Protection juridique pour le recouvrement pour les entreprises

Recouvrement de créances exigibles et non litigieuses de vos clientes et clients

Prise en charge des frais, de la procédure de poursuite jusqu’à l’acte de défaut de biens

Possibilité d’assurer un nombre illimité de créances avec Encaissement PLUS

PROTECTION JURIDIQUE D’ENTREPRISE

L’essentiel en bref

Faire valoir ses prétentions: le recouvrement de créances exigibles et non litigieuses découlant de contrats avec des clientes et clients est couvert.
Couverture complémentaire dans le module «Clients et fournisseurs» La couverture complémentaire Encaissement PLUS peut être souscrite en complément du module «Clients et fournisseurs» et du module de base «Vie quotidienne de l’entreprise». La protection juridique pour le recouvrement vous couvre pour un nombre illimité de créances.
Réduire le risque financier: les frais de recouvrement d’une créance sont pris en charge jusqu’à la délivrance d’un acte de défaut de biens après saisie ou jusqu’à la commination de faillite.

Vers la protection juridique d’entreprise

Comment fonctionne la protection juridique pour le recouvrement d’AXA?

Avec la protection juridique pour le recouvrement d’AXA, vous pouvez faire valoir systématiquement vos arriérés de paiement. Cette couverture complémentaire fait partie du module «Clients et fournisseurs», que vous pouvez souscrire en complément du module de base «Vie quotidienne de l’entreprise» dans l’assurance de protection juridique.

Le module «Clients et fournisseurs» couvre déjà trois créances exigibles et non litigieuses (paiements en souffrance) par année d’assurance. Vous envoyez vous-même la première relance. Puis nous vous aidons dans les démarches ultérieures. La couverture complémentaire Encaissement PLUS vous permet d’étendre la couverture d’assurance pour le recouvrement à un nombre illimité de créances exigibles et non litigieuses.

Dans les cas de recouvrement assurés, nous prenons en charge vos frais jusqu’à la délivrance d’un acte de défaut de biens après saisie ou jusqu’à une commination de faillite.

Quelles sont les prestations comprises dans la protection juridique pour le recouvrement d’AXA?

Pour faire valoir vos créances, nous prenons notamment en charge les prestations suivantes:

Recouvrement de créances exigibles et non litigieuses découlant de contrats avec des clientes et clients
Procédure de poursuite: prise en charge des frais jusqu’à la production d’un acte de défaut de biens après saisie ou jusqu’à la commination de faillite
Procédure de séquestre visant à garantir votre créance
Conseil juridique et traitement du cas par nos avocats, juristes et spécialistes
Procédures engagées devant des autorités et des tribunaux étatiques, frais de procédure inclus
Indemnités judiciaires et autres dépens lorsque vous devez indemniser la partie adverse

Qu’offre la couverture complémentaire Encaissement PLUS?

Si trois créances par an ne suffisent pas, vous pouvez étendre votre protection juridique avec la couverture complémentaire Encaissement PLUS, qui assure le recouvrement d’un nombre illimité de créances exigibles et non litigieuses. Ici aussi, vous envoyez vous-même la première relance. Cette couverture peut être souscrite en complément du module de base «Vie quotidienne de l’entreprise» et du module «Clients et fournisseurs».

Encaissement et Encaissement PLUS

Choisissez la couverture en fonction de vos besoins. Le tableau ci-dessous présente les différences entre la couverture de recouvrement dans le module «Clients et fournisseurs» et la couverture complémentaire Encaissement PLUS.

Encaissement et Encaissement PLUS

Caractéristique	Module «Clients et fournisseurs»	Couverture complémentaire Encaissement PLUS
Nombre de créances par an	Trois créances exigibles et non litigieuses	Nombre illimité de créances exigibles et non litigieuses
Premier rappel	Vous l’envoyez vous-même	Vous l’envoyez vous-même
Condition préalable	Module «Clients et fournisseurs» (en complément de «Vie quotidienne de l’entreprise»)	Couverture complémentaire «Clients et fournisseurs» (en complément de «Vie quotidienne de l’entreprise»)
Non assuré	Loyers immobiliers, contrats d’abonnement, créances fiscales, activité en tant que détenteur de secrets professionnels	Loyers immobiliers, contrats d’abonnement, créances fiscales, activité en tant que détenteur de secrets professionnels

Comment composer votre protection juridique?

