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Propriété du logement

Le financement est le seul et unique obstacle à franchir pour pouvoir accéder à la propriété du logement. En cas de fonds propres insuffisants, vous pouvez envisagez d’avoir recours à un versement anticipé ou à une mise en gage des fonds du 2e pilier. Si vous pouvez en assumer les conséquences, l’encouragement à la propriété du logement est peut-être la clé. 

Qu’est-ce qui est autorisé? Qu’est-ce qui ne l’est pas?

La loi vous permet d’affecter les capitaux de la prévoyance professionnelle à l’acquisition d’un logement pour vos propres besoins. Cette possibilité va néanmoins de pair avec certaines obligations et restrictions.

Moyens et buts autorisés

Dans le cadre de la loi sur l’encouragement à la propriété du logement, les moyens suivants peuvent être utilisés pour le financement du bien:

  • Prévoyance professionnelle obligatoire
  • Prévoyance professionnelle surobligatoire
  • Comptes de libre passage
  • Polices de libre passage

Buts autorisés

  • Acquisition ou construction du logement qui deviendra l’habitation
  • Investissements dans le logement en propriété
  • Amortissement d’une hypothèque
  • Acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation ou d’autres formes similaires de participation.

Buts non autorisés:

  • Financement de l’entretien ordinaire du logement
  • Paiement d’intérêts hypothécaires
  • Financement d’une maison de vacances
  • Bien immobilier à l’étranger autre que le domicile

Des fonds propres grâce au versement anticipé

Pour réaliser votre rêve, vous devez être bien préparé, du point de vue financier également. Il est essentiel de faire une estimation réaliste des coûts et des conséquences et d’étudier la meilleure option. Le versement anticipé est l’une des deux options de financement qui s’offrent à vous.

Versement anticipé de l'avoir de caisse de pension

L’assuré peut faire valoir un versement anticipé tous les 5 ans, au plus tard jusqu’à 3 ans avant la retraite ordinaire. Attention: si vous avez racheté des années de cotisation dans une caisse de pension au cours de ces trois dernières années, vous ne pouvez percevoir le montant correspondant de la prévoyance sous la forme d’un versement anticipé pendant trois ans à compter du rachat.

Conditions

  • Votre avoir de vieillesse disponible dans la caisse de pension est supérieur à 20 000 CHF.
  • Vous n’êtes pas invalide.
  • Vous êtes à plus de trois ans de la retraite.
  • Votre dernier versement anticipé remonte à plus de cinq ans.

Montant minimal

20 000 CHF

Montant maximal

Jusqu’à vos 50 ans, le montant maximal correspond à votre prestation de libre passage. Au-delà de 50 ans, vous obtenez le plus élevé des deux montants suivants:

  • la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans
  • la moitié de la prestation de libre passage accumulée au moment de la mise en gage

Conséquences

  • Réduction de vos futures rentes de vieillesse
  • Les prestations en cas d’invalidité ou de décès sont réduites.
  • Impôts: la caisse de pension annonce le versement anticipé à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours. D’un point de vue fiscal, le montant perçu par anticipation doit être déclaré en tant que «prestation en capital provenant de la prévoyance».
  • Restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier: l’achat d’un bien immobilier au moyen d’un versement anticipé de votre avoir de prévoyance entraîne l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier. En cas de vente de l’objet, le versement anticipé doit être remboursé à l’institution de prévoyance.

Remboursement

Dès que les conditions donnant droit au versement anticipé ne sont plus remplies, le versement anticipé doit être remboursé à l’institution de prévoyance.

Procédure

Avec votre demande et d’autres documents nécessaires (p. ex. acte de vente valable, permis de construire, extrait du registre foncier), vous prouvez à votre caisse de pension que vous remplissez les conditions afférentes à un versement anticipé. Si vous êtes marié, le versement anticipé et la mise en gage ne sont autorisés qu’avec le consentement écrit de votre conjoint.

Recommandation

Prémunissez-vous contre les réductions de prestations en cas d’invalidité ou de décès au moyen d’une assurance en cas d’incapacité de gain ou d’une assurance en cas de décès.

Calculs en ligne et service de formulaires

Si vous êtes assuré au sein d’une caisse de pension AXA, vous pouvez effectuer des calculs en ligne pour tester tous les scénarios et télécharger des formulaires. Si ce n’est pas le cas, votre employeur ou le service du personnel pourra effectuer tous les calculs et vous remettre les informations requises.

Calcul provisoire des prestations

  • Examen de votre situation de prévoyance
  • Détermination de votre avoir de vieillesse
  • Evaluation des pertes liées à une retraite anticipée
  • Possibilités et conséquences d’un versement anticipé pour l’acquisition d'un logement
  • Possibilités et effets d'un rachat dans la caisse de pension

Connectez-vous au moyen du code indiqué sur votre certificat de caisse de pension. Si celui-ci ne mentionne pas de code, adressez-vous à votre employeur ou au service du personnel pour obtenir le calcul souhaité.

Accès aux calculs en ligne

(Ayez à portée de main le numéro indiqué sur votre certificat de caisse de pension) 

Service de formulaires

(Pour accéder au service des formulaires, vous avez uniquement besoin de votre numéro de contrat. Celui-ci est mentionné dans le certificat personnel que vous recevez chaque année.)

Aide et foire aux questions