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Plus les enfants grandissent, plus ils ont des droits, mais aussi des devoirs et des responsabilités. Conduire, quitter le domicile parental, se marier: tout cela n’est possible qu’à partir de 18 ans. Jusque-là tout est clair. Mais à partir de quel âge les jeunes ont-ils le droit de boire de la bière? Répondent-ils personnellement des dommages qu’ils causent? Et à partir de quel âge peuvent-ils passer un contrat de vente? Leo Loosli répond aux questions juridiques liées au quotidien des ados.
Aucune disposition légale ne définit l’âge à partir duquel les jeunes peuvent sortir ni l’heure de rentrée maximale. Pour les mineurs, la décision incombe aux parents ou aux personnes responsables de leur éducation. Si les parents de Lina sont d’accord qu’elle sorte jusqu’à 23 heures, rien ne s’y oppose d’un point de vue juridique.
Comme Frédéric n’est pas encore majeur, ses parents peuvent – dans le cadre de l’autorité parentale – lui interdire de sortir. Mais dans le cas présent, les parents de Frédéric seraient mieux avisés de dialoguer avec leur fils et d’aborder ouvertement la question de la consommation de stupéfiants. Par ailleurs, plusieurs cantons proposent aux jeunes des centres d’accueil dédiés aux problématiques de la consommation de drogues.
La règle est la suivante: les parents sont responsables de leurs enfants mineurs et répondent des dommages que ces derniers causent. Selon la loi, la responsabilité des parents n’est engagée que s’ils ont contrevenu à leur devoir de surveillance.
La conduite d’un skate-board par un ado de 15 ans ne requiert pas une surveillance particulière de la part d’un parent. Il n’y a donc ici pas de violation du devoir de surveillance. Autrement dit, le voisin n’obtiendra pas gain de cause en agissant en justice contre les parents, il doit régler l’affaire avec Nino.
Cependant, dans la pratique, les personnes lésées s’adressent le plus souvent directement aux parents et le dommage est réglé via l’assurance de la responsabilité civile. Cette approche est judicieuse à deux égards. D’une part, elle n’altère pas les rapports de voisinage. Et, d’autre part, Nino ne commencera pas sa vie d’adulte en traînant des dettes (en l’occurrence sous la forme d’un acte de défaut de biens après saisie).
En distribuant de l’ecstasy à d’autres personnes, les copains de Nils enfreignent la loi sur les stupéfiants. Celle-ci punit non seulement la remise, la vente et la possession de stupéfiants, mais également leur consommation. Par conséquent, tous les jeunes qui consomment les pilules s’exposent à des sanctions.
Comment Nils doit-il réagir? Selon les circonstances, il se peut que Nils commet lui aussi une infraction dans la mesure où sa «non-intervention» peut être qualifiée de participation accessoire (appelée «complicité») ou si, sur la base des circonstances, il y a lieu d’admettre l’existence d’une position de garant (responsabilité de Nils pour d’autres personnes).
Dès lors, Nils serait bien inspiré de faire appel à un adulte et de sommer ses copains de ne pas distribuer de pilules d’ecstasy à d’autres invités. Nils peut aussi exiger qu’ils quittent les lieux. Le cas échéant, il faut également alerter les services de secours et la police – par exemple lorsque de l’ecstasy a déjà été consommée.
En endommageant une chose appartenant à autrui, Nora commet un dommage intentionnel à la propriété. Comme elle n’est pas encore majeure, Nora sera punie conformément au droit pénal des mineurs. À la différence du droit pénal des adultes, la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs prévoit des sanctions beaucoup plus clémentes pour les différents délits.
Concrètement, la liste des sanctions comprend:
Dans le cas concret, Nora est passible d’une réprimande, d’une prestation personnelle ou d’une amende.
Toutefois, les procédures pénales et les condamnations sont rares dans la pratique. Vu que le dommage à la propriété est un délit poursuivi sur plainte, il faut tout d’abord qu’une plainte soit déposée avant que les autorités de poursuite pénale puissent ouvrir une procédure. Souvent, les écoles renoncent à porter plainte si l’adolescent ou l’adolescente accepte les mesures disciplinaires prévues par le règlement scolaire. Dans le cadre d’une telle mesure, Nora pourrait par exemple être obligée de nettoyer le mur pendant son temps libre ou recevoir un avertissement ou une réprimande.
