Protection juridique pour les entreprises Protection juridique d’entreprise

Problèmes avec des collaborateurs, des clients ou des fournisseurs, questions concernant le droit de bail ou différend au sujet d’un nom de domaine sur le Web: vous pouvez vite vous retrouver impliqué dans un litige qui mettra en danger l’existence même de votre start-up, de votre PME ou de votre grande entreprise. Avec AXA-ARAG à vos côtés, vous pouvez défendre vos droits sans avoir à craindre pour la survie de votre entreprise.

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Dans quels cas l’assurance de protection juridique d’entreprise d’AXA-ARAG vous vient-elle en aide?

Qu’il s’agisse de prétentions inattendues de la part de vos collaborateurs, d’un désaccord avec le bailleur de vos locaux commerciaux ou encore de problèmes avec les autorités liés à des autorisations, les litiges font partie du quotidien des affaires et finissent régulièrement devant les tribunaux.

En tant que partenaire, AXA-ARAG assume le risque financier lié aux cas juridiques de votre entreprise et se charge de vous conseiller pour toute question sur le droit du travail, le droit des contrats ou le droit pénal. Nous vous accompagnons de A à Z, ce qui vous permet de vous concentrer sur une chose: votre entreprise.

Conseil: 0800 800 501

 

Pourquoi votre entreprise a-t-elle besoin d’une assurance de protection juridique?

Toute personne qui intente une action en Suisse doit avancer les frais de procédure et de justice attendus, en plus de ses propres frais d’avocat. Pour une entreprise – du simple entrepreneur individuel à la société anonyme – cela représente une lourde charge financière.

Ce que dit la loi

Car même si le requérant obtient gain de cause, il lui incombe de se faire rembourser tous les coûts cumulés et les indemnités allouées par le tribunal. Si la partie succombante ne peut pas payer, c’est la partie plaignante qui assume le risque de recouvrement. Cette règle conduit nombre d’entreprises et d’indépendants à ne pas faire valoir leurs droits par voie judiciaire, alors que la législation est sans équivoque. L’assurance de protection juridique devient le seul recours, car elle prend en charge le risque lié aux coûts et aux prestations découlant des cas juridiques, moyennant une prime faible en comparaison. 

Prestations et coûts assurés

L’assurance de protection juridique pour les entreprises d’AXA-ARAG couvre les prestations suivantes:

  • Consultation juridique et traitement de votre cas juridique par les avocats, juristes et experts juridiques d’AXA-ARAG
  • Conseils utiles même dans les cas juridiques non assurés
  • Prise en charge des honoraires de votre avocat
  • Prise en charge des frais liés aux expertises et analyses requises
  • Prise en charge des frais de justice et de procédure
  • Dépens alloués à la partie adverse
  • Paiement des frais de tribunaux arbitraux et frais de médiation
  • Recouvrement des prétentions accordées par le tribunal dans le cadre d’un cas juridique 
  • Cautions pénales destinées à éviter une détention préventive (avances sur prestations)
  • Avocat de la première heure: avance de frais pour un avocat engagé par vos soins en vue de la première audition
  • Prise en charge des frais de traduction
  • Prise en charge des frais de déplacement nécessaires pour se rendre à des audiences à l’étranger

Que couvre l’assurance de protection juridique d’entreprise d’AXA-ARAG?

Le risque d’être impliqué dans un litige est omniprésent dans le quotidien professionnel. Des collaborateurs, une régie immobilière, des autorités ou encore des assurances peuvent en être à l’origine.

Cas juridiques assurés

Le risque d’être impliqué dans un litige est omniprésent dans le quotidien professionnel. Des collaborateurs, un bailleur, des voisins ou encore des assurances peuvent en être à l’origine. Tout comme une évolution de la législation qui aboutit à un contentieux inattendu avec une autorité, par exemple. En tant que partenaire, AXA-ARAG assume le risque financier lié aux cas juridiques et se charge de vous conseiller et de vous défendre dans pareilles situations.

