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Droit de la famille: autorité parentale, contributions d’entretien... Nos réponses à vos questions

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Litiges après une séparation concernant les contributions d’entretien ou l’autorité parentale, problèmes avec les autorités ou actions en paternité: la vie de famille n’est pas uniquement faite de bonheur partagé – et en cas de problème, seul le recours à un avocat ou à une avocate permet de sortir de l’impasse. Le droit de la famille règle les relations personnelles et patrimoniales entre parents et enfants ainsi qu’à l’intérieur d’un couple, marié ou non – et touche donc à un domaine extrêmement sensible de la sphère privée. 

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    Isabelle Naef & Cyril Senn

    L’avocate Isabelle Näf et le juriste Cyril Senn d’AXA-ARAG maîtrisent parfaitement les arcanes de la législation dans les divers domaines du droit de la famille. Dans notre blog, ils répondent aux questions les plus fréquentes sur l’autorité parentale, l’APEA, l’obligation d’entretien et les contributions d’entretien, les allocations familiales, la paternité et la délinquance des mineurs.

Quelle est la différence entre autorité parentale exclusive et autorité parentale conjointe?

Les parents qui détiennent l’autorité parentale conjointe doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Il s’agit notamment des décisions portant sur le lieu de résidence, le style d’éducation, la formation ou les interventions médicales. Ainsi, un père ou une mère ne peut décider seul(e) de déménager dans une autre commune en éloignant ses enfants de leur autre parent.

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux représentants légaux de l’enfant et administrent ensemble ses biens. L’autorité parentale exclusive signifie que l’un des parents est privé de cette prérogative de décision. 

Dans un couple marié, qui exerce l’autorité parentale?

Les parents mariés exercent conjointement l’autorité parentale. 

Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, quelles sont les décisions qui peuvent être prises par un seul parent?

Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions afférentes à l’organisation du quotidien. Il s’agit par exemple de sujets comme les habitudes alimentaires, les activités, les horaires de coucher ou la consommation de médias de l’enfant. Un parent peut également prendre seul une décision dans une situation d’urgence, notamment lorsque la vie de l’enfant est en danger.

Une décision n’est plus considérée comme afférente à la vie quotidienne lorsqu’elle peut impliquer des changements profonds dans l’existence de l’enfant. C’est le cas par exemple d’un changement d’école ou d’une intervention médicale.

La liberté de décision est également restreinte par l’impératif de préservation du bien de l’enfant.

Nous vivons en concubinage – hors contrat. Qui détient l’autorité parentale?

Selon la loi, c’est la mère (à condition qu’elle soit majeure et ne soit pas placée sous curatelle de portée générale) qui détient seule l’autorité parentale. Cependant, si les parents s’entendent en ce sens, ils peuvent faire une déclaration confirmant qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant.

Sur la base de cette déclaration commune, il obtiennent alors l’autorité parentale conjointe selon la loi. Si l’un des parents refuse de faire une déclaration pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Cette dernière peut alors décider d’accorder l’autorité parentale conjointe, à moins que, pour servir le bien de l’enfant, elle ne juge nécessaire de maintenir l’autorité parentale exclusive de la mère ou de confier l’autorité parentale exclusive au père.

En tant que père, puis-je obtenir l’autorité parentale exclusive?

Oui, en présence de justes motifs, chacun des parents peut se voir confier l’autorité parentale exclusive. Sont notamment considérés comme de justes motifs à l’appui de la demande de l’autorité parentale exclusive la négligence envers l’enfant, la maltraitance, ou plus généralement toute menace pour le bien de l’enfant.

Quelle est la différence entre garde parentale et autorité parentale?

En règle générale, même lorsque l’un des parents détient la garde exclusive de l’enfant, les parents exercent conjointement l’autorité parentale. La garde parentale est le droit de vivre avec l’enfant dans un même ménage et de s’occuper de lui au quotidien. 

