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Maladie pendant les vacances: dans quels cas avez-vous droit à un rattrapage de vos jours?

Photo: KEYSTONE-SDA
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Les vacances sont faites pour se reposer. C’est ce que dit la loi. Mais qu’en est-il lorsqu’une grippe vous cloue au lit pendant plusieurs jours et gâche votre séjour en Sardaigne? Ou lorsqu’une fracture de la cheville met brutalement fin à votre semaine de ski dans les Dolomites? Nous vous expliquons dans quels cas des personnes salariées sont juridiquement déclarées «incapables de prendre des vacances» et peuvent rattraper les jours de vacances ratés. 

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    Leo Loosli

    Leo Loosli est juriste et travaille chez AXA-ARAG au sein du Market Management; il est également spécialisé en droit des contrats, en droit successoral, en droit de la famille et en droit des personnes.

Parce que je suis responsable d’équipe, mon chef m’impose d’être joignable en permanence pendant mes vacances. En a-t-il le droit?

La joignabilité permanente est contraire à la volonté du législateur et au devoir d’assistance de l’employeur. Pendant vos vacances, vous devez vous reposer afin de rester durablement en bonne santé et apte à travailler.

Si votre employeur attend de vous que vous soyez joignable du matin au soir, les jours concernés ne peuvent pas être comptabilisés comme des vacances. Ils sont considérés comme du temps de travail, ce qui vous donne le droit de les rattraper à une date ultérieure. En effet, on part du principe que la tension permanente générée (quand mon chef va-t-il m’appeler?) empêche de vraiment se reposer.

De manière générale, ces règles s’appliquent aussi lorsque vous occupez un poste de direction ou de cadre.

Mon employeur a ordonné pour cet été deux semaines de congés annuels. Ces jours seront-ils décomptés de mon solde de vacances annuel? 

Conformément à la loi, c’est l’employeur qui fixe les dates de vacances. Mais il doit tenir compte de vos besoins. Vous devez avoir la possibilité de prendre régulièrement des vacances. Le fait d’ordonner des congés annuels n’est toutefois pas contraire au devoir d’égards. S’il souhaite fixer des congés annuels, votre employeur doit les mentionner explicitement dans le contrat de travail ou les annoncer à temps, c’est-à-dire au moins trois mois à l’avance.

Néanmoins, comme votre employeur doit aussi vous donner la possibilité de prendre en plus des vacances à une date de votre choix, il ne peut pas ordonner quatre ou cinq semaines de congés annuels par an. Deux semaines de congés annuels sont cependant tout à fait autorisées.

Mon entreprise peut-elle supprimer les jours de vacances non pris à la fin de l’année?

Non, il est interdit de supprimer les jours de vacances non pris à la fin de l’année. Toute convention ou clause du contrat de travail prévoyant une perte des congés non pris est proscrite. Les jours non pris à la fin de l’année sont reportés sur l’année suivante.

Attention cependant à la prescription légale. Pour les vacances, le délai est de cinq ans. En d’autres termes, si vous ne prenez pas de vacances pendant longtemps, il peut arriver que vos droits expirent ou que votre entreprise invoque l’exception de prescription. Lorsque vous prenez des vacances au cours d’une telle phase, celles-ci seront toutefois décomptées du droit le plus ancien.

«La règle d’or: une incapacité de travailler occasionne généralement une incapacité de prendre des vacances, mais ce n’est pas systématique. Inversement, l’incapacité de prendre des vacances n’implique pas toujours une incapacité de travailler.»

Leo Loosli, juriste chez AXA-ARAG

Incapacité de travailler et incapacité de prendre des vacances

L’incapacité de travailler et l’incapacité de prendre des vacances sont deux notions différentes.

On entend par incapacité de travailler toute incapacité, totale ou partielle, d’accomplir le travail pouvant raisonnablement être exigé dans une profession dès lors que cette incapacité résulte d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. Autrement dit:  l’état de santé de la personne employée l’empêche (totalement ou partiellement) d’exécuter son travail habituel.

