Les réponses aux questions d’ordre juridique qui se posent en automne

Dois-je vraiment endurer les bruits incommodants des souffleurs de feuilles dans le voisinage? À quelle période et en quelle quantité puis-je cueillir des champignons en forêt? Mon bailleur peut-il décider quand allumer le chauffage? L’automne apporte son lot de couleurs dorées, mais soulève également beaucoup de questions juridiques.

En automne, les feuilles glissantes s’accumulent devant l’entrée de notre immeuble. Qui est responsable en cas d’accident?

Le propriétaire du bien immobilier est soumis à une responsabilité du propriétaire d’ouvrage: il est responsable de l’entretien de la voie et doit veiller à ce que les feuilles soient régulièrement balayées, de sorte que personne ne puisse glisser.

En automne, notre voisin fait vrombir son souffleur de feuilles chaque jour vers huit heures du matin. Cela est-il autorisé?

Huit heures du matin en semaine ne correspond plus à une heure de repos. Par conséquent, l’utilisation d’appareils techniques est autorisée dans ce cas, à condition que les nuisances sonores ne soient pas excessives. La question de savoir s’il y a excès ou non est laissée à l’appréciation du juge. En revanche, l’utilisation d’un souffleur de feuilles n’est pas autorisée le dimanche. Vous trouverez les heures de repos précises (y compris du repos nocturne) dans le règlement de police de votre commune ou de votre canton.

Ma voisine prétend que les souffleurs de feuilles ne sont pas autorisés pour un usage privé. Est-ce vrai?

Non, les particuliers sont également autorisés à s’attaquer aux feuilles avec un souffleur. Cependant, en raison des émissions sonores, prenez garde aux heures où vous utilisez un tel appareil.

Les feuilles de mon érable tombent également dans le jardin des voisins en automne. Ma voisine les remet, avec d’autres feuilles et de petites branches, dans mon jardin. Suis-je obligé d’accepter ce comportement?

Ici, la question est de savoir si les feuilles constituent une immission excessive. L’évaluation du caractère excessif diffère selon l’emplacement et la localisation du bien et est soumise à l’appréciation du juge. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une chute de feuilles normale dans un quartier résidentiel avec de nombreuses maisons individuelles et beaucoup d’arbres n’est pas considérée comme excessive. Autrement dit, votre voisine doit tolérer la chute des feuilles et ne doit pas renvoyer celles-ci sur votre terrain. Nous vous conseillons d’en discuter avec elle.

Les feuilles tombées des arbres du voisin bouchent notre gouttière. Dois-je assumer les frais d’un nettoyage professionnel?

La question du caractère excessif de la chute des feuilles se pose ici aussi. Si des travaux fastidieux et donc coûteux sont sans cesse nécessaires pour nettoyer la gouttière, il est possible qu’on soit en présence d’une immission excessive en milieu urbain, et votre voisin devra éventuellement assumer les frais encourus.

Existe-t-il une disposition concernant l’endroit où je dois me débarrasser des feuilles?

Vous pouvez composter les feuilles dans votre jardin ou les laisser par exemple sous des buissons ou en tas pour les hérissons, à condition que cela ne présente pas de danger (risque de glissade). L’élimination en forêt n’est pas autorisée. Si vous avez des quantités plus importantes de feuilles à éliminer, vous pouvez également recourir au service de collecte des déchets verts ou les déposer directement auprès du centre de compostage régional.

Je suis locataire. Dois-je retirer les feuilles mortes sur le trottoir devant la maison?

Le déblaiement des voiries relève généralement du service d’exploitation des cantons et des communes. Les feuilles mortes tombées devant la maison et sur la voie d’accès doivent être déblayées par votre propriétaire.

Cependant, si ces obligations vous ont été transférées contractuellement, c’est à vous de vous en charger.

À quelle fréquence et avec quel soin dois-je balayer les feuilles mortes?

L’immeuble doit être entretenu de manière à éviter toute blessure dans le cadre d’un usage conforme. La loi ne précise toutefois pas à quelle fréquence et avec quel soin les feuilles mortes doivent être balayées. Cette obligation dépend des conditions concrètes (feuilles sèches, ou plutôt humides et glissantes?) ainsi que du principe d’acceptabilité.

