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EAR / FATCA

Échange automatique de renseignements (EAR)

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a adopté cette nouvelle norme internationale en juillet 2014. L’échange automatique de renseignements (EAR) prévoit que les autorités fiscales des pays participants s’échangent des informations relatives aux revenus et aux avoirs des contribuables. L’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale transfrontière. Le Parlement suisse a adopté deux projets visant à mettre en œuvre l’EAR sur une base bilatérale entre les États partenaires. Sur cette base, les informations sont collectées afin d’être échangées avec les États partenaires l’année suivante. Vous trouverez ici les formulaires d’autocertification d’AXA.

  

Questions fréquemment posées sur l’EAR

  • Quelles sont les informations échangées dans le cadre de l’EAR?

    D’après la norme de l’OCDE, les assurances des contribuables ayant un compte dans un autre pays que celui de leur domicile fiscal sont tenues de transmettre les informations suivantes:

    • Nom, adresse et date de naissance
    • Résidence fiscale
    • Numéro d’identification fiscale
    • Numéro de compte et de police
    • Solde ou valeur du compte
    • Valeur de rachat ou valeur fiscale en cas de contrats d’assurance ou d’assurance de rente susceptibles d’être rachetés, opérations de capitalisation
    • Résiliations de contrats
    • Intérêts/produits
    • Prestations
  • Quelles sont les personnes concernées par l’EAR?

    L’EAR concerne les personnes tant physiques que morales dont le domicile fiscal n’est pas exclusivement en Suisse. L’établissement financier doit donc vérifier dans tous les cas auprès de chaque client où celui-ci a son domicile fiscal.

    De plus, dans le cas des personnes morales, les personnes détenant le contrôle sont également concernées par l’EAR et leur domicile fiscal doit être déterminé.

    AXA Vie SA prévoit d’informer chaque année les clients concernés quant aux données transmises.

  • Que signifie la notion de domicile fiscal?

    Pour déterminer le pays dans lequel un salarié a son domicile fiscal et, partant, dans lequel ses revenus mondiaux doivent être imposés, on tient compte des critères suivants:

    1. Dans quel pays la personne a-t-elle établi un domicile permanent?
    2. Si elle a établi un domicile permanent dans deux pays, dans lequel se trouve le centre de ses intérêts vitaux (avec lequel a-t-elle des relations personnelles et économiques plus étroites)?
    3. S’il est impossible de déterminer le pays dans lequel la personne a le centre de ses intérêts vitaux, alors elle est fiscalement domiciliée dans le pays où elle séjourne habituellement.
    4. Si la personne séjourne habituellement dans deux pays, alors elle est fiscalement domiciliée dans le pays dont elle possède la nationalité.
    5. Si la personne est un ressortissant des deux pays ou ne possède la nationalité d’aucun des pays, les États contractants règlent la question d’un commun accord. 

    Vous trouverez davantage d’informations sur le domicile fiscal dans votre pays de domicile sur la page suivante: Automatic Exchange Portal

  • Quels pays participent à l’EAR?

    La Suisse a déjà conclu une convention d’échange automatique de renseignements avec de nombreux pays. Elle prévoit d’introduire l’EAR avec d’autres pays ou est en cours de négociation. La liste actuelle des pays concernés peut être consultée auprès du Secrétariat d’État aux questions financières internationales.

  • Comment s’effectue l’échange de données?

    Les informations relatives au contribuable sont transmises aux autorités fiscales suisses, qui les relaient ensuite automatiquement aux autorités fiscales du contribuable.

  • Quand ont lieu les déclarations à l’Administration fédérale des contributions (AFC)?

    L’échange automatique de renseignements a été introduit en Suisse le 1er janvier 2017 avec les premiers États partenaires. D’autres États sont venus s’ajouter au 1er janvier 2018 et après. Les déclarations ont lieu au plus tard six mois (fin juin) après la fin de l’exercice.

  • Où obtenir de plus amples informations?

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Dans le cadre de la communication réciproque de renseignements fiscaux prévue par le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA), AXA est légalement tenue de transmettre aux autorités fiscales américaines les valeurs patrimoniales de ses clients américains. Vous trouverez ici les formulaires officiels des autorités fiscales américaines «Internal Revenue Service» (IRS) nécessaires pour la déclaration de votre statut fiscal vis-à-vis d’AXA.

Formulaire W-9

Request for Taxpayer Identification Number and Certification

Veuillez utiliser ce formulaire si vous souhaitez informer AXA de votre assujettissement fiscal aux États-Unis et lui communiquer votre numéro d’identification fiscal américain (pour les personnes américaines [US persons] telles que définies par l’IRS).

  

Formulaire W-8BEN

Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding

Veuillez utiliser ce formulaire si vous êtes un particulier (personne physique) et si vous souhaitez informer AXA de votre situation fiscale aux États-Unis (étranger non-résident [non-resident alien] tel que défini par l’IRS).

  

Formulaire W-8BEN-E

Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding

Veuillez utiliser ce formulaire si vous agissez pour le compte d’une entreprise (personne morale) et si vous souhaitez communiquer des informations à AXA sur l’obligation fiscale de celle-ci aux États-Unis.

  

Questions fréquemment posées sur le FATCA

Contact  

AXA

Service de coordination FATCA/EAR

General-Guisan-Strasse 40

8401 Winterthur

aia.il@axa.ch

fatca.il@axa.ch 

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