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Ces lois s’appliquent au concubinage.

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En Suisse, de plus en plus de couples – avec ou sans enfants – décident de vivre ensemble sans se passer la bague au doigt. Bien que devenue de plus en plus courante ces dernières années, cette forme de vie en commun n’est toujours pas réglée expressément d’un point de vue légal. 

Isabelle Näf, avocate chez AXA-ARAG, répond aux principales questions concernant le concubinage.

Isabelle Näf, comment l’autorité parentale est-elle régie?

Si le père reconnaît son enfant devant l’office de l’état civil, il est possible de déposer directement une déclaration d’autorité parentale conjointe; une telle déclaration peut aussi être faite séparément auprès de l’autorité de protection de l’enfant. Sans convention ou déclaration ad hoc, l’autorité parentale est détenue par la mère de l’enfant.

Le principe suivant s’applique: les parents subviennent ensemble, chacun dans la mesure de ses possibilités, à l’entretien de l’enfant et en partagent les frais d’encadrement, d’éducation et de formation ainsi que les coûts des mesures de protection de l’enfant. Les détails peuvent être réglés dans un contrat de concubinage, qui contient également les modalités en cas de séparation. 

Les enfants d’une union précédente peuvent-ils être adoptés?

Oui. Si le couple a fait ménage commun durant au moins trois ans, une «adoption de l’enfant du partenaire» est possible, à condition que les deux parents consentent à l’adoption et que celle-ci soit dans l’intérêt de l’enfant. 

Un couple qui vit en concubinage peut-il adopter des enfants?

Un enfant de tiers peut être adopté uniquement par un couple marié ou par une personne seule. Si vous souhaitez adopter un enfant en tant que personne seule, vous devez avoir atteint l’âge de 28 ans et subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis au moins une année. En outre, l’adoption n’est possible que si vous êtes en mesure, du fait de votre âge et de votre situation personnelle, de vous occuper de l’enfant jusqu’à sa majorité.  

Qui est inscrit au registre foncier en cas d’achat d’un logement? 

Si vous achetez un logement avec votre partenaire, vous pouvez décider qui doit être inscrit au registre foncier en tant que propriétaire ou que copropriétaire. Si les deux partenaires participent à l’achat, ils le font généralement en copropriété. 

Qui garde le logement en cas de séparation?

En cas de séparation, vous pouvez conserver la copropriété ou la dissoudre. Si vous optez pour la dissolution – c’est-à-dire que la propriété revient à l’une des parties –, vous devez tenir compte de la part de chacune à l’investissement et de l’appréciation de la valeur du bien dans le calcul du paiement compensatoire. 

Comme dans un divorce, chaque partie peut annoncer ses prétentions et justifier pourquoi la maison devrait lui revenir, par exemple parce qu’elle a davantage investi dans le bien ou que les enfants ne doivent pas être arrachés à leur lieu de vie habituel. Il est donc judicieux de définir par écrit, avant l’achat, la personne qui devra quitter la maison en cas de séparation. 

Le concubinage n’est pas réglé dans la loi; c’est pourquoi il est judicieux d’établir une convention écrite. Du moment qu’il ne contient pas de prescriptions relevant du droit successoral, ce document ne nécessite pas d’authentification notariale.

Isabelle Näf, experte en droit matrimonial et en droit de la famille chez AXA-ARAG

Le contrat de concubinage devrait contenir les points suivants:

  • Inventaire: qu’est-ce qui appartient à qui
  • En cas d’achat d’une maison: rapports de propriété, montants investis
  • En cas de séparation: qui reste dans le logement commun et quels sont les délais de résiliation
  • Partage des frais de ménage
  • En cas de séparation: frais d’entretien mensuels que paie la partie qui dispose des ressources financières les plus substantielles à la partie la plus faible en termes de revenus
  • Frais d’entretien des enfants
  • Autorité parentale, droit de garde et droit de visite des enfants communs
  • Partage de la fortune commune et compensation des pertes au niveau de l’AVS et de la caisse de pension
  • Décès: dispositions successorales, éventuellement souscription d’une assurance risque en cas de décès 
  • Teaser Image
    Bien établir son contrat de concubinage

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Qui est responsable en cas de dettes?

De manière générale, vous n’êtes pas responsable des dettes de votre partenaire, que ce soit dans le cadre du concubinage ou du mariage: chacun répond de ses propres engagements. Si les dettes résultent d’acquisitions faites en commun, les deux parties répondent à hauteur de leur fortune entière, même si seule une des deux parties en a effectivement profité. 

En cas de saisie à la suite d’une poursuite contre l’une des parties, il est difficile de savoir qui possède quoi, si bien que des objets appartenant à l’autre partie peuvent aussi être saisis. C’est pourquoi il est recommandé de dresser un inventaire.

Comment l’héritage est-il réglé? 

Les concubins n’ont aucun droit d’héritier sur les biens de l’autre partie. Il est donc important de coucher la ou le partenaire dans un testament, compte tenu du respect de la réserve héréditaire des descendants ou des parents. 

Les couples vivant en concubinage sont imposés séparément et paient donc généralement moins d’impôts que s’ils étaient mariés.

Isabelle Näf, experte en droit matrimonial et en droit de la famille chez AXA-ARAG

Les couples non mariés sont-ils fiscalement avantagés?

La loi prévoit l’imposition commune des couples mariés, ce qui a des répercussions négatives pour les couples à hauts revenus en raison du barème fiscal progressif. Les couples vivant en concubinage sont quant à eux imposés séparément et paient donc généralement moins d’impôts que s’ils étaient mariés.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la prévoyance vieillesse, les impôts et la succession des concubins dans notre article de blog Oui, je le veux. Enfin... et dans notre dans «Petit glossaire pour tout savoir sur le concubinage»

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