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Indépendants en Suisse: la check-list incontournable

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Vous créez votre entreprise? Cette check-list recense les principales démarches et décisions qui incombent aux indépendants en Suisse. De l’idée commerciale au choix de la forme juridique en passant par les assurances et la prévoyance: notre check-list vous guide à travers les grandes étapes d’une création d’entreprise.

La vue d’ensemble suivante récapitule les principales démarches à accomplir lors de la création d’une entreprise en Suisse. Quelles sont les décisions à prendre? Quelles sont les démarches que vous pouvez déjà cocher? Suivez la liste point par point et vous aurez la certitude de ne rien oublier lors de la création de votre entreprise.

Que signifie «indépendant»?

En Suisse, vous êtes considéré comme exerçant une activité indépendante dès lors que la caisse de compensation du siège de votre activité a vérifié votre inscription et reconnu votre statut. Au sens du droit des assurances sociales, il faut remplir les quatre critères suivants pour avoir le statut d’indépendant:

  • Agir en son nom propre
  • Travailler pour compte propre
  • Organiser son activité de manière autonome
  • Assumer les risques économiques liés à cette activité

Concernant la forme juridique, sont considérés comme exerçant une activité indépendante les propriétaires d’une entreprise individuelle ou les associés d’une société de personnes.

Avant de sauter le pas…

Vous cherchez un guide détaillé qui vous éclaire sur les différentes étapes d’une création d’entreprise? L’article «Enfin l’indépendance: comment créer son entreprise en Suisse» regorge d’informations et de conseils utiles pour qui veut se lancer à son compte.

1. Trouvez l’idée commerciale

Une création d’entreprise réussie commence par une bonne idée commerciale. L’idée a du potentiel si elle:

  • résout un problème;
  • apporte une amélioration;
  • implique une innovation en termes de service ou de produit;
  • comble une lacune sur le marché.

Il est également important que l’idée commerciale vous corresponde. Vous avez de bonnes chances d’imposer votre idée commerciale si:

  • vous maîtrisez les produits ou les services que vous souhaitez proposer;
  • vous avez déjà travaillé quelques années dans le secteur ciblé;
  • vous connaissez bien les besoins et les problématiques du marché;
  • vous disposez d’un réseau solide dans le secteur ciblé;
  • vous avez déjà noué des contacts avec des clients et des fournisseurs potentiels;
  • vous êtes entouré d’une équipe motivée, qui vous aide dans la création de votre entreprise;

L’idée lumineuse se fait attendre?

  • Inspirez-vous de modèles d’affaires et d’idées qui ont fait leur preuves.
  • Optez pour un rachat d’entreprise
  • Envisagez un contrat de franchise.

2. Donnez un nom à votre entreprise

Avez-vous déjà des idées de nom pour votre entreprise? Tenez compte des éléments suivants au moment de choisir la raison sociale de votre entreprise:

  • Le nom souhaité n’enfreint pas le droit des marques.
  • Idéalement, le nom de domaine (par exemple www.axa.ch) doit être libre.
  • Selon le concept marketing, il est également conseillé de vérifier si vous pouvez créer des comptes sur les médias sociaux avec ce nom.
  • Selon la forme juridique choisie, vous devez intégrer des ajouts au nom de l’entreprise et respecter certaines prescriptions.

Vous trouverez les principales règles relatives à la formation des raisons de commerce (nom du porteur d’une entreprise) dans les dispositions suivantes:

Vous voulez vérifier avant la création si votre raison sociale est conforme aux dispositions légales? Soumettez votre proposition au registre du commerce cantonal compétent pour examen préalable.

3. Établissez un business plan

Que votre idée commerciale soit inédite ou inspirée d’un concept existant, il convient d’établir un business plan afin de vérifier vos chances de réussite:

  • Le business plan vise à convertir votre idée commerciale en stratégie commerciale.
  • Il donne la marche à suivre pour la création de l’entreprise.
  • Adaptez régulièrement le business plan en fonction des dernières évolutions de votre entreprise.

C’est le meilleur moyen de ne pas perdre de vue l’objectif de votre activité indépendante.

4. Déterminez vos besoins en capital

Qu’en est-il du financement de votre entreprise? De nombreuses possibilités s’offrent aux fondateurs de start-up pour financer leur modèle d’affaires. Exemples:

  • Lever des fonds auprès d’investisseurs et de «business angels»
  • Souscrire un crédit auprès d’une banque suisse
  • Créer une start-up au moyen de fonds propres, comme des avoirs de la caisse de pension

Calculez vos besoins en capital et faites-vous conseiller. Votre réserve financière suffira-t-elle si les mandats tardent à arriver?

