Contrat de vente de véhicule: comment sécuriser votre achat

La conclusion d’un contrat de vente automobile n’est pas prescrite par la loi, mais elle est vivement recommandée: Ce contrat protège les deux parties et sert de moyen de preuve en cas de litige. En rédigeant soigneusement un contrat, en consignant clairement les qualités promises et en connaissant les droits en cas de défauts, vous bénéficiez d’une protection juridique, qu’il s’agisse d’une voiture neuve, d’occasion ou d’importation.

Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, vous pouvez vous protéger contre les défauts grâce à trois mesures: un contrat de vente écrit décrivant les qualité promises du véhicule, un examen minutieux du véhicule avant l’achat et une réclamation écrite immédiate après l’achat. Si la garantie n’est pas exclue, vous avez légalement un droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat de vente (art. 197 ss CO).

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Que doit contenir le contrat de vente d’une voiture?

En signant un contrat de vente , les deux parties au contrat se protègent. Voici les principales informations qu’un tel contrat devrait contenir:

Coordonnées des deux parties: exigez la présentation d’une pièce d’identité et examinez-la soigneusement.
Données exactes du véhicule: notamment le type de véhicule, le numéro de châssis et le prix d’achat exact.
Garantie: clarifiez la responsabilité en cas de défauts matériels et vices de droit ainsi que les éventuelles exclusions de garantie. Le contrat de vente d’une voiture privée stipule souvent que celle-ci est vendue sans garantie.
Équipement supplémentaire: consignez la remise d’objets supplémentaires tels que des pneus d’été et d’hiver, des systèmes de navigation ou des galeries de toit.
Qualités promises: le contrat de vente peut mentionner que le véhicule n’a jamais eu d’accident ou que des réparations importantes ont été effectuées comme le remplacement de la courroie de distribution. Ces qualités promises s’appliquent même si la garantie légale a été totalement exclue.

Outre un contrat de vente solide, d’autres éléments sont à prendre en compte lors de l’achat d’une voiture à titre privé. Un contrôle minutieux du véhicule et un essai sont indispensables pour éviter les mauvaises surprises. Si possible, nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un spécialiste qui pourra identifier immédiatement tout problème technique. Conclusion: un bon contrat de vente vous protège sur le plan juridique, mais un contrôle minutieux du véhicule reste indispensable.

Quelle est la différence entre la garantie en raison des défauts de la chose et la garantie facultative lors de l’achat d’une voiture?

Lors de l’achat ou de la vente d’une voiture à titre privé, la garantie recouvre deux notions, dont les bases juridiques et les conséquences sont différentes pour la personne qui achète une voiture:

la garantie pour les défauts de la chose est régie par l’art. 197 et suivants du code des obligations et s’applique automatiquement à chaque achat. Elle peut toutefois être exclue par contrat, sauf en cas de défauts dissimulés frauduleusement (art. 199 CO).
la garantie facultative qui ne prend naissance que si elle a été expressément convenue. Son étendue est exclusivement définie par l’accord passé.

Un reçu est-il suffisant pour formaliser l’achat d’un véhicule d’occasion?

À des fins de preuves, il est conseillé de conclure un contrat de vente par écrit. Veillez à ce que les qualités promises y soient consignées et lisez chaque clause avant d’apposer votre signature. Le contrat doit mentionner les principales caractéristiques du véhicule telles que la marque, le modèle, le numéro de châssis, etc.

Un contrat de vente doit-il être établi?

La vente d’un véhicule d’occasion n’est soumise à aucune obligation de forme. En principe, elle peut donc être conclue par oral, ou même par un acte concluant. Cela signifie, par exemple, que vous pouvez tout simplement remettre la somme en liquide au vendeur ou à la vendeuse en contrepartie des clés du véhicule.

Autres questions et réponses

Oui, au moment de la vente, la vendeuse ou le vendeur a l’obligation d’indiquer spontanément tout dommage causé par un accident au véhicule. Si vous découvrez un dommage a posteriori, hormis des dommages mineurs, comme de petits dégâts de peinture ou de carrosserie ou une aile rayée, que la vendeuse ou le vendeur a frauduleusement omis de signaler, vous pouvez vous retourner contre cette personne. Dans ce cas, vous pouvez exiger rune révision du prix à la baisse ou l’annulation du contrat.

