Chez soi

Quand et comment puis-je révoquer un contrat de vente?

Bild: KEYSTONE-SDA
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Partager sur Xing Partager par e-mail

Vous avez conclu au téléphone un nouveau contrat de téléphonie mobile, et vous vous en êtes immédiatement mordu les doigts? Votre fille de 12 ans a-t-elle le droit d’acheter un vélo sans votre accord? Et que dit la loi pour les contrats passés sur Internet? Notre blog vous indique quand vous pouvez dénoncer un contrat de vente et quand vous devez payer.

  • Teaser Image
    Leo Loosli

    Leo Loosli, juriste, travaille chez AXA-ARAG au sein du Market Management; il est également spécialisé en droit des contrats, en droit successoral, en droit de la famille et en droit des personnes. Dans ce blog, il répond aux questions ayant trait aux droits et aux obligations des apprenties et apprentis.

Je n’ai pas pu me rendre à un rendez-vous de massage, parce qu’une réunion au bureau a duré plus longtemps que prévu. Dois-je tout de même payer la prestation?

En fixant ce rendez-vous, vous avez conclu un contrat valable. Si vous ne vous y rendez pas ou si vous l’annulez au dernier moment, le ou la prestataire subit un préjudice économique. Il ou elle s’est réservé du temps pour vous et aurait peut-être pu servir quelqu’un d’autre sur ce créneau. Vous n’avez toutefois l’obligation de payer que si la personne n’a réellement pas trouvé d’autre cliente ou client ou si elle n’a pas pu réaliser à la place d’autres tâches rémunérées. À cet égard, la charge de la preuve incombe au salon de massage.

Dans de tels cas, il est judicieux d’engager le dialogue afin de trouver une solution à l’amiable. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le ou la prestataire et que le rendez-vous n’a pas pu être réattribué, vous devrez payer. 

Mon abonnement de fitness est automatiquement reconduit pour un an si je ne résilie par le contrat par écrit trois mois avant la date d’échéance. Est-ce légal?

Oui, de manière générale il est autorisé d’intégrer une clause de prolongation à un contrat. Lorsque celle-ci ne figure que dans les Conditions générales (CG), le club de fitness est censé vous remettre les CG avant l’échéance et mentionner explicitement la reconduction automatique dans le contrat. S’il procède ainsi, la clause est juridiquement valable. 

Dans un tel cas, mieux vaut se noter la date d’échéance dans son calendrier afin de ne pas la laisser passer si besoin.

J’ai accepté oralement d’acheter à mon voisin un vélo d’enfant pour 100 francs. Mais ma fille n’aime pas la couleur. Mon voisin peut-il exiger que ce contrat oral soit honoré?

Oui, votre voisin peut tout à fait exiger que ce contrat soit honoré. En effet, pour qu’un contrat soit valable, la forme écrite n’est pas obligatoire. En principe, un contrat peut être conclu sans forme particulière (oralement), sauf si la loi prescrit une forme spéciale, comme c’est le cas pour certains types de contrat (par exemple pour l’acquisition d’immeubles). 

Si, comme dans votre cas, les parties s’entendent sur tous les points essentiels (comme le prix et l’objet de l’achat), le contrat est valablement conclu.

Pour des raisons de preuve, la forme écrite est toutefois recommandée.

Au téléphone, je me suis laissé persuader d’acheter une caisse de Rioja pour 99 francs. Dois-je la payer? Je n’ai pas signé de contrat.

Oui, là aussi, un contrat a été formé, et vous devez l’honorer.

Dans le cas présent, il s’agit de ce que l’on appelle un démarchage à domicile. Celui-ci désigne une transaction lors de laquelle une vendeuse ou un vendeur vous a pris au dépourvu par son offre. Un droit de révocation de 14 jours s’applique à de tels actes juridiques, mais il faut que le montant de la prestation soit supérieur à 100 francs. Or le prix étant ici de 99 francs, vous ne pouvez pas faire usage de ce droit. Il en serait autrement si le vin coûtait 101 francs: vous auriez alors la possibilité de révoquer le contrat par écrit sous 14 jours.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un contrat puisse être conclu?

  • Il doit y avoir deux parties.
  • Manifestation de volonté réciproque et concordante comportant une proposition et une acceptation. Cette manifestation de volonté peut aussi être tacite.
  • Accord sur les points essentiels du contrat, p. ex. l’objet du contrat et le prix. Sans accord concernant ces points, aucun contrat ne peut être formé.
  • Les parties doivent en outre avoir la capacité juridique, c’est-à-dire être majeures et capables de discernement.

