Congé non payé en Suisse: ce qu’il faut savoir

Beaucoup de personnes aimeraient faire une longue pause dans leur activité professionnelle. Un congé non payé peut constituer une solution flexible, mais soulève aussi quelques questions. Qu’advient-il du salaire et de la couverture d’assurance pendant cette période?

Repos, congé sabbatique, formation continue, tour du monde ou tout simplement du temps pour sa famille: un congé non payé s’adresse à tous ceux et à toutes celles qui souhaitent s’absenter longtemps de leur travail, mais sans quitter leur emploi. Les collaboratrices et collaborateurs sont temporairement mis en disponibilité par l’entreprise. Ils ne perçoivent pas de salaire pendant ce congé, mais les rapports de travail sont maintenus. Un congé non payé nécessite toujours la signature d’une convention entre l’employeur et le salarié, étant donné qu’il n’existe pas de droit légal à des congés non payés en Suisse.

Ai-je droit à un congé non payé?

Non. La possibilité d’un congé non payé dépend de l’employeur. Certaines entreprises prévoient des dispositions en ce sens dans le contrat de travail, dans une convention collective de travail (CCT) ou dans leurs règlements internes du personnel. Ces règles varient en fonction de la branche, de l’entreprise et des accords individuels. L’administration du canton de Zurich fournit un exemple révélateur: le congé non payé y est clairement défini dans le droit du personnel. Les collaboratrices et les collaborateurs du canton peuvent demander des congés non payés s’ils justifient d’importantes raisons personnelles et que la situation le permet.

Quelles sont les obligations du personnel et de l’entreprise?

Dans beaucoup d’entreprises, il n’existe toutefois pas de réglementations aussi détaillées. Vous devez alors négocier directement avec votre employeur. Tant l’employeur que le salarié ont certaines obligations pour que ce congé non payé se déroule de manière fluide et conformément au droit.

Obligations des collaboratrices et des collaborateurs

• Les collaboratrices et les collaborateurs doivent soumettre leur demande de congé non payé à l’avance, idéalement par écrit, en indiquant leurs raisons. 
• Ils doivent convenir de la durée de l’absence avec l’employeur. Cette convention est contraignante et sa résiliation ou sa prolongation requiert le consentement des deux parties. 
• Il incombe au collaborateur ou à la collaboratrice de s’informer de la suppression de prestations telles que l’assurance-accidents ou la caisse de pension et de conclure si nécessaire une assurance facultative pour maintenir leur couverture. 

Pas à pas: guide du congé non payé

Voici les étapes à suivre pour planifier et organiser un congé non payé: 

1. Information en amont et planification: réfléchissez à la durée pendant laquelle vous souhaitez vous absenter et aux conséquences pour votre situation financière. 
2. Demande à l’employeur: remettez une demande écrite justifiant vos raisons et précisant la durée souhaitée. Indiquez que vous êtes prêt à signer une convention écrite. 
3. Entretien avec l’employeur: découvrez au cours d’un entretien personnel si un congé non payé est possible, si des impératifs de l’entreprise s’y opposent et quelles conditions s’appliquent. 
4. Convention écrite: demandez une confirmation écrite de tous les points principaux: début et fin du congé, conséquences sur le droit aux vacances, la caisse de pension, l’assurance-accidents et la garantie de retrouver votre poste. 
5. Contrôle du décompte de salaire: vérifiez soigneusement le décompte de salaire du mois concerné. Le congé non payé doit correctement apparaître comme une déduction. Les éventuelles cotisations pour le maintien de la prévoyance doivent être indiquées séparément. 
6. Préparation du retour: respectez la date de retour convenue et reprenez contact à temps. En cas d’absence prolongée, il peut être judicieux d’échanger brièvement avec l’équipe avant de reprendre le travail. 

Congé non payé: que se passe-t-il avec les assurances?

