Les modalités du 2e pilier sont régies par la loi.

Vie active

Que ce soit votre premier emploi ou un nouveau défi professionnel, lorsque vous êtes engagé, votre employeur doit vous assurer auprès d'une caisse de pension quand votre salaire annuel atteint un certain montant. Quand vous changez d’emploi, vous changez aussi de caisse de pension. Votre avoir est transféré à la nouvelle institution de prévoyance. Les modalités du 2e pilier sont régies par la loi. 

Cotisations et prestations

Dans le système suisse des trois piliers, la prévoyance professionnelle représente le 2e pilier. Elle verse des prestations à compter du départ à la retraite ou en cas d’incapacité de gain ou de décès. Les cotisations sont réparties entre le salarié et l’employeur.

Principes et informations

  • Cotisations
    • Les modalités du 2e pilier sont régies par la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
    • A partir d'un certain salaire annuel, les employeurs sont tenus d'assurer leur personnel au titre de la prévoyance professionnelle. Tous les deux ans, l’Office fédéral des assurances sociales définit le seuil d'entrée.

    Voici les montants actuels qui sont révisés tous les deux ans:

    • A chaque mois, vous et votre employeur versez une fraction du salaire à la caisse de pension.
    • Ces fractions de salaire forment les bonifications de vieillesse. Elles varient en fonction de l’âge et sont fixées par la loi. Elles sont plus basses pour les personnes jeunes et plus élevées pour les plus âgées. 

    Age                          Taux
    femme / homme       

    25 – 34                     7%

    35 – 44                     10%

    45 – 54                     15%

    55 – 64/65               18%

    • La cotisation des salariés est directement déduite de leur salaire. Les cotisations sont réparties entre le salarié et l’employeur. L’employeur doit verser des contributions au moins égales à la somme des cotisations de tous ses salariés.
    • La LPP est une loi-cadre qui fixe les prescriptions minimales. De nombreux employeurs utilisent la possibilité qui leur est offerte d'aller au-delà des prestations du régime obligatoire. Ces prestations plus étendues sont qualifiées de régime surobligatoire. 
  • Prestations

    En cas d'invalidité 

    • Rente d'invalidité 
    • Rente d'enfant d'invalide 

    En cas de décès pour les survivants 

    • Rente de veuve/de veuf 
    • Rente d'orphelin 

    Prestations de vieillesse 

    • Rente à vie (rente viagère) ou 
    • Prestation en capital ou 
    • Forme mixte unissant rente et capital 

     

  • Forme des prestations

    En règle générale, les prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont versées sous forme de rente. A votre demande, vous pouvez recevoir au moins un quart de votre avoir LPP (régime obligatoire) sous la forme d'un capital.

  • Certificat de la caisse de pension

    Chaque année, vous recevez un certificat d'assurance de la caisse de pension. Ce certificat personnel contient des informations importantes pour votre prévoyance professionnelle:

    • Salaire annuel
    • Salaire assuré
    • Prestations en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès
    • Part des prestations de vieillesse que vous souhaitez toucher sous forme de capital
    • Avoir de vieillesse
    • Prestation de libre passage
    • Versement anticipé maximal autorisé pour financer l’acquisition d'un logement
    • Somme de rachat autorisée
    • Contribution totale annuelle
    • Contribution annuelle du salarié
  • Règlement de prévoyance

    Chaque caisse de pension possède son propre règlement de prévoyance. Il définit le montant des prestations, leur financement et les possibilités offertes aux assurés concernant leur départ à la retraite, les rachats et l’encouragement de la propriété du logement. Vous pouvez réclamer ce règlement à votre employeur ou à votre service du personnel à tout moment. 

Entrée, sortie et divorce

L’affiliation à la première caisse de pension de votre vie professionnelle ne nécessite aucune démarche de votre part. C’est votre employeur qui s’en occupe. Si vous changez d’employeur, divorcez ou quittez votre caisse de pension, il y a certains points à connaître.