C’est toujours le tribunal civil sur le lieu de l’accident qui statue.au cas par cas.

Que se passe-t-il si je ne peux pas assurer le «service de balayage» parce que je suis malade ou en vacances, par exemple?

Si votre bail stipule une obligation dont vous ne pouvez pas vous acquitter, vous devez veiller à ce qu’elle soit remplie d’une autre manière. Concrètement, vous devez proposer un échange de service à une voisine ou un voisin ou payer une intervention de balayage.

Je n’ai pas de souffleur de feuilles, de balai ou de râteau. En tant que locataire, dois-je acheter moi-même le matériel, ou mon propriétaire est-il tenu de le mettre à disposition?

Si votre bail stipule que vous devez balayer les feuilles mortes, votre propriétaire est dans l’obligation de vous fournir l’équipement nécessaire: balai, râteau, pelle à poussière et poubelles. Il n’existe cependant aucun droit à un souffleur de feuilles, par exemple.

Beaucoup de feuilles du jardin voisin atterrissent sur notre terrain. Ai-je le droit de les remettre chez eux?

Non, vous ne pouvez pas simplement remettre les feuilles chez vos voisins. Juridiquement parlant, la présence des feuilles de leur arbre sur votre terrain peut être qualifiée d’immission. Dans ce cas, la loi stipule que vous pouvez ne pas tolérer les immissions, mais uniquement quand elles sont excessives. Du point de vue du Tribunal fédéral, la présence de feuilles mortes en automne constitue un phénomène naturel. Compte tenu de leur caractère saisonnier (automne uniquement), ces immissions ne sont par conséquent pas excessives et doivent être tolérées.

Une immission excessive ponctuelle ne doit pas être évaluée selon sa propre perception, mais selon celle d’un citoyen ordinaire. La question des immissions excessives intègre également des critères comme la situation et la nature du terrain. En l’absence de conditions particulières – un arbre qui perd ses feuilles toute l’année par exemple –, vous êtes dans l’obligation de balayer les feuilles mortes du voisinage qui tombent sur votre terrain. Il est par ailleurs interdit de remettre ces déchets verts sur le terrain voisin. 

Quelques branches du pommier de mon voisin empiètent sur mon terrain. Puis-je conserver les pommes tombées de mon côté?

Oui. Vous pouvez même cueillir et conserver les pommes de l’arbre du voisin dont les branches dépassent sur votre terrain. C’est ce qu’on appelle le droit de cueillir les fruits.

Avec ma famille, nous aimons aller cueillir des champignons. Peut-on cueillir autant de champignons que l’on veut?

La réglementation sur la cueillette des champignons varie d’un canton à l’autre. Certains cantons imposent une période de protection où la cueillette est interdite (par exemple du 1er au 10 de chaque mois ou la nuit). Selon le canton, il existe également une limitation de quantité par personne et par jour, qui est généralement de 2 kg. Les cueillettes organisées ou à des fins commerciales sont interdites dans la plupart des cantons.

Notez que la cueillette de champignons dans les réserves naturelles et les zones de protection de la flore est généralement interdite.

Avec l’automne, le froid s’installe dans mon appartement. Ma propriétaire refuse d’allumer le chauffage avant novembre. En a-t-elle le droit?

Non, un refus en bloc n’est pas autorisé. En journée, il doit être possible d’atteindre une température ambiante moyenne de 20 degrés Celsius dans l’appartement, sinon il y a manquement. S’il fait plus froid dans l’appartement, vous pouvez en informer la propriétaire et lui demander d’allumer le chauffage, ou de le réparer s’il est défectueux.

Une automobiliste a ruiné mon trench-coat onéreux parce qu’elle a roulé sur une flaque et m’a éclaboussée avec de l’eau sale. Doit-elle assumer les frais de nettoyage, voire me payer un nouveau manteau?

En principe, les propriétaires de véhicule sont responsables des dommages causés par eux-mêmes ou leur véhicule. Dans le cas présent, on peut se demander si les dommages matériels causés au manteau par les éclaboussures de la flaque d’eau font partie des risques habituels de la conduite automobile. La conductrice pourrait en effet rétorquer que la flaque était due à un cas de force majeure, à savoir la météo.

