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Coronavirus: droits et obligations du personnel

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Le coronavirus n’en finit pas de nous poser des défis dans le cadre professionnel. Certificat COVID, télétravail, garde des enfants: quels sont les devoirs des employeurs et les droits du personnel? 

Les spécialistes en droit du travail d’AXA-ARAG répondent aux principales questions concernant le coronavirus.

Quand l’employeur peut-il introduire l’obligation de présenter un certificat?

Pour le moment, la Confédération ne prévoit pas l’obligation de présenter un certificat dans les espaces de travail et les établissements de formation (cantines comprises). Le Conseil fédéral permet toutefois aux entreprises de contrôler le certificat de leurs salariés «si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage».

Dans certaines circonstances, les employeurs ont le droit d’intégrer le certificat dans leur plan de protection après consultation auprès des membres du personnel. L’employeur peut donc désormais exiger la présentation du certificat et en tirer des conséquences. Ainsi, un restaurateur peut décider que seules les personnes qui assurent le service et ne disposant pas d’un certificat doivent porter un masque, ou une entreprise, décréter le télétravail pour les seuls membres du personnel qui ne possèdent pas de certificat.

Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner?

Non. En Suisse, il n’est pas possible d’obliger une personne à se faire vacciner. Un employeur peut néanmoins demander, à certaines conditions, que son personnel se fasse vacciner. Mais le Conseil fédéral précise que cela n’est possible que « s’il existe un risque de contamination concret relativement élevé pour les collaborateurs eux-mêmes ou pour des tiers (p. ex. patients, clients, collègues de travail) en l’absence de vaccination et malgré l’application d’autres mesures de protection».  

La Confédération ou les cantons peuvent-ils rendre la vaccination obligatoire pour certaines catégories professionnelles?

Il peut être décidé dans le cadre d’une vaccination obligatoire que seules les personnes vaccinées peuvent occuper certains postes. En vertu de la loi sur les épidémies (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), les cantons ne peuvent déclarer une obligation de vaccination que si un danger sérieux est établi et si la population ne peut être protégée par d’autres moyens. 

Il faut en outre définir les personnes soumises à cette obligation. En d’autres termes, l’obligation de vaccination ne peut pas être générale. Elle doit concerner des groupes de personnes précisément définis. Dès lors que le danger pour la santé publique est écarté, cette mesure doit être levée. 

Le Conseil fédéral peut ordonner une obligation de vaccination en présence d’une situation particulière. Il est tenu, lui aussi, de définir précisément les personnes concernées. 

À titre d’exemple, une obligation de vaccination pourrait s’appliquer au personnel soignant dans les maisons de retraite. 

Est-ce que je peux me faire licencier si je refuse la vaccination?

Si vous ne respectez pas une instruction de vaccination légitime, cela peut conduire à votre transfert ou à votre réaffectation dans un secteur où vous ne serez pas au contact de personnes vulnérables. À défaut de solutions alternatives, votre refus pourrait en définitive entraîner votre licenciement.

Une inégalité de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées est-elle permise dans une entreprise?

On peut se demander s’il est légitime de traiter différemment les personnes vaccinées et non vaccinées dans une entreprise. Une option serait par exemple de ne permettre l’accès au restaurant du personnel qu’aux seules personnes vaccinées. Une telle inégalité de traitement est controversée dans la doctrine. En effet, continuer à restreindre les libertés des personnes non vaccinées peut être problématique, alors qu’une inégalité de traitement ouvre les portes à la stigmatisation et à la discrimination injustifiée. Il faut donc toujours vérifier au cas par cas si l’inégalité de traitement est justifiée objectivement.

L’employeur a-t-il le droit d’inciter son personnel à se faire vacciner?

En Suisse, de telles incitations sont en principe possibles et autorisées. Dans le cas présent, il est toutefois recommandé de bien clarifier au préalable l’octroi de primes du point de vue du droit du travail et du droit fiscal. Il faut en particulier inclure dans la réflexion les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se faire vacciner pour des raisons précises et qui seraient alors désavantagées.

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J’ai peur d’être contagieux. Puis-je rester à la maison? 

Oui. Dans ce cas, vous devez téléphoner à votre médecin et vous soumettre à un examen médical. Vous devrez ensuite faire parvenir votre certificat médical à votre employeur. La marche à suivre est donc la même que pour n’importe quelle maladie.

Un collègue a été testé positif au coronavirus et mon lieu de travail a été placé en quarantaine. Qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Vous devez continuer à travailler, par exemple depuis chez vous ou depuis un autre site de votre entreprise. Le travail flexible peut simplifier les choses dans de telles situations. Si vous ne pouvez travailler ailleurs que sur le lieu qui a été placé en quarantaine,  votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire. En effet, il supporte alors le risque d’exploitation même si aucune faute ne peut lui être imputée (cf. art. 324 CO).

Mon fils a contracté la COVID-19. Ai-je le droit de rester à la maison pour m’occuper de mon fils, ou dois-je aller travailler? Mon salaire me sera-t-il versé?

Votre employeur est tenu de vous accorder jusqu’à trois jours de congé par maladie contre présentation d’un certificat médical. Mais si des raisons médicales l’exigent, la dispense de travail peut être prolongée: cela s’applique si le salarié est empêché de travailler sans faute de sa part (cf. art. 324a CO, entre autres), l’employeur étant alors tenu de continuer à lui verser son salaire pour un temps limité. En tant que parent, vous devez toutefois mettre en place une solution de garde afin d’éviter des absences ultérieures. 

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Mon enfant est obligé de rester à la maison sur ordre des autorités. Dois-je prendre des vacances dans ce cas? 

Non. Ce cas constitue un empêchement de travailler sans faute du salarié (cf. obligation d’entretien visée à l’art. 276 CC). L’employeur est tenu de continuer à verser le salaire pour un temps limité en vertu de l’art. 324a CO. Dans ces circonstances, les parents doivent toutefois aussi tout mettre en œuvre pour éviter des absences supplémentaires (voir plus haut).

Que se passe-t-il si l’entreprise pour laquelle je travaille doit fermer sur ordre des autorités, à cause du virus?

La fermeture de l’entreprise fait partie du risque d’exploitation, ce qui induit la poursuite du versement du salaire par l’employeur. Il peut néanmoins en découler une obligation de compensation des heures supplémentaires, en vertu du devoir de fidélité envers l’employeur. 

Ai-je le droit de percevoir mon salaire si je ne peux pas rentrer de vacances en raison du coronavirus?

De manière générale, c’est le salarié qui supporte le risque lié à un éventuel retour retardé.  Par exemple, si un employé ne peut pas regagner son lieu de travail en temps et en heure parce qu’une compagnie aérienne a interrompu les vols en partance et en provenance de sa destination de vacances, l’obligation de poursuivre le versement du salaire est levée. Toutefois, si son retour est impossible pour cause de maladie suite à une contamination, le droit au maintien du salaire s’applique. 

Mon employeur peut-il m’assigner un autre lieu de travail, par exemple une autre filiale?

En principe, le lieu de travail prévu dans le contrat de travail ne peut pas être modifié par simple décision de l’employeur. En cas d’urgence, vous devez néanmoins accepter de travailler dans une autre filiale ou dans un autre lieu pour un temps limité. Votre employeur est cependant tenu de prendre en considération votre situation personnelle et les circonstances. 

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