Assurances pour indépendants et start-up Créer son entreprise? Bien sûr!

Les assurances sociales sont obligatoires. Elles protègent la population suisse des risques et assurent leur existence économique. Tant les personnes salariées que les personnes indépendantes doivent s’acquitter des cotisations. 

Les assurances sociales obligatoires pour les créatrices et créateurs d’entreprise dépendent de la forme juridique choisie. Il revient aux caisses de compensation et, dans certains cas, à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) de décider qui a le statut d’indépendant du point de vue du droit des assurances sociales.

Les principales assurances sociales: 

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS): L’AVS est le principal pilier de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse (1er pilier). L’AVS vise à couvrir vos besoins vitaux en cas de retraite ou de décès. En tant qu’assurance populaire, elle est obligatoire pour toutes les personnes qui vivent ou travaillent en Suisse. L’assurance vieillesse et survivants (AVS) constitue souvent l’unique source de revenus après le départ à la retraite. II est donc particulièrement important de veiller à verser toutes ses cotisations AVS.
• Assurance-invalidité (AI): L’AI garantit la prévoyance invalidité en Suisse (1er pilier avec l’AVS). Elle est obligatoire pour toutes les personnes qui vivent ou travaillent en Suisse. L’AI vise à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes.
• Allocations pour perte de gain (APG): les APG sont un régime octroyant une juste compensation de la perte de gain en cas de service et en cas de maternité. Il est obligatoire d’y cotiser.
• Allocations familiales: depuis le 1er janvier 2013, toutes les personnes qui exercent une activité indépendante en Suisse sont obligatoirement soumises à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Vous êtes donc dans l’obligation de cotiser, mais bénéficiez en contrepartie du droit aux allocations familiales. Vous devez vous affilier à une caisse d’allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de votre entreprise.
• Assurances contre les risques liés à la santé:  avoir une bonne couverture santé est primordial lorsqu’on exerce une activité indépendante. Pour éviter la faillite et assurer la survie de son entreprise en cas de coup dur, il est indispensable de s’assurer contre les risques de maladie, d’accident, d’invalidité et de décès.
  • Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (IJM): cette assurance facultative vous couvre contre le risque d’incapacité de travail à la suite d’une maladie. La durée des prestations ne peut excéder deux ans. 
  • Assurance-accidents: cette assurance vous couvre contre un arrêt de travail à la suite d’un accident. La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) distingue deux types d’accidents:
    • Accidents professionnels (AP): couverture obligatoire pour les salariés et les salariées. Les entrepreneurs peuvent souscrire une assurance privée via l’assurance-maladie ou par l’intermédiaire de leur entreprise.
    • Accidents non professionnels (ANP): couverture obligatoire pour les salariés à partir de huit heures de travail par semaine. Les entrepreneurs peuvent souscrire une assurance privée via l’assurance-maladie ou par l’intermédiaire de leur entreprise.
    • La souscription d’une assurance-accidents n’est pas obligatoire pour les personnes exerçant une activité indépendante qui n’emploient pas de personnel. Il est toutefois possible d’inclure une indemnité journalière dans l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie ou de se soumettre à la LAA à titre facultatif. Si une personne exerçant une activité indépendante tombe malade ou a un accident, il ne lui est souvent plus possible de percevoir son revenu habituel. Dans de tels cas, l’assurance-accidents et assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie comble la lacune de couverture pour les indépendants.
      
  • Les choses peuvent se compliquer en cas d’invalidité: vous avez la possibilité de souscrire une assurance privée ou d’augmenter les prestations couvertes par le fonds de pension de votre entreprise.
  • Concernant le risque de décès, la règle de bon sens veut que les entrepreneuses et entrepreneurs qui ont une famille à charge optent pour une couverture plus étendue que les jeunes célibataires.
• Prévoyance professionnelle (LPP): la prévoyance professionnelle est facultative pour les indépendants n’employant pas de personnel. En revanche, si vous employez du personnel pour un salaire annuel supérieur à CHF 22 050, vous devez cotiser. Pour conserver leur niveau de vie une fois à la retraite, de nombreux travailleurs indépendants en Suisse se constituent une prévoyance individuelle, en plus de la LPP, grâce au 3e pilier. 

Principales assurances d’entreprise pour les nouvelles entreprises:

• Assurance de la responsabilité civile d’entreprise
• Assurance de la responsabilité civile professionnelle
• Assurance de choses
• Assurance technique
  
• Assurance de transport
• Assurance des véhicules automobiles

Selon le type d’entreprise et le secteur, beaucoup de personnes exerçant une activité indépendante optent par ailleurs pour les couvertures suivantes:

• Assurance de montage
• Assurance de protection juridique
• Assurance de la responsabilité civile des organes de société

Les personnes exerçant une activité indépendante en Suisse ne peuvent pas être rattachées à l’assurance-chômage (AC). Elles ne sont donc pas assurées contre le chômage.

Être affilié à la caisse de compensation en tant qu’indépendant vous confère le droit d’utiliser votre avoir de prévoyance professionnelle comme capital de départ. Vous pouvez aussi retirer de manière anticipée le capital fiscalement privilégié épargné dans le pilier 3a à un taux d’imposition spécial réduit afin de l’investir dans votre activité indépendante.

Ont le statut de travailleurs indépendants les propriétaires d’entreprises individuelles ou de sociétés en commandite ou en nom collectif. La demande doit être déposée dans un délai d’un an à compter du début de l’activité indépendante.

Les propriétaires de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ont, quant à eux, le statut d’employés de leur entreprise. Ils ne sont dès lors pas autorisés à utiliser leurs deuxième et troisième piliers pour financer la création de leur entreprise. C’est pourquoi, en pratique, on commence souvent par créer une entreprise individuelle que l’on transforme plus tard en société de capitaux (SA, Sàrl).