Oui. Cette garantie n’est pas régie par la loi, son étendue est déterminée uniquement par l’accord conclu entre les parties. Un particulier peut donc l’exclure. Les dispositions détaillées figurent dans le contrat ou dans les conditions générales de vente. C’est l’acheteur ou l’acheteuse qui supporte le fardeau de la preuve lorsqu’il ou elle entend faire jouer la garantie.

Oui, la garantie contre les défauts de la chose stipulée dans le contrat de vente peut être exclue, restreinte ou étendue par contrat. L’exclusion ou la limitation de cette garantie n’est soumise à aucune obligation de forme, et peut donc très bien être tacite ou prendre la forme d’un acte concluant. Précision: la restriction n’est possible que dans des cas bien définis (p. ex. limitation à un délai d’un an pour les voitures d’occasion). La restriction la plus fréquente prévoit que le vendeur peut d’abord réparer le véhicule avant de le remettre.

Exception:

Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur ou la vendeuse a frauduleusement dissimulé à l’acheteur ou à l’acheteuse les défauts de la chose (art. 199 CO). En la matière, le fardeau de la preuve est supporté par l’acheteur ou l’acheteuse. Or, les faits sont généralement difficiles à prouver. Les limitations de garantie et clauses de non-responsabilité générales n’affectent en rien la responsabilité du vendeur ou de la vendeuse en ce qui concerne les qualités promises.

Exemples:

Clause excluant toute garantie contre les défauts: «Toute garantie légale contre les défauts est exclue dans la mesure permise par la loi.»
Formulation insuffisante: «À venir retirer sur place, vendu en l’état.» La vendeuse ou le vendeur se dégage certes de toute responsabilité pour les défauts qui étaient visibles pour l’acheteuse ou l’acheteur, mais pas pour les vices cachés.
Exclusion tacite et implicite: dans le cas d’un véhicule ancien, dont le kilométrage est très élevé et le prix de vente très avantageux, on part du principe que la garantie pour les défauts de la chose est exclue tacitement, car il paraît peu probable que le véhicule acheté soit exempt de tout défaut.

La prudence est de mise. Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est conseillé de le faire inspecter par un organisme indépendant. Si la vendeuse ou le vendeur vous refuse, insistez pour le faire ou renoncez à l’acheter. À plus forte raison s’il est vendu sans la moindre garantie, avec une exclusion de garantie ou sans contrôle technique récent.

Les frais d’un contrôle a posteriori sont à la charge de l’acheteuse ou de l’acheteur. Cela s’explique par le fardeau de la preuve: quiconque invoque un défaut doit le prouver, ce qui implique le contrôle a posteriori.

À quoi faut-il faire attention lors de l’achat d’une voiture à un particulier?

L’achat d’une voiture auprès d’un particulier peut être avantageux par rapport à une voiture neuve. Mais pour s’assurer de faire une bonne affaire et d’éviter les mauvaises surprises par la suite, il y a quelques points importants à prendre en compte. Outre l’établissement du contrat de vente, une préparation minutieuse est indispensable pour identifier les vices cachés et évaluer correctement la valeur du véhicule.

Check-list pour l’achat d’une voiture

Un contrôle minutieux du véhicule et un contrat clair sont essentiels pour réussir l’achat d’une voiture à titre privé. La check-list comporte trois phases.

Phase 1: recherches

1. Rechercher la valeur de marché: déterminez la valeur du modèle de véhicule que vous recherchez et comparez le prix avec des offres similaires sur des sites comme Autoscout24 ou Ricardo. Vous aurez ainsi la certitude de payer un prix juste et d’acheter une voiture qui n’est pas trop chère.

2. Vérifier les anciens propriétaires: déterminez combien de personnes ont déjà été en possession du véhicule. Dans les annonces, on parle souvent de «première main», ce qui signifie que la voiture n’a eu jusqu’à présent qu’un ou une propriétaire. Les véhicules de première main sont généralement considérés comme particulièrement soignés et sont donc plus recherchés.

Phase 2: inspection et essai

3. Inspecter le véhicule: contrôlez attentivement le véhicule, de préférence à deux et à la lumière du jour, pour ne manquer aucun détail. Faites particulièrement attention aux traces de rouille, aux signes d’usure et aux éventuels dommages dus à un accident.