Entrée

  • Conditions
    • Vous avez 17 ans révolus
    • Vous touchez un salaire soumis à l’AVS supérieur au seuil d'entrée

    Voici les montants actuels qui sont révisés tous les deux ans:

    • Vous n’avez pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite.
    • Vous disposez d’un contrat de travail d’une durée indéterminée ou supérieure à trois mois
    • Vous n’êtes pas soumis à l’assurance obligatoire au titre d'une (autre) activité principale
  • Changement d’employeur
    • Demandez à votre nouvel employeur les coordonnées de paiement de sa caisse de pension et communiquez-les à votre actuelle caisse de pension avant votre départ. Cette dernière se chargera de transférer votre avoir à votre nouvelle caisse.
    • Votre ancien employeur annonce votre sortie de la caisse de pension. Vous recevez un décompte précisant votre avoir.
    • Vous continuez d’être assuré par votre ancienne caisse de pension pour les risques décès et invalidité pendant un mois.
    • L’épargne-vieillesse dans la prévoyance professionnelle ne débutant que le 1er janvier suivant les 24 ans révolus, des prestations de libre passage ne vous sont en général accordées qu’à partir de 25 ans. De 17 à 24 ans, vous n’êtes assuré que pour les risques décès et invalidité.
  • Divorce
    • Comme le prévoit le droit du divorce, la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage par les deux conjoints fait l’objet d’un partage.
    • La prestation de libre passage à partager est déterminée par la caisse de pension. Pour effectuer ce calcul, elle doit connaître la date du mariage et la date prévue du divorce.
    • Le versement intervient une fois rendu le jugement de divorce, sur un compte de libre passage ou auprès d'une caisse de pension.

Sortie

  • Interruption de travail
    • Si vous n’entrez pas tout de suite dans une nouvelle CP, votre prestation de sortie sera transférée sur une police ou un compte de libre passage.
    • Vous continuez d’être assuré par votre ancienne caisse de pension pour les risques décès et invalidité pendant un mois à compter de la résiliation de vos rapports de prévoyance.
    • Si vous êtes admis par la suite dans une nouvelle caisse de pension, vous devez transmettre à votre nouvelle institution de prévoyance l’avoir de votre police ou de votre compte de libre passage.
    • Si, lors de votre sortie de la caisse de pension, vous remplissez les conditions pour partir à la retraite, il faut envisager la possibilité de demander votre rente de vieillesse. En effet, si vous n’entrez pas tout de suite dans une nouvelle caisse de pension, votre prestation de sortie sera transférée sur un compte de libre passage qui ne permet pas le versement de rentes. 
  • Activité indépendante

    Si vous vous mettez à votre compte, vous pouvez utiliser votre prestation de libre passage de trois manières:

    1. vous vous faites assurer à titre facultatif auprès de la caisse de pension de vos salariés,
      de votre association professionnelle ou de l’institution supplétive. Dans ce cas, vous transférez votre prestation de libre passage à votre nouvelle caisse de pension.
    2. Vous versez votre prestation de libre passage sur un compte ou sur une police de libre passage.
    3. Vous demandez le versement de votre avoir sous forme de capital dans le courant de la 1re année qui suit l’installation à votre compte. 
  • Départ définitif de la Suisse
    • Départ à destination d’un Etat de l’UE / AELE: si vous êtes assuré à titre obligatoire pour les risques vieillesse, invalidité et décès selon les prescriptions légales de cet Etat, vous ne pouvez prétendre qu’au versement de la partie surobligatoire de votre prestation de libre passage. La partie obligatoire demeure en Suisse sur une police ou un compte de libre passage jusqu’à ce que les conditions de son versement soient remplies.
    • Départ pour un Etat n’appartenant pas à l’UE / AELE: vous pouvez obtenir le versement sous forme de capital de la totalité de votre prestation de libre passage. Certains justificatifs doivent être fournis. Votre caisse de pension vous informera à ce sujet. 

Calculs en ligne et service de formulaires

Si vous êtes assuré au sein d’une caisse de pension AXA, vous pouvez effectuer des calculs en ligne pour tester tous les scénarios et télécharger des formulaires. Si ce n’est pas le cas, votre employeur ou le service du personnel pourra effectuer tous les calculs et vous remettre les informations requises.

Calcul provisoire des prestations

  • Examen de votre situation de prévoyance
  • Détermination de votre avoir de vieillesse
  • Evaluation des pertes liées à une retraite anticipée
  • Possibilités et conséquences d’un versement anticipé pour l’acquisition d'un logement
  • Possibilités et effets d'un rachat dans la caisse de pension

Connectez-vous au moyen du code indiqué sur votre certificat de caisse de pension. Si celui-ci ne mentionne pas de code, adressez-vous à votre employeur ou au service du personnel pour obtenir le calcul souhaité.

Accès aux calculs en ligne

(Ayez à portée de main le numéro indiqué sur votre certificat de caisse de pension) 

Service de formulaires

(Pour accéder au service des formulaires, vous avez uniquement besoin de votre numéro de contrat. Celui-ci est mentionné dans le certificat personnel que vous recevez chaque année.)