Lorsque l’enfant vit principalement chez l’un des parents, on parle de garde exclusive. S’il vit alternativement chez l’un et l’autre parent, on parle de garde partagée ou garde alternée.

À l’exception du lieu de domicile, le terme de «garde parentale» ne désigne dans les faits rien d’autre que la responsabilité de prise en charge de l’enfant. Après une séparation ou un divorce, même le parent qui ne reçoit qu’assez rarement la visite de l’enfant exerce de fait cette responsabilité chaque fois que l’enfant séjourne chez lui. 

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Mon mari et moi allons nous séparer. L’autorité parentale conjointe va-t-elle être maintenue?

Depuis trois ans, l’autorité parentale conjointe est la règle pour les couples séparés ou divorcés. En présence de justes motifs, chacun des parents peut demander l’autorité parentale exclusive, ou un tribunal peut confier l’autorité parentale exclusive à l’un des parents.

Quels sont mes droits si je ne détiens pas l’autorité parentale?

Les deux droits les plus importants d’un parent qui ne détient pas l’autorité parentale sont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (droit de contact et de visite) et le droit à l’information.

Le droit à des relations personnelles est un droit réciproque. En d’autres termes, le parent sans autorité parentale, mais aussi l’enfant, ont tous deux le droit de se voir régulièrement et de passer du temps ensemble.

Le droit à l’information désigne le droit du parent sans autorité parentale d’être informé par le parent détenteur de l’autorité parentale au sujet d’événements particuliers dans la vie de l’enfant – par exemple, lorsque l’enfant passe un examen important. Avant les décisions qui peuvent être lourdes de conséquences pour l’évolution de l’enfant, le parent qui ne détient pas l’autorité parentale a le droit d’être entendu. Il s’agit d’un droit de regard et de parole. Cependant, contrairement à la situation d’une autorité parentale conjointe, c’est le parent détenant l’autorité parentale exclusive qui prend en définitive la décision. Le parent qui détient seul l’autorité parentale est tenu d’informer l’autre parent, de l’écouter et de prendre en considération son point de vue.

De plus, le parent sans autorité parentale a le droit d’être renseigné par des tiers qui s’occupent de l’enfant – en premier lieu le personnel enseignant et le personnel médical – sur le développement et l’état de santé de son enfant.

Quand l’autorité de protection de l’enfant intervient-elle dans un litige concernant l’autorité parentale? Et quand le tribunal intervient-il?

Si l’autorité parentale doit être réorganisée dans le cadre d’une procédure de divorce ou de protection de l’union conjugale, cette compétence relève du tribunal de la famille. Dans les cas où il s’agit «seulement» d’une adaptation de l’autorité parentale, c’est en principe l’autorité de protection de l’enfant qui est compétente.

J’ai un droit de visite un week-end sur deux pour voir mes deux enfants. Suis-je obligé de faire chaque fois le trajet entre Romanshorn et Bâle, ou puis-je exiger que mon ex-femme fasse le trajet?

Selon la pratique actuelle, les frais induits par l’exercice du droit de visite sont supportés par le parent qui exerce ce droit de visite. Cependant, si la mère ou le père ne dispose pas des moyens nécessaires (par exemple si il ou elle n’a pas de véhicule ou n’a pas les moyens de payer les transports en commun), les frais peuvent être entièrement ou partiellement mis à la charge du parent détenteur du droit de garde.

Droit de la famille: qu’est-ce que l’APEA?

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est une autorité spécialisée chargée de l’exécution d’un mandat légal. Elle est désignée par les cantons et dotée d’un pouvoir de décision indépendant. L’APEA fonctionne un peu comme un tribunal.

D’office ou sur la base de signalements, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut mener des investigations pour déterminer si une personne a besoin d’aide ou de protection, ou encore si le bien d’un enfant est menacé, et décide de l’application des mesures prévues dans ce cas par la loi.

