Animaux domestiques dans l’appartement: droits et devoirs

Les animaux domestiques font partie du quotidien de nombreuses personnes et font souvent partie intégrante de la maison. Dans un appartement en location, il y a toutefois quelques règles à respecter. En Suisse, la possibilité d’avoir des animaux domestiques dans un logement locatif et les conditions applicables dépendent du contrat de bail et du type d’animal. En outre, il existe des prescriptions en matière de protection des animaux et de responsabilité que les détentrices ou détenteurs d’animaux devraient connaître.

Quels animaux domestiques sont autorisés en appartement?

Les petits animaux sont toujours admis dans un appartement en location. Pour les chiens, l’accord du bailleur est nécessaire, selon le bail à loyer. La détention d’animaux domestiques dans un logement est régie par deux règles: le contrat de bail et le droit relatif à la protection des animaux. Du point de vue du droit du bail, la nécessité d’une autorisation dépend de la taille de l’animal et de son potentiel de nuisance.

• Autorisé sans consentement: hamsters, cochons d’Inde, lapins, perruches, canaris et poissons d’ornement. Ces petits animaux sont autorisés même lorsque le contrat de bail interdit de manière générale la détention d’animaux. La limite se situe avec un nombre exceptionnellement élevé d’animaux.
• En règle générale admis: chats d’intérieur. Aujourd’hui, ils sont également considérés comme des petits animaux non problématiques tant qu’ils ne quittent pas l’appartement.
• Soumis à approbation en fonction du contrat de bail: chats d’extérieur. Si le contrat de bail prévoit une autorisation à la détention d’animaux, cette disposition s’applique également aux chats d’extérieur.
• Soumis à approbation: chiens et autres animaux de plus grande taille, pour autant que le contrat de bail contienne une clause correspondante.
• Pratiquement exclu: animaux exotiques présentant un potentiel de perturbation ou de danger particulier, tels que serpents ou araignées. Un permis général de détention d’animaux ne couvre jamais de tels animaux.

Dès que la détention d’animaux domestiques intervient dans le bâti du logement, par exemple lors de l’installation d’un clapet ou d’un aquarium fixe, une autorisation est nécessaire, quelle que soit l’espèce animale. Demandez-la toujours par écrit.

Quelles sont les prescriptions de la législation sur la protection des animaux?

La loi sur la protection des animaux (LPA) et l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) s’appliquent en plus du contrat de bail et ne peuvent pas être suspendues par contrat. Trois points sont essentiels:

• Vous n’avez pas le droit de détenir un seul animal d’une espèces sociales telles que le cochon d’Inde ou la perruche.
• Les cages, les oiseaux, les aquariums et les terrariums doivent respecter les dimensions minimales et les prescriptions d’équipement de l’OPAn.
• Pour certains animaux sauvages, vous avez besoin d’une autorisation de détention délivrée par le service vétérinaire cantonal, parfois accompagnée d’une attestation de compétences et d’une expertise. L’autorisation doit être obtenue avant l’acquisition.

Qui est responsable lorsqu’un animal cause des dommages à des personnes ou à la propriété d’autrui?

En principe, la détentrice ou le détenteur d’un animal est responsable des dommages causés par son propre animal. Les dommages causés à un appartement loué, comme les rayures sur le parquet, en font également partie.

La définition de la détentrice du détenteur de l’animal dépend des cas. L’essentiel est avant tout de savoir qui est en mesure de s’occuper durablement de l’animal et d’en assurer le contrôle. Lorsqu’une autre personne ne s’occupe de l’animal que pendant quelques heures, la responsabilité incombe en règle générale toujours à sa détentrice ou à son détenteur. En cas de séjour prolongé, la personne qui s’en occupe peut être considérée elle-même comme détentrice de l’animal.

La responsabilité n’implique pas nécessairement une faute propre. Selon l’art. 56 CO, il n’y a pas d’effet s’il peut être prouvé que toutes les mesures de diligence nécessaires ont été respectées ou que le dommage n’aurait malgré tout pas pu être évité. C’est ce qu’on appelle la preuve libératoire.

Le degré de sévérité des exigences posées à cette preuve libératoire dépend également de l’animal. Ils sont élevés chez les chiens et généralement plus faibles chez les chats. Par exemple, il est quasiment impossible de contrôler un chat d’extérieur. C’est pourquoi, en règle générale, la personne qui le détient n’a pas à répondre des dommages causés par un chat pendant ses sorties.

Des prescriptions cantonales et communales s’appliquent également aux chiens, p. ex. l’obligation de laisser les chiens en laisse ou des prescriptions en matière de formation et d’enregistrement. Les personnes qui respectent ces prescriptions et sont en mesure de les documenter seront ainsi mieux à même de prouver la diligence requise.

Quelle assurance prend en charge les dommages causés par un animal domestique?

Habituellement, c’est l’assurance de la responsabilité civile privée qui prend en charge ces dommages. Sont couverts les dommages causés à des tiers ne faisant pas ménage commun avec le preneur d’assurance, mais aussi les dommages causés à l’appartement loué, comme les rayures sur le parquet. Une couverture RC est obligatoire pour les détentrices ou détenteurs de chiens dans plusieurs cantons, avec parfois prescription d’une somme de couverture minimale. Veuillez donc vérifier la réglementation cantonale et votre police d’assurance.

Questions fréquentes concernant la détention d’animaux domestiques en appartement