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Le nombre de personnes réfugiées en provenance d’Ukraine ne cesse d’augmenter, en Suisse comme ailleurs. Selon les derniers chiffres du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), notre pays recense plus de 18 000 personnes enregistrées depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie (état: 29 mars). Les Suissesses et les Suisses font preuve d’un formidable élan de générosité et de solidarité, comme en témoignent les offres d’hébergement privé qui affluent. Nous répondons aux principales questions juridiques à considérer avant d’accueillir des réfugiés ukrainiens.
De manière générale, toutes les personnes au bénéfice du statut de protection S ont droit à l’aide sociale cantonale. Autrement dit, les frais d’entretien des personnes réfugiées sont pris en charge par la commune ou le canton. Vous ne devez donc assumer aucune dépense supplémentaire si vous logez des réfugiés ukrainiens chez vous.
En cas d’hébergement gratuit, aucune déclaration n’est nécessaire. En cas d’hébergement contre rémunération, vous devez annoncer l’arrivée des réfugiés à l’autorité cantonale compétente. Les ressortissants ukrainiens peuvent séjourner sans visa en Suisse pendant 90 jours. Passé ce délai, ils doivent demander une autorisation de séjour.
Vous devez, comme pour une sous-location, informer votre bailleur de votre intention d’héberger une personne réfugiée dans votre logement, sachant que le bailleur ne peut s’y opposer que pour de justes motifs. Par contre, il peut refuser une suroccupation du logement.
Si vous accueillez la personne sans demander de loyer, il n’est pas nécessaire d’en avertir votre bailleur, mais nous vous recommandons vivement de le faire quand même.
Si vous accueillez gratuitement des réfugiés, il n’y a pas de relation de bail du point de vue juridique. Autrement dit, un contrat écrit n’est pas nécessaire. D’ailleurs, pour être valable, un contrat de bail n’est pas non plus lié à une forme particulière selon la loi et peut donc être oral. Cela dit, il est recommandé de consigner les accords et les conventions par écrit.
Vous pouvez vous faire connaître auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ou de l’ organisation Campax.
Pour les contrats de baux d’habitation normaux, le délai de résiliation est de trois mois au moins. Un contrat de bail de durée déterminée n’est assorti d’aucun délai de résiliation.
En cas de location d’une chambre meublée individuelle, le délai de résiliation minimal est de deux semaines. Il est toujours possible de convenir d’un délai plus long que celui prévu par la loi. Sauf convention contraire, les dispositions légales s’appliquent.
Les cantons reçoivent de la Confédération un forfait pour l’hébergement et l’encadrement des personnes accueillies. Il leur revient de déterminer s’ils en reversent une partie aux particuliers qui logent des réfugiés. Pour de plus amples informations sur l’étendue de cette indemnisation, veuillez vous adresser aux autorités communales ou cantonales compétentes.
La Suisse accorde aux personnes réfugiées en provenance d’Ukraine le statut S afin de leur offrir une protection rapide et non bureaucratique dans notre pays, sans passer par une procédure d’asile ordinaire.
Concrètement, le statut de protection S leur confère un droit de séjour, un permis de travail ainsi qu’un droit à l’hébergement et aux soins médicaux, et les enfants peuvent aller à l’école.
Les autorités compétentes veillent à ce que les personnes concernées soient couvertes par l’assurance-maladie et l’assurance-accidents. Il n’y a pas d’obligation de contracter une assurance de la responsabilité civile, mais n’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités de votre commune pour savoir si elles ont conclu une telle assurance pour les personnes concernées.
En tant que locataire, c’est vous qui répondez envers votre bailleur des dommages causés par les réfugiés accueillis chez vous.
Ceux-ci sont dans tous les cas responsables envers vous des dommages causés. Si vous avez une assurance de la responsabilité civile, renseignez-vous pour savoir si elle couvre ce type de dommages.
Non, vous ne pouvez pas leur demander de quitter votre logement du jour au lendemain. Vous devez respecter les accords contractuels passés, c’est-à-dire le délai de résiliation légal valable.
Les règles et les mesures définies par l’Office fédéral de la santé publique et des cantons s’appliquent. Vous trouverez de plus amples informations sous Mesures et ordonnances (bag.admin.ch)
Heike Gross est Content Manager. Elle mène ses activités dans le domaine de cybersecurité, du logement, de la mobilité et bien d’autres sujets intéressants.
