En cas de litiges liés à des vices cachés Protection juridique du maître de l’ouvrage pour les entreprises

Assistance en cas d’erreurs ou de vices de construction cachés
Consultation juridique pour répondre à vos questions
Prise en charge des frais d’avocat et de procédure
L’essentiel en bref
  • Protection contre les défauts aux ouvrages: juste après avoir emménagé dans votre nouveau bâtiment, vous découvrez des vices de construction cachés auxquels le maître de l’ouvrage refuse de remédier. La protection juridique du maître de l’ouvrage d’AXA-ARAG vous vient en aide.
  • Sécurité juridique: nos juristes et spécialistes vous soutiennent et vous représentent en cas de litige avec des ingénieurs, des architectes ou des artisans.
  • Soutien en cas de litige: l’assurance de protection juridique du maître de l’ouvrage vous couvre aussi contre les conséquences financières si votre cas est porté devant les tribunaux.

Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique du maître de l’ouvrage? 

Avec l’assurance de protection juridique du maître de l’ouvrage d’AXA-ARAG, vous bénéficiez d’une protection contre les litiges dus à des vices cachés qui vous opposent à des entreprises du bâtiment, des architectes, des directeurs de travaux, des ingénieurs civils, des fournisseurs de matériaux de construction ou des artisans. Les vices cachés sont des défauts de construction qui ne sont découverts qu’après la réception de l’ouvrage, et qu’il était impossible de détecter plus tôt, p. ex. en raison d’une erreur dans la planification ou l’exécution.

Que couvre l’assurance de protection juridique du maître de l’ouvrage d’AXA-ARAG?

  • Conseil concernant les vices cachés
  • Traitement des cas juridiques
  • Représentation juridique par nos propres juristes et spécialistes
  • Conseil lors du choix d’une avocate ou d’un avocat indépendant

Prise en charge des coûts par AXA-ARAG

  • Honoraires de l’avocate ou de l’avocat
  • Frais de justice et de procédure
  • Expertises destinées à éclaircir les points litigieux
  • Dépens alloués à la partie adverse
  • Recouvrement des indemnités allouées

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