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Notification d’une résiliation: quelle est la date qui compte?

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Employeurs comme employés croient souvent que c’est le cachet de la poste qui détermine si la notification de la résiliation du contrat de travail est intervenue à temps et qui confère donc à cette dernière sa validité. Rien n’est plus faux.

Ce n’est pas le cachet de la poste qui fait foi lorsqu’un employeur ou un employé notifie la résiliation du contrat de travail, mais la date de la réception de la notification par le destinataire. La résiliation ne prend effet qu’une fois celle-ci reçue par l’autre partie (SECO).

Aussi importe-t-il que la résiliation parvienne au destinataire au plus tard le dernier jour du mois. Si la distribution de la lettre est retardée ne serait-ce que d’un ou deux jours, le contrat de travail est prolongé d’un mois entier. 

Résiliation par lettre recommandée 

Les risques liés à d’éventuels retards de distribution étant supportés par l’auteur de la résiliation, ce dernier a tout intérêt à envoyer un  recommandé . Autre possibilité: remettre la lettre de résiliation en main propre contre décharge. Dans ce cas, vous avez jusqu’au dernier jour du mois pour remettre votre résiliation.  

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    Un exemple tiré du quotidien

    L’employeur de Madame Martin adresse à cette dernière une lettre de licenciement par recommandé le lundi 25 juin. Le délai de préavis est de deux mois. Redoutant justement d’être congédiée, Madame Martin refuse la lettre recommandée que lui présente le facteur le 26 juin. Dans ce cas pourtant, malgré son refus, le licenciement est réputé notifié et le contrat de travail prend fin le 31 août.

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Puis-je refuser d’accuser réception d’une lettre recommandée?

Ce n’est pas si simple, bien au contraire: le refus exprès d’un recommandé vaut précisément réception. Lorsque la lettre recommandée notifiant la résiliation ne peut pas vous être remise, elle est réputée avoir été distribuée à votre domicile si l’avis de passage indique qu’elle peut être retirée au bureau de poste. Seule condition: que vous soyez en mesure d’aller la chercher. 

Ce que dit la règle:

Pour que la résiliation prenne effet, son destinataire doit l’avoir reçue et en avoir pris connaissance. Elle doit par exemple avoir été distribuée dans sa boîte aux lettres. De même, le destinataire doit être en mesure, en toute bonne foi, de s’informer du contenu du courrier.

Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher le recommandé?

Ignorer purement et simplement l’avis de passage et laisser «moisir» le recommandé au bureau de poste ne vous affranchira pas de la résiliation. En principe, la lettre de résiliation est réputée avoir été distribuée dès le premier jour du délai de retrait.  À condition, une fois de plus, que vous soyez en mesure d’aller chercher le courrier au bureau de poste. Si, par exemple, vous êtes en vacances, la résiliation ne prendra effet qu’à votre retour. La résiliation est nulle si vous êtes malade et donc dans l’incapacité de travailler. Dans ce cas, vous devez prouver votre incapacité de travail, de préférence au moyen d’un certificat médical. 

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    Un exemple tiré du quotidien

    L’employeur de Monsieur Dupont adresse à ce dernier une lettre de licenciement par recommandé le lundi 25 juin. Le délai de préavis est d’un mois. Monsieur Dupont est absent de son domicile lors de l’arrivée de la lettre le 26 juin et part le jour même en vacances pour une semaine. Il va chercher le recommandé à la poste à son retour, le 3 juillet. Dans ce cas, le courrier n’est réputé remis qu’à compter de cette date. Le contrat de travail prend donc fin non pas le 31 juillet mais le 31 août.

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Puis-je résilier un contrat par oral?

Sauf disposition contraire dans votre contrat de travail, votre convention collective ou votre contrat-type de travail, vous pouvez signifier la résiliation à votre employeur par oral, et vice versa. Une résiliation orale étant toutefois difficile à prouver, il est conseillé de la faire devant témoin. Là encore, la résiliation orale doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois.

Attention: pas de recommandé le samedi

En Suisse, les recommandés ne sont pas distribués le samedi. Si, par exemple, le délai de préavis est d’un mois et que vous souhaitez résilier votre contrat de travail en juin 2019 pour la fin juillet, la résiliation doit parvenir à votre employeur au plus tard le 30 juin 2019. Le 30 juin 2019 tombant un dimanche, la résiliation doit lui être notifiée avant. Autrement dit, la résiliation peut se faire soit par lettre recommandée distribuée le vendredi 28 juin 2019, soit oralement ou via un courrier remis en mains propres au plus tard le dimanche 30 juin 2019.

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