Prévoyance

Vendre sa maison, rembourser le versement anticipé

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Les propriétaires souhaitant vendre leur maison doivent garder à l’esprit qu’ils devront rembourser le versement anticipé de la caisse de pension qu’ils ont perçu. Pourquoi et à quel moment faut-il procéder au remboursement? Et comment se déroule précisément cette opération? Notre blog vous fournit toutes les informations sur le sujet.

Les temps changent, et parfois la vie prend des tournures insoupçonnées. Il arrive alors de constater que la maison ou l’appartement dont on est propriétaire n’est plus adapté à la situation. Dans ces cas, la vente est la meilleure solution. Mais attention: si vous avez effectué un retrait anticipé de vos avoirs de vieillesse lors de l’achat, vous devez maintenant le rembourser.  Il y a toutefois des exceptions.

Pourquoi faut-il rembourser le versement anticipé?

Qu’ils soient placés dans votre caisse de pension ou investis dans votre bien, vos avoirs de vieillesse ont pour vocation de garantir votre prévoyance. C’est la raison pour laquelle une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier si vous effectuez un retrait anticipé de capitaux de la caisse de pension dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Le jour où vous vendez votre bien, il faudra rembourser le versement anticipé à l’institution de prévoyance. Le législateur en a disposé ainsi afin d’éviter que vous vous retrouviez sans logement ni prévoyance vieillesse.

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Quand le remboursement est-il obligatoire? 

Dès que les conditions donnant droit au versement anticipé ne sont plus remplies. Cette règle s’applique en cas de vente de votre logement mais aussi en cas de réaffectation, par exemple si vous décidez de ne plus l’habiter vous-même et de le mettre en location. 

Il existe toutefois des exceptions dans le cadre desquelles le remboursement n’est pas obligatoire: 

  • Réinvestissement dans la propriété du logement. Vous utilisez le produit de la vente de votre bien pour acquérir dans les deux ans un autre logement que vous habiterez.
  • Réaffectation provisoire et involontaire. Il vous est impossible d’utiliser votre bien immobilier pendant un certain temps, notamment pour des raisons de santé ou de mobilité professionnelle.
  • Retraite, invalidité et décès. Une fois à la retraite, plus aucun remboursement n’est nécessaire. Il en va de même en cas d’invalidité ou de décès. 
  • Paiement en espèces. Si vous avez perçu votre prestation de libre passage en espèces lors de votre sortie de la caisse de pension (possible à partir de 58 ans), aucun remboursement n’est nécessaire.
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    Rente ou capital?

    Le versement de votre avoir de caisse de pension peut prendre différentes formes. Suivez le guide pour choisir celle qui vous convient.

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Puis-je rembourser de mon plein gré des avoirs de la caisse de pension? 

Oui, vous pouvez rembourser le capital versé tant qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu (arrivée à l’âge de référence, invalidité ou décès), . Remarque: le montant minimal s’élève à 10 000 francs. Si le montant résiduel devant être remboursé est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en un seul versement. Bien entendu, le principal avantage d’un remboursement réside dans l’augmentation correspondante des prestations assurées.

Attention à respecter les délais!

La restitution des impôts versés peut être exigée dans un délai de trois ans à partir de la date du remboursement du versement anticipé. Après expiration de ce délai, le droit à la restitution de l’impôt s’éteint. 

Quelles sont les répercussions d’un remboursement sur mes impôts?

Les impôts payés lors du versement anticipé vous seront remboursés. Pour récupérer les impôts payés, vous devez adresser une demande écrite à l’autorité fiscale de votre canton. Celle-ci vous indiquera à quelle autorité cantonale faire parvenir les documents suivants:

  1. attestation des remboursements effectués (délivrée par l’institution de prévoyance)
  2. attestation relative aux avoirs de prévoyance encore investis dans le logement en propriété (délivrée par l’Administration fédérale des contributions)
  3. attestation relative aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux payés sur le versement anticipé (délivrée par l’Administration fédérale des contributions)

Le remboursement ne donne lieu à aucun intérêt et n’est pas non plus déductible du revenu imposable.

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