4. Vérifier le carnet d’entretien et l’historique des services: parcourez le carnet d’entretien pour connaître l’état du véhicule. Vérifiez si les services ont été effectués régulièrement et auprès d’un concessionnaire officiel. Vous avez ainsi la certitude que votre véhicule a été bien entretenu et qu’aucune réparation majeure n’est à prévoir. Le mieux est de demander les anciennes factures d’atelier.

5. Vérifier le kilométrage: notez le kilométrage du véhicule. Un kilométrage anormalement bas pour une vieille voiture peut être un indice de fraude. Assure-vous également que le kilométrage corresponde aux données du carnet d’entretien.

6. Vérifier les accessoires et les équipements spéciaux: si le véhicule est doté d’accessoires ou d’équipements spéciaux tels qu’un système de navigation, des sièges en cuir ou des capteurs de stationnement, vérifiez-les pour vous assurer que tout est en état de fonctionnement.

7. Effectuer une course d’essai: un essai prolongé est recommandé afin de tester l’état du véhicule dans des conditions réelles.

Phase 3: achat et après

8. Consigner les conditions contractuelles par écrit: couchez tous les accords passés par écrit dans le contrat de vente pour éviter tout malentendu. Utilisez pour cela un modèle de contrat de vente qui reprend toutes les informations importantes, comme le prix d’achat, les défauts éventuels et la remise des papiers du véhicule. Le modèle de contrat d’AXA-ARAG est idéal pour l’achat d’une voiture.

9. Signaler immédiatement les défauts: si vous découvrez un défaut après l’achat, vous devez le signaler par courrier recommandé immédiatement après l’avoir découvert (art. 201 CO). N’attendez pas trop longtemps, sinon vos droits à la garantie légale pourraient s’éteindre.

Déroulement de l’achat d’une voiture à une personne privée

Dans la pratique, le processus d’achat se déroule généralement comme suit:

1. Inspection
2. Course d'essai
3. Clarification de toutes les questions en suspens
4. Signature du contrat de vente
5. Remise de l’argent ou des clés et papiers du véhicule

Où acheter une voiture?

La décision d’acheter une voiture à un particulier ou chez un concessionnaire dépend de vos besoins et de vos priorités: l’achat chez un concessionnaire offre une meilleure protection, tandis que l’achat auprès d’un particulier est souvent moins cher, mais comporte davantage de risques. Le critère décisif est le niveau de sécurité que vous souhaitez et le montant que vous êtes prêt à payer pour cela.

Acheter auprès d’un particulier ou chez un concessionnaire?

Critère	Achat auprès d’un particulier	Achat chez le concessionnaire
Prix	Souvent moins cher, car aucune commission n’est due	Plutôt plus cher
Garantie	En général aucune	Garantie des biens d’occasion en général (au moins trois mois sur les pièces et le travail; vérifier la recommandation de la branche)
Garantie légale	Valable, mais souvent exclue par contrat	Valable; la plupart du temps pas totalement exclue, souvent complétée par une garantie facultative
Contrôle du véhicule	L’acquéreur doit s’en occuper lui-même	Est généralement effectué par le concessionnaire
Démarches	Importantes: recherche, inspection, établissement du contrat	Peu importantes: beaucoup de choses sont prises en charge par le concessionnaire
Sécurité/risque	Risque accru de vices cachés	Plus de sécurité, mais prix plus élevé

Je constate un défaut: que faire?

Si le véhicule que vous venez d’acquérir présente un défaut important ou si un critère promis dans le contrat de vente («jamais accidenté», «pas de tôle froissée») se révèle erroné, la garantie légale prévoit deux possibilités:

Réduction du prix si le défaut est mineur, vous pouvez exiger une baisse de prix. Cette diminution correspond généralement au coût de la réparation requise.
Résiliation du contrat de vente: en cas de défaut grave, vous pouvez exiger l’annulation de l’achat du véhicule.

Une baisse de prix ou une annulation ne peuvent être demandées que si vous avez inspecté immédiatement le véhicule acheté et signalé le défaut immédiatement. La réclamation doit inclure une description précise du défaut et indiquer clairement que vous demandez à faire jouer la garantie légale. Elle est à adresser au vendeur ou à la vendeuse par courrier recommandé dès la constatation du défaut. Si vous ne procédez pas à l’inspection du véhicule ou à l’envoi de la réclamation immédiatement après l’achat, l’état du véhicule est considéré comme étant tacitement approuvé, et vous perdez vos droits.

