Un dommage causé par des intempéries?
Dans quelles circonstances a-t-on droit à une réduction de loyer? Peut-on soi-même proposer un nouveau locataire et quand le bailleur doit-il l’accepter? En quoi consiste le devoir de diligence? Tout locataire a intérêt à connaître ses droits et ses obligations.
En principe, non. Mais vous devrez avoir repeint les murs dans la couleur d’origine à la fin du bail, sauf si vous avez obtenu l’accord écrit du bailleur et que le locataire suivant souhaite conserver la nouvelle couleur de mur.
Non, votre bailleur ne peut rien vous imposer. Pas plus en ce qui concerne les personnes accueillies que la durée de leur séjour.
Si vos toilettes fuient ou que le chauffage ne marche plus correctement, vous avez le droit de demander une réparation par un professionnel. En revanche, le simple rafraîchissement des murs en cours de bail n’est pas compris dans la location.
Non, la sous-location ne peut pas être interdite par le bailleur. Vous devez en revanche l’informer de la sous-location et lui communiquer l’identité du sous-locataire.
Non, tant que votre amie se conforme aux dispositions du contrat de bail et du règlement intérieur.
Non, vous n’avez pas à informer votre bailleur de votre présence ou de votre absence. Toutefois, si des dommages résultent de la non-occupation du logement – par exemple en raison de l’absence d’aération – le bailleur peut vous en tenir responsable.
En Suisse, si vous louez votre logement, vous ne pouvez pas exiger de votre bailleur qu’il équipe votre place de stationnement d’une station de recharge (Wallbox), sauf si cette dernière est prévue dans votre contrat de location.
Si votre bailleur n’autorise pas l’installation d’une station de recharge, vous n’avez pas le droit de l’installer à vos frais, ni seul ni avec d’autres locataires.
En vertu de l’article 260a CO, le locataire doit obtenir le consentement écrit du bailleur pour les modifications qu’il prévoit d’entreprendre sur la chose louée.
Si vous avez obtenu l’accord du propriétaire pour faire installer une station de recharge, ce dernier vous doit une indemnité à la fin du bail au titre de l’éventuelle plus-value. Nous recommandons, avant l’installation, de convenir par écrit du montant concret de cette indemnité.
Si votre propriétaire est disposé à installer la Wallbox à ses frais, il pourrait invoquer cette installation pour justifier une augmentation du loyer, car il s’agit d’un investissement ayant amélioré la valeur.
Si plusieurs locataires souhaitent faire installer une Wallbox commune, les coûts peuvent être répartis entre chaque locataire. Si de futurs locataires souhaitent utiliser la station de recharge, il est raisonnable qu’ils participent, eux aussi, aux frais d’installation.
Dans la mesure où le déneigement fait partie de vos obligations contractuelles, vous devez informer votre bailleur de votre absence et trouver ensemble une solution.
Il n’existe aucune réglementation en la matière. Si ces températures extrêmes sont dues à des défauts de construction, vous êtes en droit de demander une réduction de loyer. Il convient aussi de vérifier au cas par cas ce qu’on est en droit d’attendre d’un logement donné.
En principe, si l’objet loué présente un défaut, vous avez droit à sa réparation. Dans votre cas, vous pouvez demander une réduction de loyer à votre bailleur pour la période durant laquelle il a été informé du sinistre sans y remédier.
Il n’existe pas de règle précise pour calculer le montant de cette réduction. Elle est toujours fonction de l’ampleur du désagrément subi qui vous empêche de jouir pleinement de votre logement. Si la cheminée sert à le chauffer, ce désagrément est assez important et donc la baisse de loyer sera significative. Si ce n’est pas le cas, p. ex. s’il existe aussi un chauffage central, le désagrément sera jugé faible et la baisse de loyer, minime.
La présence de moisissures constitue un défaut de l’objet loué. Le bailleur doit faire appel à un spécialiste pour régler ce problème de moisissures, imputable sur les frais de gérance. Si le bailleur ne peut être joint ni par téléphone ni par courrier, vous devez adresser une réclamation au responsable par lettre recommandée. En l’absence de réaction de ce dernier, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de conciliation compétente.
Vous êtes tenu, en votre qualité de locataire, d’user de la «chose louée» avec le soin nécessaire et d’avoir envers les autres occupants de l’immeuble les égards qui leur sont dus.
Il y a, par exemple, violation du devoir de diligence dans les cas suivants:
Important: le devoir de diligence porte sur le logement en tant que tel mais aussi sur tous les locaux de l’immeuble utilisés en commun, comme la cage d’escalier et la buanderie.
Oui, la présence de moisissures constitue un défaut et, par conséquent, un motif de réduction du loyer – au même titre que l’élimination du défaut. Si le bailleur est en mesure de prouver que la faute est imputable au locataire, la responsabilité du défaut incombe à ce dernier.
Vous avez la possibilité d’exercer un recours contre le paiement du loyer dans les 30 jours qui suivent la réception du logement. Vous pouvez contester une majoration de loyer devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration. Si, en cours de bail, le taux d’intérêt de référence diminue, vous êtes en droit de réclamer au bailleur une réduction de loyer. Si ce dernier accorde une réduction insuffisante ou refuse toute réduction, vous pouvez également saisir l’autorité de conciliation.