L’APEA n’intervient que lorsque l’aide librement consentie ne suffit pas ou ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Elle prend ses décisions en collège d’au moins trois membres, dont au moins un spécialiste du domaine juridique et un spécialiste des affaires sociales.

L’APEA intervient-elle automatiquement lors d’un litige portant sur l’autorité parentale?

Non, l’APEA n’intervient pas automatiquement dans les litiges concernant l’autorité parentale. Cependant, en cas de suspicion de menace pour le bien de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut intervenir d’office.

L’APEA m’a déclaré «dangereux» pour mes enfants et me refuse le droit de visite. Comment puis-je me défendre contre cette décision?

Vous pouvez demander le droit de visite en produisant des preuves allant à l’encontre de l’argumentation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, et, au besoin, porter l’affaire devant le tribunal.

Mon fils et son épouse se sont séparés. En tant que grands-parents, avons-nous le droit de continuer à voir nos deux petites-filles?

Vous ne disposez d’aucun droit formel.  Toutefois, en présence de certaines circonstances exceptionnelles, le droit à des relations personnelles peut également être accordé à d’autres personnes que les parents (en particulier aux grands-parents et à d’autres membres de la famille) si cela sert le bien de l’enfant.

Je crains que mon ex-mari ne soit violent avec nos enfants lorsqu’il les a chez lui le week-end. Dois-je contacter l’APEA?

Si le bien des enfants est menacé, vous devez impérativement faire appel à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte dès lors qu’aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre familial.

Dans quels cas l’APEA désigne-t-elle un curateur?

Lorsque ses investigations révèlent que des parents sont dépassés dans l’éducation ou la prise en charge de leurs enfants, l’APEA ordonne une curatelle: elle désigne pour l’enfant une personne chargée de le protéger et d’apporter de l’aide à ses parents.

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    Famille recomposée: assurance et prévoyance

    Le modèle de la famille recomposée recèle quelques embûches. Dans notre blog, découvrez comment faire en sorte de bien assurer vos proches – et de garantir leur avenir.

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Le père de ma fille ne veut pas la reconnaître. Que puis-je faire?

Lorsqu’un père refuse de reconnaître un enfant, la mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père présomptif (action en paternité).

Mon ex-amie prétend être enceinte de moi – mais je n’y crois pas. Peut-elle m’obliger à reconnaître l’enfant?

Non, personne ne peut être obligé à reconnaître un enfant. Cependant, la mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père présomptif. 

Puis-je reconnaître mon enfant contre la volonté de la mère?

Oui, c’est possible. Cependant, il est impossible de reconnaître un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Dans ce cas, la première reconnaissance de paternité doit dans un premier temps être contestée devant un tribunal.

Suis-je obligée de révéler aux autorités l’identité du père de mon enfant?

Un enfant a le droit de connaître l’identité de son père. Si la mère refuse de révéler l’identité du père, l’APEA examine la possibilité d’instituer une curatelle pour constater judiciairement la paternité. Si une paternité est attestée, le père peut également reconnaître l’enfant contre la volonté de la mère.

Comment puis-je reconnaître mon enfant et où dois-je m’adresser?

Si vous êtes citoyen ou citoyenne suisse et êtes domicilié(e) en Suisse, vous pouvez reconnaître votre enfant devant tout office d’état civil.

Si vous n’êtes pas citoyen ou citoyenne suisse ou si vous êtes domicilié(e) à l’étranger, la reconnaissance est possible devant l’office d’état civil du lieu de naissance de l’enfant ou de son lieu de résidence habituel, au lieu de résidence ou au lieu d’origine de sa mère, ou (si vous êtes citoyen ou citoyenne suisse) à votre propre lieu d’origine.

En principe, vous devez uniquement présenter une pièce d’identité et une attestation de domicile. L’office d’état civil vous informera des pièces supplémentaires à produire.

Je soupçonne mon épouse de me mentir quant à la paternité de notre enfant. Elle ne consent pas à un test ADN. Puis-je faire procéder en secret à un test ADN?