L’incapacité de prendre des vacances, quant à elle, intervient lorsqu’une maladie ou un accident empêche de se reposer pendant les vacances. Il faut un degré d’atteinte physique élevé et une certaine intensité du trouble. Par exemple, une maladie qui vous cloue au lit et exige de se rendre régulièrement chez le médecin. Un trouble léger qui n’oblige pas à rester chez soi et n’empêche pas d’effectuer des activités pendant les vacances ne nuit pas à la qualité du repos. En font partie les malaises, les maux de tête, le rhume, les douleurs dentaires peu intenses, une entorse à la cheville, un doigt cassé ou un coup de soleil. 

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    Licenciement en cas de maladie ou d’accident

    Découvrez quelles sont les conditions applicables à la poursuite du versement du salaire, qui a droit à une indemnité journalière en cas de maladie et quels sont les délais de préavis applicables en cas de longue absence pour maladie ou accident.

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Avec mon partenaire, nous avons prévu un circuit de trois semaines à travers les États-Unis. Le vol et la plupart des hébergements sont déjà payés, et je n’ai pas souscrit d’assurance annulation. Or mon employeur vient de prononcer pour cette période une interdiction de congés de quatre semaines. Qui prend en charge les frais encourus?

C’est l’employeur qui fixe les dates de vacances. Mais une fois qu’il les a validées, il ne peut pas simplement les révoquer.

En vertu de la jurisprudence, il faut pour cela de sérieux motifs, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. Sont considérés comme de sérieux motifs des besoins exceptionnels, imprévus et urgents de l’entreprise. Autrement dit, il faut qu’il y ait une situation d’urgence.

Il n’y a pas de situation d’urgence lorsque votre employeur a mal planifié et qu’il a, par exemple, approuvé les vacances de certains collaborateurs sans en coordonner les dates.

Concrètement, la règle est la suivante: s’il existe bel et bien une situation d’urgence et que votre employeur fait usage de son droit de suppression de vacances, il devra prendre en charge les frais d’annulation ou de changement de réservation qui en résultent.

Les conditions sont les mêmes en cas de rappel de vacances, c’est-à-dire lorsque vous êtes déjà en vacances et que votre employeur vous ordonne de rentrer. 

Pendant mes vacances en Crète, je me suis fait une entorse au pied. Bien que j’aie fourni un certificat médical, mon employeur veut décompter les congés postérieurs à l’accident au motif que j’ai tout de même pu me reposer. Est-ce légal?

Il est vrai qu’une incapacité de travailler n’entraîne pas systématiquement une incapacité de prendre des vacances (voir plus haut pour des explications détaillées).

En général, une entorse au pied n’oblige pas à rester au lit ou à se rendre régulièrement chez le médecin. Il s’agit d’une atteinte plutôt bénigne qui ne nuit pas grandement au véritable objectif des vacances: le repos. Votre employeur peut donc vous refuser le rattrapage de ces jours de congés.

«Lorsque vous tombez malade ou êtes victime d’un accident pendant vos vacances, vous devez en informer immédiatement votre employeur et lui faire parvenir un certificat médical.»

Leo Loosli, juriste chez AXA-ARAG

Mon employeur veut déduire de mon salaire cinq jours de maladie pendant mes vacances parce que je n’ai fourni le certificat médical qu’à mon retour. Puis-je m’y opposer?

Le plus important: dans un tel cas, votre employeur ne peut pas simplement réduire votre salaire. Au pire, vous ne pourrez pas rattraper les cinq jours de maladie, qui seront donc décomptés de votre solde de vacances.

La question de savoir si un employeur a le droit de refuser un tel rattrapage sous prétexte que «le certificat médical a été remis trop tard» est à examiner au cas par cas. En principe, les personnes employées doivent informer immédiatement leurs supérieurs hiérarchiques, y compris pendant leurs vacances, d’une incapacité de travailler/de prendre des vacances et fournir un certificat médical.

La règle d’or: le plus tôt est le mieux. Lorsqu’il s’agit par exemple des deux derniers jours d’une semaine d’absence et que le certificat est remis juste après, le refus est infondé. Mais plus l’intervalle de temps entre la maladie et la remise du certificat est long, plus vous devez vous attendre à ce que votre employeur invoque ce motif.