Protection juridique d’entreprise

  • Droit du travail: litiges relevant du droit du travail concernant par exemple des licenciements, le droit aux vacances ou des prétentions salariales de collaborateurs
  • Droit du bail à loyer et du bail à ferme: conflits en qualité de locataire ou de fermier en rapport avec une résiliation de bail, l’entretien ou des réparations
  • Maître d’ouvrage: contentieux en qualité de maître d’ouvrage résultant par exemple de travaux de construction, de transformation et de rénovation d’immeubles d’entreprise 
  • Droit de la responsabilité civile et réparation pour tort moral: exercice de prétentions extracontractuelles en dommages-intérêts en tant que personne ou organisation lésée
  • Procédure pénale et procédure administrative: défense dans une procédure pénale ou administrative pour des infractions par négligence (acte commis par inadvertance)
  • Autorisations: procédure portant sur le retrait, la limitation ou le non-renouvellement d’autorisations en rapport avec votre profession ou votre entreprise
  • Droit des assurances: litiges avec des assurances privées ou sociales telles que des caisses de pension ou des assurances-maladie
  • Droit de voisinage: contentieux avec un voisin causé par exemple par du bruit, des odeurs ou autres
  • Expropriation: litiges portant sur l’expropriation de biens-fonds ou les limitations de la propriété par l’État assimilables à des expropriations
  • Propriété et droits réels: litiges résultant de la possession ou de la propriété, par exemple en lien avec des biens immobiliers utilisés par l’entreprise
  • Mobilier, équipements et entretien: litiges liés à des équipements d’exploitation ou à l’entretien de biens immobiliers
  • Déplacements professionnels et voyages d’affaires (à l’exclusion du trajet du domicile au lieu de travail et inversement): contentieux relevant du droit des assurances, de la circulation ou des contrats, par exemple en cas d’accident ou en rapport avec l’hébergement
  • Protection des données: litiges en lien avec la loi sur la protection des données et défense dans une procédure pour atteinte à cette loi.
  • Loi sur les cartels: défense et représentation dans des procédures administratives ou pénales concernant la loi sur les cartels
  • Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: défense des intérêts en cas de procédure de mainlevée, de libération, de séquestre et d’opposition.

Quels sont les modules complémentaires?

Pour être adéquate, une protection juridique d’entreprise doit offrir une couverture sur mesure, car toutes les entreprises sont uniques en matière de risques, même si elles opèrent dans la même branche et sont de taille identique. Les modules et couvertures complémentaires vous permettent d’étendre la protection juridique selon vos besoins individuels.

Couverture complémentaire Protection juridique pour les bailleurs

Si vous mettez des biens en location via un bail à loyer ou à ferme, cette couverture complémentaire à la protection juridique d’entreprise vous offre une protection optimale. Dans le domaine de la gestion immobilière, les conflits avec les locataires ne sont pas rares, d’où la nécessité, en cas de litige, d’avoir un partenaire solide à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos droits.

Protection juridique contractuelle

Les contrats font partie du quotidien de tout entrepreneur. Qu’il s’agisse de contrats de vente, de travail ou de fabrication, les dispositions y figurant ont vocation à établir une relation contraignante entre vous et le client, l’employé ou les prestataires de votre entreprise. Le non-respect de celles-ci peut avoir de lourdes répercussions financières. En qualité de partenaire, AXA-ARAG vous représente et défend vos intérêts en cas de conflits portant sur des contrats.

Couverture complémentaire Protection juridique pour le recouvrement

Il peut arriver qu’une facture ne soit pas payée à temps car le destinataire l’a égarée. La situation devient toutefois problématique lorsque le client ne réagit pas à l’envoi d’un rappel de paiement. S’ensuivent des sommations débouchant potentiellement sur une procédure de poursuite, ce qui prend du temps et peut coûter cher. Avec cette couverture complémentaire à la protection juridique contractuelle, vous pouvez compter sur le soutien d’AXA-ARAG, un partenaire solide qui se charge des procédures de sommation et de poursuite à votre place.

Protection juridique en droit de la personnalité et Internet

La digitalisation constitue une incroyable source d’opportunités économiques pour les PME et les indépendants. Mais l’interconnexion numérique comporte également des risques, à l’exemple des contenus portant atteinte à la personnalité sur Internet, de l’usurpation d’identité et de l’utilisation abusive de cartes de crédit ou encore des contentieux liés à un domaine web. Tous ces risques peuvent donc être assurés à la demande. AXA-ARAG assure votre protection en cas de violations du droit à l’encontre de votre personne ou de votre entreprise.

