Protection juridique pour les marques et les brevets

Un brevet protège juridiquement une invention technique et confère à son titulaire le droit exclusif de décider de son utilisation à des fins commerciales. En Suisse, les brevets sont délivrés pour de nouvelles inventions susceptibles d’application industrielle; la durée de protection peut aller jusqu’à 20 ans à compter de la date de dépôt. Ce n’est pas l’idée qui est protégée, mais une solution technique concrète, comme un produit, un procédé ou une application technique. La protection présuppose un enregistrement auprès de l’IPI, de l’Office européen des brevets ou de l’OMPI.

La violation d’un brevet désigne l’utilisation d’une invention protégée par un brevet sans le consentement de son titulaire, par exemple par la fabrication, l’offre, la vente, l’utilisation ou l’importation. Ce n’est pas l’impression générale qui est déterminante, mais bien la question de savoir si la configuration technique concrète relève du brevet et si l’utilisation a lieu à des fins commerciales.

Il faut faire preuve de vigilance lorsque vous développez un produit techniquement similaire à un autre, lorsque vous reprenez des composants ou des solutions de tiers, lorsque vous importez des produits de l’étranger et les distribuez en Suisse, ou lorsque vous faites évoluer des produits existants et que vous conservez des caractéristiques techniques essentielles. Plus la réalisation technique est similaire, plus le risque est élevé. Il est donc judicieux de mener une recherche minutieuse en matière de brevets.

De manière générale, quiconque utilise une invention protégée par un brevet à des fins industrielles sans autorisation est responsable, c’est-à-dire, selon le cas, le fabricant, le commerçant, l’importateur ou l’entreprise qui a recours à un procédé en violation du brevet. En fonction de la forme juridique choisie, la responsabilité incombera à l’entreprise ou au particulier.

Sont principalement concernées les prétentions de droit civil telles que l’interdiction, les dommages-intérêts et la remise du bénéfice. À cela s’ajoutent souvent des frais pour l’assistance d’un avocat, les expertises, l’arrêt de la vente ou les adaptations de produits. En outre, les violations intentionnelles d’un brevet peuvent donner lieu à des sanctions pénales telles que des peines pécuniaires ou des peines privatives de liberté. Les peines sont plus sévères lorsque l’infraction est commise à titre professionnel.

Une procédure débute souvent de manière extrajudiciaire par un avertissement visant à stopper rapidement l’abus et à éviter une action en justice. À défaut d’accord, le litige est porté devant le Tribunal fédéral des brevets, compétent en première instance pour les litiges civils en matière de brevets en Suisse. Des mesures préventives peuvent également être demandées afin d’arrêter immédiatement la violation. Dans la procédure principale, le tribunal examine l’étendue de la protection conférée par le brevet, la conception technique du produit attaqué et d’éventuelles prétentions telles que l’interdiction ou des dommages-intérêts.

L’assurance de protection juridique décharge les entreprises en cas de conflits relevant du droit des brevets en leur offrant un soutien juridique dans les cas assurés et en réduisant les coûts. Souvent, une violation de brevet engendre non seulement des frais d’avocat et de justice, mais aussi des dépenses pour la procédure, l’expertise ou le règlement extrajudiciaire. Avec la couverture d’assurance adéquate, vous pouvez agir rapidement en cas de litige relevant du droit des brevets.

Un design est la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit, c’est-à-dire non pas l’idée sous-jacente, mais son apparence extérieure. En Suisse, c’est la loi fédérale sur la protection des designs (LDes) qui s’applique. Sont notamment protégés la forme et le design tridimensionnel, le design bidimensionnel et les motifs, les lignes, les couleurs, les surfaces et les contours, les matériaux et les structures ainsi que le design des différentes parties du produit.

Pour que la protection s’applique, un design doit être nouveau, autonome et se présenter sous une forme esthétique et visible. Vous devez en outre le déposer auprès de l’IPI et le faire enregistrer. Ne sont pas protégés les simples idées et concepts, les objets immatériels, les fonctions purement techniques, les modes de fabrication ainsi que les designs contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à la réglementation.

Une violation d’un design est l’utilisation non autorisée d’un design protégé, par exemple pour la fabrication, la vente, l’offre ou l’importation d’un produit identique ou très similaire. Il y a violation lorsqu’un produit tiers crée la même impression générale sur une personne avertie que le design protégé. Les petites différences ne suffisent souvent pas lorsque la forme, les lignes, les contours, les couleurs ou le matériau dans leur ensemble ressemblent à l’original. Une violation intentionnelle du droit du design commise à titre commercial est punissable, contrairement à l’utilisation purement privée à des fins non commerciales.

Sur le plan civil, le ou la titulaire peut exiger l’arrêt immédiat de l’utilisation du produit, demander des dommages-intérêts et exiger des renseignements sur l’origine du produit et les canaux de distribution. S’y ajoutent les éventuels frais de rappel et de destruction de stocks. Selon le cas, le droit pénal prévoit une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, en l’occurrence jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas de piratage de design ou d’acte commis par métier (art. 41 de la loi sur le design).

En cas de violation, mieux vaut procéder de manière réfléchie: vérifiez si votre design est enregistré et valable, collectez des preuves et contactez votre assurance de protection juridique. Si vous n’avez pas d’assurance de protection juridique, vous pouvez faire appel à un avocat ou à une avocate. Souvent, une solution extrajudiciaire telle qu’une déclaration de cessation ou une licence permet d’économiser du temps et de l’argent. Si cette solution reste sans effet, envisagez alors des poursuites civiles ou pénales.

Une assurance de protection juridique pour les entreprises peut vous aider juridiquement et financièrement en cas de violation d’un design, à condition que votre contrat couvre ce domaine. Elle examine le cas, aide à évaluer la pertinence d’un avertissement ou d’une lettre de mise en demeure et vous aide à collecter les preuves. Selon la couverture, elle prend en charge les honoraires d’avocat en droit du design, les frais de justice, les frais d’expertise et les négociations avec l’auteur des faits.