Enfin l’indépendance: comment créer son entreprise en Suisse

Réaliser le rêve d’avoir sa propre entreprise n’est pas si difficile. Que devez-vous prendre en compte lorsque vous démarrez une activité indépendante? Nous avons réuni pour vous les principales démarches et les conseils les plus utiles pour créer son entreprise en Suisse. De l’idée commerciale au choix de la forme juridique en passant par les assurances et la prévoyance: nous passons en revue avec vous les principales étapes d’une création d’entreprise. C’est parti!

Comment démarrer une activité indépendante

Créer son entreprise en Suisse est relativement simple. Seuls les domaines réglementés par la Confédération (professions médicales, pédagogiques et sociales) ou par les cantons (architecture, transport, professions juridiques) requièrent des autorisations spéciales. Ce guide présente des expériences et des recommandations qui vous conduiront pas à pas à travers les différentes phases du démarrage d’une activité indépendante.

Votre idée commerciale a-t-elle du potentiel?

Avoir une bonne idée commerciale est déterminant pour réussir à créer son entreprise. Mais ce n’est pas une condition indispensable. La plupart des fondateurs se lancent avec des produits ou des services qu'ils connaissent déjà. Le principal avantage: si vous avez quelques années d’expérience dans un domaine, vous en connaissez les besoins et les problèmes majeurs. Le contact étroit avec les clients constitue alors une source d’information intéressante en termes d'améliorations possibles, de produits novateurs et de niches de marché. En tant que spécialiste du secteur, vous disposez en outre d’un réseau adéquat et connaissez des donneurs d’ordre potentiels ainsi que des fournisseurs. Dans le meilleur des cas, vous faites aussi partie d’une équipe motivée qui vous aide à monter la société.

Trouvez un nom pour votre entreprise

Avez-vous déjà des idées de nom pour votre entreprise? La raison sociale souhaitée n'enfreint-elle pas le droit des marques? Assurez-vous en outre qu’un nom de domaine correspondant (par exemple www.axa.ch) est disponible. Selon le concept marketing, il est également conseillé de vérifier si vous pouvez créer des profils sur les médias sociaux avec ce nom. Bon à savoir: selon la forme juridique choisie, vous devez intégrer des ajouts au nom de l’entreprise et respecter certaines prescriptions.

Vous trouverez les principales règles relatives à la formation des raisons de commerce (nom du porteur d’une entreprise) dans les dispositions suivantes:

• Formation des raisons de commerce: art. 944 ss CO
• Ordonnance sur le registre du commerce : art. 26 ORC
• Directives à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms
• Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales

Si elle enfreint les règles de formation des raisons de commerce, votre raison sociale ne pourra pas être inscrite au registre du commerce. Vous voulez savoir avant la création si votre raison sociale est conforme aux dispositions légales? Remettez votre proposition au registre du commerce cantonal compétent pour examen préalable.

Déterminez votre besoin en capital

Qu’en est-il du financement de votre entreprise? Envisagez-vous de lever des fonds auprès d’investisseurs et de «business angels»? Souhaitez-vous souscrire un crédit auprès d’une banque? Créez-vous votre start-up au moyen de fonds propres, comme des avoirs de la caisse de pension? Pour financer leur modèle commercial, les fondateurs de start-up disposent de nombreuses possibilités. Déterminez votre besoin en capital et faites-vous conseiller. Vous obtiendrez des conseils compétents auprès d’un business coach, sur des plates-formes destinées aux start-up comme  startups.ch ou auprès de votre banque. L’État suisse n’accorde aucune aide financière directe pour la création d’une entreprise. Seule exception, l’assurance-chômage: celle-ci propose des mesures de soutien aux chômeurs qui veulent créer leur activité.

Votre réserve financière suffira-t-elle si les mandats tardent à arriver? Comme vous ne pouvez prétendre à des indemnités de chômage, nous vous recommandons de prévoir une réserve financière pouvant couvrir vos besoins pendant au moins six mois. Un calcul trop juste des moyens financiers peut avoir des conséquences désastreuses. En effet, en cas de faillite, la responsabilité des indépendants est engagée sur la totalité de leur fortune privée.

Choisissez la forme juridique appropriée

Entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux: le choix vous appartient. Si vous dirigez une entreprise commerciale à titre individuel, en votre nom propre et sous votre propre responsabilité, celle-ci est automatiquement enregistrée en tant qu’entreprise individuelle. Largement répandue en Suisse, cette forme juridique est choisie par de nombreuses start-up qui démarrent leur activité. La transformation en société de capitaux est possible à tout moment. 