Selon la protection de la jeunesse,
Les limites d’âge de 16/18 ans en matière de vente d’alcool sont inscrites dans la loi fédérale et sont donc valables pour toute la Suisse. Certains cantons ont renforcé ces dispositions. Et certaines détaillants – comme Coop – vont même jusqu’à limiter la vente d’alcool aux plus de 18 ans.
Selon la loi fédérale sur l’alcool (LAlc), les commerces ont l’interdiction de vendre des boissons distillées (qui, au sens large, englobent également les alcopops) à des jeunes de moins de 18 ans.
À ce jour, il n’existe toutefois aucune loi interdisant formellement aux adolescents d’acheter et de consommer des boissons distillées. La législation relative à la protection de la jeunesse attribue aux adultes la responsabilité en matière de protection des jeunes. Par conséquent, un adolescent qui achète et consomme des alcopops ne s’expose à aucune sanction légale. Quant au commerce qui a vendu les alcopops, il s’expose à une amende ou à un retrait d’autorisation.
Le fait que Marie achète des bières pour ses copines plus jeunes est bien sûr problématique du point de vue de la protection des mineurs. Toutefois, Marie n’est pas nécessairement passible d’une sanction. L’infraction «Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé» sanctionne la mise à disposition de boissons alcooliques dans des quantités pouvant mettre en danger la santé.
S’il s’agit de très faibles quantités et de boissons à très faible degré d’alcool (p. ex. un panaché), l’infraction ne devrait pas être punissable. Cependant, plus la quantité et/ou le degré d’alcool est important(e), plus on se situe dans la domaine du punissable.
D’un point de vue strictement juridique, l’acte devrait relever de l’infraction de «Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé», pour autant que les parents offrent aux jeunes une quantité d’alcool suffisamment importante pour mettre en danger leur santé. En revanche, la «mise à disposition» de faibles quantités (p. ex. une gorgée de bière) n’est pas punissable.
La réglementation relative à la protection de la jeunesse se compose de plusieurs lois fédérales et cantonales . Ces lois fixent l’âge minimum pour la consommation de tabac et d’ alcool ; elles définissent également les lieux accessibles et la durée de présence dans les lieux publics.
Dans ce cas, il convient de déterminer qui est devenu partie contractante. Si Pascal conclut le contrat en son propre nom et que les parents le signent seulement pour des motifs juridiques formels (mot d’ordre: consentement des parents), alors Pascal devient partie au contrat. Dès lors, les droits et obligations découlant du contrat concernent uniquement Pascal. Ses parents ne sont donc pas tenus de prendre en charge les frais liés au contrat passé avec le club de boxe. Pour savoir qui devient co-contractant, il vaut la peine de lire tout d’abord attentivement le contrat et, en cas de doute, de se renseigner (p. ex. auprès de votre assurance de la protection juridique ou directement auprès du partenaire contractuel).
Dans la pratique et bien qu’ils n’y soient pas tenus, les parents ont tout intérêt à assumer les frais car le club de boxe peut intenter une poursuite contre Pascal. S’il le fait et que la poursuite demeure vaine, un acte de défaut de biens après saisie sera établi après la clôture de la procédure d’exécution forcée et le club de boxe pourra à nouveau intenter une poursuite contre Pascal ultérieurement. Pascal débuterait alors sa vie d’adulte avec des dettes et il pourrait avoir des difficultés à obtenir un crédit ou à trouver un logement.
De manière générale, les jeunes ne peuvent choisir librement leur lieu de domicile qu’à partir de l’âge de 18 ans. Avant d’atteindre la majorité, un jeune ne peut donc pas quitter sans autre la maison de ses parents si ceux-ci s’y opposent. Toutefois, si dans un cas particulier le lien entre les parents et l’enfant est à ce point rompu que le maintien de l’enfant au sein du ménage commun ne peut plus être raisonnablement exigé, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut, à la demande des parents ou de l’enfant, ordonner la vie séparée.
Si ses parents y consentent, Simon peut quitter la maison pour aller vivre chez son frère aîné. En cas de refus des parents d’accéder au souhait de Simon, celui-ci doit s’adresser à l’APEA pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile parental. S’il existe des raisons de penser que la cohabitation est insupportable, l’APEA consentira au départ de Simon.