C’est au juge de déterminer en dernier ressort où s’arrêtent les «défauts mineurs» et où commencent les «défauts majeurs». L’expérience montre que dans les cas limites, il est très difficile de faire valoir une annulation devant un tribunal. Autres réponses aux principales questions concernant les défauts et la garantie:

La vendeuse ou le vendeur répond en cas de défaut matériel, c’est-à-dire si l’état du véhicule n’est pas conforme à l’état promis (art. 197, al. 1, CO). La responsabilité est engagée aussi bien pour l’absence de qualités expressément promises que pour les défauts qui réduisent considérablement la valeur ou l’utilité du véhicule. Il s’agit d’une responsabilité causale: la vendeuse ou le vendeur répond du défaut même si elle ou il l’ignorait (art. 197, al. 2, CO). Dans ce cas, l’acheteuse ou l’acheteur a droit à une résiliation du contrat de vente (annulation), à une réduction (réduction du prix de vente) et, en cas de faute, à des dommages-intérêts. Il n’existe pas de droit légal à la réparation, mais il est possible d’en convenir.

En Suisse, les actions en garantie relatives à l’achat d’un véhicule d’occasion se prescrivent en principe par deux ans à compter de la remise du véhicule (art. 210 CO). Le délai commence à courir au moment de la remise et non au moment de la découverte du défaut. Important: si vous découvrez un défaut, vous devez le signaler immédiatement après l’avoir découvert (art. 201 CO), sous peine de perdre vos droits avant l’expiration du délai de prescription.

Vous avez la possibilité de souscrire, en plus de la garantie légale, une garantie pour véhicules d’occasion. La garantie garantit à l’acheteuse ou à l’acheteur un véhicule d’occasion fonctionnement irréprochable de certains éléments pour une durée déterminée.

Dans le cadre de cette garantie, la cliente ou le client peut prétendre à la réparation du défaut. En revanche, les dispositions relatives à la garantie ne prévoient généralement ni réduction du prix, ni reprise du véhicule.

Pour les voitures d’occasion, les garages proposent généralement la garantie minimale de trois mois sur les pièces et les travaux effectués. En Suisse, une assurance garantie d’un an est souvent proposée en complément à la garantie minimale – dans les variantes Quality1. Le contenu précis d’une telle garantie varie d’un garage à l’autre. Normalement, une franchise s’applique. Il vaut donc la peine d’examiner de près les conditions générales.

Oui. Même si vous n’avez pas convenu de cette garantie, vous bénéficiez d’une bonne couverture, car la garantie légale vaut en Suisse pour toutes les transactions, et donc aussi pour l’achat d’un véhicule d’occasion. La vendeuse ou le vendeur est donc tenu de vous remettre un véhicule exempt de défauts qui en réduisent la valeur ou en empêchent l’utilisation. Cette obligation de garantie peut toutefois être exclue par contrat. L’âge, le kilométrage et le prix sont également déterminants: si votre choix se porte sur une vieille occasion bon marché, vos attentes doivent être moins élevées qu’avec une voiture neuve. Si un défaut apparaît après l’achat malgré une inspection approfondie, vous devez agir rapidement et signaler le défaut immédiatement après sa découverte pour des raisons de preuve, de préférence par lettre recommandée avec une liste aussi détaillée que possible.

En l’absence de convention contraire, c’est la garantie légale qui s’applique en Suisse. En cas de défaut, vous pouvez donc exiger une réduction du prix (baisse du prix d’achat) ou une résiliation (annulation de la vente). Important: un vendeur a le droit de limiter cette obligation légale de garantie dans le contrat, voire de l’exclure totalement, et c’est précisément ce qu’il tentera souvent. En tant qu’acheteuse ou acheteur, vous devez évaluer soigneusement les risques dans un tel cas, surtout si aucune garantie, aucun rapport d’expertise récent ou un contrôle indépendant ne peuvent être fournis.

Selon le droit régissant les contrats de vente, la réparation consiste, pour le vendeur ou la vendeuse du véhicule, à remédier aux défauts personnellement ou à ses frais. La loi ne prévoit aucun droit à la réparation pour l’acheteuse ou l’acheteur du véhicule. Mais si les deux parties sont d’accord, elles peuvent convenir d’un tel droit à la réparation.