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Souffleur de feuilles, champignons, pneus d’hiver: les réponses aux questions d’ordre juridique qui se posent en automne

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Dois-je vraiment endurer les bruits incommodants des souffleurs de feuilles dans le voisinage? À qui appartiennent les fruits tombés au sol? La responsabilité des automobilistes est-elle engagée si ces derniers m’arrosent en roulant dans une flaque d’eau? Mon bailleur peut-il décider quand allumer le chauffage? Et puis-je cueillir autant de champignons que je veux?

Les juristes Isabelle Näf, Alexandra Pestalozzi, Kathrin Ramseier et Cyril Senn d’AXA-ARAG répondent aux questions juridiques importantes qui se posent en automne. 

En automne, les feuilles glissantes s’accumulent devant l’entrée de notre immeuble. Qui est responsable en cas d’accident?

Le propriétaire du bien immobilier est soumis à une responsabilité du propriétaire d’ouvrage: il est responsable de l’entretien de la voie et doit veiller à ce que les feuilles soient régulièrement balayées, de sorte que personne ne puisse glisser.

En automne, notre voisin fait vrombir son souffleur de feuilles chaque jour vers huit heures du matin. Cela est-il autorisé?

Huit heures du matin en semaine ne correspond plus à une heure de repos. Par conséquent, l’utilisation d’appareils techniques est autorisée dans ce cas, à condition que les nuisances sonores ne soient pas excessives. La question de savoir s’il y a excès ou non est laissée à l’appréciation du juge. En revanche, l’utilisation d’un souffleur de feuilles n’est pas autorisée le dimanche. Vous trouverez les heures de repos précises (y compris du repos nocturne) dans le règlement de police de votre commune ou de votre canton.

Les feuilles de mon érable tombent également dans le jardin des voisins en automne. Ma voisine les remet, avec d’autres feuilles et de petites branches, dans mon jardin. Suis-je obligé d’accepter ce comportement?

Ici, la question est de savoir si les feuilles constituent une immission excessive. L’évaluation du caractère excessif diffère selon l’emplacement et la localisation du bien et est soumise à l’appréciation du juge. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une chute de feuilles normale dans un quartier résidentiel avec de nombreuses maisons individuelles et beaucoup d’arbres n’est pas considérée comme excessive. Autrement dit, votre voisine doit tolérer la chute des feuilles et ne doit pas renvoyer celles-ci sur votre terrain. Nous vous conseillons d’en discuter avec elle.

Les feuilles tombées des arbres du voisin bouchent notre gouttière. Dois-je assumer les frais d’un nettoyage professionnel?

La question du caractère excessif de la chute des feuilles se pose ici aussi. Si des travaux fastidieux et donc coûteux sont sans cesse nécessaires pour nettoyer la gouttière, il est possible[PA1] qu’on soit en présence d’une immission excessive en milieu urbain, et votre voisin devra éventuellement assumer les frais encourus.

Ma voisine prétend que les souffleurs de feuilles ne sont pas autorisés pour un usage privé. Est-ce vrai?

Non, les particuliers sont également autorisés à s’attaquer aux feuilles avec un souffleur. Cependant, en raison des émissions sonores, prenez garde aux heures où vous utilisez un tel appareil.

Pour en savoir plus sur les immissions et autres questions concernant les rapports de voisinage, consultez notre blog sur le droit de voisinage. 

Vous pouvez cueillir et conserver les pommes de l’arbre du voisin dont les branches dépassent sur votre terrain.

Existe-t-il une disposition concernant l’endroit où je dois me débarrasser des feuilles?

Vous pouvez composter les feuilles dans votre jardin ou les laisser par exemple sous des buissons ou en tas pour les hérissons, à condition que cela ne présente pas de danger (risque de glissade). L’élimination en forêt n’est pas autorisée. Si vous avez des quantités plus importantes de feuilles à éliminer, vous pouvez également recourir au service de collecte des déchets verts ou les déposer directement auprès du centre de compostage régional.

