Formes juridiques: faire le bon choix avant de se mettre à son compte

Le choix de la forme juridique appropriée est une étape importante lors de la création d’une entreprise. C’est une décision stratégique qui a des répercussions à long terme sur l’ensemble de l’organisation. La forme juridique influence divers aspects juridiques, financiers et opérationnels. 

Elle détermine la reconnaissance juridique de l’entreprise et les obligations légales qui en découlent. Il existe en Suisse plusieurs formes juridiques, parmi lesquelles l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée (Sàrl), ou encore la société anonyme. Chacune a ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients. Quels sont les points à observer lors du choix de la forme juridique de votre entreprise?

Quelle est la forme juridique la plus adaptée à mon entreprise?

• Responsabilité: la responsabilité personnelle est un aspect à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. Une société de capitaux comme la Sàrl est indiquée si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel des dettes commerciales.  
• Exigences en matière de capital: votre capital de départ disponible est un critère important. Le capital requis est par exemple moins élevé pour les entreprises individuelles que pour les Sàrl ou les SA. 
• Impôts: la fiscalité et les obligations comptables varient selon la forme juridique. Les obligations comptables des sociétés de capitaux telles que les Sàrl ou les SA sont souvent plus complexes. L’entreprise étant un sujet fiscal à part entière, vous devez par ailleurs établir une déclaration d’impôts privée et une déclaration d’impôts pour l’entreprise. 
• Flexibilité: réfléchissez également au degré de contrôle et de flexibilité dont vous souhaitez disposer. Les entrepreneuses et entrepreneurs individuels ont le contrôle total de leur entreprise, tandis que les sociétés requièrent souvent des décisions communes.
• Crédibilité: dans certains secteurs, le choix de la forme juridique peut avoir une incidence sur la crédibilité de l’entreprise auprès de sa clientèle et de ses partenaires. Les sociétés de capitaux sont souvent considérées comme plus stables et plus sérieuses.
• Financement: si vous visez des investissements externes, les sociétés de capitaux sont généralement plus intéressantes, car elles peuvent émettre des actions. Les possibilités de financement externe sont en revanche plus limitées dans le cas d’une entreprise individuelle.
• Charges administratives: tenez compte des charges administratives associées à chaque forme juridique. La gestion des entreprises individuelles et des sociétés simples est relativement simple, tandis que les sociétés de capitaux doivent répondre à des exigences plus complexes.

Les différentes formes juridiques en Suisse

Société simple

La société simple ne nécessite pas de création en tant que telle ni de capital minimum. Elle constitue plutôt souvent une sorte d’étape préalable à d’autres formes juridiques. Deux amis qui collaborent sur un projet dans un but commun peuvent déjà représenter une société simple, même s’ils n’en ont pas conscience et s’il n’existe pas d’acte de fondation concret. Si le projet donne naissance à une entreprise plus importante impliquant des investissements et des risques réels, la société simple disparaît généralement au profit d’une forme juridique plus complexe. 

Entreprise individuelle

1. Définition et caractéristiques
   Une entreprise individuelle est gérée par une seule personne physique, sans partenaire ni copropriétaire. Cette personne prend toutes les décisions et contrôle entièrement son entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique très répandue en Suisse, notamment pour les microentreprises et les personnes qui exercent une activité indépendante. L’entreprise individuelle peut ensuite être transformée, p. ex. en Sàrl ou en SA.
   
2. Exigences en matière de capital
   En Suisse, les exigences en matière de capital sont relativement faibles pour la création d’une entreprise individuelle.  Aucun capital minimum  n’est nécessaire et les frais de création sont plutôt faibles (CHF 500 environ). Les entreprises individuelles peuvent se lancer en puisant dans leurs fonds propres ou recourir à des crédits pour se financer.
3. Entreprise individuelle: Avantages et inconvénients

Avantages:

• Création simple: si vous souhaitez vous mettre à votre compte, la création et l’enregistrement d’une entreprise individuelle en Suisse sont relativement simples et peu onéreux. Aucun contrat ou formalité complexe n’est nécessaire.
• Contrôle total: vous conservez le plein contrôle de votre entreprise et pouvez prendre des décisions rapidement sans devoir consulter des partenaires ou copropriétaires.

