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Coronavirus en Suisse: droits et obligations des salariés

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L’épidémie de coronavirus continue de sévir en Suisse et bouleverse nos habitudes, sur le plan tant professionnel que privé. Home office, garde des enfants, poursuite du versement du salaire: quels sont les devoirs des employeurs et les droits des collaborateurs?

Les experts en droit du travail d’AXA-ARAG répondent aux principales questions que se posent les salariés en cette période difficile. 

Mon employeur a-t-il une obligation d’assistance?

Oui, les employeurs suisses sont tenus de prendre des mesures appropriées afin de protéger leurs  collaborateurs contre la contamination par le coronavirus et contre la propagation de celui-ci.

Ces mesures peuvent consister en la mise à disposition de solution hydroalcoolique ou de masques sur le lieu de travail. Les entreprises peuvent également exiger de leurs collaborateurs qui rentrent de Chine ou d’une autre région touchée par le coronavirus qu’ils travaillent 14 jours depuis chez eux afin d’observer s’ils développent des symptômes de la maladie.

J’ai contracté le coronavirus et je ne peux plus travailler. Vais-je continuer à percevoir mon salaire?

Oui, l’employeur est en principe tenu de continuer à verser les salaires si ses salariés souffrent du coronavirus. 

J’ai peur de contracter la maladie et je préférerais rester à la maison. En ai-je le droit? 

Tant que les autorités ne délivrent pas d’injonction dans ce sens, vous n’êtes pas autorisé,  en tant que salarié, à rester chez vous. Si vous le faites quand même, vous risquez un licenciement sans préavis.

Si, toutefois, vous avez des raisons objectives de craindre une contamination par le coronavirus sur votre lieu de travail, une dérogation peut vous être accordée. Dans un tel cas, nous vous recommandons de communiquer à votre employeur les motifs de votre refus d’aller travailler et d’exiger de sa part des mesures de protection en conséquence. 

Puis-je travailler depuis chez moi afin de me protéger?

Si votre entreprise prévoit la possibilité de faire du home office, vous pouvez en parler à votre supérieur hiérarchique et étudier avec lui les options possibles.

J’ai peur d’être contagieux. Puis-je rester à la maison? 

Oui. Dans ce cas, vous devez téléphoner à votre médecin et vous soumettre à un examen médical. Vous devrez ensuite faire parvenir votre certificat médical à votre employeur. La marche à suivre est donc la même que pour n’importe quelle maladie.

L’entreprise peut-elle m’obliger à travailler depuis chez moi?

Si votre  contrat de travail contient une telle clause, l’entreprise peut vous y enjoindre. Le cas échéant, cette décision peut être motivée par le souci de l’entreprise de protéger ses collaborateurs d’une contamination.

Si je contracte le virus sur mon lieu de travail, la responsabilité de mon employeur est-elle engagée?

Oui, cela peut être le cas. Votre employeur est tenu de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir une contamination de ses collaborateurs sur le lieu de travail. Il convient d’examiner au cas par cas s’il s’est correctement acquitté de ce devoir de diligence. Cet examen peut établir sa responsabilité. 

Un collègue a été testé positif au coronavirus et mon lieu de travail a été placé en quarantaine. Qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Vous devez continuer à travailler, par exemple depuis chez vous ou depuis un autre site de votre entreprise. Le travail flexible peut simplifier les choses dans de telles situations. Si vous ne pouvez exercer votre travail ailleurs que sur le lieu qui a été placé en quarantaine,  votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire. En effet, il supporte alors le risque d’exploitation même si aucune faute ne peut lui être imputée (cf. art. 324 CO).

Mon fils a contracté la grippe et doit rester au lit pendant deux semaines. Il est très faible et a besoin de soins. Ai-je le droit de rester à la maison pour m’occuper de mon fils, ou dois-je aller travailler? Mon salaire me sera-t-il versé?

Votre employeur est tenu de vous accorder jusqu’à trois jours de congé par maladie contre présentation d’un certificat médical. Mais si des raisons médicales l’exigent, la dispense de travail peut être prolongée: cela s’applique si le salarié est empêché d’aller travailler sans faute de sa part (cf. art. 324a CO, entre autres), l’employeur étant alors tenu de continuer à lui verser son salaire pour un temps limité. En tant que parent, vous devez toutefois mettre en place une solution de garde afin d’éviter des absences ultérieures. 

Mon enfant est confiné à la maison par décision des autorités.  Dois-je prendre des vacances pour rester avec lui? 

Non,  ce cas constitue un empêchement de travailler sans faute du salarié (cf. obligation d’entretien visée à l’art. 276 CC). L’employeur est tenu de continuer à verser le salaire pour un temps limité en vertu de l’art. 324a CO. Dans ces circonstances, les parents doivent toutefois aussi tout mettre en œuvre pour éviter des absences supplémentaires (voir plus haut).

Mon salaire sera-t-il réduit si mon employeur me renvoie à la maison par précaution?

Non, votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire.

Que se passe-t-il si l’entreprise pour laquelle je travaille doit fermer sur ordre des autorités, à cause du virus?

Votre employeur n’est alors tenu de continuer à verser les salaires  que si le motif de fermeture relève de sa responsabilité . Par exemple, s’il avait omis de prendre des mesures de protection importantes.

Ai-je le droit de percevoir mon salaire si je ne peux pas rentrer de vacances en raison du coronavirus?

Non, l’employeur n’est en rien tenu de verser un salaire pour cette période d’absence supplémentaire.

Un salarié a-t-il le droit de refuser un voyage d’affaires?

Vous n’avez le droit de refuser un voyage d’affaires que si le DFAE a émis une restriction de voyage pour la région de destination durant la période concernée. Dans le cas contraire, vous n’avez pas de raison suffisante pour refuser de vous rendre dans la région en question. 

Mon employeur peut-il m’assigner un autre lieu de travail, par exemple une autre filiale?

En principe, le lieu de travail prévu dans le contrat de travail ne peut pas être modifié par simple décision de l’employeur. En cas d’urgence, vous devez néanmoins accepter de travailler dans une autre filiale ou dans un autre lieu pour un temps limité. Votre employeur est cependant tenu de prendre en considération votre situation personnelle et les circonstances. 

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