En Suisse, une analyse génétique à des fins de constatation d’un lien de parenté ne peut être effectuée que dans l’intérêt de l’enfant. La procédure requiert donc le consentement de l’enfant, dans la mesure où celui-ci est capable de discernement.

Si l’enfant est mineur, le consentement de ses parents est indispensable. Si l’enfant n’est pas capable de discernement, l’accord de la personne habilitée à le représenter est indispensable.

Les tests effectués en secret sont des actes punissables et ne sont pas reconnus devant les tribunaux.

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    Quelles sont les lois qui s’appliquent au concubinage?

    De plus en plus de couples choisissent de vivre ensemble sans être mariés. Cependant, l’«union libre» n’est toujours pas réglementée explicitement par la loi. Nous répondons aux principales questions juridiques sur le concubinage.

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Je travaille quelques heures par semaine comme auxiliaire dans une boulangerie. Ai-je droit à des allocations familiales?

Même en cas de travail à temps partiel, vous avez droit à l’intégralité des allocations familiales dès lors que votre salaire est d’au moins 597 francs par mois ou 7170 francs par an. Si votre salaire est inférieur, vous avez droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative, dans la mesure où vous remplissez certaines conditions.

Pour pouvoir percevoir les allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative, le requérant doit être considéré comme sans activité lucrative au sens de l’AVS et être domicilié en Suisse. Son revenu imposable ne doit pas excéder 43 020 francs par an.

Jusqu’à quel âge mon enfant a-t-il droit aux allocations familiales?

Le droit aux allocations de formation est maintenu jusqu’à la fin de la formation, au plus tard jusqu’aux 25 ans révolus de l’enfant.

Notre fille fait ses études en Allemagne. Pouvons-nous quand même percevoir des allocations familiales?

Oui. Le droit aux allocations familiales est maintenu pour les enfants domiciliés à l’étranger lorsque cela est prévu par une convention bilatérale avec l’État concerné. La Suisse a conclu de tels accords avec les États de l’UE et de l’AELE, ainsi qu’avec la Bosnie-Herzégovine.

Mon mari a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois. Va-t-il continuer à percevoir les allocations familiales, ou dois-je en faire la demande?

Le droit aux allocations familiales naît et s’éteint en même temps que le droit au salaire. En cas d’empêchement de travailler (suite à une maladie ou à un accident), les allocations familiales sont versées pour le mois où débute l’empêchement de travailler et pour les trois mois suivants – que le revenu de la personne concernée soit un salaire ou une prestation d’assurance.

Après une séparation ou un divorce, lequel des parents conserve le droit aux allocations familiales?

Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, le parent qui perçoit les allocations familiales est celui qui détient l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant réside principalement.

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    Droit de la famille: testament, héritage, obsèques

    Suis-je libre de décider qui héritera de mon patrimoine? Quelles conditions un testament doit-il remplir pour être valable? Puis-je renoncer à un héritage? Notre blog répond à ces questions, et à bien d’autres encore.

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Qui détermine le montant de la contribution d’entretien?

Le montant de la contribution d’entretien est déterminé soit par accord mutuel (et validé par l’APEA ou le tribunal), soit par le tribunal, soit par l’APEA.

Quels sont les frais couverts par la contribution d’entretien?

L’entretien comprend, d’une part, les soins et l’éducation apportés à l’enfant et, d’autre part, les prestations pécuniaires couvrant les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.

Qui doit subvenir aux besoins d’un enfant?

Les deux parents sont tenus de pourvoir conjointement à l’entretien de leur enfant jusqu’à ce que celui-ci ait achevé une formation appropriée. La répartition des montants des contributions d’entretien et du temps de prise en charge dépend de l’organisation convenue d’un commun accord ou déterminée par le tribunal. Plus les parents se répartissent équitablement la garde et la prise en charge, plus le montant des contributions d’entretien est réduit.

Notre fils de 23 ans a déjà abandonné quatre formations. Pendant combien de temps sommes-nous tenus de subvenir à ses besoins?

