Quatre étapes pour engager une aide-ménagère à titre privé dans les règles de l’art

Si vous décidez d’embaucher une personne à titre privé, vous devenez automatiquement employeur, avec des avantages mais aussi des obligations. Nous vous montrons étape par étape comment procéder.

Vous avez besoin d’un nettoyage régulier ou d’un coup de main pour votre nettoyage de printemps, les raisons de faire appel à un professionnel ou à une professionnelle sont nombreuses. En embauchant une aide-ménagère, vous devez tenir compte des prescriptions légales.

1. Trouver une aide-ménagère

Dès que vous avez décidé d’engager une aide au ménage à titre privé, vous pouvez vous lancer dans les recherches. En Suisse, de nombreuses personnes proposent leurs services sur des plates-formes en ligne, souvent aussi dans le cadre de «petits boulots». Favorisez l’expérience et la fiabilité. Après tout, vous lui confiez votre maison , souvent même en votre absence.

Et surtout, en engageant une aide-ménagère à titre privé, vous assumez des responsabilités, et c’est une bonne chose. Avec une bonne préparation et une couverture d’assurance adéquate, vous instaurez une base équitable. En plus d’éviter les risques juridiques, vous apportez sécurité et transparence au quotidien.

2. Clarifier les rapports de travail et engager une aide-ménagère à titre privé

Dès que vous avez trouvé un profil correspondant, les rapports de travail doivent être clairement définis. Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire, mais crée de la transparence et protège les deux parties, surtout en cas de litige ou d’accident.

Les points suivants doivent être réglés dans le contrat:

• Assurance-accidents
• Assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie
• Assurance de la responsabilité civile
• Fréquence et durée des interventions
• Lieu de travail
• Salaire horaire et déductions (y c. 13e mois et indemnité de vacances)
• Délai de congé
• Éventuelle réglementation des frais (p. ex. produits de nettoyage apportés)

Le Conseil fédéral a fixé un salaire minimal légal pour les personnes travaillant dans l’économie domestique. Ces salaires minimaux sont valables dans la mesure où votre canton de domicile n’en a pas défini d’autres dans le contrat-type de travail. Les salaires minimaux suivants s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025:

• Sans formation: CHF 19.95/heure
• Sans formation avec quatre ans d’expérience: CHF 21.85/heure
• Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 21.85/heure
• En apprentissage avec certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 24.05/heure

Les modèles de contrats du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) comportent des remarques et vous aident en outre à ce que les deux parties soient correctement couvertes en cas de litige ou d’accident.

3. Annoncer votre aide-ménagère à l’AVS

Dès que vous employez régulièrement une aide-ménagère, vous devez l’annoncer à l’AVS même si son taux d’occupation est faible. Il est obligatoire de la déclarer à l’AVS, même si elle est déjà assurée auprès de cette dernière ou de la caisse de pension par le biais d’un autre poste de travail.

L’inscription s’effectue en toute simplicité en ligne sur le portail de la Caisse fédérale de compensation (CFF).

4. Souscrire une assurance-accidents pour aide-ménagère

L’assurance-accidents est prescrite par la loi dès lors que vous employez quelqu’un pour votre ménage privé, même pour quelques heures par semaine seulement. Elle ne coûte que 100 francs par an et couvre votre personnel en cas d’accident survenant sur le lieu de travail ou sur le trajet direct pour se rendre au travail.

Si elle travaille plus de huit heures par semaine, une couverture d’assurance plus complète est nécessaire pour les accidents professionnels et non professionnels.

L’assurance-accidents obligatoire comprend les prestations suivantes:

• Frais médicaux (traitement médical, hôpital en division commune)
• Indemnité journalière jusqu’à 80% du gain assuré à partir du troisième jour
• Rente d’invalidité jusqu’à 80% du gain assuré
• Rente de survivant: 40% du gain assuré pour les veuves et les veufs, 15% pour les orphelins de père ou de mère, 25% pour les orphelins de père et de mère (au maximum 70% en présence de plusieurs survivants)
• Indemnité pour atteinte à l’intégrité et indemnité pour impotent
• Le contrat d’assurance est résiliable en tout temps, dès lors que vous n’occupez plus d’employés de maison durablement.