L’essentiel en bref
- Prévention et couverture individuelle: nous vous conseillons pour éviter l’apparition même de conflits, et en cas de coup dur, nous prenons en charge votre problème juridique, en fonction des besoins individuels de votre entreprise.
- Conseil professionnel: nos avocats et experts juridiques vous soutiennent, vous conseillent et vous accompagnent, pour que vous puissiez connaître vos droits.
- Préservation de votre existence: nous assumons le risque financier si vous êtes impliqué dans un litige. Et avec notre assurance de protection juridique, vous gardez le contrôle des frais liés à vos affaires juridiques.
Conseil: 052 269 21 60
Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique d’entreprise?
Une assurance de protection juridique d’entreprise couvre les risques financiers liés aux différends juridiques dans le quotidien professionnel des entreprises et des indépendants. Dans les cas assurés, elle prend en charge les honoraires des avocats, les frais de justice, de procédure, d’expertise, d’accord extrajudiciaire, de médiation ainsi que les dépens alloués à la partie adverse.
Elle intervient notamment en cas de litiges contractuels avec des clients ou des fournisseurs ainsi que dans les conflits relevant du droit du travail avec des collaborateurs ou des collaboratrices. Elle peut être complétée par des modules supplémentaires tels que la protection juridique en matière de circulation.
Dans de telles situations, AXA-ARAG assume à la fois le risque financier et le conseil compétent dans le domaine de la protection juridique contractuelle, du droit du travail et du droit pénal pour les entreprises. Elle vous accompagne personnellement tout au long du processus et vous laisse la marge de manœuvre dont vous avez besoin pour vous concentrer sur ce qui fait avancer votre entreprise. Tout comme le ferait votre propre service juridique.
Pourquoi une assurance de protection juridique d’entreprise est-elle judicieuse?
Une assurance de protection juridique d’entreprise protège contre les coûts élevés et les risques de conflits juridiques avec le personnel, les partenaires commerciaux ou les autorités. Elle prend en charge par exemple les frais de procédure et de justice. En effet, toute personne qui intente une action en Suisse doit en avancer les frais, en plus de ses propres frais d’avocat. Pour une entreprise, du simple entrepreneur individuel à la société anonyme, cela représente une lourde charge financière.
Même si le requérant obtient gain de cause, il lui incombe de se faire rembourser tous les coûts cumulés et les indemnités allouées par le tribunal. Si la partie succombante ne peut pas payer, c’est la partie plaignante qui assume le risque de recouvrement. Cette règle conduit nombre d’entreprises et d’indépendants à ne pas faire valoir leurs droits par voie judiciaire, alors que la législation est sans équivoque. L’assurance de protection juridique devient le seul recours, car elle prend en charge le risque lié aux coûts et aux prestations découlant des cas juridiques, moyennant une prime faible en comparaison.
Quels autres modules notre assurance comporte-t-elle?
Pour être adéquate, une protection juridique d’entreprise doit offrir une couverture sur mesure, car toutes les entreprises sont uniques en matière de risques, même si elles opèrent dans la même branche et sont de taille identique. Les modules et couvertures complémentaires vous permettent d’étendre la protection juridique selon vos besoins individuels.
Collaboratrices et collaborateurs
Le module Collaboratrices et collaborateurs offre un soutien juridique en cas de questions sur les permis de travail, les certificats de travail et les licenciements. Il vous aide à réduire les incertitudes dans vos relations avec vos collaborateurs et collaboratrices.
Quels sont les cas assurés?
- Droit du travail: litiges avec des collaborateurs ou des collaboratrices concernant par exemple un licenciement, le droit aux vacances, des autorisations ou des prétentions salariales, y compris pour le personnel loué et les entreprises de location de services.
- Responsabilité relevant du droit du travail: en cas de violation des conditions de travail et de salaire minimales ou en cas de questions de responsabilité envers les sous-traitants.
- Autorités et administration publique: litiges avec des commissions professionnelles, des assurances ainsi qu’avec des procédures pénales ou administratives.
Prestation de services: vous bénéficiez au besoin d’un coaching neutre et non juridique dispensé par AXA WeCare. Son objectif est la prévention des conflits avec les membres du personnel.
Clients et fournisseurs
Le module Clients et fournisseurs offre un soutien juridique en cas de conflits et de questions dans les relations avec la clientèle, les fournisseurs et d’autres prestataires.
Quels sont les cas assurés?
- Contrats: la protection juridique contractuelle pour les entreprises couvre les questions juridiques et les litiges découlant de contrats conclus avec des clients, des fournisseurs et des prestataires, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par le module Vie quotidienne de l’entreprise.
- Prestation de services: ce module comprend le recouvrement de trois créances par année d’assurance.
Couvertures complémentaires:
- Encaissement PLUS: la protection juridique pour le recouvrement étend la couverture du module à un nombre illimité de créances exigibles non contestées.
- Droit douanier: litiges et questions concernant des décisions rendues par les autorités douanières suisses.
- Appels d’offres publics: soutien pour les questions juridiques relatives aux soumissions.
Véhicules
Le module Véhicules offre un soutien juridique en cas de conflits dans le domaine de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne. Il couvre les questions et les cas en lien avec les véhicules, les voyages d’affaires et les infractions routières et réduit les incertitudes juridiques dans ces domaines.
Quels sont les cas assurés?