Un autre point important à régler avant votre congé est votre couverture d’assurance. En effet, pendant un congé non payé, celle-ci peut être considérablement réduite. En Suisse, les assurances suivantes sont concernées: 

• AVS/AI/APG (1er pilier): pendant votre congé non payé, ni vous ni votre employeur ne versez de cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI) ou au régime des allocations pour perte de gain (APG). En cas d’absence prolongée, il en résulte une lacune de cotisations qui peut ultérieurement entraîner une réduction de votre rente AVS. Pour éviter cela, vous devriez vous annoncer à la caisse de compensation cantonale en tant que personne sans activité lucrative et verser des cotisations à titre facultatif.
• AC (assurance-chômage): vous ne cotisez pas non plus à l’assurance-chômage pendant un congé non payé. Étant donné que cette absence n’est pas considérée comme une période de cotisation, il se peut que vous n’ayez pas droit aux indemnités journalières de chômage après un licenciement ou si vous quittez votre poste.
• LAA (assurance-accidents): l’assurance-accidents se divise en deux parties: Alors que l’assurance contre les accidents professionnels (APA) cesse de produire ses effets au dernier jour de travail précédant le congé non payé, l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP) est maintenue pendant les 31 jours qui suivent le dernier jour de travail rémunéré. Passé ce délai, cette protection s’éteint également. Afin de maintenir la couverture des accidents survenus pendant les loisirs, vous pouvez conclure une assurance par convention pour une durée maximale de six mois. C’est particulièrement important si vous partez pour l’étranger ou si vous faites une activité physique. 
• LPP (2e pilier de la caisse de pension): un congé non payé signifie que vous ne percevez pas de salaire et que vous n’avez donc pas à cotiser à la caisse de pension. Ainsi, non seulement votre prévoyance vieillesse est suspendue, mais aussi souvent la couverture du risque de décès ou d’invalidité (dans certains cas, la couverture est maintenue pendant un certain temps, souvent pendant un mois, avant de prendre fin). En cas d’absence prolongée, il est donc judicieux d’envisager une solution de prévoyance individuelle afin de combler les lacunes éventuelles.

Quelles sont les conséquences d’un congé non payé?

Outre la question de l’assurance, la décision de prendre des congés non payés entraîne d’autres conséquences juridiques et financières. 

Contrat de travail, prestation de travail et salaire

En cas de congé non payé, les rapports de travail sont maintenus, seule votre obligation de travailler et votre droit au salaire sont suspendus. Il n’existe aucun droit à la poursuite du versement du salaire, même proportionnel. De plus, il est possible de résilier le contrat de travail pendant un congé non payé, à moins qu’il n’existe une convention contraire.  

Risques d’accident et de maladie

Comme nous l’avons déjà mentionné, un congé non payé signifie que votre assurance-accidents professionnelle ne vous couvre plus. Lorsque l’assurance contre les accidents non professionnels s’éteint au bout de 31 jours, il n’y a plus de couverture contre les accidents sans assurance complémentaire, même pendant les loisirs. Il en va de même pour l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie: en fonction de l’entreprise et du modèle d’assurance, elle est totalement ou partiellement supprimée. Pendant votre absence, vous supportez donc l’intégralité des risques en cas de maladie ou d’accident, à moins que vous n’ayez conclu une assurance facultative. 

Jours de vacances et jours de congé

Les congés non payés réduisent proportionnellement la durée des vacances étant donné que vous n’effectuez aucune prestation de travail pendant cette période. Conformément à la loi, vous avez droit au minimum à quatre semaines de vacances par année entière de travail. En cas d’absence prolongée non payée, celui-ci est toutefois réduit en conséquence. Une pause professionnelle peut également avoir une incidence sur la réglementation des vacances, par exemple un droit à des vacances supplémentaire en fonction du nombre d’années de service. 

Délais et périodes internes

Les congés non payés influencent le calcul des années de service dans la mesure où l’absence dure plus d’un mois. Dans de nombreuses entreprises, ces pauses ne sont pas considérées comme de l’ancienneté dans l’entreprise, en particulier lorsqu’elles sont décidées sur une base volontaire et de longue durée. Cela peut entraîner le report des délais applicables à certaines prétentions (p. ex. délais de résiliation plus longs, vacances supplémentaires en fonction du nombre d’années de service ou prestations de jubilé). Le congé non payé peut également interrompre le calcul du délai de résiliation, qui dépend de la durée des rapports de travail.  

Retour au travail

Le congé non payé prend fin automatiquement à l’expiration de la durée convenue et vous reprenez votre travail. Le droit au même poste de travail n’existe que si cela a été convenu par écrit. D’où l’intérêt d’échanger suffisamment tôt avec son supérieur hiérarchique afin d’assurer une réintégration sans problème. Dans certaines entreprises, un bref entretien est organisé avant le retour afin de discuter des tâches, des horaires de travail ou des nouveaux développements au sein de l’équipe.