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Le droit d’auteur sur Internet: ce qui est permis...

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Réaliser une capture d’écran sur le vif, télécharger une image ou diffuser des vidéos en streaming: Internet offre pléthore d’informations et de médias. Mais le monde virtuel n’est pas pour autant une zone de non-droit: la plupart des contenus sont soumis à un droit d’auteur. Quels sont les usages licites? Qu’est-ce qui est interdit? Et quelles sont les conséquences juridiques en cas de non-respect du droit d’auteur?

Katrin Sprenger, CEO de Silenccio, et Julian Schenkel, avocat chez AXA-ARAG, répondent aux principales questions que soulève le droit d’auteur sur la toile.

Toutes les images sont-elles protégées par la loi en Suisse? 

La situation juridique a évolué dans notre pays depuis avril 2020. Auparavant, seules les photographies ayant un caractère individuel étaient protégées. Mais depuis un an environ, la loi révisée encadre aussi les clichés instantanés pris avec un portable, en assujettissant leur publication à la détention d’un droit d’utilisation.

Quelles images puis-je utiliser sur mon propre site Internet?

La règle veut que seules puissent figurer sur votre page Web les images dont vous détenez les droits d’utilisation. Soit parce que vous avez vous-même réalisé les photographies ou les graphiques diffusés, soit parce que vous en avez acquis les droits d’utilisation en achetant une licence. Vos amis et connaissances sont bien entendu libres de vous autoriser à utiliser les photos gratuitement.

Qu’en est-il du «droit à l’image» de tout individu?

Le droit à l’image se réfère aussi bien à la prise de photographies qu’à leur publication. Il appartient aux personnes concernées d’autoriser ou non la prise ou la publication de clichés les représentant. Le droit à l’image vise à protéger la personnalité des personnes représentées mais ne constitue pas un droit de protection comme le droit d’auteur. Des photographies ne sauraient être publiées sans le consentement de l’intéressé, à moins d’un intérêt prépondérant privé ou public.  Cet intérêt prépondérant public prévaut par exemple dans le cas de scènes immortalisant une foule, lors d’un concert ou d’un match de football, où des centaines d’individus sont pris dans la masse.

Puis-je diffuser sur mon site Internet les photos d’une réception en plein air sans le consentement de mes amis?

Seul le droit de la personnalité entre en jeu dans ce cas, pas le droit d’auteur. Aussi le consentement de vos amis est-il requis dès la prise des clichés, si ces personnes y sont reconnaissables. De même, la publication sur une page Web n’est autorisée que si chacun des amis identifiables sur les photos a donné son accord. Il se peut en effet que vos amis acceptent de figurer sur vos photos mais refusent leur publication sur Internet.

Puis-je utiliser sans crainte des photos et vidéos libres de droits?

Ce terme prête à confusion. Libre de droits ne signifie nullement que vous pouvez en disposer gratuitement. Mais uniquement que les images ne font pas l’objet de redevances récurrentes. En général, vous ne payez la licence qu’une seule fois, après quoi vous êtes libre d’utiliser les images autant de fois que vous le souhaitez.

En parallèle, il existe les licences «creative commons zero (cc-zero)». Les photos publiées sous une licence cc-zero peuvent être utilisées gratuitement. Il convient néanmoins de consulter les conditions d’utilisation propres à ces photographies afin de respecter les exigences liées à la licence (p. ex. mention du nom de l’auteur, restrictions de traitement, utilisation commerciale).

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    Protection juridique pour les particuliers

    Un accident de voiture, un problème au travail ou des soucis avec le bailleur: la protection juridique d’AXA-ARAG vous assiste en cas de litige et dans les questions de droit, vous couvrant ainsi contre les risques financiers encourus si vous vous retrouvez au tribunal.

    En savoir plus

Je suis photographe amateur. J’ai récemment découvert l’une de mes photos de paysage dans un journal local. Puis-je intenter une action en justice?

En imprimant votre cliché, le journal local a porté atteinte à votre droit d’auteur. Vous pouvez donc le poursuivre.

Puis-je utiliser des images dépourvues du symbole copyright ou de toute autre référence à des droits d’auteur?

Ce n’est pas parce qu’une photo n’arbore pas le symbole copyright qu’elle est libre de droits. Le signe copyright n’est pas obligatoire. Il est donc recommandé de clarifier les droits d’un cliché avant toute utilisation, qu’il contienne ou non un copyright. Sachez cependant qu’il est permis de se servir d’une photo dans un cadre strictement privé, y compris d’un cliché protégé.

Je souhaite revendre un sac à main de créateur sur le site Ricardo. Puis-je utiliser la photo du modèle disponible sur le site Internet du fabricant?

Non, c’est interdit. Vous devez obtenir auparavant l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Autre possibilité, prendre vous-même une photo de votre sac à main. Avec ce double avantage que vous disposez automatiquement du droit d’auteur du cliché et qu’il donne une idée de l’état de l’article.

J’ai affiché sur ma boutique en ligne une image téléchargée sur Internet et j’ai reçu un avertissement. Dois-je verser un dédommagement ou me suffit-il de la retirer de mon site?

