Entrée interdite? Violation de domicile en Suisse

La sphère privée est un bien précieux. C’est pourquoi le droit suisse protège particulièrement le domicile et d’autres locaux relevant de la sphère privée. Quiconque enfreint ce droit commet une violation de domicile.

Un individu s’est introduit chez vous sans votre autorisation ou une telle intrusion vous est reprochée? Dans ce cas, il est important de savoir ce que vous pouvez et devriez faire. Car la violation de domicile est considérée comme un délit en Suisse, qui peut avoir des conséquences juridiques en cas de plainte. Lisez notre article pour en savoir plus.

La violation de domicile selon le code pénal suisse

Peut-être cela vous est-il déjà arrivé: à cause d’une erreur d’adresse, vous vous retrouvez soudain dans le jardin ou le vestibule d’un inconnu. Heureusement, ce genre de confusion n’entraîne généralement pas de condamnation. À première vue pourtant, on pourrait considérer que vous avez commis une violation de domicile. Un tel délit relève des infractions contre la liberté, autrement dit des «crimes ou délits contre la liberté». En effet, toute personne en Suisse est libre de décider qui a le droit de pénétrer et de se tenir dans sa maison, dans son immeuble ou sur son terrain. 

La violation de domicile est réglée comme suit à l’art. 186 du code pénal suisse (CP):

«Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.» 

On entend ici par «espace clos» un lieu bordé par une clôture ou un dispositif de délimitation similaire. L’art. 186 ne fait pas seulement référence aux appartements et maisons. Les tentes, péniches et autres lieux dans lesquels des personnes vivent ou séjournent peuvent aussi bénéficier, à titre exceptionnel, de la protection du code pénal. De manière analogue, seules des parties de bâtiments, voire des chambres individuelles peuvent être protégées, par exemple dans un hôtel. 

Caractéristiques de la violation de domicile

La violation de domicile en tant que délit pénal repose sur le droit du domicile. Ce droit autorise les particuliers et les entreprises à exercer un contrôle sur leurs locaux ou sur les biens qu’ils possèdent ou détiennent. Il les autorise aussi à en refuser l’accès à des personnes ou à expulser ces dernières de leur terrain. Cette approche renvoie à la protection de la sphère privée et du libre arbitre. Pour qu’il soit réellement question d’une violation de domicile au sens de la législation suisse, les caractéristiques suivantes doivent être avérées: 

1. Il doit y avoir un bien protégé.
2. Un individu pénètre dans le bien sans autorisation de l’ayant droit ou il y demeure contre la volonté de l’ayant droit lui enjoignant de quitter les lieux.
3. L’acte est illicite et injustifié. Des exceptions existent toutefois, par exemple la perquisition du domicile par la police.
4. Caractère intentionnel: l’auteur sait pertinemment qu’il se trouve sans autorisation dans un espace protégé. À noter qu’une intrusion accidentelle n’est pas punissable.

Qu’est-ce qui relève de la violation de domicile en Suisse?

Les conditions d’une violation de domicile sont énoncées clairement et doivent être remplies sans ambiguïté. Voici quelques exemples pratiques destinés à mieux comprendre la définition d’une violation de domicile:

1. Pénétration illicite dans un logement
   Lorsqu’une personne s’introduit dans vos locaux privés sans votre autorisation, il s’agit d’un cas classique de violation de domicile. Dans la pratique, la violation de domicile intervient souvent dans le cadre d’un vol avec effraction, ou cambriolage. Il y a vol avec effraction lorsque l’auteur dégrade des biens matériels pour se procurer un accès au logement et commettre un vol. 
2. Intrusion dans un jardin ou une cour privée
   En Suisse, la loi protège les jardins et les cours contre la violation de domicile. Des conflits peuvent toutefois rapidement survenir, par exemple en cas de désaccord entre les voisins concernant les délimitations convenues ou les droits d’utilisation. 
3. Entrée illicite dans des bâtiments commerciaux ou industriels
   La violation de domicile ne concerne pas seulement l’espace de vie privé: s’introduire sans autorisation dans des locaux commerciaux fermés constitue aussi un délit, d’autant plus qu’une telle intrusion s’accompagne souvent d’autres actes criminels comme le vol. Les personnes qui pénètrent dans un complexe industriel ou dans l’espace fermé d’une entreprise sans la permission nécessaire se rendent coupables de violation de domicile.
4. Présence illicite lors de manifestations et d’événements
   Qu’il s’agisse de salles de concert, de salles de théâtre ou de stades de football, les organisateurs disposent d’un droit de domicile et peuvent dès lors vous expulser de leurs locaux ou vous en interdire l’accès. Toute personne qui contrevient à ces ordres commet une violation de domicile. Il en va de même si vous vous trouvez sur le site d’une manifestation sans autorisation d’accès, autrement dit sans billet. 
5. Violation de domicile dans les bâtiments et transports publics
   Les exploitants de sociétés de transport bénéficient eux aussi d’un droit de domicile. Par conséquent, leur personnel est autorisé à refuser l’accès aux voyageuses et voyageurs qui ne respectent pas les règles de transport. S’y opposer revient à commettre une violation de domicile. Selon le même principe, les personnes qui s’introduisent sans autorisation dans des institutions étatiques ou des bâtiments publics tels que des écoles, des hôpitaux ou des tribunaux se rendent coupables de violation de domicile.

Quand locataires et bailleurs commettent une violation de domicile

Les logements locatifs représentent un cas particulier. Si le bailleur en détient la propriété, il en cède l’utilisation plus ou moins illimitée au locataire. Suivant les dispositions concrètes du contrat de bail individuel, les deux parties peuvent donc se rendre coupables de violation de domicile. 

Lorsqu’ils pénètrent dans des parties de bâtiments pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation, les locataires s’exposent aussi à des sanctions éventuelles. 

Et inversement: les bailleurs qui se trouvent dans le bien loué sans l’autorisation expresse du locataire commettent une violation de domicile selon le droit suisse en vigueur. En effet, les bailleurs sont tenus de respecter la sphère privée des locataires et de leur laisser la jouissance paisible des locaux loués. Pénétrer dans le logement locatif sans avertissement préalable n’est de ce fait autorisé que pour des motifs impérieux, par exemple un danger immédiat. Par ailleurs, les bailleurs qui souhaitent se défaire d’un locataire ne peuvent pas prendre de leur propre chef et sans ordonnance judiciaire des mesures d’expulsion forcée. Quant aux locataires, ils sont tenus de quitter les locaux lorsque la résiliation du bail leur est signifiée. Dans le cas contraire, ils commettraient eux aussi une violation de domicile.

Conséquences d’une violation de domicile

En Suisse, la violation de domicile ne représente qu’une faible part des délits. Quelque 5116 cas ont été recensés en 2020.  À titre de comparaison, la police a enregistré la même année 32 819 cambriolages et vols par introduction clandestine.   Selon le degré de gravité, la violation de domicile est passible d’une peine privative de liberté. Celle-ci peut aller jusqu’à trois ans, auxquels s’ajoutent éventuellement, selon le code de procédure pénale, les peines infligées pour les autres délits commis lors de ce méfait. 

À propos de sanction, des poursuites pénales pour cause de violation de domicile ne sont possibles que si une plainte est déposée. Le droit de porter plainte ou d’introduire une demande en justice est réservé exclusivement à l’ayant droit, qui est en général la partie lésée. S’il vous est reproché une violation de domicile, mieux vaut solliciter une assistance juridique afin de réagir à ces griefs de façon appropriée. Une assurance de protection juridique est dans tous les cas une solution judicieuse pour pouvoir bénéficier de l’expertise de professionnels.