Sociétés de taxi, restaurants, centres de fitness: après la fin, en automne dernier, des aides COVID-19 allouées par la Confédération et les cantons, de nombreux experts s’attendent en 2021 à une hausse du nombre de dépôts de bilan. Quelles sont les conséquences juridiques d’une faillite? De quoi les entreprises concernées doivent-elles tenir compte dans le cadre de la procédure de faillite? Peuvent-elles encore prendre des mesures afin d’éviter la fermeture définitive?
Cette question se pose au plus tard lorsque l’endettement de votre café est supérieur à ses actifs.
Non, les modalités et la procédure de faillite restent les mêmes.
Vous pouvez déposer une déclaration d’insolvabilité auprès du tribunal des faillites du siège de votre société. Si l’assainissement de celle-ci paraît improbable, le juge compétent ouvre la procédure de faillite.
La faillite n’entraîne pas en soi la résiliation des rapports de travail. Elle ne constitue pas non plus un motif de licenciement avec effet immédiat. Cependant, l’administration de la faillite se chargera de résilier les contrats de travail au fur et à mesure pour le prochain terme légal possible.
Un arrangement à l’amiable est possible uniquement si les créanciers de l’entreprise renoncent entièrement ou en partie à leurs créances ou qu’ils remettent une déclaration de postposition.
La déclaration d’insolvabilité en tant que telle n’est pas rendue publique. L’ouverture de la procédure de faillite, en revanche, est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et peut donc être consultée par tout un chacun.
L’insolvabilité est souvent la cause première d’une faillite. Engagée soit par l’entreprise elle-même (déclaration d’insolvabilité), soit à la demande d’un créancier, la faillite entraîne la liquidation de l’ensemble des actifs et des passifs de la société par l’office des faillites. Le patrimoine de la société forme ce que l’on appelle la masse de la faillite; la direction de l’entreprise perd le droit d’en disposer dès l’ouverture de la procédure de faillite et, par conséquent, toute possibilité de sauver l’entreprise. Cela dit, le débiteur reçoit une commination de faillite, qui lui laisse une dernière chance, à savoir 20 jours, de régler les créances en poursuite.
Vous pouvez remplir une réquisition de poursuite en ligne sur www.portaildespoursuites.ch (contre émolument).
Suivant les circonstances, une poursuite peut faciliter l’exécution de la créance.
Si vous souhaitez contester la créance faisant l’objet de la poursuite, vous devez faire opposition dans un délai de dix jours.
Cela dépend de la forme juridique de l’auberge. Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, la responsabilité se limite au capital social de l’entreprise. Dans celui d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit répondre également sur sa fortune privée, sachant que la prévoyance vieillesse est exclue de la faillite aussi longtemps que les prestations de prévoyance ne sont pas échues.
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) distingue trois types de poursuites:
Non, une faillite n’est pas considérée comme un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (permis C).
Les actes de défaut de biens ou les faillites personnelles influent négativement sur la solvabilité.
Non, à moins que votre start-up revête la forme d’une entreprise individuelle (société individuelle).
Si votre véhicule sert essentiellement à des fins professionnelles, il fait partie de la masse en faillite. Par conséquent, vous ne pourrez plus en disposer librement après l’ouverture de la faillite.
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