Comment rédiger une lettre de rappel
Une facture n’est pas payée malgré une relance de paiement? Il est temps d’envoyer un rappel de paiement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour le rédiger, avec des conseils et un modèle à la clé.
Les factures impayées coûtent du temps, de l’énergie et de l’argent. Si les retards de paiement s’accumulent, une entreprise peut se retrouver en difficulté financière. Un rappel professionnel n’est donc pas un manque de courtoisie: c’est une nécessité. Une formulation adaptée montre que vous prenez la situation au sérieux, sans compromettre la relation commerciale. Découvrez comment rédiger un rappel de paiement efficace et les aspects juridiques à prendre en compte si une procédure de poursuite de révèle nécessaire.
Quand faut-il envoyer un rappel de paiement?
Le rappel de paiement est l’étape qui suit une première relance restée sans effet. Il convient d’en envoyer un lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- Le délai de paiement initial de la facture est échu.
- La première relance est restée sans réponse.
- Cinq à sept jours se sont déjà écoulés depuis la nouvelle date d’échéance indiquée dans la première relance.
Comment rédiger un rappel de paiement?
Adoptez un ton courtois, mais ferme. Indiquez sans ambiguïté que vous attendez le règlement de la facture impayée au plus tard à la date indiquée.
Puis-je envoyer un rappel par e-mail?
Oui, en Suisse, un rappel envoyé par e-mail a la même valeur juridique qu’une lettre, sauf si une forme écrite particulière a été convenue. Il est toutefois conseillé de demander une confirmation de lecture ou de conserver une preuve de l’envoi. Pour les créances importantes ou lorsqu’une poursuite est prévisible, privilégiez un courrier recommandé à titre de preuve. L’envoi en courrier A Plus suffit également, car il permet de prouver la distribution.
Rappel de paiement: modèle gratuit
Ce modèle pratique vous permet de rédiger votre rappel rapidement et facilement, pour recevoir, espérons-le, votre argent sans tarder.
Check-list: que doit contenir un rappel de paiement?
- Informations sur la facture: date, numéro et montant de la facture, date d’échéance initiale
- Formulation claire: mention «Rappel de paiement» dans le titre et dans le texte, référence aux échanges précédents (p. ex. première relance restée sans effet)
- Nouvelle date d’échéance: (au moins 10 jours plus tard) facultative, elle doit être réaliste et appropriée. Le délai peut aussi être plus court
- Coordonnées de paiement: IBAN, nom de la banque, numéro de référence (idéalement: joindre à nouveau la facture)
- Indication des conséquences: annonce d’intérêts moratoires à compter de la date d’échéance (5% par an), de frais de rappel (s’ils sont prévus dans les CG) et d’éventuelles démarches juridiques, comme une poursuite
Comment se déroule le processus de rappel?
Le processus de sommation typique comprend trois niveaux: une première relance, un premier rappel et un deuxième rappel. Si la facture reste impayée à l’expiration du dernier délai de rappel, vous pouvez engager des démarches juridiques à l’encontre de la débitrice ou du débiteur. Le deuxième et dernier rappel mentionne donc souvent l’éventualité d’une poursuite. Les relances et les rappels sont facultatifs. Le recouvrement par voie de poursuite peut aussi être engagé directement après la date d’échéance indiquée sur la facture, sauf dans les branches soumises à des exigences réglementaires spécifiques.
Conseil: Documentez soigneusement le déroulement de la procédure de rappel. Vous garderez ainsi une vue d’ensemble et disposerez de toutes les pièces justificatives en cas de litige.
Quels sont les délais habituels dans une procédure de rappel?
En Suisse, la procédure de rappel n’est pas définie par la loi, mais il existe des délais usuels auxquels on peut se référer:
Procédure de rappel: Délais usuels en Suisse
| Délai de paiement habituel | Délai d’attente avant l’étape suivante | |
| Facture | 30 jours | de 5 à 7 jours |
| Première relance | de 10 à 14 jours | de 5 à 7 jours |
| Premier rappel | de 10 à 14 jours | de 5 à 7 jours |
| Deuxième rappel | de 7 à 14 jours | 2. Mahnung 7-14 Tage Mind. Délai d’attente de 10 jours avant d’engager des poursuites, facultatif |
Procédure de rappel: un exemple concret
| Date d’envoi | Demande de paiement | Délai de paiement | Date d’échéance |
| 02.06.2026 | Facture | 30 jours | 02.07.2026 |
| 10.07.2026 | Première relance | 14 jours | 24.07.2026 |
| 03.08.2026 | Premier rappel | 14 jours | 17 août 2026 |
| 24 août 2026 | Deuxième rappel | 10 jours | 03.09.2026 |
Cet exemple montre que trois mois peuvent facilement s’écouler entre l’envoi de la facture et la date d’échéance du deuxième rappel. Il vaut donc la peine de suivre systématiquement la procédure de rappel pour ne pas attendre inutilement votre argent.