  • Recommandation: disposer d’une réserve financière permettant de tenir au moins six mois

Le montant du capital de départ nécessaire dépend de la forme juridique choisie:

  • Création d’une Sàrl: Le capital social d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) doit s’élever au minimum à 20 000 CHF.
  • Création d’une SA: Le capital social (capital-actions) d’une société anonyme (SA) doit s’élever au minimum à 100 000 CHF.
  • Création d’une entreprise individuelle: Les entreprises individuelles ne sont soumises à aucune prescription en ce qui concerne le montant de leur capital social.

Être bien assuré pour son activité indépendante

5. Choisissez la forme juridique

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé d’une société de personnes, vous êtes considéré comme exerçant une activité indépendante:

  • Une entreprise individuelle n’est constituée que d’un seul propriétaire. Vous devez alors faire reconnaître votre statut de travailleur indépendant auprès de votre caisse de compensation.
  • Une société de personnes (société en commandite ou société en nom collectif) est une association d’au moins deux personnes («des associés») qui exploitent une affaire sous une raison sociale commune.

Autre solution: fonder une société de capitaux et être salarié de son entreprise. 

  • Dans la société de capitaux, l’élément central est le capital apporté. Les sociétés de capitaux les plus prisées en Suisse sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). En tant que personne morale, la SA ou la Sàrl acquiert sa capacité juridique avec l’inscription au registre du commerce. La SA et la Sàrl répondent des dettes sur le capital de l’entreprise.
  • Les fondateurs peuvent, par exemple, s’engager comme gérants de leur propre SA ou Sàrl.

La forme juridique de l’entreprise détermine sa situation en matière de droit des assurances sociales.

6. Inscrivez-vous auprès de la caisse de compensation

En Suisse, vous êtes considéré comme exerçant une activité indépendante dès lors que la caisse de compensation de votre lieu de travail a vérifié votre inscription et reconnu votre statut. Les critères varient à cet égard en fonction de la branche.

  • Afin de valider votre dossier, la caisse de compensation a besoin de pièces justificatives.
  • C’est pourquoi l’affiliation se fait avec effet rétroactif.
  • Joignez à votre formulaire d’inscription des pièces justifiant de votre activité indépendante (devis et factures, supports publicitaires ou description de l’activité, par exemple).

Obligation de cotiser pour les indépendants:

  • Elle commence au 1er janvier suivant le 17e anniversaire.
  • Elle se poursuit tant que dure l’activité professionnelle.
  • Elle continue à s’appliquer si vous travaillez au-delà de l’âge légal de la retraite.

7. Budgétisez vos cotisations aux assurances sociales

L’étape suivante concerne les assurances sociales:

  • Ces coûts doivent être portés à votre budget en tant que dépenses ordinaires.
  • Les travailleurs indépendants payent eux-mêmes l’intégralité des cotisations au titre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) de l’assurance-invalidité (AI) et des allocations pour perte de gain (APG).
  • À cela s’ajoutent une cotisation en pourcentage aux allocations familiales et les frais d’administration.

Vos cotisations aux assurances sociales sont calculées en fonction du revenu de l’activité lucrative:

  • Votre caisse de compensation cantonale vous fournit trimestriellement un décompte provisoire pour le trimestre écoulé. Le montant de ce décompte est basé sur vos indications ou sur les chiffres de l’année précédente.
  • La caisse de compensation établit le décompte de cotisations définitif une fois que l’administration fiscale cantonale lui a communiqué le montant de votre revenu tiré de l’activité lucrative indépendante.
  • Signalez à la caisse de compensation toute variation importante de votre revenu (à partir de 25%) au plus tard l’année suivante. Vous éviterez ainsi des paiements complémentaires assortis d’intérêts de retard.

Évitez les lacunes de prévoyance et de cotisations:

  • pour percevoir leur rente AVS complète, les femmes doivent avoir cotisé 43 ans et les hommes, 44 ans.
  • Les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident sont facultatives. Par conséquent, une maladie de longue durée ou un accident peut donner lieu à des lacunes de cotisations. Nous vous recommandons de combler rapidement ces lacunes afin d’éviter des répercussions sur votre rente AVS.
  • Vous pouvez régler les cotisations manquantes jusqu’à cinq ans plus tard. Prenez contact à cet effet avec votre caisse de compensation.