Inconvénients:

• Responsabilité personnelle: l’un des inconvénients majeurs de cette forme juridique est que vous répondez des dettes de votre entreprise à hauteur de votre patrimoine personnel.
• Ressources limitées: les ressources financières et humaines des entreprises individuelles sont souvent limitées.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

1. Définition et caractéristiques
   La société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques les plus populaires en Suisse. La Sàrl est une personne morale créée par au moins une personne physique ou morale. La Sàrl a une personnalité juridique propre. Elle est donc juridiquement indépendante de ses fondateurs. La Sàrl peut ainsi conclure des contrats, disposer d’un patrimoine, intenter une action en justice ou faire l’objet d’une poursuite devant les tribunaux.
2. Exigences en matière de capital
   En Suisse, les exigences en matière de capital sont plus élevées pour une Sàrl que pour les autres formes juridiques. L’apport minimal s’élève normalement à CHF 20 000 et doit être versé en espèces ou en nature. L’apport en capital sert à protéger les intérêts des créanciers et renforce dans le même temps la crédibilité et la solvabilité de l’entreprise. 
3. Sàrl: avantages et inconvénients

Avantages:

• Limitation de la responsabilité: la responsabilité limitée des associés constitue l’un des principaux avantages de la Sàrl. Leur patrimoine personnel est en effet généralement protégé contre les créances et les dettes de la Sàrl.
• Levée de fonds: la Sàrl peut lever des capitaux auprès de plusieurs associés et ainsi accéder plus facilement aux moyens de financement. Elle peut alors financer des projets plus importants et se développer plus rapidement.
• Indépendance juridique: En tant que personne morale, la Sàrl peut conclure des contrats en son nom propre, acquérir des biens immobiliers et nouer des relations commerciales à long terme.

Inconvénients:

• Création plus complexe: Les formalités de création d’une Sàrl sont complexes et coûteuses. Un contrat de société, une authentification notariée et une inscription au registre du commerce sont nécessaires.
• Charges administratives: une Sàrl implique une certaine gestion, notamment la tenue d’assemblées des associés et l’exécution de tâches comptables.

Société anonyme (SA)

1. Définition et caractéristiques
   La société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques d’entreprise les plus répandues en Suisse. La SA est une personne morale dont le capital est réparti en actions détenues par des actionnaires. Les actionnaires sont propriétaires de la SA. Ils ont le droit de participer aux assemblées générales et de voter des décisions concernant les affaires de l’entreprise. Une SA a une personnalité juridique propre. Autrement dit, elle existe légalement indépendamment de ses actionnaires. En tant que personne morale, la SA dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique (hormis bien sûr les droits et obligations quel seul l’homme est en mesure de satisfaire du fait de sa nature).
2. Exigences en matière de capital
   En Suisse, les exigences en matière de capital sont relativement strictes pour la création d’une société anonyme (SA). Le capital minimum s’élève généralement à CHF 100 000, en sachant qu’au moins la moitié de la valeur nominale des actions doit être versée au moment de la création. Ce capital sert à protéger les intérêts des créanciers et à garantir la crédibilité de la société. Les actionnaires peuvent toutefois verser une somme supérieure au montant minimal.
3. SA: avantages et inconvénients

Avantages:

• Responsabilité limitée: la responsabilité des actionnaires est généralement limitée à hauteur de leurs apports, ce qui protège leurs valeurs patrimoniales personnelles des dettes de l’entreprise.
• Levée de fonds: les SA peuvent lever des fonds plus facilement en émettant des actions et en attirant des investisseurs externes, ce qui facilite leur croissance et leur expansion.
• Image et crédibilité: les sociétés anonymes jouissent souvent d’une meilleure solvabilité et sont appréciées des investisseurs, de la clientèle et des partenaires commerciaux.

Inconvénients:

• Frais de création plus élevés: la création d’une SA implique des frais plus élevés que les autres formes juridiques.
• Gestion plus complexe: les SA doivent répondre à des exigences administratives plus complexes, parmi lesquelles le respect des obligations d’établissement des comptes et de publication.

Comparaison rapide des différentes formes juridiques