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Accident ou maladie de longue durée: quelles implications pour mon travail?

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Personne n’est à l’abri d’un accident, d’une opération ou d’une maladie grave, autant d’imprévus qui ont des répercussions importantes sur les rapports de travail. Qu’en est-il de la poursuite du versement du salaire? L’employeur peut-il me licencier malgré mon certificat médical? Le certificat de travail mentionnera-t-il ma maladie?

Alexandra Gwerder et Carole Kaufmann Ryan, avocates chez AXA-ARAG, font le point sur les principales questions qui se posent sur les plans financier et du droit du travail en cas d’incapacité de travail due à une maladie.

J’ai été malade pendant quatre mois. Peu de temps après, j’ai été licencié, alors que mes qualifications ont toujours été excellentes. Ce procédé est-il légal? 

 La législation suisse sur le contrat de travail est basée sur la liberté de licencier. Chacune des parties peut ainsi résilier les rapports de travail à tout moment, à quelques exceptions près. Nul besoin de fournir une raison valable ni une notification préalable pour cela.

Seul le caractère éventuellement abusif du licenciement doit être vérifié. Il y a par exemple licenciement abusif si l’employeur vous donne votre congé pour des raisons liées à votre personne telles que l’âge, le sexe, la nationalité ou la situation familiale. 

À partir de quel moment mon employeur peut-il exiger un certificat médical?

En principe, votre employeur peut demander un certificat médical à partir du premier jour de maladie, sauf convention contraire dans le contrat de travail ou le règlement régissant les rapports de travail. 

La raison de mon arrêt maladie peut-elle être mentionnée dans le certificat médical?

Non. Le certificat médical doit cependant mentionner le début, la durée et le degré de l’incapacité de travail et préciser s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident. 

Mon employeur doit-il continuer à me verser mon salaire lorsque je suis malade? Si oui, pendant combien de temps?

Sauf convention contraire, et si votre employeur n’a pas conclu d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie, la règle suivante s’applique aux maladies: poursuite du versement du salaire à 100% pendant une durée limitée. Les mêmes dispositions valent aussi pour les autres motifs d’incapacité de travail dès lors qu’ils ne relèvent pas d’une solution d’assurance obligatoire. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, l’employeur doit alors verser l’intégralité du salaire pendant une «durée limitée» y compris «une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu».

Calcul de la poursuite du versement du salaire

La «durée limitée» est déterminée en fonction du nombre d’années de service, auquel s’ajoutent le temps d’essai et la formation professionnelle dans l’entreprise. Au cours de la première année de service, l’obligation de poursuivre le paiement du salaire est de trois semaines. Pour les années de service ultérieures, les échelles développées par la doctrine et la jurisprudence s’appliquent. Ces échelles diffèrent selon les régions (échelles de Berne, de Zurich et de Bâle).

Bon à savoir: l’obligation de poursuivre le paiement du salaire s’entend par année de service. Chaque année de service donne naissance à un nouveau droit à la poursuite du versement du salaire, même en cas de longue maladie, à condition que le contrat de travail n’ait pas été résilié.

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    Licenciement en cas de maladie ou d’accident

    Découvrez quelles sont les conditions applicables à la poursuite du versement du salaire, qui a droit à une indemnité journalière en cas de maladie et quels sont les délais de préavis applicables en cas de longue absence pour maladie ou accident.

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Les employeurs ont-ils le droit de poser des questions sur l’existence de maladies lors de l’entretien d’embauche?

Un employeur peut uniquement poser des questions qui ont un lien direct avec l’activité professionnelle. Vous avez donc le droit de mentir si l’on vous demande, lors de l’entretien d’embauche, si vous avez souffert d’une maladie grave dans le passé. Cela ne regarde en rien l’employeur.

Exceptions: si les questions personnelles ont un rapport direct avec l’activité professionnelle, vous devez dire la vérité. Ainsi, les infirmiers doivent informer leur employeur de l’existence de maladies contagieuses. Et une prof de danse classique ne doit pas dissimuler sa grossesse étant donné que la condition physique est déterminante dans ce métier.

Une maladie de longue durée est-elle automatiquement annoncée à l’assurance-invalidité (AI)?

Non. Toute personne qui prétend à des prestations de l’AI doit s’annoncer auprès de l’office correspondant au moyen d’un formulaire officiel. 

Même si vous travaillez à temps partiel de façon irrégulière, vous avez droit à votre salaire en cas de maladie.

Carole Kaufmann Ryan, avocate chez AXA-ARAG

Mon enfant est gravement malade. Si je n’ai personne pour le garder, puis-je prétendre à des jours de congé?

Voici ce que dit la loi: si un enfant est malade ou victime d’un accident et qu’il a besoin de soins, le père ou la mère peut prendre jusqu’à trois jours de congé pour s’en occuper, et ce, par cas de maladie. Cette règle vaut donc pour chaque enfant, à chaque fois que celui-ci tombe malade. Conformément à la loi sur le travail, un certificat médical doit être présenté. De plus, cette règle vaut uniquement pour les enfants de 15 ans ou moins. Lorsque les deux parents travaillent, ils peuvent se partager la garde de l’enfant afin que ce ne soit pas toujours la même personne qui accumule les absences.