À partir du module de base «Vie quotidienne de l’entreprise», vous pouvez compléter votre protection juridique en toute flexibilité par d’autres modules. L’assurance de protection juridique pour le recouvrement est disponible dans le module «Clients et fournisseurs», auquel vous pouvez ajouter au besoin le supplément Encaissement PLUS. Pour connaître les modules assurés, reportez-vous à votre offre ou à votre police.

Questions fréquentes concernant la protection juridique pour le recouvrement

Est assuré le recouvrement de créances exigibles et non litigieuses (paiements en souffrance) découlant de contrats avec des clientes et clients. Le module «Clients et fournisseurs» comprend l’encaissement de trois créances par année d’assurance.

Dans le module «Clients et fournisseurs», la couverture comprend le recouvrement de trois créances exigibles et non litigieuses par année d’assurance. La couverture complémentaire Encaissement PLUS étend cette protection à un nombre illimité de créances exigibles et non litigieuses.

Oui, tant pour Encaissement que pour Encaissement PLUS, vous envoyez vous-même le premier rappel. Si votre facture n’est toujours pas réglée, nous vous aidons à faire valoir votre créance.

Dans les cas assurés, nous prenons en charge vos frais jusqu’à la délivrance d’un acte de défaut de biens après saisie ou jusqu’à une commination de faillite. S’ajoutent à cela, selon le cas, d’autres prestations assurées telles que le conseil juridique, le recours à un avocat externe et les frais de procédure.

Ne sont pas assurés les cas de recouvrement relatifs à des loyers immobiliers, des contrats d’abonnement ou des créances fiscales ou qui concernent votre activité en tant que détenteur d’un secret professionnel. Par ailleurs, sont généralement exclus les cas juridiques qui sont explicitement exclus ou ne sont pas indiqués comme assurés dans les CGA.

Une créance est exigible dès lors que le délai de paiement convenu a expiré. Elle est considérée comme non litigieuse lorsque la partie adverse ne conteste pas son obligation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elle ne fait pas opposition à la créance elle-même (p. ex. quant au montant, au motif ou au contrat). Est ainsi assuré le recouvrement de créances exigibles et non litigieuses, c’est-à-dire de paiements en souffrance, dont la partie adverse reconnaît la légitimité et pour lesquels le délai de paiement est échu.

En Suisse, on effectue une distinction entre le recouvrement extrajudiciaire (p. ex. rappels) et les poursuites administratives selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Pour que vous puissiez recouvrer valablement une créance impayée, celle-ci doit être avérée, exigible et pouvoir être justifiée, par exemple au moyen d’un contrat, d’une facture ou d’une commande. Vous adressez la demande de poursuite à l’office des poursuites du domicile ou du siège social du débiteur et avancez les frais. Un rappel au préalable n’est pas obligatoire selon la loi, mais recommandé dans la pratique. Si le débiteur fait opposition dans un délai de dix jours, vous devez prouver l’existence de la créance devant le tribunal. 

Avec la protection juridique pour le recouvrement d’AXA, vous n’avez qu’à envoyer un premier rappel. Si votre facture reste impayée, nous nous chargeons du recouvrement pour vous et prenons en charge les frais liés à la procédure de poursuite jusqu’à l’acte de défaut de biens après saisie ou jusqu’à la commination de faillite.

Une assurance de protection juridique assortie d’une couverture de recouvrement décharge les entreprises lorsque les clientes et clients ne paient pas leurs factures. Dans les cas assurés, elle organise le soutien juridique et réduit le risque financier. Concrètement, vous bénéficiez notamment des avantages suivants:

Recouvrement de créances exigibles et non litigieuses après avoir envoyé vous-même le premier rappel
Prise en charge des frais liés à la procédure de poursuite jusqu’à l’acte de défaut de biens après saisie ou jusqu’à la commination de faillite
Procédure de séquestre pour garantir votre créance
Conseil juridique et, si nécessaire, recours à un avocat ou à une avocate externe
Avec Encaissement PLUS, couverture d’un nombre illimité de créances exigibles et non litigieuses

Vous pouvez ainsi faire valoir vos créances tout en préservant vos liquidités.

L’assureur est AXA-ARAG Protection juridique SA, dont le siège est situé Ernst-Nobs-Platz 7, 8004 Zurich, une filiale d’AXA Assurances SA.

Trois personnes portant un casque de chantier, vues du ciels regardent ensemble un plan de construction.

Un conseil et une protection de qualité en cas de coup dur

L’assurance de protection juridique d’AXA vous conseille à titre préventif et est à vos côtés en cas de coup dur.

Assurez-vous sans tarder