En matière de circulation routière, le principe suivant s’applique: il faut toujours adapter sa vitesse aux circonstances. Il n’y a cependant pas d’obligation explicite pour les automobilistes de rouler au pas sous la pluie ou dans les flaques d’eau.

En Suisse, il n’y a encore eu aucun arrêt concernant les «dommages causés par les flaques d’eau». En Allemagne en revanche, un couple «éclaboussé» a intenté une action contre une compagnie d’assurance de la responsabilité civile pour des frais de nettoyage de 39,60 EUR. La plainte a toutefois été rejetée pour le motif que le trafic routier s’arrêterait par mauvais temps si les automobilistes devaient rouler au pas chaque fois qu’il pleut.

Dois-je avoir monté mes pneus d’hiver avant une date précise?

Il n’existe pas en Suisse d’obligation légale concernant les pneus d’hiver. Toutefois, en tant que propriétaire ou conducteur d’un véhicule, vous êtes tenu de veiller à ce que celui-ci puisse être utilisé en toute sécurité. Si vous conduisez en hiver avec des pneus d’été et que vous provoquez un accident en raison d’un défaut de traction, vous vous exposez à une lourde amende ainsi qu’à un retrait de votre permis.

Que se passe-t-il si je circule tout l’hiver avec des pneus d’été? Est-ce que je risque une amende?

Comme il n’existe aucune obligation légale d’utiliser des pneus d’hiver, il n’est pas interdit en soi de conduire avec des pneus d’été en hiver. Mais vous devez tout de même monter des pneus adaptés. D’une part, les sanctions des autorités sont sévères. Et d’autre part, les compagnies d’assurance peuvent réduire leurs prestations si vous causez un accident avec des pneus d’été dans des conditions hivernales.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur ce sujet dans notre article "Changer des pneus".

Je gare ma voiture dehors. En hiver, dois-je dégivrer toutes les vitres chaque matin?

Le conducteur ou la conductrice doit avoir une vue dégagée à 180 degrés vers l’avant. En d’autres termes, le pare-brise et les vitres latérales avant doivent être complètement dégivrées. Pour des raisons de sécurité, nous recommandons toutefois de dégivrer toutes les vitres.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre blog «lucarne».

En hiver, l’escalier menant à l’appartement que nous louons est souvent enneigé. Comme j’ai des difficultés à marcher, ça me gêne. La fréquence à laquelle le concierge doit déblayer la neige est-elle réglementée?

Il n’existe aucune disposition légale explicite à ce sujet. En principe, le ou la propriétaire est responsable du déneigement et, en tant que propriétaire de l’ouvrage, est dans l’obligation de garantir l’utilisation sans danger de son bien-fonds.

Toutefois, les obligations de déblaiement ne s’appliquent généralement qu’aux heures de circulation piétonne (entre 7 heures et 21 heures). En outre, on attend des piétons qu’ils s’adaptent aux conditions météorologiques et qu’ils fassent preuve de prudence en cas de neige ou de verglas.

Le ou la locataire n’est responsable du déneigement que si le contrat de bail le prévoit expressément. Il en va en revanche différemment pour les maisons individuelles ou les places de parc: dans ce cas, les locataires sont responsables du déneigement.

Si vous glissez devant la maison parce que le déblaiement n’a pas été effectué correctement, il faut vérifier si le ou la propriétaire peut être tenu-e pour responsable des dommages. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranche.

Nous vivons dans un hameau de l’Oberland zurichois. Lorsqu’il neige la nuit, je n’arrive pas à être à l’heure au travail le matin. Mon chef n’accepte pas ce retard. Dois-je rattraper le temps de travail manqué?

Oui, vous devez rattraper les heures de travail perdues. L’employeur ne doit continuer à verser le salaire qu’en cas d’empêchement de travailler sans faute de la part de l’employé, lorsque les raisons de cet empêchement sont inhérentes à la personne de ce dernier, par exemple en cas de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale.

Si votre retard est dû à des chutes de neige, à l’annulation de trains ou à d’autres événements similaires, vous devez assumer les risques et rattraper vos heures. Par conséquent, si des chutes de neige sont annoncées, prévoyez les retards dans votre trajet et partez assez tôt pour arriver à l’heure à votre travail.