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Si votre animal domestique est source de litige: ce qu’il faut savoir

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Dois-je payer si mon chiot fait des ravages dans le jardin voisin? Qui est responsable si mon hamster ronge le tapis? Et puis-je léguer ma fortune à mon perroquet? Détenir des animaux domestiques est un plaisir, mais cela soulève également de nombreuses questions d’ordre juridique et de responsabilité. 

Les juristes d’AXA-ARAG et des experts en responsabilité civile répondent aux questions juridiques liées aux animaux, qui se posent dans la vie quotidienne et au travail.  

Le chat de nos voisins fait constamment ses besoins dans notre jardin. Que pouvons-nous faire?

En règle générale, le détenteur d’un chat n’est pas responsable de son comportement, car les chats ne peuvent pas faire l’objet d’une surveillance permanente. Mais il existe des dispositifs spéciaux à eau ou à ultrasons qui tiennent les chats à distance. 

Notre voisine âgée a donné son cacatoès à mon fils. Aujourd’hui, huit semaines plus tard, elle veut récupérer l’animal. Mon fils doit-il le rendre?

Une donation de main à main ne peut pas être révoquée. Le fait qu’il s’agisse d’un animal et non d’une chose ne constitue pas un cas particulier. 

Nous avons hérité du Golden Retriever de mon père. Cet animal est âgé de 14 ans et vit désormais avec nous dans notre logement de location. Notre bailleur menace de résilier notre bail si nous ne donnons pas le chien à un refuge. En a-t-il le droit?

Vous devez commencer par vérifier les clauses de votre contrat de bail et/ou du règlement intérieur. Sauf réglementation spéciale, les animaux domestiques sont généralement autorisés. Toutefois, le bailleur peut refuser que vous déteniez des animaux domestiques de grande taille, comme des chiens. Si vous ne respectez pas l’éventuelle injonction, votre bail peut être résilié.

Le lapin nain de ma fille a eu des petits. Ai-je le droit de les vendre sur Internet?

En principe, la vente sur Internet est autorisée. Mais attention: en tant que vendeur, vous avez l’obligation de vous assurer que l’acheteur ne reçoive pas de «produits» défectueux. Ainsi, si vous vendez un lapin malade, vous serez responsable même si vous n’en aviez absolument pas connaissance. Vous pouvez contourner cette obligation en convenant d’une exclusion de la garantie. Veillez toutefois à bien utiliser la formulation adéquate: le simple fait de mentionner que le vendeur n’offre aucune garantie ne suffit pas à l’exclure.

En règle générale, il vous appartient, en tant que locataire, de prendre en charge les dommages causés par vos animaux domestiques au logement de location.

Pendant qu’il était en liberté, mon hamster a rongé le tapis de mon logement de location et l’a utilisé pour faire son nid. Dois-je prendre en charge les frais de réparation?

En règle générale, il vous appartient, en tant que locataire, de prendre en charge les dommages causés au logement de location par vos animaux domestiques ou d’autres membres de votre foyer. Toutefois, seule la valeur résiduelle de l’objet peut vous être facturée. Un tapis a une durée de vie d’environ huit à dix ans. Une fois ce délai expiré, le bailleur ne peut plus vous facturer le coût de remplacement. En revanche, celui-ci est entièrement à votre charge si le tapis est neuf.

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    Se protéger contre les dommages des animaux domestiques

    La couverture complémentaire «Animaux domestiques» de notre assurance de la responsabilité civile privée prend en charge les dommages causés par votre chat ou votre hamster à un logement de location, y compris par une usure excessive. D’autres dommages causés par les animaux domestiques, par exemple lorsque votre chien mord quelqu’un, sont assurés dans la couverture de base.

    En savoir plus

Mon aquarium a basculé pendant que je le nettoyais, ce qui a laissé une énorme tache d’eau sur le parquet. Qui est responsable de ce dommage?  

Dans ce cas, c’est vous, le locataire, qui êtes responsable. La couverture de base de la responsabilité civile privée couvre les dommages, car ceux-ci ont été causés par le preneur d’assurance lui-même et non par un animal.

En été, ma voisine sort souvent sa cage à oiseaux sur son balcon. Celle-ci abrite trois perruches qui font un boucan d’enfer. Dois-je l’accepter?

En principe, le locataire ou le propriétaire du logement peut utiliser son balcon comme bon lui semble. Toutefois, des restrictions existent pour définir le caractère excessif des immissions (sonores). Il appartient au juge d’en décider. Il faut savoir que les conflits de voisinage portés devant le tribunal durent longtemps et que leur issue est incertaine. Cela s’explique notamment par le large pouvoir d’appréciation dont dispose le juge par rapport au caractère excessif. Par conséquent, nous vous conseillons de discuter du problème avec votre voisine afin de trouver une solution à l’amiable.

