Sécurité et droit

Que faire lorsqu’une entreprise est au bord de la faillite?

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Sociétés de taxi, restaurants, centres de fitness: après la fin, en automne dernier, des aides COVID-19 allouées par la Confédération et les cantons, de nombreux experts s’attendent en 2021 à une hausse du nombre de dépôts de bilan. Quelles sont les conséquences juridiques d’une faillite? De quoi les entreprises concernées doivent-elles tenir compte dans le cadre de la procédure de faillite? Peuvent-elles encore prendre des mesures afin d’éviter la fermeture définitive?

Les juristes d’AXA-ARAG répondent aux principales questions relatives à la faillite et à la poursuite.

Je ne sais pas si mon café va survivre au deuxième confinement. Comment savoir à quel moment déclarer la faillite?

Cette question se pose au plus tard lorsque l’endettement de votre café est supérieur à ses actifs.

Existe-t-il une réglementation spéciale si la faillite de mon entreprise est causée par la crise sanitaire?

Non, les modalités et la procédure de faillite restent les mêmes.

Nous sommes trois à diriger un studio de yoga qui périclitait déjà avant le premier confinement. Le deuxième nous a été fatal. Quelles démarches devons-nous engager pour mettre notre Sàrl en liquidation?

Vous pouvez déposer une déclaration d’insolvabilité auprès du tribunal des faillites du siège de votre société. Si l’assainissement de celle-ci paraît improbable, le juge compétent ouvre la procédure de faillite.

Je suis propriétaire d’une boutique de mode. Quelles seraient les conséquences d’une faillite pour mes trois employés?

La faillite n’entraîne pas en soi la résiliation des rapports de travail. Elle ne constitue pas non plus un motif de licenciement avec effet immédiat. Cependant, l’administration de la faillite se chargera de résilier les contrats de travail au fur et à mesure pour le prochain terme légal possible. 

Comment puis-je éviter la faillite de mon entreprise par le biais d’un arrangement?

Un arrangement à l’amiable est possible uniquement si les créanciers de l’entreprise renoncent entièrement ou en partie à leurs créances ou qu’ils remettent une déclaration de postposition.

Si je déclare mon entreprise en faillite, qui en est informé?

La déclaration d’insolvabilité en tant que telle n’est pas rendue publique. L’ouverture de la procédure de faillite, en revanche, est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et peut donc être consultée par tout un chacun.

Ma petite entreprise de transport est en défaut de paiement; une procédure de faillite a été ouverte il y a une semaine. Puis-je encore sauver mon entreprise?

L’insolvabilité est souvent la cause première d’une faillite. Engagée soit par l’entreprise elle-même (déclaration d’insolvabilité), soit à la demande d’un créancier, la faillite entraîne la liquidation de l’ensemble des actifs et des passifs de la société par l’office des faillites. Le patrimoine de la société forme ce que l’on appelle la masse de la faillite; la direction de l’entreprise perd le droit d’en disposer dès l’ouverture de la procédure de faillite et, par conséquent, toute possibilité de sauver l’entreprise. Cela dit, le débiteur reçoit une commination de faillite, qui lui laisse une dernière chance, à savoir 20 jours, de régler les créances en poursuite.  

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Que dois-je faire en tant qu’entreprise pour lancer une procédure de mise en poursuite?

Vous pouvez remplir une réquisition de poursuite en ligne sur www.portaildespoursuites.ch (contre émolument).

Quel est l’avantage d’une réquisition de poursuite?

Suivant les circonstances, une poursuite peut faciliter l’exécution de la créance.

Ma SA fait l’objet d’une poursuite. Comment dois-je réagir?

Si vous souhaitez contester la créance faisant l’objet de la poursuite, vous devez faire opposition dans un délai de dix jours.

Après avoir exploité une auberge pendant près de 20 ans, je suis contraint, à 63 ans, de déposer le bilan en raison de la pandémie de coronavirus. Dois-je me faire du souci pour ma prévoyance vieillesse?

Cela dépend de la forme juridique de l’auberge. Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, la responsabilité se limite au capital social de l’entreprise. Dans celui d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit répondre également sur sa fortune privée, sachant que la prévoyance vieillesse est exclue de la faillite aussi longtemps que les prestations de prévoyance ne sont pas échues. 

Les types de poursuites en Suisse

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) distingue trois types de poursuites:

  1. La poursuite par voie de saisie: seuls les biens nécessaires à l’amortissement de la dette sont saisis; c’est le type de poursuite le plus fréquent.
  2. La poursuite par voie de faillite: l’ensemble des biens du débiteur ou de la débitrice sont séquestrés et, dans la mesure du possible, vendus aux enchères.
  3. La poursuite en réalisation du gage: il s’agit d’une forme particulière de la poursuite par voie de saisie qui s’applique lorsque la créance est garantie par un gage. 

La procédure de faillite à mon encontre influe-t-elle sur mon permis C?

Non, une faillite n’est pas considérée comme un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (permis C).

Quelles conséquences une faillite a-t-elle sur ma solvabilité?

Les actes de défaut de biens ou les faillites personnelles influent négativement sur la solvabilité.

Ma start-up est en faillite. Dois-je craindre pour mon appartement en propriété?

Non, à moins que votre start-up revête la forme d’une entreprise individuelle (société individuelle).

Est-ce que l’on peut saisir ma voiture de fonction, que j’utilise aussi à titre privé, en cas de faillite?

Si votre véhicule sert essentiellement à des fins professionnelles, il fait partie de la masse en faillite. Par conséquent, vous ne pourrez plus en disposer librement après l’ouverture de la faillite. 

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