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé(e) d’une société de personnes, vous êtes considéré(e) comme exerçant une activité indépendante:

• une entreprise individuelle n’est constituée que d’un seul propriétaire. Vous devez alors faire reconnaître votre statut de travailleur indépendant auprès de votre caisse de compensation. Dans cette forme juridique, les fondateurs restent des personnes physiques.
• Une société de personnes est une association d’au moins deux personnes, appelées des associées,   qui exploitent une affaire sous une raison sociale commune. Il peut s’agir d’une société en commandite ou d’une  société en nom collectif. Les associés répondent sur la fortune de l’entreprise et sur leur fortune privée. Le commanditaire est la seule exception: il n’engage sa responsabilité que sur une somme inscrite au registre du commerce.

Autre solution: fonder une société de capitaux et être salarié(e) de son entreprise. 

• Dans la société de capitaux, l’élément central est le capital apporté. En Suisse, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sont les sociétés de capitaux les plus prisées. En tant que personne morale, la société de capitaux acquiert sa capacité juridique avec l’inscription au registre du commerce. La SA et la Sàrl répondent des dettes sur le capital de l’entreprise.
• Les fondateurs peuvent, par exemple, s’engager comme gérants de leur propre SA ou Sàrl. Ils sont alors obligatoirement assurés contre le chômage et les accidents, et la prévoyance professionnelle (LPP) doit être garantie.

La forme juridique de l’entreprise détermine sa situation en matière de droit des assurances sociales.

Inscrivez-vous auprès de la caisse de compensation

Vous avez opté pour une entreprise individuelle ou une société de personnes? Bravo, la première étape est franchie! Selon le droit des assurances sociales, vous vous engagez ainsi sur la voie de l’activité indépendante. En effet, en Suisse, vous êtes considéré(e) comme exerçant une activité indépendante dès lors que la caisse de compensation de votre lieu de travail a vérifié votre inscription et reconnu votre statut. Les critères varient à cet égard en fonction de la branche. Une inscription au registre du commerce ne suffit pas pour que l’activité indépendante soit reconnue.

Afin de valider votre dossier, la caisse de compensation a besoin de pièces justificatives. C’est pourquoi l’affiliation s’effectue avec effet rétroactif. Joignez à votre inscription des documents prouvant que vous êtes travailleur indépendant. Il peut s’agir d’offres et de factures, de supports publicitaires ou d’une description de l’activité.

Au sens de la caisse de compensation, le statut d’indépendant présente les quatre caractéristiques suivantes:

• Agir en son nom propre
• Travailler pour compte propre
• Organiser son activité de manière autonome
• Assumer les risques économiques liés à cette activité

Pour les indépendants, l’obligation de cotiser commence au premier janvier suivant le 17e anniversaire et se poursuit tant que dure l’activité professionnelle. Par conséquent, toute personne travaillant au-delà de l’âge légal de la retraite reste soumise à cette obligation.

Prenez en compte vos cotisations aux assurances sociales

Prochaine étape: les assurances sociales. Nous vous recommandons d’intégrer ces coûts aux dépenses ordinaires dans votre budget. Les travailleurs indépendants payent eux-mêmes l’intégralité des cotisations pour l’ assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l’ assurance-invalidité (AI) ainsi que les  allocations pour perte de gain (APG). À cela s’ajoutent une cotisation en pourcentage aux allocations familiales et les frais d’administration.

• Comprendre le décompte: vos cotisations aux assurances sociales sont calculées en fonction du revenu de l’activité lucrative. Votre caisse de compensation vous fournit trimestriellement un décompte provisoire pour le trimestre écoulé. Le montant de ce dernier est basé sur vos indications ou sur les chiffres de l’année précédente. La caisse de compensation ne peut établir le décompte définitif des cotisations que lorsque l’administration fiscale du canton lui a déclaré vos revenus issus de l’activité indépendante. Signalez à la caisse de compensation toute modification importante de votre revenu (à partir de 25%) au plus tard l’année suivante. Vous éviterez ainsi des paiements complémentaires assortis d’intérêts de retard.
• Vérifiez l’extrait de compte AVS: la caisse de compensation recommande aux indépendants de vérifier leur extrait de compte AVS tous les cinq ans. Les cotisations comptabilisées concordent-elles avec le revenu soumis à cotisations figurant sur la déclaration d’impôts? L’extrait de compte AVS ne présente que les années pour lesquelles un décompte de cotisations définitif est disponible. Vous pouvez le commander gratuitement auprès de votre caisse de compensation cantonale.
• Évitez les lacunes de prévoyance et de cotisations: pour percevoir la rente AVS complète, les femmes doivent avoir cotisé pendant 43 ans, les hommes pendant 44 ans. Seules les personnes ayant dégagé un revenu annuel moyen de 85 320 CHF pendant toute la période de cotisation peuvent prétendre à la rente maximale de 2370 CHF. Les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident sont facultatives. Par conséquent, une maladie de longue durée ou un accident peut donner lieu à des lacunes de cotisations. Nous vous recommandons de combler rapidement ces lacunes afin d’éviter des répercussions sur votre rente AVS. Vous pouvez régler les cotisations manquantes jusqu’à cinq ans plus tard. Prenez contact à cet effet avec votre caisse de compensation.

De quelles autres assurances avez-vous besoin?