S’il refuse d’accepter un certificat fourni rapidement, vous devrez faire valoir vos prétentions par voie de justice.

Nous vous recommandons par conséquent d’avertir immédiatement votre employeur et de lui transmettre au plus vite votre certificat médical.

Victime d’une septicémie, j’ai passé trois jours à l’hôpital pendant mes vacances, et j’aimerais à présent les prolonger du nombre de jours correspondant. Mon employeur peut-il s’y opposer?

Oui. En cas d’incapacité de prendre des vacances, vous pouvez certes prétendre au rattrapage des trois jours de congés. Mais vous ne pouvez pas prolonger vos vacances de votre propre chef sans en avoir discuté au préalable avec votre employeur.

Votre employeur a le droit de fixer la date et par conséquent aussi de refuser une prolongation de vos vacances si les intérêts de l’entreprise l’exigent. Il sera toutefois dans l’obligation d’accepter ce rattrapage à une date ultérieure. 

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    Urgence à l’étranger: qui paie?

    Fracture de la cheville lors d’une randonnée en Corse, gastro-entérite sévère aux Seychelles: ces problèmes sont non seulement désagréables, mais peuvent aussi coûter cher. Qu’est-ce qui est pris en charge par la caisse-maladie et dans quels cas?

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Pendant mon tour à vélo à travers le Vietnam, une fièvre m’a cloué au lit pendant plusieurs jours. Il n’y avait ni cabinet médical ni hôpital à proximité. Sans certificat médical, ma supérieure refuse toutefois de reporter ces jours de congé.

C’est à la personne employée de prouver son incapacité de prendre des vacances, c’est-à-dire qu’elle doit fournir les pièces nécessaires. Un certificat médical est considéré comme un bon élément de preuve. Mais il existe d’autres moyens de démontrer une telle incapacité.

En ce qui concerne le certificat médical, quelques points doivent être pris en compte. En général, ce document n’atteste que de l’incapacité de travailler. Or comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, une incapacité de travailler n’occasionne pas toujours une incapacité de prendre des vacances. Vous devez donc vous assurer que le médecin atteste également – à condition que cela se justifie d’un point de vue médical – du fait que vous êtes dans l’incapacité de profiter de vos vacances et que l’objectif de ces dernières est donc raté. En principe, le fait que le certificat ait été établi en Suisse ou à l’étranger n’a aucune incidence sur sa force probante.

Néanmoins, dans votre cas, il pourra s’avérer difficile de prouver que vous étiez réellement dans l’incapacité de prendre des vacances. Si votre supérieure exige un certificat médical et que vous n’avez pas d’autre moyen de preuve, vous ne pourrez pas rattraper vos jours de congés.

«Les certificats médicaux établis à l’étranger et/ou par des médecins étrangers ont la même force probante que ceux établis en Suisse. Même lorsqu’ils sont rédigés dans la langue du pays concerné.»

Leo Loosli, juriste chez AXA-ARAG

Pendant mes vacances au Costa Rica, une grippe intestinale m’a mis totalement à plat pendant cinq jours. Mais ma supérieure n’accepte pas le certificat médical étranger. Que puis-je faire?

Les certificats médicaux étrangers ont la même valeur probante que ceux établis en Suisse. Tant que le document indique qu’une incapacité de profiter des vacances a existé, c’est-à-dire que les vacances n’ont pas rempli leur objectif de repos, vous avez droit à un rattrapage des jours.

Si votre supérieure n’accepte pas le certificat médical, vous devez – si aucune solution à l’amiable n’est trouvée – faire valoir vos droits en justice.

Dans ce genre de situation, nous vous conseillons de rechercher le dialogue avec votre supérieure. Il se pourrait en effet que de petits éclaircissements de votre part suffisent à éviter un litige. Dans le cas présent, vous pourriez par exemple libérer le médecin de son obligation de garder le secret et autoriser votre supérieure à poser directement ses questions.  

Pour cause de vent violent, mon vol de Madère à Zurich a été annulé et je n’ai pu rentrer que le lendemain. Mon employeur veut déduire cette journée d’absence de mon salaire. En a-t-il le droit?