Important: les contrats conclus oralement sont également juridiquement valables et contraignants.

Que dit la loi pour les contrats passés sur Internet? 

Pour les contrats d’achat conclus sur Internet, les conditions sont en principe les mêmes que celles s’appliquant aux contrats passés hors ligne. Autrement dit: si les parties ont manifesté une volonté réciproque et concordante sur l’ensemble des points essentiels du contrat, celui-ci est juridiquement valable.

En ce qui concerne l’indication du prix, on notera toutefois une différence par rapport à une conclusion traditionnelle. D’un point de vue juridique, une offre sur Internet n’est pas contraignante. Elle invite simplement la cliente ou le client à formuler une proposition d’achat, par exemple en remplissant et en envoyant un formulaire de commande en ligne. Le fournisseur est cependant en droit de modifier le prix après réception de la commande. 

Des personnes mineures peuvent-elles conclure un contrat d’achat?

Les personnes mineures ont une capacité partielle d’exercer les droits civils: elles sont mineures mais capables de discernement. Lorsqu’elles concluent un contrat, celui-ci n’est valable que si les parents ont donné leur consentement par avance ou a posteriori (ratification). 

Fait exception à cette règle l’acquisition d’objets à hauteur de l’argent de poche, comme un paquet de chewing-gum ou un livre. Dans ce cas, les personnes mineures peuvent aussi conclure des contrats valables sans l’accord de leurs parents.

  • Teaser Image
    Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de téléphonie mobile

    Le site MyRight fournit gratuitement des conseils juridiques et des modèles sur des thèmes comme la consommation, le travail ou les voyages. Vous y trouverez notamment un modèle de lettre qui vous aidera à résilier en toute simplicité votre contrat de téléphonie mobile.

    MyRight

Existe-t-il un droit de révocation général/légal d’un contrat d’achat?

Non, la loi ne prévoit pas de droit de révocation général. Ce qui s’applique, c’est le principe juridique «pacta sunt servanda»: les contrats doivent être protégés/respectés. Le droit de révocation des contrats résultant du démarchage à domicile fait exception, mais il ne concerne que très peu d’actes juridiques. Par conséquent, mieux vaut bien réfléchir avant de signer un contrat d’achat, surtout lorsqu’il s’agit d’acquisitions coûteuses. 

Dans la pratique, et en particulier dans le domaine des biens de consommation, l’octroi d’un droit de rétractation contractuel se généralise. Par exemple, sous la forme d’une garantie «satisfait ou remboursé». Mais ce droit de rétractation n’est valable qu’aux conditions accordées contractuellement par la partie cocontractante. 

Lorsqu’un droit de révocation est important pour la conclusion du contrat, mieux vaut se renseigner au préalable ou consulter le contrat et les CG.

Quels contrats sont révocables?

Les contrats intégrant un droit de rétractation et ceux issus d’un démarchage à domicile peuvent être révoqués. On entend par démarchage à domicile un acte juridique lors duquel une vendeuse ou un vendeur vous a surpris ou pris au dépourvu. Il peut avoir lieu au téléphone, à votre porte ou dans l’espace public. 

Pour que les dispositions relatives au démarchage à domicile s’appliquent, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Le service ou l’objet acquis doit être destiné à un usage personnel ou familial. 
  • Le prix d’achat doit être supérieur à 100 francs. 
  • Les contrats entre particuliers ne sont pas concernés. Autrement dit, la partie cocontractante doit intervenir à titre professionnel.
  • Il ne peut pas s’agir d’un contrat de crédit (leasing, par exemple), d’un contrat d’assurance ni d’un contrat de placement de partenaires. Pour ces derniers, la loi prévoit un droit de rétractation spécial. 
  • La négociation du contrat ne doit pas avoir été souhaitée ou initiée par l’acheteuse ou l’acheteur (par exemple lors d’un salon).

Lors d’une excursion promotionnelle, ma mère s’est laissé convaincre d’acheter un service de vaisselle. Peut-elle le rendre?

Oui. En s’appuyant sur les dispositions du démarchage à domicile, votre mère peut révoquer ce contrat. Il s’agit en effet d’une manifestation publicitaire organisée dans le cadre d’une excursion. 

Le droit de révocation doit toutefois être exercé sous 14 jours.

Droit de révocation: ce qu’il faut savoir

Lors de transactions dites de démarchage à domicile, le Code des obligations (CO) autorise les clientes et les clients à dénoncer les contrats correspondants dans un délai de deux semaines. Ce délai de deux semaines s’applique si le contrat a été conclu…

  • sur le lieu de travail,
  • à domicile,
  • dans les transports publics,
  • sur la voie publique,
  • lors d’une manifestation publicitaire («excursion promotionnelle», etc.), 
  • au téléphone ou 
  • via un canal similaire (p. ex. un appel vidéo)

… et s’il porte sur un montant supérieur à 100 francs.