Protection juridique automobile

Lorsque les déplacements font partie intégrante de votre activité, la protection juridique automobile est indiquée. Choisissez ce module si vous assurez l’entretien de véhicules d’entreprise. Celui-ci complète la protection juridique d’entreprise en couvrant des domaines juridiques importants pour les conducteurs:

  • Droit des contrats portant sur des véhicules: contentieux liés à des contrats portant sur des véhicules d’entreprise, en lien par exemple avec des réparations ou un contrat de leasing
  • Fiscalité appliquée aux véhicules: désaccords portant sur la fiscalité appliquée aux véhicules et les redevances sur l’utilisation du réseau routier
  • Propriété et droits réels: litiges liés à la possession de véhicules d’entreprise assurés

Les petites entreprises, elles aussi, sont parfaitement assurées

Un différend avec une cliente, des problèmes avec votre propriétaire ou des tracas au sujet d’un nom de domaine sur le Web: les petites entreprises ne sont pas à l’abri de litiges pouvant rapidement menacer leur existence. Dans de tels cas, nous mettons tout en œuvre pour faire valoir vos droits. 

Les juristes et les avocats et avocates d’AXA-ARAG forment le «service juridique» de votre entreprise individuelle ou de votre petite entreprise. Nous vous conseillons par téléphone et restons à vos côtés pendant des mois, voire des années.

CGA pour les entreprises et les petites entreprises

Autres offres de protection juridique pour les entreprises

Questions fréquemment posées

  • La protection juridique d’entreprise est-elle obligatoire?

    Non, la protection juridique d’entreprise n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. En entreprise, les conflits surviennent souvent de manière inattendue, qu’il s’agisse par exemple d’un voisin s’opposant aux travaux de rénovation de votre bâtiment commercial, d’une assurance refusant de verser des prestations ou encore d’une autorité vous causant des soucis par rapport à une autorisation.

  • Dans quels cas une entreprise a-t-elle besoin d’une protection juridique?

    Un voisin s’oppose aux travaux de rénovation de votre bâtiment commercial, une assurance refuse de verser des prestations ou les autorités vous causent des soucis par rapport à une autorisation. Les cas juridiques de ce genre sont monnaie courante dans le cadre professionnel, et sont donc assurés par la protection juridique d’entreprise d’AXA-ARAG.

    Droit du travail

    Une collaboratrice a démissionné. Après son départ, elle fait valoir des prétentions salariales élevées ainsi que des heures supplémentaires.

    Droit du bail à loyer et du bail à ferme

    L’imprimante que vous louez est en panne depuis trois jours. Malgré les demandes répétées, Bureautech SA ne réagit pas.

    Droit de voisinage

    Un voisin se plaint constamment du bruit et décide de vous attaquer en justice.

    Droit pénal et administratif

    Un incendie se déclare dans votre atelier pendant des travaux de soudure. Les pompiers parviennent à l’éteindre rapidement. Malgré cela, une enquête pénale est lancée à l’encontre de vos collaborateurs et de vous-même.

  • Les petites entreprises ont-elles besoin d’une assurance de protection juridique d’entreprise?

    Problèmes avec des clients, questions concernant le droit de bail ou soucis par rapport à un domaine web: les petites entreprises ne sont pas à l’abri de litiges pouvant rapidement menacer leur existence. Jusqu’à une somme des salaires AVS de 200 000 CHF et un chiffre d’affaires annuel de 500 000 CHF, AXA-ARAG propose une solution d’assurance couvrant tous les domaines juridiques importants.

  • Un délai d’attente ou de carence s’applique-t-il?

    Non, nous n’appliquons aucun délai d’attente ni de carence. Notre assurance de protection juridique pour les entreprises vous couvre dès le premier jour d’assurance.

  • Comment faire si j’ai besoin d’aide pour un cas juridique en cours mais que je ne possède pas encore d’assurance de protection juridique pour les entreprises?

    Vous disposez de la consultation juridique unique par téléphone destinée aux entreprises sur MyRight, au prix de 99 CHF. Nos experts juridiques se feront un plaisir de vous indiquer la marche à suivre.

