Prévoyance

Un logement en propriété grâce au capital de la caisse de pension

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Si vos fonds propres ne suffisent pas, un versement anticipé ou une mise en gage des fonds du 2e pilier offrent des possibilités intéressantes. L’encouragement à la propriété du logement peut être avantageuse, à condition que vous puissiez en supporter les conséquences.

Puis-je me servir de mon capital de la caisse de pension pour acheter un bien immobilier? Et sous quelles conditions? De nombreuses personnes qui rêvent de devenir propriétaires en Suisse se posent ces questions. En règle générale, il est possible d’utiliser son capital de la caisse de pension pour acheter un logement. Toutefois, une telle décision entraîne des répercussions sur votre prévoyance. Vérifiez ainsi soigneusement quelle solution est la mieux adaptée à votre situation. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Conditions pour l’utilisation des capitaux de prévoyance

Le critère décisif pour pouvoir retirer des capitaux de prévoyance afin d’acheter un logement est d’utiliser ce logement pour son compte propre. En Suisse, le capital de prévoyance peut être utilisé dans les cas suivants: 

  • Acquisition ou construction du logement qui deviendra l’habitation
  • Investissements dans le logement en propriété
  • Amortissement d’un prêt hypothécaire
  • Acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation ou d’autres formes similaires de participation.

 

En revanche, aucun avoir de la prévoyance professionnelle ne peut être versé dans les cas suivants: 

  • Financement de l’entretien ordinaire du logement 
  • Paiement d’intérêts hypothécaires
  • Acquisition ou construction d’appartements de vacances 
  • Investissement dans des immeubles à des fins de location

Encouragement à la propriété du logement: versement anticipé ou mise en gage?

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) permet d’utiliser les avoirs de la prévoyance professionnelle pour acquérir un logement pour ses propres besoins. Deux mesures d’encouragement à la propriété sont prévues:

  1. Versement anticipé des avoirs de prévoyance
  2. Mise en gage des avoirs de prévoyance et/ou des prestations de prévoyance

Versement anticipé et mise en gage présentent chacun des avantages et des inconvénients. Votre situation personnelle et votre besoin de sécurité sont déterminants.

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    Puis-je m’offrir un logement?

    Pour obtenir le financement, vous devez soigneusement préparer l’achat de votre maison. Nous avons compilé pour vous les informations les plus importantes.

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Davantage de fonds propres grâce au versement anticipé

Vous pouvez utiliser le retrait anticipé de la caisse de pension comme capital propre lors de l’achat d’un logement, ce qui permet de réduire votre charge hypothécaire. En revanche, la déduction des intérêts dans le cadre de la déclaration d’impôt sera moins importante. Il est important de noter que le retrait anticipé des avoirs de prévoyance comporte aussi certains risques: en cas de divorce, de maladie ou de chômage, vous pourriez être dans l’obligation de vendre votre bien en dessous de sa valeur réelle. Vu que vous devez rembourser intégralement les avoirs retirés à votre caisse de pension, un tel imprévu pourrait vous mettre dans une situation financière difficile. Par ailleurs, un versement anticipé peut entraîner une réduction des prestations de vieillesse et de risque. Vous risquez alors d’avoir une lacune de prévoyance, à moins que vous n’épargniez à nouveau le capital perdu et ne remboursiez le versement anticipé que plus tard. Si vous souhaitez compenser la baisse des prestations de la caisse de pension en cas de décès ou d’invalidité, nous vous conseillons de prendre une assurance de risque. 

Montants minimal et maximal du versement anticipé

Le montant minimal d’un versement anticipé est fixé à CHF 20 000. Le montant maximal, quant à lui, varie en fonction de l’âge:

  • Si vous avez moins de 50 ans, vous pouvez retirer l’ensemble des avoirs de prévoyance accumulés, c’est-à-dire votre prestation de libre passage actuelle. 
  • À partir de 50 ans, le montant maximal correspond à celui de la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage disponible au moment de la requête. C’est le montant le plus élevé qui sera versé.

