Assurance-accidents

Que dit la loi?

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), les employeurs sont tenus d’assurer leurs employés contre les accidents et les maladies professionnels ainsi que contre les accidents non professionnels à partir d’un temps de travail de huit heures par semaine. Les personnes sans activité lucrative telles que les femmes et les hommes au foyer, les enfants, les étudiants et les bénéficiaires de rentes ne peuvent, de par leur statut, pas être victimes d’un accident professionnel. Elles doivent s’assurer elles-mêmes contre les accidents et leurs suites auprès de leur caisse-maladie dans le cadre de l’assurance de base. Les personnes inscrites au chômage sont, quant à elles, automatiquement couvertes par l’assurance-accidents en cas de chômage. Enfin, les indépendants sont eux-mêmes responsables de leur couverture d’assurance et peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire une assurance-accidents privée selon la LAA (art. 4 LAA).

Accident professionnel, maladie professionnelle et accident non professionnel

Sont réputés accidents professionnels les accidents qui se produisent dans le cadre de l’activité professionnelle, pendant les pauses, de même que directement avant ou après le travail. Les maladies qui ont été causées de manière prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle (par exemple l’inhalation de substances nocives) sont considérées comme des maladies professionnelles. Les accidents sur le chemin du travail ou survenant durant les loisirs, le sport, chez soi ou sur la route sont considérés comme des accidents non professionnels.

Mais pour les personnes qui travaillent moins de huit heures par semaine auprès du même employeur, les accidents sur le chemin du travail sont considérés comme des accidents professionnels.

En cas d’accident, l’assurance-accidents légale (LAA) prend en charge les coûts du traitement médical, des prestations pour soins et des moyens auxiliaires nécessaires ainsi que les frais de sauvetage et de transport. Ces prestations sont complétées par la poursuite du versement du salaire sous forme d’indemnités journalières et d’autres prestations en espèces sur la base du gain assuré.

Prestations pour soins assurées et remboursement de frais

Une personne accidentée a droit au traitement ambulatoire dispensé par des médecins et le personnel médical, aux médicaments et aux analyses prescrits, au traitement stationnaire en chambre commune ainsi qu’aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel (p. ex. prothèses). Outre les frais médicaux, l’assurance-accidents rembourse les frais de voyage, de transport et de sauvetage, dans la mesure où ils sont nécessaires, les coûts occasionnés par un traitement nécessaire à l’étranger ainsi que l’aide et les soins à domicile prescrits par un médecin. Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger sont remboursés jusqu’à concurrence du double du montant de ceux qui auraient résulté d’un traitement en Suisse. Les éventuels frais de transport du corps et frais funéraires sont également pris en charge.

Prestations en espèces assurées

Il existe plusieurs prestations en espèces qui peuvent être couvertes par l’assureur en cas d’accident. Ces prestations sont calculées d’après le salaire assuré selon la LAA, sachant que le salaire LAA maximum est fixé à 148 200 CHF par personne et par an.  

Indemnité journalière: le droit à une indemnité journalière prend naissance à partir du troisième jour qui suit la date de l’accident. En cas d’incapacité de travail totale, la personne assurée selon la LAA touche 80% de son salaire. L’indemnité est réduite proportionnellement en cas d’incapacité partielle de travail.

Rentes: si, à la suite d’un accident, la personne assurée est atteinte d’une invalidité permanente ou de longue durée, elle a droit à une rente d’invalidité. Si elle décède, un soutien financier est accordé à son ou à ses survivants sous la forme d’une rente de survivants.

Indemnités: si, par suite d’un accident, la personne assurée souffre d’une atteinte importante à son intégrité physique (p. ex. perte d’une partie du corps) ou mentale, elle a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Une allocation pour impotent est versée dans le cadre de l’assurance-accidents si, en raison d’une atteinte à sa santé, une personne a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.