     

  • Je possède déjà une assurance de la responsabilité civile d’entreprise. N’est-ce pas suffisant en cas de litige?

    Avoir une assurance de la responsabilité civile est une très bonne chose, car elle vous protège en cas de dommages dont vous êtes l’auteur, par exemple un dommage sur un autre véhicule. Mais si des dommages sont causés à votre véhicule et que vous entendez demander réparation, une assurance de protection juridique sera alors utile. En résumé, l’assurance de la responsabilité civile et l’assurance de protection juridique se complètent idéalement pour vous offrir une couverture complète.

  • Si je souscris aujourd’hui une assurance de protection juridique, couvrira-t-elle également un litige en cours?

    Non, les litiges en cours ne peuvent pas être couverts. L’assurance de protection juridique pour les entreprises ou petites entreprises doit être conclue en amont. La couverture d’un cas juridique suppose que l’élément déclencheur et le besoin de protection juridique naissent pendant la durée d’assurance et que le cas soit déclaré durant cette période.

  • Qui est assuré par la protection juridique d’entreprise?

    Le preneur d’assurance ainsi que toutes les entreprises et filiales nommément mentionnées dans la police sont couverts. À ceux-ci s’ajoutent les associés, les membres du conseil de fondation, du conseil d’administration, de comités directeurs (y compris d’associations) et de l’organe exécutif des communes, ainsi que les autres membres des autorités et les collaborateurs de l’administration. La protection juridique couvre également les membres du personnel, les bénévoles, les membres honorifiques, le personnel loué et les membres des organisations assurées.

  • Je suis indépendant. Mon assurance de protection juridique pour les particuliers couvre-t-elle également les litiges professionnels?

    Non, la protection juridique pour les particuliers ne couvre généralement pas les litiges professionnels. Le module «Travail» de notre assurance de protection juridique pour les particuliers permet néanmoins de couvrir les activités accessoires indépendantes, jusqu’à concurrence d’un chiffre d’affaires annuel de 36 000 CHF.

    La protection juridique pour les entreprises s’avère toutefois judicieuse, même pour celles de petite taille. Jusqu’à une somme des salaires AVS de 200 000 CHF et un chiffre d’affaires annuel de 500 000 CHF, AXA-ARAG vous propose une solution intégrale spéciale. Vous pouvez également opter pour la consultation juridique MyRight par téléphone – individuelle et sans paperasserie – ou profiter des conseils juridiques MyRight sur les questions fréquentes.

  • Que coûte l’assurance de protection juridique pour les entreprises?

    Le montant de la prime de votre assurance de protection juridique dépend de plusieurs facteurs: le chiffre d’affaires annuel, la somme des salaires et l’activité de l’entreprise. Pour éviter les lacunes de couverture, vous devez systématiquement déclarer les derniers chiffres.

  • Comment déclarer un cas juridique?

    Contactez-nous dès que vous avez besoin d’une assistance juridique.

    • Préparez votre numéro de police ainsi que tous les documents relatifs au cas (par exemple les contrats, la correspondance, les contraventions, les citations à comparaître et les décisions).
    • Vérifiez les délais éventuels inscrits sur les documents et les décisions (par exemple le délai pour faire opposition).
    • Faites une description brève mais complète des circonstances de l’événement et du dommage subi.
    • Envoyez-nous, via le formulaire en ligne ou par courrier postal, les documents pertinents tels que les contrats, la correspondance et les décisions.

     

    En ligne:
    Déclarez un cas juridique en ligne, tout simplement (24h/24, 7j/7)
    Vers le formulaire

     

    Par téléphone:
    AXAjur – annoncez directement votre cas à nos juristes au 0848 11 11 00 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00)

    Par la Poste: 
    AXA-ARAG Protection juridique 
    Affolternstrasse 42 
    Case postale 6944 
    8050 Zurich

  • Existe-t-il des conseils juridiques en ligne pour les entreprises?

    Oui, vous trouverez sur MyRight Business un large choix de modèles et de documents gratuits portant sur différents domaines et un générateur de certificat de travail. Vous pouvez aussi opter pour la consultation juridique unique par téléphone, payable en ligne. 

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