Droits des patients: ce qu’il faut savoir

La santé est notre bien le plus précieux. Malheureusement, la plupart du temps, nous n'en n'avons conscience que lorsque nous avons besoin d’aide médicale. Il est donc important pour les patientes et les patients de jouer un rôle actif dans le traitement.

Sur quelle base juridique se fondent les droits des patients?

En Suisse, les droits des patients ne sont pas régis de manière centralisée dans une loi, mais reposent sur différentes bases juridiques de la Confédération et des cantons. Les principales bases juridiques sont les suivantes:

• Constitution fédérale (CF)
• Code civil (CC)
• Code des obligations (CO)
• Code pénal (CP)
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
• Lois cantonales sur la santé

Ces prescriptions légales régissent notamment la relation entre patients et professionnels de santé, l’obligation de documentation, la protection des données et la gestion des interventions médicales.

On distingue par ailleurs le droit privé (visite chez le médecin ou dans un hôpital privé) et le droit public (séjour dans un hôpital cantonal par exemple). Les droits qui s’appliquent dépendent donc aussi du cadre.

Vous trouverez de plus amples informations sur les différences cantonales dans le  droit des patients sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Les droits des patients en bref: quels sont vos droits et vos devoirs?

En tant que patiente ou patient, vous disposez en Suisse d’un certain nombre de droits clairement définis. Ceux-ci doivent garantir que vous êtes toujours informée ou informé, que vous pouvez participer aux décisions et que vous puissiez finalement prendre vous-même des décisions. En même temps, vous protégez votre vie privée et votre autodétermination physique. Vos droits englobent notamment:

• L’information et le libre consentement après avoir reçu une information complète
• Les directives anticipées du patient, le représentant thérapeutique et le mandat pour cause d’inaptitude
• Le libre choix du professionnel de santé et de l’établissement de soins (le choix peut être limité en fonction du modèle d’assurance de base)
• Le refus de mesures et de traitements restrictifs sans consentement
• Le respect du secret professionnel des spécialistes chargés du traitement
• La consultation du dossier du patient
• L’accompagnement par une personne de confiance 
• L’autodétermination en matière de don d’organes et de tissus

Ces droits s’appliquent, que votre traitement soit effectué en ambulatoire ou en stationnaire. Par ailleurs, ces droits doivent vous être expliqués de manière compréhensible.

Quelles sont les obligations des patients?

Outre leurs droits, les patientes et les patients ont également certaines obligations. Celles-ci doivent permettre une collaboration basée sur la confiance avec le personnel médical et garantir le succès du traitement. Cela implique de ne pas cacher d’informations importantes: Communiquez le plus précisément possible les symptômes, les traitements antérieurs et leurs effets afin de poser un diagnostic solide et de mettre en place un traitement approprié. De même, vous devez suivre les instructions des professionnels qui vous traitent ou au moins les informer si vous arrêtez de votre propre initiative un traitement. En effet, une interruption délibérée du traitement sans retour d’information peut être considérée comme un refus de traitement. Le paiement ponctuel des prestations médicales fait aussi partie de vos obligations. Si vous ne comprenez pas une facture ou ne pouvez pas la régler immédiatement, cherchez à en parler suffisamment tôt. Il est souvent possible de trouver une solution.

Votre obligation de collaborer ne signifie pas que vous devez accepter tous les traitements recommandés, mais que vous communiquez vos décisions de manière transparente.

Dans quelle mesure les médecins répondent-ils des erreurs médicales?

Les médecins sont tenus par la loi de vous informer sur les points suivants:

• Quel traitement est prévu? 
• Existe-t-il d’autres options? 
• À quels frais devez-vous vous attendre? 
• Faut-il prendre certaines précautions?

Le devoir d’information protège votre autodétermination et garantit que vous êtes en mesure d’approuver ou de refuser des mesures thérapeutiques.

Le succès du traitement ne peut pas être garanti et chaque complication ne constitue pas automatiquement une erreur. On ne parle d’erreur médicale qu’en cas de violation du devoir de diligence du médecin, par exemple en raison d’une information insuffisante, d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave, d’un manque de qualification professionnelle ou de l’exécution négligente du traitement. Dans de tels cas, une prétention en responsabilité civile peut naître. La preuve doit généralement être apportée devant un tribunal, ce qui peut s’avérer difficile selon la situation. Une assurance de protection juridique vous apporte un soutien précieux dans ce domaine. Les médecins ont en outre tout intérêt à se protéger contre les risques juridiques au moyen d’une protection juridique d’entreprise.

Obligation de traitement, refus et démarches juridiques en cas de litige

En Suisse, les médecins ont le droit de refuser un nouveau patient ou une nouvelle patiente, par exemple en cas de surcharge de travail, de manque de spécialisation ou d’absence d’une relation de confiance. Il en va autrement en cas d’urgence: il existe alors une obligation de traitement ancrée dans la loi. Toute personne ayant besoin d’une aide médicale de manière urgente doit être soignée, quels que soient ses antécédents ou sa situation en matière d’assurance.

Si un patient ou une patiente est officiellement admis(e) en traitement, une relation thérapeutique juridiquement contraignante est établie. Celle-ci oblige le médecin à prodiguer les soins appropriés, dans le respect du devoir de diligence médical. La cessation de la relation thérapeutique est possible, mais elle ne doit pas être arbitraire. Il peut s’agir de graves violations d’instructions thérapeutiques ou d’une relation de confiance troublée durablement. 

Que faire en cas de soupçon de violation du devoir de diligence?

Si vous avez l’impression qu’une erreur s’est produite dans le cadre de votre traitement médical, mieux vaut procéder de manière structurée, avant même d’engager des poursuites judiciaires. Ces mesures permettent de clarifier la situation:

• Demandez à consulter votre dossier de patiente ou de patient complet afin de comprendre tous les traitements effectués et toutes les décisions prises.
• Demandez un deuxième avis médical indépendant par un spécialiste du même domaine.
• Si nécessaire, faites examiner votre cas par une instance de conseil neutre, par exemple l’organisation des patients (OSP) ou un service cantonal chargé des patients.
• Prenez contact avec votre assurance-maladie ou votre assurance-accidents pour connaître vos éventuels droits aux prestations.

Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez prouver de manière probante que le devoir de diligence médical n’a pas été respecté. Vous devez avoir subi un préjudice physique ou financier concret qui n’a pas déjà été couvert par une autre assurance. En cas de violation avérée d’obligations, vous pouvez faire valoir vos prétentions en dommages-intérêts auprès de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle du médecin traitant. 

De plus, les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent généralement par trois ans à compter du moment où vous avez eu connaissance du dommage. Dans certains cantons, les délais sont même plus courts, parfois d’un an, pour les plaintes contre les hôpitaux publics. C’est pourquoi il est important d’agir à temps.

Aide pour faire valoir vos droits ou en cas de litige avec des assurances

En cas de litige dans le domaine médical, votre assurance de protection juridique pour particuliers peut vous aider à faire valoir vos droits en tant que patient ou patiente. Mais vous devriez d’abord vous adresser au professionnel de santé ou à l’établissement hospitalier concerné. Si cette étape n’aboutit pas à une solution, différents centres de conseil sont à votre disposition dans les cantons. 

Informations importantes et interlocuteurs suprarégionaux:

• «Droits des patients» de Pro Infirmis
• Guide «Bases juridiques du quotidien médical»
• Organe indépendant de recours en matière de vieillesse (en allemand)
• Organisation suisse des patients OSP
• Association faîtière des Centres Suisses de Patients DVSP (en allemand)
• Organe de médiation de l’assurance-maladie