Puis-je facturer des frais de rappel?
Oui, à condition de les avoir expressément mentionnés dans vos conditions générales (CG): ils sont alors considérés comme convenus contractuellement. Une formulation un peu vague ne suffit pas, il faut indiquer le montant exact des frais, par exemple: «Nous facturons CHF 20 par rappel». Les frais forfaitaires de CHF 20 à 50 sont les plus courants. Pour les factures d’un montant plus élevé, les frais de rappel peuvent aussi être calculés en pourcentage de la créance (2 à 5%). Des frais de rappel peuvent être facturés dans tous les cas. Toutefois, s’ils n’ont pas été convenus contractuellement, leur paiement ne peut pas être obtenu, par exemple, dans le cadre d’une procédure de mainlevée.
Puis-je demander des intérêts moratoires?
Oui. En Suisse, vous avez droit, en vertu de l’art. 104 CO, à 5% d’intérêts moratoires par an, même si vos CG ne le prévoient pas. Les jours de retard sont comptés à partir de la date d’échéance initiale et jusqu’à la date du paiement effectif ou de l’introduction de la poursuite. Si la facture ne mentionne pas de date d’échéance, les intérêts moratoires ne peuvent être exigés qu’à partir de la première relance ou du rappel. La date déterminante est celle de la réception de la relance ou du rappel.
Exemple: la facture initiale s’élève à CHF 500 et la personne concernée accuse un retard de paiement de 30 jours.
Comment calculer les intérêts moratoires?
| Étape du calcul | Exemple |
| 5% du montant de la facture | 500 × 0,05 = CHF 25 |
| divisé par 365 | 25: 365 = CHF 0,068 par jour |
| multiplié par le nombre de jours de retard | 0,068 × 30 jours = CHF 2,05 |
Pour calculer les intérêts moratoires, il est courant d’appliquer la «méthode commerciale», qui se fonde sur une année de 360 jours.
Si les frais de rappel et les intérêts moratoires restent eux aussi sans effet, la dernière étape consiste à conclure un accord de paiement ou à engager une poursuite.
Qu’est-ce qu’un accord de paiement?
Un accord de paiement est une convention écrite entre la partie créancière et la partie débitrice, qui fixe de manière contraignante un nouveau plan de paiement, par exemple un paiement échelonné ou une nouvelle date d’échéance. Il s’agit d’une solution simple et conciliante, qui constitue une alternative à la poursuite. Dans les relations commerciales de longue date notamment, il peut être judicieux de faire un geste envers l’autre partie lorsqu’elle traverse des difficultés financières passagères. Cette approche renforce la confiance et porte ses fruits sur le long terme.
Un accord de paiement peut valoir reconnaissance de dette. C’est particulièrement utile lorsque vous ne disposez pas d’un titre de mainlevée provisoire, par exemple sous la forme d’un contrat. Les créances peuvent ainsi être recouvrées dans le cadre d’une procédure de mainlevée.
Qu’est-ce qu’une poursuite?
La poursuite est la voie légale officielle pour recouvrer des créances impayées. C’est donc la dernière mesure à laquelle vous pouvez recourir lorsqu’une cliente ou un client ne paie pas une facture. Vous devez au préalable avoir mis cette personne en demeure, c’est-à-dire avoir indiqué dans la facture initiale ou dans une première relance une date d’échéance précise qui est désormais passée sans qu’un paiement ait été effectué. Contrairement à la sommation, la poursuite est une procédure régie par la loi.
Combien coûte une poursuite?
Les frais de poursuite sont identiques dans toute la Suisse, mais varient en fonction du montant de la créance. Consultez le tableau des frais.
Exemple: pour une créance comprise entre CHF 500 et CHF 1000, les frais s’élèvent à CHF 40.
Faut-il engager une poursuite?
L’intérêt d’une poursuite dépend du rapport entre les coûts et les bénéfices dans chaque cas. Vous devez avancer les frais de poursuite. Ceux-ci ne vous sont remboursés par la débitrice ou le débiteur que si la poursuite aboutit. Si le montant de la facture impayée est relativement faible, épargnez-vous les frais et les démarches d’une poursuite. Au lieu de cela, passez la créance en perte dans votre comptabilité.