Si vous avez de facto utilisé cette image sans autorisation, vous avez violé le droit d’auteur. Quant à savoir si vous devez vous acquitter d’une indemnité et de quel montant, c’est encore flou. Il n’est pas rare que le montant de l’indemnité fasse l’objet d’une négociation. Mais la prudence est de mise. Car si le titulaire des droits d’auteur décide d’intenter une action en justice, vous devrez faire face à des dépenses supplémentaires (dépens et honoraires d’avocat), qui dépassent bien souvent la créance de base. L’utilisation intentionnelle de photographies est en outre passible de poursuites pénales. Le paiement d’une redevance est donc bien souvent un moindre mal.

La prudence est également de rigueur lorsque l’avertissement émane d’un pays étranger. Dans ce cas, il convient de consulter aussitôt un juriste dans le pays en question.

Mais pour éviter de tomber dans les rouages de la justice, mieux vaut encore rechercher des photos diffusées sous une licence Creative Commons . Creative Commons est une organisation qui permet d’échanger gratuitement des créations. Grâce aux différents types de licences existants, l’auteur indique sous quelles conditions son œuvre (p. ex. une photo) est utilisable.

En Suisse, les images sont protégées par le droit d’auteur. Vous devez vous renseigner, pour chaque image, sur les droits d’utilisation sur Internet.

Katrin Sprenger, CEO de Silenccio

Je suis enseignant dans le primaire. Puis-je mettre une vidéo de la chorale de Noël sur la page d’accueil du site de l’école ou dois-je, avant sa diffusion, demander l’autorisation de tous les parents d’élèves? Sachant que les enfants sont à peine reconnaissables.

Le «droit à l’image» s’applique aussi dans ce cas de figure. Il suffit que l’un des enfants soit parfaitement identifiable pour que vous deviez obtenir le consentement préalable des parents. Si la vidéo est effectivement prise de telle sorte que les enfants sont représentés au sein d’un chœur – autrement dit en tant que groupe dans lequel aucun individu n’est reconnaissable – elle pourra être publiée.

Il convient aussi de clarifier les droits d’auteur des chants interprétés. S’il s’agit de chants populaires classiques, ces droits de protection sont bien souvent déjà éteints. S’il s’agit, à l’inverse, de chants modernes, la publication requiert également l’accord ou la licence de l’artiste.

Notre conseil: les institutions telles que les écoles ou les associations comme le Mouvement scout de Suisse doivent user de la plus grande prudence en la matière. Mieux vaut recueillir plusieurs fois le consentement de tous les intéressés et adresser directement les photos et autres vidéos aux parents que de les publier sur les réseaux sociaux.

Puis-je éviter un avertissement en publiant une clause de non-responsabilité sur le site Internet?

Non, ce n’est pas possible. Une telle clause ne lie en aucune façon le tiers – dans ce cas le photographe ou le titulaire du droit d’auteur. Mais vous pouvez, en fonction de l’utilisation de la page Web, limiter l’accès aux contenus à certaines personnes. Par exemple, si seule votre famille a accès à cette page, l’utilisation des photos relève de la sphère privée. Elle est donc autorisée.

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    Cybercriminalité

    Avec l’utilisation croissante d’Internet, le risque de faire partie des victimes de la cybercriminalité augmente lui aussi. Naviguer sur Internet, faire des achats en ligne et utiliser les réseaux sociaux devient de plus en plus populaire et fait partie du quotidien de bon nombre de personnes. Découvrez dans notre blog comment vous protéger contre le piratage, le hameçonnage et bien d’autres dangers encore.

    Lire le blog

Quand les images ne sont-elles plus protégées par le droit d’auteur?

Une photographie n’est plus protégée 70 ans après la mort de son auteur. Concrètement, si une photo a été prise en 1930 et que son auteur est décédé en 1950, le droit d’auteur ne s’éteint pas, comme on le croit à tort en 2001 mais uniquement en 2020. Les photos sans caractère individuel ont une durée de protection de 50 ans après leur réalisation. Donc un instantané de la tour Eiffel pris en 2020 n’est plus protégé à compter de 2070.

Puis-je utiliser sur ma page d’accueil une photo que j’ai très largement modifiée à l’aide de Photoshop?

Le droit d’auteur s’applique également aux photographies retouchées – et ce aussi longtemps que l’original est reconnaissable. Si vous souhaitez diffuser en toute tranquillité une photographie retouchée, assurez-vous auparavant que, comparaison à l’appui, l’original est totalement méconnaissable ou que vous disposez d’un droit d’utilisation assorti d’une autorisation de modification de l’original.

J’ai reçu un avertissement d’un cabinet d’avocats allemand. Le droit étranger s’applique-t-il aussi en matière de droit d’auteur sur Internet?

Oui. Car le seul fait que le site Internet suisse puisse être consulté en Allemagne suffit pour qu’une plainte puisse être déposée auprès d’un tribunal allemand. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire immédiatement appel à un avocat allemand.

L’utilisation d’images est juridiquement sûre si:

  • vous utilisez des photographies et vidéos que vous avez vous-mêmes prises ou réalisées
  • vous utilisez des photographies qui ne sont pas (plus) protégées par le droit d’auteur. Soit parce que l’auteur est décédé depuis 70 ans ou plus soit parce qu’il a volontairement renoncé à protéger son œuvre par un droit d’auteur.
  • vous utilisez, à titre gratuit ou payant, des photographies d’agences photos ou de banques de données d’images et vous connaissez les conditions d’utilisation sous licence

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