En vous inscrivant à la caisse de compensation, vous vous êtes déjà attaqué(e) à un autre thème important de la phase de création, à savoir les assurances. En plus des assurances sociales pour les entrepreneurs et les éventuels collaborateurs, on distingue un deuxième type d’assurance: les assurances d’entreprise. Dans ce domaine, il existe toutes sortes d’offres.

Notre conseil: souscrivez une assurance-accidents facultative. Quel est le risque d’avoir un accident pendant votre activité? En cas d’accident, l’assurance-maladie obligatoire ne couvre que les frais médicaux. L’assurance-accidents inclut en général les prestations pour soins, le remboursement de frais et les prestations en espèces (indemnités journalières, rente d’invalidité, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent, rente de survivants).

Planifiez votre prévoyance professionnelle et individuelle

Une étape importante pour les fondateurs est la planification de la prévoyance professionnelle (LPP). Celle-ci est facultative pour les travailleurs indépendants. Mais grâce à de nombreuses associations professionnelles et sectorielles, vous pouvez vous assurer auprès d’une institution de prévoyance appropriée. Vous pouvez également vous affilier à des caisses de pension propres à votre secteur ou à la Fondation supplétive LPP.

Qu’y a-t-il d’autre à prendre en compte lors du démarrage d’une activité indépendante?

1. Protégez votre propriété intellectuelle: les bonnes idées suscitent la convoitise. Décidez rapidement si et comment vous souhaitez protéger vos innovations et vos créations – inventions, logos ou design de produits et d’emballage. Sur le portail PME de la Confédération suisse, vous trouverez des informations complémentaires sur la protection des brevets, des marques et des designs. De précieux renseignements sur les droits d’auteur et les droits de protection de la protection industrielle y sont également présentés.
2. Vous êtes assujetti(e) à la TVA? Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 CHF pour des prestations en Suisse, vous êtes soumis(e) à la TVA. Inscrivez-vous sous 30 jours par écrit auprès de l’ Administration fédérale des contributions à Berne.
3. L’inscription au registre du commerce est-elle obligatoire? Si, en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale, vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 CHF,  l’inscription au registre du commerce est obligatoire. Adressez-vous pour cela au registre du commerce cantonal du siège de l’entreprise.
4. Élaborez un concept marketing clair: comment allez-vous commercialiser votre produit ou service? Un concept bien pensé doit être centré sur vos clients et sur leurs besoins. Que ce soit par des mesures de marketing numériques ou des supports publicitaires classiques: les entreprises disposent de nombreuses possibilités pour aborder leurs clients de manière ciblée.
5. Acceptez de vous faire aider: le marketing n’est pas votre domaine d’expertise? N’hésitez pas à chercher du soutien et à externaliser certaines tâches. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur vos compétences. Ce conseil s’applique non seulement au marketing, mais aussi à toute l’activité rentable d’une start-up. Avoir un réseau de qualité aide aussi à mettre sur pied et à développer des partenariats et une clientèle.
6. Soulagez votre famille: en cas de maternité, les femmes exerçant une activité indépendante sont assurées contre la perte de revenus. Le congé de maternité légal est de 14 semaines. Les parents ont également droit à des allocations familiales. C’est la raison pour laquelle les indépendants sont tenus de cotiser à la caisse d’allocations familiales. Signalez immédiatement à cette dernière toute modification, comme la naissance de votre enfant. Vous pouvez également déclarer à la caisse le début ou la fin de la formation de vos enfants ou l’obtention de leur diplôme. Le dernier revenu soumis à l’AVS avant la naissance de l’enfant sert de base pour le calcul de l’allocation de maternité.
7. Réduisez vos primes de caisse-maladie: en Suisse, toute personne de condition économique modeste est soutenue par une contribution financière aux primes obligatoires de la caisse-maladie. Avez-vous droit à cette réduction des primes? Tout dépend de vos éléments imposables. En cas de droit à la prime, la caisse de compensation vous envoie au printemps le formulaire de demande pour l’année suivante.
8. Planifiez votre retraite: avez-vous déjà réfléchi à votre retraite? Plus tôt vous commencerez à la planifier, plus vous pourrez aborder cette phase de votre vie avec sérénité. Il vous faudra notamment vérifier les conséquences que votre retraite individuelle peut avoir jusqu’à la fin de votre vie en termes financiers et d’assurances. Vous pouvez choisir librement la date de début de versement de la rente. Celle-ci peut être avancée d’un ou deux ans ou au contraire différée de cinq ans au maximum. 
9. Qu’adviendra-t-il de votre entreprise lorsque vous partirez à la retraite? Un règlement de succession est surtout complexe lorsque votre entreprise constitue la composante essentielle de la prévoyance vieillesse. Penchez-vous sur la question environ cinq ans avant la date de départ à la retraite souhaitée. Ainsi, il vous restera assez de temps pour laisser votre entreprise en de bonnes mains ou éventuellement la liquider.