Restriction

La loi stipule qu’un versement anticipé peut intervenir au plus tard trois ans avant l’âge ordinaire du départ à la retraite. Toutefois, chez AXA, le plan de prévoyance permet de retirer les capitaux du 2e pilier jusqu’à l’âge de la retraite. 

Imposition du versement anticipé

Les versements anticipés sont systématiquement déclarés à l’Administration fédérale des contributions dans un délai de 30 jours. En règle générale, le versement anticipé est imposé séparément des autres revenus. Pour tout renseignement supplémentaire en matière d’imposition, vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale de votre lieu de résidence.

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    Vendre son logement

    Si vous revendez votre logement par la suite, la loi vous oblige à rembourser le versement anticipé à la caisse de pension. Vous trouverez de plus amples informations ici.

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Des capitaux tiers supplémentaires grâce à la mise en gage

En cas de mise en gage, votre capital de prévoyance reste dans la caisse de pension. Il s’agit d’une sécurité supplémentaire pour votre banque. En fait, elle considère même le capital mis en gage comme vos fonds propres, puisque cet argent vous appartient. Au cas où vous ne rempliriez pas vos engagements financiers, la banque peut saisir le capital mis en gage. Les conséquences pour vous sont les mêmes qu’en cas de versement anticipé. Dans ce contexte, la banque est prête à vous financer au-delà des 80% habituels de la valeur du bien immobilier. Concrètement, vous obtenez un financement tiers plus élevé, qui est garanti par l’avoir de la caisse de pension. Important: tout comme un prêt hypothécaire de 2e rang, vous devez rembourser ce financement supplémentaire dans un délai de 15 ans.

Quel est l’impact d’une mise en gage sur votre situation financière? Étant donné que vous avez emprunté beaucoup de fonds tiers, vous devez payer beaucoup d’intérêts. Toutefois, la dette hypothécaire a un effet positif sur vos impôts, et de plus, la somme mise en gage n’est pas imposée, contrairement au versement anticipé. Mais le principal avantage est que votre capital de prévoyance reste intact: les prestations assurées en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès restent inchangées. En fin de compte, la mise en gage, qui semble coûteuse à première vue, peut même être plus avantageuse qu’un versement anticipé.

Types de mise en gage 

Il existe deux types de mise en gage. L’établissement de crédit bénéficie d’une sécurité optimale en combinant les deux options:

  1. Vous mettez en gage votre avoir de vieillesse accumulé, c’est-à-dire votre prestation de libre passage. Si vous restez redevable de votre crédit, il y a réalisation du gage: l’établissement de crédit reçoit alors votre avoir de vieillesse, ce qui équivaut à un versement anticipé dans les faits. 
  2. Vous mettez en gage votre droit à de futures rentes. Partons du principe que vous ne soyez pas capable de rembourser votre crédit comme convenu: dès qu’un cas de prévoyance survient (retraite, invalidité ou décès), vous devez renoncer à votre rente jusqu’à ce que votre dette soit remboursée. 

Montant maximal de la mise en gage

Là aussi, le montant maximal dépend de votre âge: 

  • Si vous avez moins de 50 ans, vous pouvez mettre en gage au maximum la prestation de libre passage accumulée. 
  • À partir de 50 ans, le montant maximal correspond à celui de la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage disponible au moment de la requête. C’est le montant le plus élevé qui sera versé.

Dans le contrat, il est possible de convenir que la somme mise en gage soit automatiquement adaptée aux modifications successives de la prestation de libre passage.

Restriction

Si vous avez mis en gage votre avoir de vieillesse, votre liberté d’action est limitée. Vous avez besoin de l’accord écrit du créancier gagiste si vous souhaitez percevoir la prestation de libre passage ou, dans un cas de prévoyance, la prestation de prévoyance. Cette disposition s’applique également si, après un divorce, une partie de la prestation de libre passage doit être transférée à l’institution de prévoyance de votre ex-partenaire.

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