Un dommage causé par des intempéries?

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Vous souhaitez héberger des personnes ayant fui l’Ukraine? Voici les règles à respecter

Photo: KEYSTONE-SDA
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Le nombre de personnes réfugiées en provenance d’Ukraine ne cesse d’augmenter, en Suisse comme ailleurs. Selon les derniers chiffres du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), notre pays recense plus de 18 000 personnes enregistrées depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie (état: 29 mars). Les Suissesses et les Suisses font preuve d’un formidable élan de générosité et de solidarité, comme en témoignent les offres d’hébergement privé qui affluent. Nous répondons aux principales questions juridiques à considérer avant d’accueillir des réfugiés ukrainiens.

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    Kathrin Ramseier

    Kathrin Ramseier est avocate chez AXA-ARAG. Elle précise ce qu’il faut savoir sur l’hébergement de réfugiés en provenance d’Ukraine.

En tant que particulier hébergeant des réfugiés, quelles dépenses dois-je prendre à ma charge, hormis les frais de nourriture et de logement?

De manière générale, toutes les personnes au bénéfice du statut de protection S ont droit à l’aide sociale cantonale. Autrement dit, les frais d’entretien des personnes réfugiées sont pris en charge par la commune ou le canton. Vous ne devez donc assumer aucune dépense supplémentaire si vous logez des réfugiés ukrainiens chez vous.

Je souhaite mettre mon appartement de vacances à la disposition de réfugiés en provenance d’Ukraine. Dois-je en informer les autorités?

En cas d’hébergement gratuit, aucune déclaration n’est nécessaire. En cas d’hébergement contre rémunération, vous devez annoncer l’arrivée des réfugiés à l’autorité cantonale compétente. Les ressortissants ukrainiens peuvent séjourner sans visa en Suisse pendant 90 jours. Passé ce délai, ils doivent demander une autorisation de séjour.

Nous sommes locataires et souhaitons accueillir une personne réfugiée chez nous. Notre bailleur peut-il l’interdire?

Vous devez, comme pour une sous-location, informer votre bailleur de votre intention d’héberger une personne réfugiée dans votre logement, sachant que le bailleur ne peut s’y opposer que pour de justes motifs. Par contre, il peut refuser une suroccupation du logement.

Si vous accueillez la personne sans demander de loyer, il n’est pas nécessaire d’en avertir votre bailleur, mais nous vous recommandons vivement de le faire quand même.

Un contrat de bail écrit est-il nécessaire si je loge gratuitement des réfugiés de guerre?

Si vous accueillez gratuitement des réfugiés, il n’y a pas de relation de bail du point de vue juridique. Autrement dit, un contrat écrit n’est pas nécessaire. D’ailleurs, pour être valable, un contrat de bail n’est pas non plus lié à une forme particulière selon la loi et peut donc être oral. Cela dit, il est recommandé de consigner les accords et les conventions par écrit.

Où dois-je m’annoncer si je souhaite accueillir des réfugiés?

Vous pouvez vous faire connaître auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ou de l’ organisation Campax

Quel est le délai de résiliation applicable à un contrat de sous-location?

Pour les contrats de baux d’habitation normaux, le délai de résiliation est de trois mois au moins. Un contrat de bail de durée déterminée n’est assorti d’aucun délai de résiliation.

En cas de location d’une chambre meublée individuelle, le délai de résiliation minimal est de deux semaines. Il est toujours possible de convenir d’un délai plus long que celui prévu par la loi. Sauf convention contraire, les dispositions légales s’appliquent.

Un soutien financier par la commune ou le canton est-il prévu?

Les cantons reçoivent de la Confédération un forfait pour l’hébergement et l’encadrement des personnes accueillies. Il leur revient de déterminer s’ils en reversent une partie aux particuliers qui logent des réfugiés. Pour de plus amples informations sur l’étendue de cette indemnisation, veuillez vous adresser aux autorités communales ou cantonales compétentes.

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    Consultation juridique gratuite

    Vous avez une question en relation avec l’accueil de réfugiés ou un problème juridique? AXA-ARAG propose une assistance en ligne gratuite et vous répond de façon simple et rapide.

    Profiter d’une consultation gratuite (EN)

Les Ukrainiennes et les Ukrainiens obtiennent le statut de protection S. Que signifie ce statut?

La Suisse accorde aux personnes réfugiées en provenance d’Ukraine le statut S afin de leur offrir une protection rapide et non bureaucratique dans notre pays, sans passer par une procédure d’asile ordinaire.

Concrètement, le statut de protection S leur confère un droit de séjour, un permis de travail ainsi qu’un droit à l’hébergement et aux soins médicaux, et les enfants peuvent aller à l’école. 

Comment les personnes réfugiées sont-elles assurées?

Les autorités compétentes veillent à ce que les personnes concernées soient couvertes par l’assurance-maladie et l’assurance-accidents. Il n’y a pas d’obligation de contracter une assurance de la responsabilité civile, mais n’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités de votre commune pour savoir si elles ont conclu une telle assurance pour les personnes concernées.

Qui répond des dommages causés à mon appartement par les personnes que j’héberge?

En tant que locataire, c’est vous qui répondez envers votre bailleur des dommages causés par les réfugiés accueillis chez vous.

Ceux-ci sont dans tous les cas responsables envers vous des dommages causés. Si vous avez une assurance de la responsabilité civile, renseignez-vous pour savoir si elle couvre ce type de dommages.

Quels sont mes droits en tant qu’hôtesse ou hôte à l’égard des personnes hébergées? Puis-je exiger à tout moment qu’elles libèrent mon logement?

Non, vous ne pouvez pas leur demander de quitter votre logement du jour au lendemain. Vous devez respecter les accords contractuels passés, c’est-à-dire le délai de résiliation légal valable.

De quoi faut-il tenir compte en ce qui concerne la COVID-19?

Les règles et les mesures définies par l’Office fédéral de la santé publique et des cantons s’appliquent. Vous trouverez de plus amples informations sous Mesures et ordonnances (bag.admin.ch)

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