Comment engager une procédure de poursuite?
Enregistrez gratuitement votre entreprise sur la plate-forme EasyGov, le guichet en ligne suisse pour les services administratifs. Vous pouvez ensuite, en tant que créancier, adresser votre réquisition de poursuite à l’office des poursuites compétent. Après examen de votre demande, l’office établit un commandement de payer. Une poursuite ne suffit pas toujours, notamment lorsque la débitrice ou le débiteur forme opposition. Une assurance de protection juridique peut alors être utile.
Factures impayées: à quoi sert une assurance de protection juridique?
En cas de litige avec un client qui ne paie pas ses factures, une assurance de protection juridique vous apporte soutien et sécurité, notamment grâce aux prestations suivantes:
- Conseils juridiques et traitement de votre dossier par des spécialistes juridiques de l’assurance
- Prise en charge des honoraires d’un avocat ou d’une avocate externe
- Paiement des frais d’arbitrage et de médiation, ainsi que des frais de justice et de procédure
- Recouvrement des créances accordées par un tribunal dans le cadre d’un litige
- Prise en charge de la procédure de rappel et de poursuite (couverture complémentaire optionnelle)
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il attendre après une première relance avant d’envoyer un rappel?
Attendez au moins cinq à sept jours avant d’envoyer le premier rappel. Cela laisse à la débitrice ou au débiteur le temps de réagir, sans faire preuve d’une indulgence excessive.
Quel délai de paiement faut-il fixer dans un rappel?
En Suisse, le délai habituel est de 10 à 14 jours. Toutefois, le Code des obligations (CO) ne réglemente pas en détail la procédure de rappel.
Puis-je facturer des frais de rappel?
Oui, mais uniquement s’ils sont explicitement mentionnés dans vos CG (y compris le montant précis).
Les frais habituels sont de CHF 20 à 50 par rappel ou de 2 à 5% du montant de la créance. Des frais de rappel peuvent être facturés dans tous les cas. Toutefois, s’ils n’ont pas été convenus contractuellement, leur paiement ne peut pas être obtenu, par exemple, dans le cadre d’une procédure de mainlevée.
Combien de temps ai-je pour recouvrer une créance impayée?
En Suisse, la plupart des créances résultant de livraisons ou de prestations de services se prescrivent par cinq ans (art. 127 CO). Certaines créances, notamment celles liées au loyer ou au salaire, sont soumises à un délai plus court de deux ans (art. 128 CO).
Important: un rappel n’interrompt pas la prescription. Pour cela, il faut engager une poursuite ou obtenir une reconnaissance de dette écrite.
Que se passe-t-il si la débitrice ou le débiteur fait opposition au commandement de payer?
La personne poursuivie peut former opposition dans les dix jours suivant la réception du commandement de payer. Cette opposition suspend dans un premier temps la procédure de poursuite. En tant que créancière ou créancier, vous devez alors engager l’étape suivante et faire valoir votre créance devant un tribunal. La poursuite ne peut continuer que lorsque le tribunal vous donne raison. Dans cette situation, une assurance de protection juridique peut prendre en charge les frais d’avocat et de justice.
Conclusion: bien rédiger ses rappels de paiement
Les factures impayées sont une source de désagréments. Mais avec une démarche adaptée, vous pouvez réclamer votre argent de manière professionnelle et efficace. L’essentiel en bref:
- Agissez rapidement: plus vous attendez, plus il sera difficile de recouvrer les montants impayés.
- Restez factuel et courtois: un rappel professionnel préserve la relation commerciale, tout en étant sans ambiguïté.
- Connaissez vos droits: la loi vous donne droit à des intérêts moratoires de 5% par an. Vous pouvez facturer des frais de rappel s’ils sont prévus dans vos CG. Des frais de rappel peuvent être facturés dans tous les cas. Toutefois, s’ils n’ont pas été convenus contractuellement, leur paiement ne peut pas être obtenu, par exemple, dans le cadre d’une procédure de mainlevée.
- Documentez chaque étape: des preuves complètes de la procédure de rappel vous protègent en cas de litige.
- Recourez à la voie légale si nécessaire: lorsque tous les rappels restent sans effet, la poursuite est un moyen légitime et réglementé. Une assurance de protection juridique vous apporte alors un soutien.
Grâce à une stratégie claire, à un bon modèle et à la connaissance des bases juridiques, vous avez toutes les cartes en main pour faire valoir vos créances, sans perdre inutilement de temps ou de l’argent.