Notre fils de 11 ans a acheté, à notre insu, un cochon d’Inde à un copain d’école. Pouvons-nous le rendre? Doit-il nous rembourser? 

Un enfant de 11 ans n’est pas capable de discernement pour acheter un cochon d’Inde, car il ne peut pas apprécier notamment les frais d’entretien et les coûts qui en résultent. De ce fait, le contrat n’est pas valable. Vous pouvez donc rendre l’animal et demander le remboursement.

Notre chiot terrier a déchiqueté la pataugeoire des enfants de notre voisin. En tant que détentrice de l’animal, suis-je responsable?

Oui. Vous êtes responsable des dommages causés par votre chien chez un tiers, en l’occurrence chez un voisin, sauf si vous pouvez prouver que vous avez surveillé l’animal de près ou que vous avez fait tout le nécessaire pour éviter les dommages, auquel cas vous êtes déchargée de votre responsabilité. En pratique, il est néanmoins très difficile d’apporter cette preuve libératoire. Pour reprendre votre exemple, si votre chien s’est retrouvé sur la propriété voisine, il est clair que vous ne l’aviez pas attaché et que vous n’aviez donc pas fait tout le nécessaire pour éviter les dommages.

Notre fille voudrait deux rats, mais notre bailleur s’y oppose. Elle vit au-dessous de nous et en a peur. Peut-elle nous interdire de détenir des rongeurs?

Détenir des petits animaux inoffensifs tels que des rats, des hamsters ou de petits oiseaux, qui vivent en cage, est autorisé dans un logement de location et ne nécessite pas l’autorisation de votre bailleur.

Notre chat a «pêché» une carpe koï dans le bassin des voisins. À présent, ceux-ci me réclament 1200 francs de dommages-intérêts. Dois-je payer?

Non. Bien que la responsabilité en matière d’animaux s’applique également aux chats, les règles sont plus souples pour ceux vivant en liberté. En effet, les chats ne peuvent pas être surveillés en permanence ni être aussi bien éduqués que des chiens. Il est socialement accepté que les chats se déplacent librement, chassent et marquent leur territoire et que leur détenteur ne puisse pas être constamment derrière eux. Par conséquent, vous n’êtes pas responsable des dommages causés par votre chat lorsqu’il est en liberté.

J’ai acheté deux chinchillas dans une animalerie. Je sais qu’ils sont actifs la nuit, mais le bruit est insupportable. Puis-je les rapporter?

Si le contrat ne prévoit aucun droit de rétractation, cela dépend du bon vouloir de l’animalerie. Toutefois, il existe beaucoup d’animaleries sérieuses qui prévoient la possibilité de retour. 

La détention de petits animaux est autorisée dans un appartement de location. Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au bailleur.

J’ai renversé en voiture le chat de mon voisin. Que dois-je faire? Quelles sont les règles à observer?

Si le chat du voisin a été blessé ou tué, il s’agit d’un dommage matériel. Même si la loi ne considère pas les animaux comme des choses, les mêmes dispositions s’appliquent ici.

En cas d’accident ayant entraîné un dommage matériel, votre responsabilité est engagée en raison du risque inhérent à votre véhicule. Étant à l’origine de l’accident, vous devez informer le détenteur du chat et lui donner vos coordonnées pour la prise en charge du dommage. Si vous ne le connaissez pas, vous avez l’obligation de prévenir la police, faute de quoi vous pouvez potentiellement faire l’objet d’une procédure pénale pour délit de fuite.

Dans l’idéal, enveloppez l’animal blessé dans une couverture et apportez-le chez le vétérinaire le plus rapidement possible ou appelez un service de sauvetage des animaux.

Le voisin lésé peut réclamer des dommages-intérêts suite à l’accident. Le calcul du dommage tient compte non seulement de la valeur économique de l’animal, mais aussi de sa valeur affective, c’est-à-dire de la valeur sentimentale de l’animal pour son détenteur.

Notre chat est mort et mon fils souhaite l’enterrer dans le jardin. En avons-nous le droit?

Cela dépend si vous êtes locataire ou propriétaire. Si vous êtes le propriétaire unique du jardin, votre fils a le droit d’y enterrer votre chat. En revanche, si vous êtes locataire, vous devez demander à votre bailleur. Enfin, si vous êtes propriétaire par étage, le jardin appartient à l’ensemble des propriétaires, même si vous jouissez d’un droit d’usage exclusif. Par conséquent, nous vous conseillons de leur demander l’autorisation avant d’enterrer l’animal.

Si vous héritez d’un chat ou d’un chien, les mêmes dispositions que pour une maison ou une voiture s’appliquent: la propriété et la responsabilité sont transmises à tous les héritiers, sauf décision contraire.

