L’achat d’un véhicule d’occasion présente généralement de nombreuses difficultés: avant de prendre une décision définitive, il faut non seulement contrôler l’état du véhicule, mais aussi s’assurer que les documents sont complets et étudier les dispositions contractuelles.
Comme il convient de vérifier de nombreux points techniques et juridiques avant d’acheter un véhicule d’occasion, mieux vaut procéder avec système: une check-list permet de s’assurer que toutes ces questions ont été passées en revue. Pour davantage de sécurité, vous pouvez faire appel à un spécialiste ou confier l’expertise du véhicule à un organisme neutre comme le TCS.
Toute personne qui achète une occasion entend acquérir un véhicule en bon état de fonctionnement et sûr. Pour que ce soit le cas, il faut donc tenir compte de facteurs tels que son âge, son kilométrage et son prix. Si, en dépit d’une expertise approfondie, le véhicule présente des défauts après son acquisition, vous devez réagir très rapidement en tant qu’acheteur. Si le contrat de vente comporte une clause de garantie, vous pouvez l’invoquer. Et même si le véhicule a été vendu sans garantie, vous bénéficiez d’une certaine protection: en Suisse, la garantie légale s’applique à toutes les transactions, et donc également à l’achat d’un véhicule d’occasion. Par conséquent, le vendeur est tenu de vous remettre un véhicule ne présentant aucun défaut qui en réduirait la valeur ou en empêcherait l’utilisation. L’obligation légale de garantie peut néanmoins être exclue par contrat (voir ci-dessous).
Si le véhicule acheté présente un défaut important ou si un critère garanti («sans accident», «pas de tôle froissée») se révèle erroné, la garantie légale prévoit deux possibilités:
Vous ne pouvez exiger une réduction ou une résolution que si vous avez inspecté le véhicule et formulé une réclamation concernant un éventuel défaut immédiatement après l’achat. La réclamation doit comporter une description détaillée du vice relevé et préciser que vous demandez l’application de la garantie. Il faut l’adresser au vendeur par courrier recommandé immédiatement après avoir constaté le défaut. Si vous ne procédez pas à l’inspection du véhicule ou n’envoyez pas la réclamation correspondante immédiatement après l’achat, l’état du véhicule est considéré comme étant tacitement approuvé, et vous perdez vos droits.
Exception: en présence de «vices cachés» qui ne peuvent pas être constatés lors de l’inspection habituelle du véhicule, vous pouvez formuler une réclamation dans un délai allant jusqu’à deux ans après l’achat.
En dernier ressort, c’est le juge qui détermine s’il s’agit d’un défaut «mineur» ou «majeur». L’expérience montre que dans les cas limites, il est très difficile de faire valoir une résolution devant un tribunal.
Dans le contrat, le vendeur peut modifier l’obligation légale de garantie, voire la supprimer totalement. Bien souvent, il tente ainsi d’exclure le droit de réduction susmentionné (selon lequel vous pouvez demander une baisse du prix de vente en cas de défaut) et le droit de résolution (annulation du contrat de vente). En tant qu’acheteur, vous ne devriez pas accepter la suppression intégrale de l’obligation légale de garantie. Si le vendeur se montre inflexible, mieux vaut reconsidérer l’achat.
Il n’est pas possible de supprimer l’obligation légale de garantie si des vices ont été délibérément cachés ou si certains critères garantis manquent à l’appel. Mais ces défauts doivent, eux aussi, faire immédiatement l’objet d’une réclamation écrite après leur constat.
Lukas Raggenbass est juriste et expert en droit des contrats, droit successoral, droit de la famille et droit des personnes. Grâce à ses conseils, vous saurez quelles démarches juridiques entreprendre si vous avez acheté un produit défectueux ou si vous êtes concerné par une procédure de succession.
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