L’obligation d’entretien des parents est maintenue jusqu’à ce que l’enfant ait achevé une formation appropriée. La loi ne spécifie pas de limite d’âge absolue. L’obligation des parents de continuer à subvenir à l’entretien de l’enfant après sa majorité dépend toutefois de la mesure dans laquelle cela peut être exigé d’eux.

Le fait que l’enfant abandonne une formation ne constitue pas en soi un motif justifiant l’arrêt du versement des contributions d’entretien. Dans son parcours de formation, chaque enfant (qu’il opte pour une formation professionnelle ou des études supérieures) a droit à une phase d’orientation conforme à sa situation de vie, à son âge et à son niveau de développement. Il n’existe pas de règle générale en la matière. Le droit à une contribution d’entretien se détermine toujours au cas par cas, au regard des circonstances.

Dans deux mois, je serai en fin de droits auprès de l’ORP. Serai-je alors libéré(e) de mon obligation d’entretien envers mes enfants?

L’obligation d’entretien ne disparaît pas automatiquement dans ce cas. Cependant, en cas d’évolution des capacités financières, il est possible de demander une adaptation de la contribution d’entretien ou une évaluation par un tribunal.

La limite pour l’obligation d’entretien est le minimum vital du parent tenu à contribution. Ainsi, le droit aux contributions d’entretien pour les enfants mineurs s’éteint entièrement lorsque le parent tenu à contribution n’est plus en mesure de verser la contribution d’entretien sans entamer son propre minimum vital.

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Ma fille a été convoquée par le ministère public des mineurs. Que dois-je faire?

Votre fille doit impérativement se rendre à la convocation, sans quoi les autorités pénales peuvent délivrer un mandat d’amener, c’est-à-dire ordonner à la police d’amener la personne convoquée devant l’autorité. En tant que représentant légal, vous avez qualité de partie dans la procédure pénale applicable aux mineurs. Vous pouvez communiquer directement avec les autorités pénales. Et bien entendu, vous pouvez accompagner votre enfant lors de son audition.

Mon enfant a-t-il besoin d’être représenté par un avocat ou une avocate?

La procédure pénale applicable aux mineurs a pour but principal la protection et l’éducation des mineurs. Elle définit précisément les circonstances dans lesquelles un mineur doit obligatoirement être défendu par un avocat. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois. Dans les cas les plus graves, la représentation du mineur par un avocat est automatiquement organisée. Cependant, vous avez à tout moment la possibilité de faire appel au défenseur de votre choix.

Mon fils de douze ans a fait des graffitis sur le mur de la salle de sport de son école. Quelles peuvent être les conséquences juridiques?

Des graffitis constituent une dégradation matérielle. L’école peut exiger des dommages-intérêts pour le nettoyage du mur, ce qui peut s’élever à plusieurs milliers de francs. Les peines prononcées en droit pénal des mineurs sont moins sévères que dans le droit pénal des adultes. Si le mineur s’engage à réparer les dégâts, il peut même être totalement exempté de peine. Le juge peut également prononcer une réprimande ou astreindre le mineur à fournir une prestation personnelle au profit d’une institution sociale.

À partir de 15 ans, les mineurs peuvent également être condamnés à verser une amende pouvant atteindre 2000 francs, voire, dans les cas les plus graves, à une privation de liberté. Cependant, s’il s’agit d’un acte isolé et que votre enfant s’efforce de réparer les dommages, une exemption de peine est tout à fait possible.

Je soupçonne ma fille de 16 ans de fumer du cannabis. Que risque-t-elle si elle se fait prendre?

En Suisse, la consommation de cannabis est de plus en plus décriminalisée. Jusqu’à 10 g, la possession de cannabis n’est pas sanctionnée. La consommation est punie d’une amende. Dans les cas les moins graves, un simple avertissement peut être prononcé, et il peut même être renoncé à toute sanction.

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