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Protection juridique en cas de conflit avec des locataires
Prise en charge des frais d’avocat et de justice
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Protection juridique pour les bailleurs: de quelle couverture ai-je besoin?
Les bailleurs privés ont tout intérêt à conclure une assurance de protection juridique qui les protège en cas de litiges avec des locataires. Le module pertinent est la protection juridique pour les bailleurs. La couverture intervient dès que des questions juridiques se posent ou que des conflits avec des locataires se transforment en cas juridiques qui, dans le pire des cas, doivent être portés devant les tribunaux.
Peut-on bénéficier à court terme des prestations de l’assurance de protection juridique pour les bailleurs?
C’est possible, mais cela dépend de l’assurance. L’assurance de protection juridique d’AXA-ARAG ne prévoit aucun délai de carence. Vous pouvez donc utiliser la protection juridique pour les bailleurs sans délai d’attente, le lendemain de la conclusion du contrat. À noter toutefois que les cas dont la cause est survenue avant la conclusion de l’assurance ne sont pas assurés.
D’où une nouvelle question: la protection juridique pour les bailleurs peut-elle être incluse dans une assurance de protection juridique pour particuliers existante? Oui, c’est généralement possible, notamment lorsque la couverture comprend déjà des modules tels que le droit d’habitation ou le droit foncier. Dans de nombreux cas, vous pouvez tout simplement étendre votre assurance en y ajoutant le module «Protection juridique pour les bailleurs».
Vos avantages avec la protection juridique pour les bailleurs d’AXA-ARAG
Quels sont les cas juridiques assurés dans le cadre de la protection juridique pour les bailleurs?
En premier lieu, la protection juridique pour les bailleurs vous protège contre les litiges avec vos locataires. Les thèmes ci-après sont souvent source de différends pour lesquels un recours à des avocats et à des juristes se révèle nécessaire ou une procédure judiciaire est inévitable:
- Différend en matière de bail: des litiges portant sur une augmentation de loyer peuvent survenir entre le bailleur et le locataire. Mais les résiliations, les défauts et les réparations de dommages dans des logements locatifs sont aussi susceptibles de déboucher sur un litige.
- Usage propre: si vous résiliez le bail de vos locataires parce que vous souhaitez occuper le logement vous-même, vous devez vous attendre à ce que ceux-ci fassent opposition à la résiliation par la voie juridique. La protection juridique pour les bailleurs vous aide en cas de résiliation pour usage propre et prend en charge les frais éventuels tels que les frais d’avocat ou de procédure.
Le détail des couvertures figure dans la police et dans les conditions générales d’assurance.
L’assurance couvre-t-elle les arriérés de loyer?
Il n’est pas rare que des locataires ne paient pas leur loyer de façon répétée. En tant que bailleur, vous avez alors la possibilité de résilier le bail et, au cas où les locataires ne se conformeraient pas à cette décision, de les expulser par la voie juridique. Dans ce cas, la protection juridique pour les bailleurs vous soutient financièrement. L’assurance ne couvre toutefois pas directement les pertes de loyer.
Veuillez noter que vous devez informer AXA-ARAG avant de déposer plainte ou d’engager une procédure d’encaissement ou de mise en demeure. Vous bénéficierez de nos conseils d’expert et de notre soutien extrajudiciaire. Le dépôt d’une plainte sans concertation préalable avec AXA-ARAG pourrait se traduire par un refus ou une réduction de la prise en charge des coûts.
Questions fréquentes concernant la protection juridique pour les bailleurs
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Dans quels cas une assurance de protection juridique pour les bailleurs est-elle judicieuse?
L’assurance de protection juridique pour les bailleurs est pertinente en cas de litiges avec les locataires. Ainsi, si vous souhaitez engager une procédure d’expulsion ou recouvrer le loyer par la voie juridique, la couverture de protection juridique pour les bailleurs couvre les honoraires des avocats et des juristes ou les frais de procédure.
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Les coûts de la protection juridique pour les bailleurs peuvent-ils être répercutés sur les locataires?
La protection juridique pour les bailleurs est une assurance facultative destinée à votre protection juridique individuelle en cas de litiges en lien avec la location. Vous vous protégez ainsi personnellement des coûts et des risques qui peuvent découler du conseil juridique, du recours à des spécialistes ou de procédures judiciaires. Il est vrai que vos cotisations à cette assurance sont des coûts réguliers et récurrents, à l’instar des coûts d’exploitation ou de l’assurance de la responsabilité civile du bailleur pour votre bien immobilier. Néanmoins, elles ne peuvent pas être reportées sur les locataires.
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L’assurance protection juridique pour les bailleurs offre-t-elle une protection contre les locataires «nomades»?
Même en Suisse, les bailleurs ne sont pas à l’abri des locataires «nomades». Il s’agit de personnes qui emménagent dans un logement dans l’intention de ne pas payer le loyer et de déménager peu de temps après. La couverture de protection juridique pour les bailleurs intervient si vous décidez de recouvrir les créances locatives par une procédure d’encaissement ou d’expulser les locataires.
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Les coûts de l’assurance de protection juridique pour les bailleurs sont-ils déductibles des impôts?
La Suisse ne prévoit actuellement aucune déduction fiscale pour les coûts de la protection juridique pour les bailleurs.
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Quelles garanties AXA-ARAG offre-t-elle aux bailleurs professionnels?
Si la location de biens immobiliers est votre activité principale, il est possible d’assurer légalement cette activité. AXA-ARAG vous offre la possibilité de conclure le module Protection juridique d’entreprise et de le compléter par une couverture complémentaire pour la protection juridique pour les bailleurs.
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