Travailler en home office: quels sont vos droits et vos devoirs?

Pouvez-vous déduire les frais liés au télétravail de vos impôts? Qui paie si votre téléphone professionnel tombe par terre dans votre cuisine ou si votre ordinateur portable est volé? Le home office soulève de nombreuses questions en matière d’assurance et de droit du travail.  

Depuis le 3 février 2022, l’obligation de télétravail a été levée par l’OFSP et les dernières restrictions ont été supprimées le 1^er avril. Dois-je retourner au bureau?

D’une manière générale, le fait de travailler à domicile n’est pas un droit des salariés. Bien au contraire: la plupart du temps, le contrat de travail définit le bureau comme lieu de travail principal. Par conséquent, si votre employeur veut que vous retourniez au bureau, vous devez obtempérer.

En revanche, si une convention antérieure à la pandémie autorisait le travail à domicile certains jours, celle-ci sera rétablie. 

Puis-je déduire des impôts mon poste de télétravail qui se trouve dans la cuisine?

Si le télétravail est temporaire, vous ne pouvez pas le faire. Si vous avez un bureau chez vous et si vous voulez déduire de vos impôts une partie du loyer, par exemple, vous devez remplir des conditions strictes.

Chez moi, j’ai régulièrement des problèmes avec le VPN et souvent, je ne peux pas travailler pendant plus d’une heure. Dois-je dans ce cas faire des heures supplémentaires non payées?

Non. Si, durant le télétravail, il y une panne, telle qu’une coupure de courant ou des problèmes de connexion à Internet, et que le salarié n’en soit pas responsable, l’employeur doit assumer le risque qui en découle (obligation de poursuivre le versement du salaire, paiement des heures supplémentaires). 

Ai-je l’obligation de saisir mes heures de travail en home office?

Oui, même en home office, vous avez l’obligation de respecter les prescriptions de la loi sur le travail comme les temps de travail et de repos. De plus, conformément à la loi sur le travail, vous avez l’obligation de consigner le temps de travail effectué en home office, sauf si une réglementation sur la saisie simplifiée du temps de travail a été adoptée ou si l’employeur a renoncé à la saisie du temps de travail.

Mon supérieur doit-il pouvoir me joindre en permanence lorsque je télétravaille?

Le temps de travail convenu contractuellement, y compris les pauses, s’appliquent aussi au télétravail. Nous vous recommandons de clarifier avec votre employeur le temps de présence et le temps de réponse aux e-mails.

Je travaille en home office sur l’ordinateur portable de l’entreprise, mais j’utilise un deuxième écran qui m’est propre. Ai-je droit à une indemnisation de mon employeur?

Votre employeur est dans l’obligation de vous fournir les outils et le matériel nécessaires à l’exécution de votre travail, ou de vous indemniser en conséquence. C’est ce que prévoit la loi.

Les employeurs peuvent toutefois déroger à cette règle. Ils ont toute latitude de mettre en place une convention réglant l’acquisition de matériel à vos frais ou l’utilisation d’appareils personnels. Si votre employeur met à votre disposition un poste de travail entièrement équipé dans ses locaux, il n’est pas tenu de participer au financement de votre installation chez vous. Pour déterminer si une indemnité est due dans un cas précis, il faut donc savoir s’il existe un poste de travail entièrement équipé dans les locaux de l’entreprise et, si ce n’est pas le cas, si une telle convention a été conclue.

Lorsque des appareils personnels utilisés à des fins professionnelles dans le cadre du télétravail sont endommagés, c’est à vous d’en supporter les frais. 

Qui prend en charge les frais lorsque ma connexion wifi, indispensable à mon travail en home office, ne fonctionne pas?

En général, c’est à l’employé de supporter ces frais.

Dans le cadre de mon travail en home office, j’utilise mon propre écran et ma propre imprimante. Qui paie si l’un de ces appareils venait à tomber en panne?

Lorsque des appareils privés qui sont utilisés dans le cadre professionnel sont défectueux, c’est à l’employé de supporter les frais de réparation.