Une privation de liberté peut également être ordonnée pour un crime ou un délit commis par un mineur. Les crimes sont des infractions pour lesquelles la loi (droit pénal applicable aux adultes) prévoit une peine privative de liberté de plus de trois ans – p. ex. lésion corporelle grave. On parle de délit lorsque la loi prévoit des sanctions allant jusqu’à une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou une peine pécuniaire.
Les auteurs d’infractions âgés de plus de 15 ans peuvent être condamnés à une privation de liberté d’un an au maximum. Si l’auteur a 16 ans révolus, une privation de liberté de quatre ans au plus peut être prononcée à son encontre.
D’un point de vue juridique, la décision concernant le point de savoir si Amina doit passer ses vacances avec ses parents ou si elle peut rester seule à la maison revient aux personnes responsables de son éducation, à savoir ses parents. Si ces derniers ne sont pas d’accord qu’Amina reste seule à la maison, celle-ci va devoir partir en vacances avec eux.
Sur le plan juridique, les enfants à partir de 16 ans sont considérés comme majeurs en matière religieuse. Cela signifie qu’ils peuvent également sortir de l’Église sans le consentement de leurs parents. Elia n’ayant pas encore 16 ans révolus, l’accord de ses parents reste nécessaire pour une sortie de l’Église. Il en va de même pour la confirmation et le cours qui y prépare. À cet égard aussi, Elia doit obtenir l’autorisation de ses parents.
La confirmation ayant pour but l’admission des jeunes dans la communauté ecclésiale et leur reconnaissance par l’Église en tant que chrétiens responsables, il est important de parler avec l’enfant de son désir de quitter l’Église. En effet, la confirmation a généralement lieu entre 15 et 16 ans, soit au seuil de la majorité religieuse.
En référence à la «violation de secrets privés», les parents n’ont pas le droit d’ouvrir ou de lire sans raison particulière ou sans consentement explicite les messages envoyés par leurs enfants capables de discernement. La disposition concernée englobe entre autres également les messages électroniques chiffrés de bout en bout, comme les messages WhatsApp.
En lisant régulièrement les messages sur le téléphone portable de Simon, sa mère se rend coupable de violation (répétée) de secrets privés. En cas de dénonciation de la part de Simon, elle est passible d’une amende.
En Suisse, seules peuvent contracter mariage les personnes âgées de 18 ans révolus et donc majeures et capables de discernement.
Par conséquent, malgré le consentement des parents, Selma et son ami devront encore patienter jusqu’à ce que Selma atteigne l’âge de 18 ans avant de pouvoir se marier.
La décision de se faire prescrire la pilule relève des droits strictement personnels. Ces droits présupposent la capacité de discernement, c’est-à-dire la faculté d’agir raisonnablement dans une situation donnée. En règle générale, on peut partir du principe qu’une jeune de 16 ans est suffisamment mûre pour choisir son moyen de contraception.
Concrètement, Janine peut se faire prescrire la pilule sans consulter ses parents. Elle n’a pas à craindre que le médecin prescripteur en informe ses parents. En effet, celui-ci est lié par le secret médical qui lui interdit d’informer les parents.
En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Dès lors, toute personne ayant un contact sexuel avec un(e) enfant de moins de 16 ans s’expose à des sanctions. Les actes sexuels avec des mineurs de moins de 16 ans ne sont pas punissables lorsque la différence d’âge des deux partenaires est de trois ans ou moins. Un ou une jeune ayant 16 ans révolus est considéré(e) comme sexuellement majeur(e) et est libre de coucher avec des personnes de tous âges à condition que celles-ci aient également atteint la majorité sexuelle ou que la différence d’âge ne dépasse pas trois ans.
Comme Lisa est âgée de 15 ans et que son ami a 20 ans (soit trois ans de plus qu’elle), il peut être poursuivi s’il couche avec Lisa.
On considère que les enfants/jeunes de moins de 16 ans ne sont pas encore suffisamment mûrs pour décider seuls de leurs relations sexuelles.
En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Cela signifie que tout acte sexuel avec un enfant de moins de 16 ans est punissable.
La majorité sexuelle vise à protéger les enfants et les adolescents contre des expériences susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur leur développement sexuel.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la majorité sexuelle.