8. Concluez les bonnes assurances

Autre aspect important de la phase de création: les assurances. En plus des assurances sociales pour les entrepreneurs et les éventuels collaborateurs, il existe un deuxième type d’assurances: les assurances d’entreprise. Dans ce domaine, l’offre est pléthorique.

  • Quelles sont les assurances obligatoires? Lesquelles sont facultatives? Vous trouverez sur notre page d’accueil destinée aux indépendants une vue d’ensemble des solutions d’assurance.
  • Avec l’analyse des besoins d’une PME d’AXA, vous identifiez en quelques clics les assurances dont vous avez besoin.

Votre couverture en cas d’accident est-elle suffisante?

  • Notre conseil: souscrivez une assurance-accidents facultative. En cas d’accident, l’assurance-maladie obligatoire ne couvre que les frais médicaux. L’assurance-accidents inclut en général les prestations pour soins, le remboursement de frais et les prestations en espèces (indemnités journalières, rente d’invalidité, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent, rente de survivants).

9. Planifiez votre prévoyance professionnelle et individuelle

La planification de la prévoyance est une autre étape qui mérite toute votre attention.

  • La prévoyance professionnelle (LPP) est facultative pour les travailleurs indépendants. Mais grâce à de nombreuses associations professionnelles et sectorielles, vous pouvez vous assurer auprès d’une institution de prévoyance appropriée. Vous pouvez également vous affilier à des caisses de pension propres à votre secteur ou à la Fondation institution supplétive LPP.
  • La prévoyance individuelle via le pilier 3a offre, en plus d’une sécurité à long terme, des avantages fiscaux intéressants. Notre article de blog «Pour allier indépendance et sécurité: optimiser sa prévoyance avec le pilier 3a» vous aidera à vérifier si vous avez mis en place une prévoyance retraite optimale.

10. Planifiez votre retraite

Avez-vous déjà réfléchi à votre retraite? Que vous choisissiez une retraite anticipée, partielle, ordinaire ou différée,

  • mieux vaut vous pencher sur le sujet le plus tôt possible pour envisager sereinement cette phase de votre vie.
  • Il vous faudra notamment examiner les conséquences, en termes financiers et d’assurances, de votre retraite jusqu’à la fin de votre vie.

Vous pouvez choisir librement la date de début de versement de la rente:

  • Celle-ci peut être avancée d’un an ou deux.
  • Elle peut à l’inverse être différée de cinq ans au maximum.

Qu’adviendra-t-il de votre entreprise lorsque vous partirez à la retraite?

  • Recommandation: penchez-vous sur la question environ cinq ans avant la date de départ à la retraite souhaitée. Ainsi, il vous restera assez de temps pour laisser votre entreprise en bonnes mains ou éventuellement la liquider.
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    Pouvons-nous vous aider?

    L’équipe d’AXA se tient volontiers à votre disposition, même après la création de l’entreprise, pour vous offrir un conseil indépendant et des informations précieuses. Envoyez-nous votre demande à l’aide du formulaire de conseil pour PME et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

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11. Protégez votre propriété intellectuelle

Les bonnes idées font des envieux. Décidez rapidement si et comment vous souhaitez protéger vos innovations et vos créations (par exemple inventions, logos ou designs de produits et d’emballage).

  • Prenez toutes vos précautions avant de dévoiler idée.
  • Veillez à ne pas violer la propriété intellectuelle de vos concurrents (marques, brevets, dessins et droits d’auteur).
  • Planifiez la marche à suivre en la matière dans le cadre d’une stratégie relative aux droits de protection.

L’inscription au registre du commerce ne protège pas la marque de votre nouvelle société:

  • votre entreprise n’est protégée que de manière limitée contre l’utilisation de son nom par des tiers afin de désigner des marchandises et des services.
  • Il peut dès lors être judicieux de déposer également le nom de votre entreprise en tant que marque.

12. Réfléchissez à l’inscription au registre du commerce et à la TVA

Réalisez-vous, en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale, un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 CHF pour des prestations en Suisse?

  • Vous devez alors inscrire votre entreprise individuelle au registre du commerce. Adressez-vous pour cela au registre du commerce cantonal du siège de l’entreprise.
  • Votre entreprise est alors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Inscrivez-vous sous 30 jours par écrit auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne.