Installé dans un parc pour travailler avec mon ordinateur portable professionnel, j’ai eu un moment d’inattention: on m’a volé à la fois mon ordinateur, mon portefeuille et mon téléphone privé. Quelle assurance prend en charge les dommages?

Aucune assurance ne prendra en charge l’ordinateur portable professionnel. Le sinistre n’est couvert ni par l’assurance de la responsabilité civile privée (exclusion au point B5.6 CGA) ni par l’assurance de l’inventaire du ménage (car l’ordinateur n’a pas été utilisé à des fins privées). En général, l’assurance de choses pour les entreprises exclut le vol simple.

En revanche, l’assurance de l’inventaire du ménage couvrira votre téléphone portable et votre portefeuille dans le cadre du vol simple hors du domicile (pour autant que cela soit inclut dans votre police). Seule exception: l’argent liquide.

Mon domicile a été cambriolé: les voleurs ont, entre autres, emporté les appareils que j’utilise en home office et qui appartiennent à mon employeur. Qui est responsable de la prise en charge?

Dans la plupart des cas, l’assurance de choses pour les entreprises de l’employeur intervient. L’assurance de l’inventaire du ménage ne couvre pas les appareils de l’employeur étant donné qu’il s’agit de choses utilisées à des fins professionnelles. L’endommagement et le vol de choses appartenant à un particulier sont couverts par l’assurance de l’inventaire du ménage, pour autant que cela soit inclut dans la police.

Durant la crise du coronavirus, il y a eu beaucoup de mises en garde contre les e-mails de phishing. Dans le pire des cas, que peut-il arriver?

Le simple fait d’ouvrir un e-mail de phishing est sans conséquence. Toutefois, si vous cliquez ensuite sur un lien et que vous saisissiez des données personnelles, les cybercriminels auront atteint leur objectif. Pour ne courir aucun risque, vous pouvez, si l’e-mail vous paraît suspect, taper manuellement l’URL dans la barre d’adresse au lieu de cliquer sur le lien.  

Mon employeur a-t-il le droit de vérifier à l’aide d’un logiciel spécifique ou d’un autre dispositif si je travaille en permanence quand je suis en home office?

Les systèmes de contrôle ayant pour unique but de surveiller les salariés durant l’exercice de leur activité ne sont pas autorisés, ni au sein de l’entreprise ni en cas de home office.  Par conséquent, la présence au poste de travail au domicile du salarié ne peut être surveillée en continu. Si les salariés sont informés au préalable, une surveillance adéquate de la sécurité ou un contrôle de la productivité sont autorisés dans le respect du principe de la proportionnalité.

Quand je suis en home office, mes enfants, mes colocataires, etc. me déconcentrent souvent, et ma productivité s’en ressent. Dois-je faire des heures supplémentaires?

En home office, vous devez, en principe, également veiller à pouvoir travailler dans le calme. Les tâches qui ne sont pas effectuées pour le compte de l’employeur (p. ex. la garde des enfants) ne peuvent pas être considérées comme du temps de travail.

Si vous ne pouvez pas télétravailler dans de bonnes conditions, nous vous recommandons d’en parler avec votre employeur. Ayez toutefois à l’esprit qu’il faut de solides arguments pour que l’activité de télétravail soit déclarée comme non raisonnablement exigible.

J’ai des problèmes de dos et j’ai dû m’acheter un pupitre à hauteur réglable et une chaise de bureau spéciale pour le home office. Puis-je présenter la facture à mon employeur?

Cela doit être évalué au cas par cas. Si le télétravail est amené à se prolonger, vous devez améliorer l’ergonomie de votre poste de travail.

Comme votre employeur ne peut pas effectuer de contrôle à votre domicile, c’est à vous d’avoir le sens des responsabilités. Si vous devez acheter de nouveaux meubles parce que votre poste de travail ne respecte pas les règles sanitaires et que vous l’utilisez de longues heures et à long terme, votre employeur est censé participer aux frais. Toutefois, l’entreprise n’est pas tenue de fournir à chaque collaborateur un bureau idéal pour le télétravail.