Divorce en Suisse: déroulement, coûts et bases juridiques
En Suisse, un mariage sur trois se termine par un divorce. Face à cette situation difficile, il est important de bien comprendre le processus et ses conséquences financières. Ce guide explique la procédure de divorce en Suisse et vous fournit les principales informations pour que vous puissiez traverser cette période difficile en toute connaissance de cause.
Un divorce n’est pas seulement éprouvant sur le plan émotionnel, il soulève aussi de nombreuses questions d’ordre juridique et financier. Comment procéder en cas de divorce en Suisse et quelles en sont les conséquences? Un conseil professionnel en prévoyance vous aide à réduire les risques et à prendre les bonnes décisions pour votre avenir.
Divorce en Suisse: déroulement
Le déroulement d’un divorce en Suisse varie selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contesté. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont d’accord; en cas de divorce contesté, seule une personne souhaite le divorce.
Divorce par consentement mutuel: procédure
Lorsque les deux conjoints souhaitent divorcer, le divorce par consentement mutuel est en Suisse la solution la plus rapide et la moins coûteuse. Pour ce faire, ils doivent déposer conjointement la demande de divorce auprès du tribunal compétent. Les documents suivants doivent être joints à la demande de divorce:
- Lettre confirmant la volonté de divorcer signée par les deux époux
- Convention de divorce et effets du divorce: partage de la prévoyance, liquidation du régime matrimonial, autorité parentale, contributions d’entretien, attribution du logement familial, etc.
- Autres documents, p. ex. justificatifs de garde d’enfants ou justificatifs d’assurance
S’il existe un contrat de mariage selon le droit suisse, celui-ci peut également être pris en considération, surtout s’il règle déjà la répartition du patrimoine ou l’obligation d’entretien.
Le tribunal contrôle l’exhaustivité et l’adéquation des documents. Une fois les documents approuvés, les époux sont convoqués ensemble au tribunal.
Lors de cette audition, les deux personnes sont interrogées individuellement et ensemble sur le divorce. Le tribunal s’assure que les deux époux souhaitent divorcer et que la décision a été mûrement réfléchie. Il vérifie si le contenu de la convention de divorce peut être approuvé, et peut, le cas échéant, entendre les enfants. Si tous les documents sont recevables, le tribunal prononce le divorce.
Les coûts d’un divorce par consentement mutuel varient d’un canton à l’autre et peuvent atteindre jusqu’à CHF 2600.
Médiation en cas de divorce: pour une solution à l’amiable
En cas de divorce, la médiation peut se révéler utile lorsque les deux parties sont d’accord pour organiser la séparation dans le respect et la coopération. L’objectif est de trouver, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution à l’amiable sur les principaux points de la séparation.
Comment fonctionne une médiation?
En cas de divorce, la médiation se déroule généralement comme suit:
- Préparation et clarification du mandat: les attentes mutuelles sont précisées et une convention de médiation est préparée.
- Recueillir des thèmes: les éventuels points de désaccord, divergences d’opinion et points obscurs sont mis sur la table.
- Clarifier les besoins: chaque partie peut exposer ouvertement ses intérêts et ses préoccupations.
- Développer des solutions possibles: différentes options sont élaborées avec la médiatrice ou le médiateur.
- Évaluer et décider: les solutions possibles sont examinées et discutées. La voie choisie est celle qui convient à toutes les parties prenantes.
- Formaliser la convention: les solutions retenues sont consignées dans une convention écrite, dont la faisabilité est examinée et signée par les deux parties.
- Soumettre la demande de divorce au tribunal: la convention passée doit être soumise au tribunal dans le cadre de la procédure de divorce et ratifiée par celui-ci.
Divorce contentieux: procédure
Si une seule personne veut divorcer, le divorce est contesté. Dans ce cas, une requête de divorce doit être introduite auprès du tribunal compétent. La condition est que les époux aient vécu séparément depuis deux ans ou que le mariage est objectivement insupportable pour des motifs sérieux.
Divorce pour cause de continuation du mariage insupportable: motifs possibles
- Maltraitance du conjoint, de la conjointe ou des enfants
- Infraction grave
- Manquement à l’obligation d’entretien
- Harcèlement grave et stalking
- Relation hors mariage de plusieurs années
- Mariage fictif unilatéral
Le conjoint ou la conjointe doit répondre à la demande de divorce. Le tribunal compétent convoque les parties à l’audience de divorce et vérifie tout d’abord si les conditions du divorce (durée de séparation de deux ans ou caractère insupportable) sont remplies. Les parties doivent motiver leurs demandes et, le cas échéant, fournir des preuves avant que le Tribunal ne puisse statuer. Dans la mesure du possible, un accord à l’amiable est recherché entre les parties, même dans les cas litigieux. Dans le cas contraire, il appartient au tribunal de statuer.
Dans bien des cas, il est recommandé de faire appel à un avocat expérimenté ou à une avocate expérimentée.
En raison de la complexité du divorce contentieux en Suisse, la procédure peut coûter jusqu’à CHF 10 000. Les frais varient d’un canton à l’autre.