Soins de longue durée à des enfants

Si les trois jours de garde prévus par la loi ne sont pas suffisants et que le médecin confirme la nécessité absolue pour un parent d’être au chevet de l’enfant, les parents actifs peuvent exceptionnellement s’absenter du travail plus longtemps. Ainsi, les parents d’une fillette atteinte de leucémie ont pu s’occuper en alternance de leur enfant à l’hôpital pendant deux mois tout en étant payés. En cas de pathologie chronique ou de thérapie de longue durée, il est toutefois recommandé de chercher une autre solution avec l’employeur. Trop d’absences pourrait en effet l’inciter à vous licencier.

Ma cheffe veut réduire mon solde de vacances car j’ai été malade pendant cinq semaines. En a-t-elle le droit?

Toute personne qui présente une incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident doit s’attendre à une réduction de ses vacances, mais seulement en cas d’absence de longue durée. En cas d’incapacité de travail de 100%, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire d’un mois pendant lequel votre droit aux vacances ne peut pas être réduit. Passé ce délai, votre employeur peut réduire votre solde de vacances d’un douzième pour chaque mois complet d’absence subséquent. Les mois entamés ne sont pas pris en compte.

Mois civil ou mois de travail?

Attention: par mois, on entend le mois de travail et non le mois civil. Seuls les mois de travail comptent pour le calcul de l’incapacité de travail. Dans le cas d’une semaine de cinq jours et d’un taux d’occupation de 100%, un mois compte en moyenne 21,75 jours de travail; c’est le chiffre utilisé par les tribunaux. Dès qu’un salarié a manqué 21,75 jours de travail, il atteint un mois complet d’absence. Les vacances ne pouvant être réduites qu’à partir du deuxième mois complet d’absence, il faut donc avoir été malade pendant au moins 45 jours de travail (2 × 21,75 jours). Une réduction supplémentaire nécessite de nouveau 21,75 jours d’absence. 

Important: le salarié bénéficie de nouveaux délais supplémentaires au début de chaque nouvelle année de service. 

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    Rente en cas d’incapacité de gain

    Évitez des lacunes de prévoyance et assurez-vous contre les conséquences fâcheuses d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité.

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Qui de l’assurance-accidents (Suva) ou de la caisse-maladie est tenue de prendre les coûts en charge? Et quelle différence cela fait-il pour moi?

Une atteinte à la santé qui n’est pas due à un accident est considérée comme une maladie. Dans ce cas, les frais médicaux liés au traitement de la maladie sont pris en charge par les caisses-maladie. Toutefois, les prestations de l’assurance-accidents étant plus avantageuses, il est intéressant qu’une atteinte à la santé soit reconnue comme accident.

Quand une atteinte à la santé est-elle considérée comme accident?

Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Les maladies professionnelles sont assimilées à des accidents dès lors qu’il peut être prouvé que la maladie a été causée exclusivement (à 100%) ou de manière nettement prépondérante (au moins à 75%) par l’exercice de l’activité professionnelle.

De plus, les lésions corporelles suivantes répertoriées par la loi sont assimilées à un accident: fractures, déboîtements d’articulations, déchirures du ménisque, déchirures de muscles, élongations de muscles, déchirures de tendons, lésions de ligaments, lésions du tympan. 

Toutes les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Les chômeurs sont assurés d’office auprès de la Suva. Les personnes sans activité lucrative ne sont pas assurées auprès de l’assurance-accidents.

Alexandra Gwerder, avocate chez AXA-ARAG

À qui appartient-il de décider s’il s’agit d’un accident?

L’assurance-accidents décide si les conditions d’un accident sont remplies et si le droit aux prestations de l’assurance-accidents est justifié. En cas de refus, la personne assurée et la caisse-maladie peuvent contester la décision. Les salariés de certaines branches sont assurés auprès de la Suva. Dans toutes les autres branches, l’employeur choisit une assurance privée autorisée.

Pendant mon temps libre, je fais des sauts acrobatiques à vélo. Mon employeur peut-il exiger que je renonce à ce loisir?

L’employeur n’a en principe pas le droit de prescrire à ses salariés ce qu’ils ont le droit de faire pendant leurs loisirs.

Mais attention: en cas d’accident dû à votre hobby, vous risquez de subir une réduction des prestations de l’assurance-accidents. Et toute personne qui cause un accident intentionnellement ne perçoit pas de prestations de l’assurance-accidents. La négligence peut également entraîner des réductions importantes des prestations. L’assurance-accidents peut aussi réduire voire refuser les prestations en cas de dangers extraordinaires et d’entreprises téméraires.

Réduction des prestations pour les sports à risque

On entend par dangers extraordinaires et entreprises téméraires des risques qui dépassent nettement les limites du raisonnable dans la vie quotidienne. Selon le Tribunal fédéral, il s’agit notamment du base jumping, des combats de boxe ou du down hill biking. Les sauts acrobatiques à vélo (tels que saltos, rotations autour de son axe, conduite sans avoir les mains sur le guidon ou les pieds sur les pédales) sont considérés comme des entreprises téméraires. En cas d’accident, vous risquez donc de voir vos prestations réduites. Dans les cas particulièrement graves, les prestations peuvent même être intégralement refusées.

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