Protection juridique pour les biens immobiliers

Protection juridique pour les biens immobiliers: ce qui est assuré

Votre logement est votre refuge, un havre de tranquillité et de sécurité. Mais des conflits peuvent vite surgir, que ce soit avec des voisins, une entreprise de construction ou d’autres parties. En cas de litige, une assistance juridique est souvent indispensable.

Dans de telles situations, des conseils juridiques éclairés peuvent valoir de l’or. Les spécialistes d’AXA-ARAG se tiennent à vos côtés pour régler rapidement les litiges. Et si l’affaire est portée devant les tribunaux, vous pouvez compter sur l’aide de 180 juristes et avocats expérimentés.

Pour vous éviter de supporter tout risque financier, l’assurance de protection juridique pour les biens immobiliers vous offre une protection fiable dès le lendemain de la conclusion du contrat. Attention: l’assurance couvre uniquement les litiges survenant pendant la période d’assurance.

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Vos avantages avec la protection juridique pour les biens immobiliers d’AXA-ARAG

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Qu’entend-on par droit immobilier?

Le droit immobilier englobe tous les aspects juridiques en lien avec les biens immobiliers tels que les immeubles et les biens-fonds. En Suisse, il réglemente par exemple l’achat, la vente et l’usage de biens immobiliers. Vous trouverez ci-dessous d’autres thèmes importants pouvant être associés au droit immobilier et qui sont régis par le code civil ou le code des obligations:

Droit de voisinage: il régit les relations entre les propriétaires voisins et entre leurs biens-fonds. L’éventail des litiges est relativement large, allant des nuisances sonores aux problèmes de délimitation de terrain ou de clôtures, en passant par les divergences d’opinion sur des aspects de voisinage.
Droit du bail: partie intégrante du code des obligations en Suisse, il régit les relations entre bailleurs et locataires ainsi que leurs droits et obligations respectifs. Concrètement, il s’agit souvent de questions concernant les dommages, les réparations, la résiliation du bail, les augmentations de loyer, les paiements supplémentaires ou encore les acomptes.
Droit de propriété: il traite des questions concernant les rapports de propriété et de possession sur des immeubles et des biens-fonds. Il définit le propriétaire légitime d’un bien immobilier ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés.
Droit de propriété du logement: il régit les droits et les obligations des personnes (ou des communautés de propriétaires) qui possèdent un logement en propriété.
Droit de la construction et de l’aménagement: ce domaine juridique régit tout ce qui a trait aux permis de construire, à l’aménagement du territoire, aux prescriptions en matière de construction et aux exigences environnementales. En la matière, les prescriptions légales peuvent varier d’un canton à l’autre.
Droit des contrats (dans le contexte de l’immobilier): il relève également du code des obligations et traite des aspects contractuels et juridiques dans le domaine de l’immobilier. Il s’agit généralement de la location, de la vente ou de l’achat d’immeubles et de terrains.

Des litiges liés à l’inscription au registre foncier peuvent également survenir. Le registre foncier est accessible au public. Il répertorie tous les immeubles d’une commune et les rapports de propriété et de possession qui y sont liés.

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Qu’est-ce qui relève de la protection juridique pour les biens immobiliers?

En cas de problème juridique en rapport avec l’immobilier, la protection juridique pour les biens immobiliers intervient. Les conditions exactes peuvent différer d’un contrat à l’autre, mais on retrouve régulièrement certains cas typiques. Voici quelques exemples:

Cas juridiques typiques pour les bailleurs

Événement	Explication
Différends relevant du droit du bail	Vous êtes un bailleur et rencontrez des problèmes d’ordre juridique avec des locataires, p. ex. en lien avec des avis de défauts, des augmentations de loyer, le contrat de bail ou une résiliation. C’est là qu’intervient la protection juridique pour les biens immobiliers, ou plus exactement la protection juridique pour les bailleurs.
Litiges concernant des contrats d’entreprise	L’assurance de protection juridique pour les biens immobiliers intervient aussi en cas de litiges liés à des contrats d’entreprise. Il s’agit souvent de contrats avec des architectes ou des entreprises de construction, mais aussi de la vente ou de l’achat de biens-fonds et d’immeubles.
Conflit de voisinage	Les conflits de voisinage sont monnaie courante. Ils peuvent porter sur des sujets les plus divers: projets de construction, nuisances sonores, limites de terrain et plus encore. Autant de cas relevant de la protection juridique pour les biens immobiliers.
Litiges concernant la propriété du logement	Des conflits peuvent également survenir lors de projets d’habitation communs, au sein d’une communauté de propriétaires par exemple, et nécessiter de trouver une issue juridique: ce cas relève aussi de la protection juridique pour les biens immobiliers.
Litige sur la propriété	La propriété du logement n’est pas épargnée par les litiges, qui portent souvent sur des problématiques de droits de propriété ou de possession. La protection juridique pour les biens immobiliers intervient également dans ce cas de figure.
Litiges contractuels	Les litiges contractuels sont récurrents, y compris dans le domaine de l’immobilier. Il s’agit souvent de documents de vente ou d’achat, mais aussi de contrats avec des entreprises de construction ou des architectes. En règle générale, la protection juridique pour les biens immobiliers couvre également ces cas.

Quels sont les coûts pris en charge par l’assurance?

Cela dépend avant tout du contrat. Mais ici aussi, certains frais typiques sont couverts par l’assurance de protection juridique pour les biens immobiliers. Vous en trouverez une vue d’ensemble ci-après.

Frais d’expertise: il n’est pas rare de faire appel à des experts pour clarifier une situation en levant tout doute. Cela engendre des frais qui peuvent être pris en charge par la protection juridique pour les biens immobiliers.
Frais d’avocat: les avocats et avocates vous viennent en aide devant les tribunaux, mais pas seulement. Même pour une simple consultation juridique, un spécialiste est indispensable. Ces frais sont également couverts par la protection juridique pour les biens immobiliers.
Frais de justice: les procédures judiciaires engendrent des frais auxquels s’ajoutent souvent les honoraires des témoins et autres. Dans la plupart des cas, la protection juridique pour les biens immobiliers couvre ces frais.
Frais de la partie adverse: si vous perdez un procès, la protection juridique pour les biens immobiliers peut couvrir les frais de la partie adverse, en fonction des termes de la police.

Questions fréquentes sur la protection juridique pour les biens immobiliers

Quels sont les types de litiges couverts?

Cela dépend du contrat d’assurance. En règle générale, les litiges de droit privé portant sur un bien immobilier assuré sont couverts (p. ex. problèmes de droit de voisinage, de droit de propriété, de droits réels*, etc.).

*Le droit réel désigne un droit sur une chose qui s’impose à tout individu et doit être respecté par chacun. La chose peut être mobilière comme un objet (meuble), ou immobilière comme un terrain ou un bâtiment.
Quels sont les frais habituels pris en charge par l’assurance de protection juridique pour les biens immobiliers?

La prise en charge exacte des frais est précisée dans la police et les conditions générales d’assurance (CGA). Toutefois, les honoraires d’avocat et d’expert ainsi que les frais de justice sont généralement couverts.

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