13. Élaborez un concept de marketing

Comment allez-vous commercialiser votre produit ou votre service? Un concept bien pensé doit être centré sur vos clients et sur leurs besoins. Que votre préférence aille vers du marketing numérique ou vers des supports publicitaires classiques, ayez toujours vos clients en ligne de mire.

14. Acceptez de vous faire aider

N’hésitez pas à chercher du soutien et à externaliser certaines tâches. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur vos compétences. Que ce soit pour le marketing, la fiducie, la comptabilité, les questions d’ordre juridique ou autre, vous mettez toutes les chances de votre côté en sollicitant des personnes expérimentées. Avoir un réseau de qualité aide aussi à mettre sur pied et à développer des partenariats et une clientèle.

15. Réduisez vos primes d’assurance-maladie

En Suisse, les personnes de condition économique modeste ont droit à des subsides pour les primes obligatoires de l’assurance-maladie. Si vous êtes concerné, la caisse de compensation vous envoie au printemps le formulaire de demande pour l’année suivante.

Avez-vous des employés? 

16. Devenez employeur

Employer du personnel implique de se plier à certains devoirs. En Suisse, toute personne salariée doit être obligatoirement assurée contre l’invalidité, le décès et la pauvreté à la retraite. Les employeurs ont l’obligation de verser des cotisations aux assurances sociales:

  • Les cotisations d’assurances sociales pour vos collaborateurs sont à régler par le biais de la caisse de compensation.
  • Sont concernées les cotisations de l’employeur et des salariés à l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC et les cotisations de l’employeur aux allocations familiales.

De plus, les employeurs sont tenus d’assurer leurs collaborateurs contre les accidents professionnels (AP) et les maladies professionnelles. Voici les règles en ce qui concerne l’assurance-accidents obligatoire et les autres déclarations:

  • Caisse de compensation:
    • Vous pouvez faire figurer les collaborateurs ayant déjà un numéro AVS dans la déclaration des salaires à remplir en fin d’année.
    • Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer les frontaliers sans numéro AVS et les personnes arrivant de l’étranger à la caisse de compensation.
    • Les collaborateurs dont les rapports de travail ont été résiliés ne doivent être déclarés à la caisse de compensation que s’ils perçoivent des allocations familiales.
  • Assurance-accidents obligatoire:
    • Pour les employés qui travaillent moins de huit heures par semaine, l’assurance-accidents professionnels est suffisante.
    • Les salariés travaillant plus de huit heures par semaine doivent également être couverts contre les accidents non professionnels.
    • Si la loi n’oblige pas votre entreprise à assurer ses salariés à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), vous pouvez vous adresser à un assureur privé, une caisse-maladie ou une caisse publique d’assurance-accidents.
  • Assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie: en raison de l’obligation légale de maintien du salaire, une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie est recommandée.
  • Caisse de pension:
    • La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les employés dont le revenu annuel brut dépasse le seuil de 21 330 CHF, ce qui équivaut à un revenu mensuel de 1777,50 CHF.
    • Employez-vous au moins un collaborateur ayant droit à une prévoyance professionnelle obligatoire? Rejoignez, en tant qu’employeur, une institution de prévoyance LPP enregistrée.
  • Allocations familiales:
    • Vos collaborateurs ayant des enfants de moins de 16 ans ont droit à des allocations familiales.
    • Il en va de même pour ceux ayant des enfants en formation âgés de 16 à 25 ans.
    • Ce droit est soumis à certaines conditions. Envoyez le formulaire d’inscription de la caisse de compensation. Si les conditions sont remplies, la caisse de compensation vous fait parvenir une décision.
    • Les allocations familiales sont compensées avec les cotisations d’assurances sociales.

Vous avez pu cocher tous les points de la check-list?

Toutes nos félicitations! Vous avez osé franchir le pas de l’activité indépendante et vous avez créé votre propre entreprise.

L’«aventure de l’indépendance» peut commencer: Quel est le parcours qui attend votre jeune entreprise? Quand récoltera-t-elle les premiers fruits du succès? La forme juridique choisie au départ est-elle toujours adaptée? Allez-vous opter pour fonder une SA ou une Sàrl? À quoi faut-il prêter attention pour cela? L’équipe d’AXA se tient volontiers à votre disposition, même après la création de l’entreprise, pour vous offrir un conseil indépendant et des informations précieuses. Envoyez-nous votre demande et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

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