Le droit de révocation ne s’applique pas:

  • aux contrats d’assurance, de financement (p. ex. leasing) et de placement de partenaires,
  • aux contrats passés sur le stand d’un marché ou d’un salon;
  • lorsque la cliente ou le client a expressément souhaité la négociation de ce contrat.

Les prestataires ou vendeuses et vendeurs doivent informer activement leur clientèle de l’existence de ce droit de rétractation, à savoir par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (e-mail, SMS, etc.). Aucune forme particulière n’est prescrite pour la rétractation; celle-ci peut donc aussi se faire par téléphone. Il faut toutefois pouvoir prouver que la révocation a été effectuée dans les délais. Par conséquent, il est recommandé de révoquer par écrit avec mention d’une date (p. ex. par courrier postal ou par e-mail).

Sous quelle forme faut-il révoquer un démarchage à domicile?

La loi ne prescrit aucune forme particulière pour la révocation. Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons toutefois de révoquer le contrat par écrit, en recommandé. 

Le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et du moment où les dispositions relatives à la révocation vous ont été communiquées. Si la vendeuse ou le vendeur ne vous a pas explicitement exposé ces dispositions, le délai ne court pas. Dans ce cas, le contrat peut même être révoqué des semaines plus tard. 

J’ai conclu un contrat d’abonnement par téléphone. Puis-je le révoquer?

Oui, si les critères du démarchage à domicile sont remplis, un tel contrat d’abonnement peut être révoqué. 

Pour calculer le montant de la prestation de tels contrats de longue durée, il faut se baser sur les frais potentiellement encourus pendant la durée minimale du contrat, soit jusqu’à la première date de résiliation possible. Lorsque ce montant est supérieur à 100 francs, les dispositions du démarchage à domicile s’appliquent.

  • Teaser Image
    Abonnement abusif sur Internet

    Vous avez téléchargé un logiciel gratuit et recevez ensuite une facture par e-mail? Notre experte juridique spécialisée en litiges sur Internet vous explique ce que vous pouvez faire si vous tombez dans un piège à l’abonnement et comment déjouer les stratagèmes des escrocs.

    Lire le blog

Quelques conseils pour la conclusion d’un contrat:

  • Si vous souscrivez le contrat en ligne: épluchez en détail la page Internet à la recherche de mentions cachées indiquant une reconduction automatique ou des frais supplémentaires. Si vous en trouvez, mettez-vous en quête d’autres prestataires qui n’imposent pas de prolongation automatique.
  • Lisez attentivement les CG. Si vous en possédez un exemplaire numérique, vous pouvez utiliser la fonction de recherche (Ctrl+F, ou Cmd+F sur Mac) pour rechercher des termes comme «résiliation», «résilier», «prolongé» ou «reconduit»).
  • En cas de reconduction automatique, vous pouvez résilier le contrat dès le début pour la fin de sa durée. Faites-vous confirmer la résiliation par écrit.
  • Vous pouvez aussi rayer les dispositions relatives à la prolongation automatique du contrat ou y ajouter la mention suivante: «Le prestataire rappellera en temps voulu la prolongation du contrat ou la date de résiliation». En général, le prestataire n’acceptera cependant pas une telle modification.

Vous trouverez de plus amples informations auprès de la protection des consommateurs suisse.

Articles apparentés

AXA et vous

Contact Déclarer sinistre Postes à pourvoir Médias Courtiers myAXA Login Commentaires de clients Portail des garagistes S'abonner à la newsletter myAXA FAQ

AXA dans le monde

AXA dans le monde

Rester en contact

DE FR IT EN Conditions d’utilisation Protection des données / Cookie Policy © {YEAR} AXA Assurances SA

Nous utilisons des cookies et des outils d’analyse en vue d’améliorer votre expérience d’utilisateur, pour vous présenter des publicités personnalisées d’AXA et de ses entreprises publicitaires partenaires, et pour activer les fonctions de médias sociaux. Si vous utilisez Internet Explorer 11, vous ne pouvez pas modifier les paramètres des cookies dans notre Centre de préférence des cookies. Pour modifier les paramètres, veuillez utiliser un navigateur plus récent. En consultant notre site Internet au moyen de ce navigateur, vous acceptez l’utilisation de cookies. Protection des données / Cookie Policy