- Circulation sur la voie publique: litiges et questions juridiques lors de procédures pénales ou administratives ainsi que concernant les dommages-intérêts, la réparation du tort moral et les prestations d’assurance après un accident.
- Véhicules: questions juridiques sur la possession, la propriété, les contrats, les impôts et les taxes de vos véhicules assurés.
- Déplacements professionnels et voyages d’affaires (à l’exclusion du trajet jusqu’au lieu de travail et retour) Protection supplémentaire en cas de questions juridiques relatives au transport et à l’hébergement.
Biens immobiliers supplémentaires
Le module Biens immobiliers supplémentaires offre un soutien juridique en cas de conflits relatifs à des immeubles, des terrains, des entrepôts et des places de garage ne servant pas à l’exploitation. Il aide à réduire les incertitudes liées à la gestion de ces immeubles et comprend un conseil et un soutien en cas de questions et de cas juridiques.
Quels sont les cas assurés?
- Biens immobiliers: questions juridiques et litiges en tant que locataire (bail à loyer ou à ferme) et découlant d’un achat, d’une vente ou d’une réservation
- Maîtres d’ouvrage: litiges en qualité de maître d’ouvrage concernant p. ex. des travaux de construction, de transformation et de rénovation d’immeubles ou l’entretien des bâtiments
- Conflits de voisinage: litiges avec le voisinage résultant p. ex. de bruits, d’odeurs ou autres
- Propriété et droits réels: litiges résultant de la possession ou de la propriété, p. ex. en lien avec des biens immobiliers utilisés par l’entreprise
- Expropriation: litiges portant sur l’expropriation de biens-fonds ou les limitations de la propriété par l’État assimilables à des expropriations
Couverture complémentaire: mise en location de biens immobiliers
Si vous mettez en location des biens immobiliers (baux à loyer ou à ferme), vous bénéficiez en outre d’une couverture en cas de questions juridiques ou de litiges avec vos locataires.
Droit PLUS
Le module Droit PLUS étend votre assurance de protection juridique à des domaines juridiques supplémentaires qui ne sont pas couverts par les autres modules. Il offre un soutien juridique plus étendu et couvre des questions et des cas supplémentaires.
Conseil juridique PLUS
- Conseil juridique concernant les domaines juridiques non assurés dans les autres modules
- Examen de contrats pour lesquels le for et le droit sont suisses
Protection juridique PLUS
- Conseil juridique concernant les domaines juridiques non assurés dans les autres modules
- Examen de contrats pour lesquels le for et le droit sont suisses
- Protection juridique complète en lien avec les domaines juridiques non assurés dans les autres modules
Quels sont les avantages de l’assurance de protection juridique d’entreprise d’AXA-ARAG?
- Assurance modulaire, assortie de services juridiques performants et d’une grande sécurité financière
- Sélection individuelle des modules, en fonction de votre entreprise
- Prise en charge des frais, dans les cas assurés, pour le conseil, la représentation et les procédures, jusqu’à concurrence de CHF 1 500 000 par année d’assurance
- Accès aux services juridiques et à MyRight, à des conseils juridiques pratiques, à des check-lists et à des modèles de documents
- Générateur gratuit de certificat de travail sur MyRight
- Vaste réseau d’avocats pour venir compléter idéalement le module et réduire les risques juridiques dans les activités quotidiennes
CGA Assurance de protection juridique d’entreprise
Autres offres de protection juridique pour les entreprises
Questions fréquentes
La protection juridique d’entreprise est-elle obligatoire?
Non, la protection juridique d’entreprise n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. En entreprise, les conflits surviennent souvent de manière inattendue, qu’il s’agisse par exemple d’un voisin s’opposant aux travaux de rénovation de votre bâtiment commercial, d’une assurance refusant de verser des prestations ou encore d’une autorité vous causant des soucis par rapport à une autorisation.
Les petites entreprises ont-elles besoin d’une assurance de protection juridique d’entreprise?
Problèmes avec des clients, questions concernant le droit de bail ou soucis par rapport à un domaine web: les petites entreprises ne sont pas à l’abri de litiges pouvant rapidement menacer leur existence. Grâce à l’assurance modulaire de protection juridique, vous pouvez adapter votre protection juridique aux besoins de votre entreprise et ne payez que ce dont vous avez besoin.
Un délai d’attente ou de carence s’applique-t-il?
Non, nous n’appliquons aucun délai d’attente ni de carence. Notre assurance de protection juridique pour les entreprises vous couvre dès le premier jour d’assurance.
Comment faire si j’ai besoin d’aide pour un cas juridique en cours mais que je ne possède pas encore d’assurance de protection juridique pour les entreprises?
Vous disposez d’une consultation juridique unique par téléphone destinée aux entreprises sur MyRight, au prix de CHF 99. Nos experts juridiques se feront un plaisir de vous indiquer la marche à suivre.
Je possède déjà une assurance de la responsabilité civile d’entreprise. N’est-ce pas suffisant en cas de litige?
Avoir une assurance de la responsabilité civile est une très bonne chose, car elle vous protège en cas de dommages dont vous êtes l’auteur, par exemple un dommage sur un autre véhicule. Mais si des dommages sont causés à votre véhicule et que vous entendez demander réparation, une assurance de protection juridique sera alors utile. En résumé, l’assurance de la responsabilité civile et l’assurance de protection juridique se complètent idéalement pour vous offrir une couverture complète.
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