Eric a la capacité partielle d’exercer les droits civils: il est mineur mais capable de discernement. Le contrat n’est valablement conclu que si les parents ont donné leur consentement par avance ou a posteriori (ratification). Fait exception à cette règle l’acquisition d’objets à hauteur de l’argent de poche.
Étant donné que le prix du vélomoteur excède vraisemblablement l’argent de poche, les parents d’Eric sont en droit de refuser l’acte juridique après coup. Autrement dit, Eric ne peut pas acheter le vélomoteur contre la volonté de ses parents.
À 16 ans, Anna n’a qu’une capacité partielle d’exercer les droits civils. Pour conclure un contrat d’apprentissage juridiquement valable, Anna a besoin de l’accord de ses parents, ces derniers devant aussi contresigner le contrat. Le consentement des parents est également nécessaire pour mettre fin au contrat d’apprentissage.
D’un point de vue strictement juridique, les parents d’Anna peuvent l’exhorter à poursuivre et à terminer son apprentissage comme prévu.
Dans ce genre de situation, nous conseillons aux parents de commencer par dialoguer avec leur enfant. Ensuite, il est judicieux de prendre contact avec l’entreprise formatrice, au besoin en faisant appel à l’office de la formation professionnelle, pour discuter des solutions envisageables. Cela permet de s’assurer que le ou la jeune achève sa formation et soit prêt(e) à se retrouver sur le marché du travail.
En principe, les adolescents peuvent gérer et disposer librement du salaire provenant de leur travail. Cependant, la loi prévoit que les adolescents qui vivent encore au domicile des parents et disposent d’un revenu régulier (salaire d’apprenti) doivent contribuer de manière appropriée à leur entretien – si les parents l’exigent.
La loi ne définit pas le montant qui doit être considéré comme approprié dans chaque cas. Certes, la contribution peut aller jusqu’à la couverture des frais effectifs, mais le montant recommandé est compris entre 10 et 20% du salaire d’apprenti.
En fonction du montant du salaire d’apprenti, la somme de 200 CHF exigée par les parents de Vanessa est appropriée. Par conséquent, les parents de Vanessa pourront exiger d’elle qu’elle leur verse 200 CHF par mois, même si ce montant est supérieur à la recommandation de 10% à 20%.
En l’espèce, Paul n’a qu’une capacité civile partielle (il est capable de discernement, mais mineur). Par conséquent, il doit avoir le consentement de ses parents pour pouvoir conclure un contrat de travail juridiquement valable en vue de son job d’été. Comme ses parents ne sont pas d’accord qu’il travaille dans une menuiserie durant les vacances d’été, Paul ne va pas pouvoir accepter ce job d’été, faute de consentement.
Selon la loi sur le travail et l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, les jeunes de plus de 13 ans peuvent exécuter des travaux légers. Par travaux légers, on entend les travaux qui n’ont pas d’influence nocive sur la santé, la sécurité et le développement du jeune et ne nuisent pas à ses performance scolaires ni à son assiduité scolaire. Entre notamment dans cette catégorie la distribution de journaux et de prospectus publicitaires. En période scolaire, la durée maximale de ce travail léger est de trois heures par jour et de neuf heures par semaine. Durant les vacances scolaires, un travail est autorisé pendant la moitié des vacances, mais pour une durée maximale de huit heures par jour, c’est-à-dire 40 heures par semaine.
Par conséquent, durant les périodes scolaires, Lina peut faire du babysitting au maximum neuf heures par semaine sans dépasser trois heures par jour. Pendant les cinq semaines de vacances d’été, elle pourrait travailler comme babysitteuse durant deux semaines et demie, soit 100 heures au total. La durée du travail ne doit toutefois pas dépasser 40 heures par semaine et huit heures par jour.
En Suisse, il est possible de conduire une trottinette électrique à partir de 14 ans, à condition de détenir un permis de catégorie M. Les trottinettes électriques peuvent être utilisées sans permis dès l’âge de 16 ans.
C’est certainement amusant et économique, mais la trottinette électrique ne peut être utilisée que par une seule personne à la fois. Il est interdit de transporter quelqu’un.
Pour plus d’informations, consultez le conseil juridique «Peut-on conduire une trottinette électrique à 14 ans?» sur MyRight.
Heike Gross est Content Manager. Elle mène ses activités dans le domaine de cybersecurité, du logement, de la mobilité et bien d’autres sujets intéressants.