Ma mère n’a pas fait de testament avant son décès et laisse trois caniches nains derrière elle. Qui parmi ses enfants peut prétendre récupérer les animaux et qui doit s’en occuper?

En matière de succession, il n’y a pas de règle spéciale concernant les animaux. Par conséquent, les règles sont les mêmes que pour les choses: la propriété et la responsabilité sont transférées à parts égales entre les membres de la communauté des héritiers. Nous vous recommandons de désigner dès que possible la personne chargée d’entretenir les animaux.

Mon père veut léguer sa fortune à son perroquet. En a-t-il le droit?

Non, ce n’est pas possible. En revanche, un testament permet de désigner la personne chargée de s’occuper de l’animal et de lui léguer une certaine somme à cette fin.

Je suis célibataire et je possède un carlin, qui a besoin de sortir le soir. Est-ce que mon chef peut m’obliger à faire des heures supplémentaires?

Si un collaborateur n’est pas autorisé à apporter son chien au travail, ou tout autre animal domestique, alors qu’il faut le sortir et s’en occuper, l’employeur doit en tenir compte dans l’organisation du temps de travail et dans l’attribution d’heures supplémentaires.

Conformément au Code des obligations suisse (CO), le travailleur est tenu d’exécuter tout travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

À titre de comparaison, on peut citer la loi sur le travail, selon laquelle les travailleurs ayant des responsabilités familiales ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement.

Si votre animal domestique est malade, votre employeur doit vous accorder du temps pour vous en occuper, mais vous en aurez moins que pour un enfant malade, par exemple.

Mon labrador est malade. Ai-je le droit de manquer le travail pour m’occuper de lui et aller chez le vétérinaire?

Depuis le 1er avril 2003, les animaux ne sont plus considérés comme des choses sur le plan juridique, en Suisse. Conformément à la loi sur la protection des animaux, vous êtes tenu, en tant que détenteur d’un animal domestique, de l’abriter et d’agir sans délai s’il tombe malade.

Par ailleurs, le Code des obligations suisse (CO) prévoit que, si vous êtes empêché de travailler, sans faute de votre part, pour l’accomplissement d’une obligation légale, votre employeur est tenu de vous verser votre salaire pour un temps limité. Votre situation juridique est comparable à l’obligation de s’occuper d’un enfant malade.

Si votre absence peut durer plusieurs jours pour votre enfant, elle se comptera plutôt en heures pour votre animal. Dans la mesure du possible, les rendez-vous chez le vétérinaire ou avec un refuge pour animaux doivent avoir lieu en dehors des heures de travail. Si vous ne pouvez pas satisfaire, toujours sans faute de votre part, à votre obligation de travailler à cause de votre animal domestique, vous devez par exemple présenter une attestation. 

Mon employeur peut-il m’interdire d’apporter mon chien au travail?

D’une manière générale, la protection de la personnalité inscrite dans le droit du travail ne vous autorise pas à apporter votre chien au travail. Il en va autrement, par exemple, dans le cas d’un collaborateur malvoyant ayant besoin de son chien d’aveugle.

La question principale qui se pose à l’employeur est de savoir s’il doit accepter ou non les chiens sur le lieu de travail. Les chiens peuvent parfois améliorer l’ambiance au bureau, à condition qu’ils soient propres et bien dressés. Par ailleurs, cela peut davantage motiver à effectuer des heures supplémentaires et à adopter des horaires de travail flexibles. Il faut néanmoins garder à l’esprit que d’autres collaborateurs peuvent être allergiques ou craindre d’être mordus. En l’espèce, il faut tenir compte de la protection de la personnalité et de l’égalité de traitement entre collaborateurs.  

Mon mari et moi-même sommes séparés. Puis-je lui réclamer une participation aux frais d’entretien de nos deux chevaux tant que la procédure de divorce est en cours?

En règle générale, cela est possible par le biais d’une mesure de protection de l’union conjugale. Si les chevaux restent la propriété des deux partenaires ou que ces derniers en profitent tous les deux, ils doivent assumer les frais d’entretien à deux.

Ma femme et moi-même avons acheté un bouledogue il y a huit ans. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Qui aura la garde de l’animal?

En cas de litige, le juge du divorce confiera l’animal à la partie qu’il estime la plus apte à pouvoir s’en occuper. Si les deux ex-époux sont d’accord, il est possible de convenir d’un droit de visite.

Ma partenaire et moi-même sommes séparés. Qui décide à qui reviennent nos deux labradoodles?

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, y compris par le biais de la médiation, le juge tranche dans le cadre de la procédure de protection de l’union conjugale ou de divorce. Si vous n’êtes pas mariés, les règles de la société simple s’appliquent. En clair, la décision appartient au juge de paix ou au juge civil. Les animaux sont alors confiés à la partie capable de leur fournir le meilleur abri et les meilleurs soins, du point de vue de la protection des animaux. 

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