Ce qui est déterminant ici, ce sont les circonstances qui ont retardé votre retour.

Ainsi, en cas d’empêchement de travailler, votre employeur n’est tenu de verser le salaire que si les raisons de cet empêchement tiennent à votre personne, comme c’est le cas pour une maladie ou un accident.

En revanche, si l’empêchement est dû à des circonstances extérieures ou à un cas de force majeure – embouteillages, catastrophes naturelles, lignes de chemin de fer bloquées, vols annulés et autres –, l’employeur est en droit de réduire le salaire en proportion.

En bref, dans votre cas, l’employeur est autorisé à retirer la journée d’absence de votre salaire.

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    Annulation de vol

    Les annulations ou retards de vols sont fâcheux, d’autant qu’ils peuvent occasionner des frais élevés. Petite consolation: le droit européen des passagers aériens définit clairement les indemnisations que les compagnies aériennes doivent verser dans de tels cas.

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Cet été, j’aimerais travailler pendant quatre semaines dans un refuge de montagne, travail pour lequel je percevrai une petite rémunération. Dois-je en informer mon employeur? Peut-il s’y opposer?

La question de savoir s’il est admis ou non de toucher un petit revenu accessoire pendant les vacances dépend des cas et de la situation concrète. Comme nous l’avons mentionné plus haut: pendant les vacances, la personne salariée est censée se reposer afin de maintenir durablement sa capacité de travail.

Par conséquent, si vous travaillez pendant vos vacances et menacez ainsi les intérêts de votre employeur, notamment par une mise en concurrence ou une entrave à l’objectif des vacances, votre employeur peut s’opposer au versement des revenus accessoires.

Néanmoins, selon la jurisprudence, l’objectif de repos des vacances n’est pas, en soi, remis en question lorsqu’un travail rémunéré est effectué pour des tiers. Si vous avez un emploi de bureau et que vous prêtez main forte dans un refuge de montagne ou réparez un sentier de randonnée pendant vos vacances, vous n’enfreignez pas, en règle générale, la disposition ci-dessus.

Quoi qu’il en soit, nous vous recommandons d’en informer votre employeur au préalable, même s’il n’existe aucune obligation légale en la matière.

Je suis en incapacité de travail à 50% pour cause de douleurs dorsales et je prévois de prendre deux semaines de vacances cet été. Me déduira-t-on cinq ou dix jours de mon solde de vacances?

La capacité de prendre des vacances est soit totale, soit nulle. Ainsi, si vous prenez dix jours de vacances malgré une incapacité de travail de 50%, votre solde de vacances sera prélevé au maximum, c’est-à-dire que dix jours de vacances seront déduits.

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Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. Puis-je tout de même partir en vacances? 

Cela dépend des cas. L’incapacité de travailler n’est pas toujours synonyme d’incapacité de prendre des vacances (voir aussi les informations dans l’encadré gris ci-dessus). Dans la pratique, il peut tout à fait arriver d’être en incapacité de travailler, mais pas en incapacité de prendre des vacances. À cet égard, ce qu’il faut déterminer, c’est si la maladie fait obstacle ou non à l’objectif de repos des vacances.

Si vous êtes cloué au lit, pas de débat: vous êtes aussi bien en incapacité de travailler que de prendre des vacances. En revanche, si vous êtes pianiste ou couturier et que vous vous êtes gravement brûlé les mains, vous êtes certes incapable de travailler, mais cette blessure ne nuit pas nécessairement à l’objectif de repos. C’est pourquoi, dans ce cas, vous devriez pouvoir prendre des vacances malgré votre incapacité de travailler.

Important: la capacité de prendre des vacances est soit totale, soit nulle.  Si vous êtes en incapacité de travail à 50% pour cause de maladie et que vous prenez des vacances, ces jours seront décomptés intégralement et pas seulement à 50%.

En cas de doute, demandez conseil à votre médecin. Si celui-ci confirme votre capacité de prendre des vacances malgré une incapacité de travailler, vous pouvez partir.

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