Quelques branches du pommier de mon voisin empiètent sur mon terrain. Puis-je conserver les pommes tombées de mon côté?

Oui. Vous pouvez même cueillir et conserver les pommes de l’arbre du voisin dont les branches dépassent sur votre terrain. C’est ce qu’on appelle le droit de cueillir les fruits.

Avec ma famille, nous aimons aller cueillir des champignons. Peut-on cueillir autant de champignons que l’on veut?

La réglementation sur la cueillette des champignons varie d’un canton à l’autre. Certains cantons imposent une période de protection où la cueillette est interdite (par exemple du 1er au 10 de chaque mois ou la nuit). Selon le canton, il existe également une limitation de quantité par personne et par jour, qui est généralement de 2 kg. Les cueillettes organisées ou à des fins commerciales sont interdites dans la plupart des cantons.

Notez que la cueillette de champignons dans les réserves naturelles et les zones de protection de la flore est généralement interdite.

Avec l’automne, le froid s’installe dans mon appartement. Ma propriétaire refuse d’allumer le chauffage avant novembre. En a-t-elle le droit?

Non, un refus en bloc n’est pas autorisé. En journée, il doit être possible d’atteindre une température ambiante moyenne de 20 degrés Celsius dans l’appartement, sinon il y a manquement. S’il fait plus froid dans l’appartement, vous pouvez en informer la propriétaire et lui demander d’allumer le chauffage, ou de le réparer s’il est défectueux.

Une automobiliste a ruiné mon trench-coat onéreux parce qu’elle a roulé sur une flaque et m’a éclaboussée avec de l’eau sale. Doit-elle assumer les frais de nettoyage, voire me payer un nouveau manteau?

En principe, les propriétaires de véhicule sont responsables des dommages causés par eux-mêmes ou leur véhicule. Dans le cas présent, on peut se demander si les dommages matériels causés au manteau par les éclaboussures de la flaque d’eau font partie des risques habituels de la conduite automobile. La conductrice pourrait en effet rétorquer que la flaque était due à un cas de force majeure, à savoir la météo.

En matière de circulation routière, le principe suivant s’applique: il faut toujours adapter sa vitesse aux circonstances. Il n’y a cependant pas d’obligation explicite pour les automobilistes de rouler au pas sous la pluie ou dans les flaques d’eau.

En Suisse, il n’y a encore eu aucun arrêt concernant les «dommages causés par les flaques d’eau». En Allemagne en revanche, un couple «éclaboussé» a intenté une action contre une compagnie d’assurance de la responsabilité civile pour des frais de nettoyage de 39,60 EUR. La plainte a toutefois été rejetée pour le motif que le trafic routier s’arrêterait par mauvais temps si les automobilistes devaient rouler au pas chaque fois qu’il pleut.

Il n’existe pas en Suisse d’obligation légale concernant les pneus d’hiver. Cependant, en tant que propriétaire ou conducteur d’un véhicule, vous êtes tenu de veiller à ce que celui-ci puisse être utilisé en toute sécurité.

Dois-je avoir monté mes pneus d’hiver avant une date précise?

Il n’existe pas en Suisse d’obligation légale concernant les pneus d’hiver. Toutefois, en tant que propriétaire ou conducteur d’un véhicule, vous êtes tenu de veiller à ce que celui-ci puisse être utilisé en toute sécurité. Si vous conduisez en hiver avec des pneus d’été et que vous provoquez un accident en raison d’un défaut de traction, vous vous exposez à une lourde amende ainsi qu’à un retrait de votre permis.

Que se passe-t-il si je circule tout l’hiver avec des pneus d’été? Est-ce que je risque une amende?

Comme il n’existe aucune obligation légale d’utiliser des pneus d’hiver, il n’est pas interdit en soi de conduire avec des pneus d’été en hiver. Mais vous devez tout de même monter des pneus adaptés. D’une part, les sanctions des autorités sont sévères. Et d’autre part, les compagnies d’assurance peuvent réduire leurs prestations si vous causez un accident avec des pneus d’été dans des conditions hivernales.

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