Bases juridiques du divorce en Suisse
La quatrième partie du code civil (CC) définit les bases juridiques du divorce en Suisse. Il veille à ce que des dispositions équitables soient prises pour toutes les personnes impliquées. Le CC régit également les effets du divorce dans les domaines suivants:
- Changement de nom après le divorce
- Liquidation du régime matrimonial
- Prétentions successorales
- Appartement familial
- Prévoyance professionnelle
- Contributions d’entretien après le divorce
- Droits et obligations des parents à l’égard des enfants
Divorce et finances: répartition de la fortune
En cas de divorce en Suisse, la fortune des époux est partagée. Le régime matrimonial choisi lors du mariage détermine le partage des biens.
Avoirs de prévoyance en cas de divorce: répartition équitable des avoirs de vieillesse
Que le divorce soit consensuel ou contentieux, les avoirs de prévoyance des époux doivent être partagés. Il convient de distinguer le 2e pilier (prévoyance professionnelle) et le 3e pilier (prévoyance individuelle):
Premier pilier: avoirs de prévoyance de la prévoyance étatique
Les avoirs AVS accumulés durant le mariage sont partagés en deux. Les avoirs sont splittés.
Deuxième pilier: avoirs de la prévoyance professionnelle
Les fonds de prévoyance du 2e pilier sont soumis au partage de la prévoyance professionnelle et sont généralement partagés en deux, conformément aux prescriptions de la loi. Il existe toutefois des exceptions qui doivent être prises en compte selon la situation.
Troisième pilier: avoirs de la prévoyance individuelle
La prévoyance individuelle ne relève pas du partage de la prévoyance, mais est régie par le régime matrimonial:
- Participation aux acquêts (régime matrimonial ordinaire): l’avoir de prévoyance accumulé avec les revenus est considéré comme des acquêts et est donc partagé à parts égales. Si l’argent provient d’un héritage, il fait partie de la fortune personnelle et ne fait pas l’objet d’un partage.
- Communauté de biens: dans le régime de la communauté de biens, il n’y a en principe aucune distinction entre les acquêts et les biens propres. Tout ce qui est acquis durant le mariage fait partie de la propriété commune et sera partagé en deux en cas de divorce.
- Séparation de biens: chacun conserve son avoir de prévoyance personnel: il n’y a pas de répartition possible.
Veuillez tenir compte des points suivants:
Si le 3e pilier doit être partagé en cas de divorce, cela doit être clairement indiqué dans la convention de divorce. S’il s’agit d’une prévoyance liée (pilier 3a), l’argent doit rester dans le système de prévoyance et peut donc être transféré dans le 2e pilier ou dans la prévoyance 3a de l’ex-époux.
Conseil: planifier tôt l’avenir financier
Planifiez votre avenir financier pendant le mariage et assurez-vous de disposer de suffisamment de moyens financiers même après un divorce. Grâce à une planification professionnelle, vous gardez une vue d’ensemble de vos finances et bénéficiez d’une protection optimale pour la retraite en cas de divorce.
Questions fréquentes sur le divorce en Suisse
Que dois-je faire en premier lieu si je divorce?
Si vous souhaitez divorcer, la première chose à faire est de vous renseigner sur les bases légales et le déroulement d’un divorce en Suisse, et d’en parler avec votre conjoint ou votre conjointe.
La suite de la procédure de divorce dépend du fait que les deux parties soient d’accord.
En cas de désaccord sur le divorce, la médiation peut être une étape précieuse. Une médiatrice ou un médiateur neutre peut vous aider à parler de vos difficultés et à trouver ensemble des solutions.
Est-il déterminant de savoir qui demande le divorce?
En Suisse, il n’est pas déterminant de savoir qui demande le divorce. Les deux conjoints ont les mêmes droits et obligations dans la procédure de divorce.
L’important est toutefois que certaines conditions, comme le respect du délai de séparation, soient remplies.
Combien coûte un divorce en Suisse?
Les coûts d’un divorce varient selon qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou non.
- Divorce par consentement mutuel: selon le canton, les frais de justice peuvent atteindre jusqu’à CHF 2600.
- Divorce contentieux: la procédure étant plus complexe, les frais sont nettement plus élevés et peuvent atteindre jusqu’à CHF 10 000 selon le canton.
- Une médiation peut vous permettre de trouver un accord à l’amiable, ce qui peut réduire considérablement les coûts.
Quels sont les droits de la femme après un divorce en Suisse?
Le droit suisse du divorce traite les deux conjoints de la même manière, indépendamment de leur sexe. Des exceptions existent en cas de difficultés financières ou lorsque les parents ont délibérément convenu différemment.
Quelles sont les conséquences d’un divorce avec enfant en Suisse?
En cas de divorce avec enfants, les changements suivants ont lieu:
- Autorité parentale conjointe: normalement, les deux parents restent responsables des enfants. Les décisions importantes doivent continuer d’être prises en commun.
- Domicile de l’enfant: l’enfant habite normalement avec parent qui en a la garde. Si les deux parents ont la garde de l’enfant, c’est à eux ou au tribunal de décider du lieu de domicile.
- Contribution d’entretien: le parent chez lequel l’enfant réside principalement reçoit une contribution financière de l’autre parent.
- Droit de visite: l’enfant a le droit de voir régulièrement ses deux parents.
Écrit par:
Nadine Graf
Nadine Graf est responsable thématique et écrit pour AXA des articles sur des sujets relatifs aux assurances et au-delà.