Aide et foire aux questions

  • Quelles démarches dois-je entreprendre lorsque je change d’employeur?

    Si vous changez d’employeur, vous devez transférer l’avoir de votre ancienne caisse de pension à la nouvelle institution de prévoyance. Pour ce faire, demandez à votre nouvel employeur un bulletin de versement ou les coordonnées de paiement exactes de sa caisse de pension. Communiquez-les à votre ancienne caisse de pension si possible avant votre sortie. 

  • Qu'advient-il de mon avoir de caisse de pension si je ne trouve pas de nouveau poste?

    Vous devez déposer votre avoir auprès d’une institution de libre passage. Deux possibilités s’offrent à vous:

    • ouvrir un compte de libre passage auprès d’une banque de votre choix ou de la Fondation institution supplétive;
    • souscrire une police de libre passage auprès d’une société d’assurances de votre choix.

    Un formulaire d’ouverture avec les données relatives à ce compte ou à cette police vous sera remis. Vous devrez le transmettre, si possible avant votre sortie, à votre ancienne caisse de pension qui transférera alors votre avoir selon les coordonnées indiquées. 

  • Pourquoi le montant du capital de vieillesse à l’âge légal de la retraite est-il soudain supérieur ou inférieur à celui indiqué dans le certificat précédent?

    L’écart entre les valeurs mentionnées d’une année sur l’autre peut s’expliquer par des modifications de salaire, de taux d’occupation, de taux d’intérêt ou de taux de conversion.

    Les montants indiqués correspondent à des valeurs provisoires projetées. Elles sont extrapolées avec un taux d’intérêt provisoire sur la durée totale déterminante pour le calcul (du 1er janvier 20XX à la date de la retraite). Le taux d’intérêt hypothétique utilisé dans le calcul est en général communiqué. 

  • Les prestations indiquées dans le certificat personnel sont-elles garanties?

    Non, ces prestations ne sont pas garanties. La caisse de pensions recalcule ces prestations de prévoyance projetées chaque année. Pour ce faire, elle se sert de données connues à la date du calcul telles que:

    • Salaire annuel
    • Salaire assuré
    • Déduction de coordination
    • les taux d’intérêts pour extrapoler le capital;
    • les taux de conversion pour le calcul des prestations en rente.

    Les prestations effectives sont déterminées sur la base des prescriptions et des dispositions réglementaires en vigueur à la date précise où survient le cas de prévoyance (retraite, invalidité, décès). 

  • Je me mets à mon compte en Suisse. Y a-t-il un délai à respecter pour faire la demande de versement de ma prestation de sortie?

    Vous pouvez prétendre au versement de votre avoir sous forme de capital jusqu’à un an au plus tard après la date de début de votre activité indépendante. 

  • Je n’ai pas encore trouvé un nouvel emploi et je souhaite transférer ma prestation de sortie vers deux polices ou comptes de prévoyance distincts. Est-ce possible?

    Oui, c’est possible, mais vers deux polices de libre passage au maximum. 

  • Si je change de travail, ai-je le droit de transférer une partie de ma prestation de sortie à ma nouvelle caisse de pension et de déposer l’autre partie sur une police ou un compte de libre passage?

    Non, ce n’est pas possible. L’ancienne caisse de pension doit transférer l’intégralité de la prestation de sortie dans la nouvelle caisse de pension. 

    Exception: si vous ne pouviez pas apporter la totalité de la prestation de sortie dans votre nouvelle caisse de pension, vous auriez alors le droit de transférer la partie non utilisée vers une police ou un compte de libre passage. 

  • Je quitte définitivement la Suisse pour m’installer dans un Etat membre de l’UE / AELE. Puis-je prétendre au versement de mon avoir de CP?

    Si dans cet Etat de l’UE / AELE, vous continuez à être assuré à titre obligatoire contre les risques vieillesse, invalidité et décès, vous ne pouvez demander que le versement de la partie surobligatoire de votre prestation de sortie. La part minimale légale demeure en Suisse et ne sera exigible qu’à l’âge de la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès.