Si vous déménagez de votre propre chef avant le délai de congé, vous êtes tenu de payer le loyer jusqu’au terme du délai de congé ordinaire. Si vous trouvez un nouveau locataire avant la fin légale du bail, le loyer ne devra pas être payé deux fois. Il est d’usage que le nouveau locataire paye le loyer à compter du jour de son emménagement.
En principe, oui. Néanmoins, dans les zones urbaines, les bruits de chantier doivent être tolérés jusqu’à un certain seuil.
Le côté extérieur du balcon ne fait plus partie de la chose louée. Vous ne disposez donc pas d’un droit de jouissance exclusif sur cet espace. Par conséquent, le bailleur a le droit d’exiger le retrait de la banderole accrochée sur le côté extérieur du balcon.
Dans la mesure où il s’agit encore une fois du côté extérieur du balcon, cette interdiction est parfaitement légale. En revanche, si les bacs à fleurs sont accrochés à la rambarde du balcon, côté intérieur, le bailleur doit justifier cette interdiction par des considérations objectives – par exemple lorsque les bacs à fleurs sont trop lourds.
Ce cas est très souvent réglementé dans le règlement intérieur de l’immeuble. Une telle disposition n’en est pas moins, juridiquement, sujette à controverse.
Oui, la cage d’escalier ne fait pas partie de la chose louée et sert de voie d’évacuation, conformément aux prescriptions en matière de police du feu. Les conditions d’utilisation de la cage d’escalier sont souvent précisées dans le règlement intérieur de l’immeuble.
Le bailleur est en droit de facturer les frais d’entretien et de nettoyage de ces installations aux locataires. En revanche, les frais de réparation sont à la charge du bailleur.
Non. Emménager en couple ne saurait être interdit, y compris lorsque le contrat de bail stipule que le logement n’est utilisé que par une personne. Vous ne pouvez pas réclamer un nouveau contrat de bail pour votre compagnon nouvellement arrivé, pas plus d’ailleurs que la gérance de l’immeuble.
Si le grenier est mentionné dans le contrat de bail comme faisant partie des locaux pris en location, vous pouvez prétendre l’utiliser.
Oui, s’agissant de locaux d’habitation, le bailleur peut exiger le dépôt d’une caution, qui ne saurait toutefois dépasser trois mois de loyer.
Si, à la fin du bail, vous avez encore des dettes auprès du bailleur (par exemple des loyers impayés ou des dégâts matériels causés pendant la location), vous pouvez utiliser cette caution pour vous acquitter de vos dettes.
Non, le bailleur doit vous remettre la totalité des clés existantes. À moins qu’il n’en conserve une avec votre accord.
Le bailleur est généralement libre d’effectuer des travaux de rénovation ou d’assainissement dans la chose louée dès lors qu’ils se déroulent dans la limite du supportable pour le locataire et que le bail n’est pas résilié. Le seuil de tolérance doit être déterminé au cas par cas selon des critères objectifs. L’usage sans désagréments de la chose louée et l’entretien de l’immeuble génèrent parfois des conflits. Notre conseil: prenez contact avec votre bailleur pour trouver une solution, par exemple le report des travaux de rénovation.
Les petites réparations dont les frais de matériel ne dépassent pas les 150 CHF et qui peuvent normalement être exécutés par le locataire lui-même sont considérés comme des «menus travaux d’entretien». À titre d’exemple, citons le remplacement du flexible de la douche, des plaques du four, des ampoules ou encore la purge des radiateurs.
Vous pouvez prétendre, en tant que locataire, à ce que votre logement soit chauffé à une température d’au moins 20 degrés en hiver. Si cette température ne peut être atteinte lorsque le système de chauffage déploie sa capacité de chauffe maximale, c’est le signe qu’il est défectueux et que vous pouvez exiger sa réparation.
Uniquement si cela est stipulé dans le contrat de bail. Dans le cas contraire, cette tâche incombe au bailleur et les frais accessoires en découlant seront imputés aux locataires.
Vous ne devez supporter aucuns frais de révision ou de contrôle du fonctionnement des appareils, sauf disposition contraire dans votre contrat de bail. Ce sujet prête néanmoins à controverse. Le contrôle des appareils électriques doit certes être opéré par un technicien et ne relève donc plus de la notion de «menus travaux d’entretien» évoquée plus haut. Cependant, les obligations stipulées dans le contrat de bail que vous avez signé sont contraignantes.
Oui, car il s’agit d’une majoration des frais accessoires. Votre bailleur doit vous en informer au moyen d’un formulaire. Vous avez alors la possibilité, dans les 30 jours suivant la réception de ce formulaire, de contester cette augmentation devant l’autorité de conciliation.
La détention de petits animaux tels que lapins, hamsters et cochons d’Inde est permise sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation au bailleur. L’autorisation de détenir des animaux domestiques plus gros doit en revanche être demandée à la gérance. Peu importe que d’autres locataires du même immeuble détiennent ou non des animaux domestiques.
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