Concubinage: ces lois s’appliquent en Suisse

En Suisse, de plus en plus de couples – avec ou sans enfants – décident de vivre ensemble sans se passer la bague au doigt. Bien que devenue de plus en plus courante ces dernières années, cette forme de vie en commun n’est toujours pas réglée expressément d’un point de vue légal. 

Définition: qu’est-ce que le concubinage?

Le concubinage désigne la cohabitation durable entre un couple qui n’est pas marié et représente donc une solution alternative au mariage. Dans le concubinage, les partenaires mènent une communauté de vie axée sur la continuité sans se marier. Le concubinage n’est guère régi sur le plan juridique, raison pour laquelle les principes de la société simple sont souvent appliqués. Elle offre une grande liberté dans l’organisation de la cohabitation, mais implique également des incertitudes juridiques et financières.

Quelles sont les questions juridiques qui se posent concernant les enfants en concubinage?

Lorsque des couples en concubinage ont des enfants, d’importantes questions juridiques se posent. Contrairement aux parents mariés, de nombreux aspects comme l’autorité parentale, les contributions d’entretien ou l’adoption ne sont pas réglés automatiquement. Il est donc d’autant plus important de clarifier suffisamment tôt les droits et obligations et, le cas échéant, de les fixer dans un contrat. 

Comment l’autorité parentale est-elle régie?

Si le père reconnaît son enfant devant l’office de l’état civil, il est possible de déposer directement une déclaration d’autorité parentale conjointe; une telle déclaration peut aussi être faite séparément auprès de l’autorité de protection de l’enfant. Sans convention ou déclaration ad hoc, l’autorité parentale est détenue par la mère de l’enfant.

Le principe suivant s’applique: les parents subviennent ensemble, chacun dans la mesure de ses possibilités, à l’entretien de l’enfant et en partagent les frais d’encadrement, d’éducation et de formation ainsi que les coûts des mesures de protection de l’enfant. Les détails peuvent être réglés dans un contrat de concubinage, qui contient également les modalités en cas de séparation. 

Les enfants d’une union précédente peuvent-ils être adoptés?

Oui. Si le couple a fait ménage commun durant au moins trois ans, une «adoption de l’enfant du partenaire» est possible, à condition que les deux parents consentent à l’adoption et que celle-ci soit dans l’intérêt de l’enfant.

Un couple qui vit en concubinage peut-il adopter des enfants?

Un enfant de tiers peut être adopté uniquement par un couple marié ou par une personne seule. Si vous souhaitez adopter un enfant en tant que personne seule, vous devez avoir atteint l’âge de 28 ans et subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis au moins une année. En outre, l’adoption n’est possible que si vous êtes en mesure, du fait de votre âge et de votre situation personnelle, de vous occuper de l’enfant jusqu’à sa majorité.

Qu’en est-il de la propriété du logement dans le cas d’un concubinage?

Pour de nombreux couples vivant en concubinage, l’achat d’une maison ou d’un appartement en commun représente une étape importante. Ils doivent garder à l’esprit qu’aucune réglementation légale spécifique ne s’applique en l’absence d’acte de mariage. Les questions relatives aux parts de propriété, au financement et à la répartition en cas de séparation doivent donc être clarifiées de manière autonome et, idéalement, réglées par contrat.

Qui est inscrit au registre foncier en cas d’achat d’un logement?

Si vous achetez un logement avec votre partenaire, vous pouvez décider qui doit être inscrit au registre foncier en tant que propriétaire ou que copropriétaire. Si les deux partenaires participent à l’achat, ils le font généralement en copropriété. 

Qui garde le logement en cas de séparation?

En cas de séparation, vous pouvez conserver la copropriété ou la dissoudre. Si vous optez pour la dissolution – c’est-à-dire que la propriété revient à l’une des parties –, vous devez tenir compte de la part de chacune à l’investissement et de l’appréciation de la valeur du bien dans le calcul du paiement compensatoire. 

Comme dans un divorce, chaque partie peut annoncer ses prétentions et justifier pourquoi la maison devrait lui revenir, par exemple parce qu’elle a davantage investi dans le bien ou que les enfants ne doivent pas être arrachés à leur lieu de vie habituel. Il est donc judicieux de définir par écrit, avant l’achat, la personne qui devra quitter la maison en cas de séparation. 

Quelles sont les particularités financières et juridiques du concubinage?

Les concubins sont nettement plus responsables financièrement et juridiquement que les couples mariés. De nombreux mécanismes de protection de la loi n’interviennent pas automatiquement, par exemple en cas d’entretien, de prévoyance ou de décès. C’est pourquoi il est important de connaître en détail les principales règles et les principaux risques.

Qui est responsable en cas de dettes?

De manière générale, vous n’êtes pas responsable des dettes de votre partenaire, que ce soit dans le cadre du concubinage ou du mariage: chacun répond de ses propres engagements. Si les dettes résultent d’acquisitions faites en commun, les deux parties répondent à hauteur de leur fortune entière, même si seule une des deux parties en a effectivement profité.

En cas de saisie à la suite d’une poursuite contre l’une des parties, il est difficile de savoir qui possède quoi, si bien que des objets appartenant à l’autre partie peuvent aussi être saisis. C’est pourquoi il est recommandé de dresser un inventaire.

Quels sont les inconvénients juridiques et financiers du concubinage?

Dans le cas du concubinage, les deux partenaires assument une plus grande part de responsabilité en raison de l’absence de garanties essentielles. Ainsi, il n’existe pas automatiquement de droit à l’entretien mutuel au cours de la relation, en cas de séparation ou à la retraite. Le partenaire n’est pas non plus protégé en cas de décès: il n’existe pas de droit légal à une rente de veuve ou de veuf AVS ou à une rente de survivants au titre de l’assurance-accidents. 

En cas de séparation, il n’y a pas de partage de la prévoyance. En d’autres termes, les avoirs épargnés dans la caisse de pension ou dans l’AVS ne sont pas partagés, contrairement au divorce. En cas de maladie ou d’incapacité de discernement, le partenaire sans procuration correspondante ne dispose d’aucun pouvoir de représentation automatique vis-à-vis du corps médical, des banques ou des autorités.  

Le concubin n’a aucun droit à la succession. Il est donc important de coucher la ou le partenaire dans un testament, compte tenu du respect de la réserve héréditaire des descendants ou des parents. 

Consultez notre check-list pour en savoir plus sur la prévoyance en cas de concubinage.

Les couples non mariés sont-ils fiscalement avantagés?

La loi prévoit l’imposition commune des couples mariés, ce qui a des répercussions négatives pour les couples à hauts revenus en raison du barème fiscal progressif. Les couples vivant en concubinage sont, quant à eux, imposés séparément et paient donc généralement moins d’impôts que s’ils étaient mariés.

Toutefois, lors de la votation populaire du 8 mars 2026, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Cela signifie qu’à l’avenir, chaque personne sera imposée individuellement, indépendamment de son état civil. La loi n’entre toutefois pas en vigueur immédiatement, car la Confédération et les cantons doivent d’abord élaborer et adapter les dispositions légales exactes. La loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2032.

Pour en savoir plus, lisez notre article de blog sur le mariage ou le concubinage.