    Le versement de la prévoyance professionnelle obligatoire est exceptionnellement possible:

    • lorsque la prestation de sortie est inférieure à la cotisation annuelle versée jusqu’alors;
    • dans la mesure où le règlement le prévoit: si vous prenez une retraite anticipée;
    • si vous souhaitez financer avec la prévoyance obligatoire un logement en propriété pour vos propres besoins;
    • Si vous n’êtes pas assuré à titre obligatoire contre les risques vieillesse, invalidité et décès et que vous pouvez présenter une attestation (décision de non-assujettissement) de l’autorité compétente à votre CP. 
  • Je quitte définitivement la Suisse avant l’âge de la retraite et me mets à mon compte dans un Etat de l’UE / AELE. Puis-je, dans ce cas, demander le versement de la part obligatoire de mon avoir de prévoyance?

    Non, un tel versement n’est pas possible si vous êtes assujetti à l’assurance de rentes obligatoire dans cet Etat membre de l’UE / AELE. En revanche, si vous n’êtes pas affilié obligatoirement à cette assurance de rentes, vous pouvez percevoir votre avoir sous forme de capital. 

  • Comment utiliser ou dissoudre des polices / comptes de libre passage?

    Si vous appartenez à une caisse de pension, vous êtes tenu par la loi de transférer l’ensemble de vos prestations de sortie dans votre caisse de pension actuelle, ce qui peut augmenter vos prestations en rentes Pour dissoudre votre compte ou police et transférer cet avoir dans votre caisse de pension, envoyez une demande écrite à l’institution de libre passage concernée, en y joignant un bulletin de versement de votre caisse de pension. Vous pouvez demander le versement de votre avoir de libre passage au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite et au plus tard cinq ans après. 

  • Est-ce que je peux racheter le montant qui a été déduit de mon avoir de prévoyance à la suite de mon divorce?

    Oui, c'est possible. 

  • Le capital en cas de décès fait-il partie de la masse successorale du défunt?

    Non, le capital en cas de décès n’entre pas dans la masse successorale. Il revient exclusivement aux personnes bénéficiaires prévues dans le règlement. Ces dernières préservent leur droit au capital en cas de décès même si elles renoncent à l’héritage. 

  • A mon décès, qui percevra des prestations de ma caisse de pension?

    La loi et le règlement de votre caisse de pension désignent les personnes ayant droit aux prestations lors d’un décès. Les prestations sont versées sous forme de rentes et/ou de capital-décès en fonction du règlement et reviennent en premier lieu aux conjoint, partenaire et orphelins.

    A défaut de conjoint, de partenaire ou d’orphelins, la clause bénéficiaire légale prévoit la désignation d’autres personnes et, ce, dans l’ordre suivant:

    • les personnes physiques à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue au cours des cinq ans qui ont précédé le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
    • les enfants, qui ne remplissent pas les conditions énoncées au point 1, les père et mère ainsi que les frères et sœurs;
    • les autres héritiers légaux.

    Pour les cas qui n’entrent pas dans le cadre de la clause bénéficiaire légale, chaque caisse de pension peut prévoir des dispositions plus larges dans son règlement. Renseignez-vous pour savoir quelles règlementations vous concernent.

  • Les conjoints, partenaires et enfants sont-ils couverts en cas de décès?

    En cas de décès d’une personne assurée, il est possible d’envisager les prestations suivantes sur la base des dispositions légales et réglementaires de la caisse de pension:

    • rente de conjoint, également valable en cas de partenariat enregistré; 
    • rente de partenaire; 
    • capital-décès; 
    • rentes d’orphelin. 

    La forme effective des prestations et les conditions motivant le droit à ces dernières diffèrent d’une caisse de pension à l’autre. Pour connaître les données propres à votre cas, référez-vous à votre certificat personnel (aussi appelé certificat de prévoyance ou de caisse de pension) et au règlement de prévoyance de votre caisse de pension ou parlez-en à votre conseiller.

    Si vous partagez une communauté de vie (sans être marié ou lié par un partenariat enregistré), vous devez vous renseigner pour savoir si la rente de partenaire est bien assurée. Si ce n’est pas le cas ou si elle est couverte de manière insuffisante, protégez votre partenaire grâce à une assurance individuelle en cas de décès.

     

  • Quelles prestations me verse ma caisse de pension en cas d’invalidité?

    La caisse de pension vous verse une rente d’invalidité. Son montant est fixé dans le règlement.

    Conformément à la LPP, vous avez également droit à une rente d’enfant d’invalide à hauteur de 20 % de votre rente d’invalidité pour chacun de vos enfants qui peuvent y prétendre. Peuvent y prétendre tous les enfants

    • jusqu’à l’âge de 18 ans; 
    • jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation; 
    • jusqu’à ce qu’ils recouvrent leur capacité de gain toutefois au plus jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la mesure où ils présentent un degré d’invalidité de 70 % ou plus.