Nous veillons à faire valoir vos droits. Protection juridique pour les particuliers

Nos juristes vous accompagnent et vous conseillent en cas de litiges et de questions juridiques. Tous les modules de notre assurance peuvent être combinés librement, de façon à vous offrir la protection juridique dont vous avez précisément besoin.

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Dans quels cas notre assurance de protection juridique pour les particuliers vous vient-elle en aide?

Accident de voiture, problèmes au travail ou lors d’un achat en ligne: vous avez vite fait d’être impliqué dans un litige sans qu’il y ait faute de votre part. Notre protection juridique pour les particuliers vous assiste en cas de litige et dans les questions de droit, vous couvrant ainsi contre les risques financiers encourus si vous vous retrouvez au tribunal. 

Conseil: 021 331 21 20

Une protection juridique pour les particuliers flexible, pour toutes les situations de vie

Grâce à la structure modulaire de l’assurance de protection juridique pour les particuliers d’AXA-ARAG, vous composez en fonction de vos besoins pour couvrir les domaines qui sont importants pour vous, à chaque étape de votre vie. Découvrez les modules de protection juridique en détail.

«Domicile et vie quotidienne»

Nous veillons à ce que vous puissiez faire valoir vos droits lorsque vous vous retrouvez impliqué dans un litige en tant que locataire, consommateur ou voisin.

Une vie quotidienne sans souci

Le module «Domicile et vie quotidienne» vous assiste dans les cas suivants:

  • Litiges de droit du bail avec votre bailleur: par exemple, votre logement doit être entièrement rénové mais vous refusez que le bail soit résilié.
  • Opposition au projet de construction de vos voisins directs: par exemple, vos voisins prévoient de faire construire une annexe qui vous bouchera la vue. Vous voulez faire opposition à ce projet.
  • Litiges de voisinage: par exemple, la haie trop haute de votre voisin vous gêne lorsque vous sortez du garage.
  • Litiges en tant qu’employeur avec votre employé de maison: par exemple, vous souhaitez licencier votre aide-ménagère qui arrive systématiquement en retard.
  • Litiges avec les assurances: par exemple, votre assurance de la responsabilité civile refuse de prendre en charge un parquet que vous avez abîmé.
  • Litiges en lien avec des contrats écrits de prêt, de crédit et de donation: par exemple, un ami à qui vous avez fait un prêt dûment attesté par un contrat refuse de vous rembourser.
  • Litiges liés à une atteinte à la personnalité: par exemple, une personne que vous connaissez vous cite nommément et vous insulte personnellement dans son blog et vous souhaitez entreprendre des démarches.
  • Litiges liés à des violations du droit d’auteur: par exemple, vous recevez une demande en dommages-intérêts de plusieurs milliers de francs. En cause: votre fils qui télécharge régulièrement de la musique.

Pour les litiges en rapport avec une maladie ou des blessures occasionnées lors d’un accident, vous devez souscrire le module «Santé et assurances de personnes» de notre assurance de protection juridique pour les particuliers.

Couverture complémentaire Bailleur: nous vous soutenons dans les questions de droit et les litiges que vous pouvez avoir en tant que bailleur. Par exemple, si votre locataire loue votre appartement sur Airbnb sans votre consentement ou qu’il prend un chien, malgré l’interdiction expressément stipulée dans le bail. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner en détail sur ce produit: demandez un conseil

«Circulation et voyages»

À la place de l’«auberge idyllique», vous vous retrouvez dans un hôtel situé au bord de l’autoroute? Vous risquez un retrait de permis? Grâce à nous, épargnez-vous des tracas et économisez du temps et de l’argent.

Se déplacer sans souci

Que vous soyez piéton en Suisse, vététiste en Patagonie ou automobiliste en France, nous sommes à vos côtés et veillons à ce que vous puissiez faire valoir vos droits partout dans le monde.

 

Le module «Circulation et voyages» vous offre notamment une protection juridique dans les cas suivants:

  • Litiges en lien avec votre véhicule; par exemple, dans le cadre d’un achat, d’un leasing ou lors d’une réparation
  • Litiges découlant de contrats relatifs à des véhicules de location, en Suisse et dans le monde entier
  • Procédures pénales et procédures portant sur un retrait du permis de conduire ou du permis de circulation suisse
  • Litiges découlant de contrats de transport, d’hébergement et de voyage à forfait
  • Litiges avec des assurances véhicules et voyages

Pour les litiges en rapport avec une maladie ou des blessures occasionnées lors d’un accident, vous devez souscrire le module «Santé et assurances de personnes».

«Santé et assurances de personnes»

Maladie, erreur médicale, maternité, départ en retraite, chômage: quelle que soit votre situation, vous avez la certitude d’avoir un partenaire solide à vos côtés.

 Se sentir bien, sans souci 

Les particuliers hésitent souvent à engager un bras de fer avec les hôpitaux, les assurances ou les caisses de pension, redoutant les coûts faramineux qu’entraînerait une expertise doublée du recours à un avocat et d’une action en justice. Vous n’avez aucun souci à vous faire: nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez faire valoir vos droits dans de telles situations.

 

Voici quelques-uns des cas couverts notamment par le module «Santé et assurances de personnes»:

  • Litiges en rapport avec des infirmités congénitales
  • Réduction ou suppression des prestations d’assurance
  •  Demande d’indemnités en vertu de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
  • Litiges en tant que patient avec un hôpital ou un médecin
  • Litiges avec les autorités suisses de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)

 

 «Travail»

Vous souhaitez contester un certificat de travail peu flatteur? Votre employeur vous a licencié sans préavis? Nous défendons vos droits dans le monde du travail.

 

Travailler sans souci

Nombre d’employés confrontés à un litige de droit du travail font profil bas, par crainte d’être licenciés et de ne pas retrouver un poste de sitôt. Notre assurance vous aide à relever la tête en faisant valoir vos droits.

 

Avec le module «Travail», vous bénéficiez des prestations suivantes:

  • Prise en charge des frais d’avocat
  • Prise en charge des frais de justice et d’huissier de justice
  • Prise en charge des montants exigés par la partie adverse, le cas échéant
  • Prise en charge des frais de médiation, de conseil et de représentation devant les tribunaux
  • Prise en charge des coûts d’une procédure de conciliation
  • Accès à des conseils juridiques et à des modèles de documents

Couverture complémentaire et supplémentaire

La couverture complémentaire Fonction dirigeante vous assure dans vos rapports de travail en tant que gérant ou membre de la direction. Demandez conseil sans tarder, nous vous fournirons volontiers de plus amples informations sur ce produit. 

Pour les litiges en rapport avec une maladie ou des blessures occasionnées lors d’un accident, vous devez souscrire le module «Santé et assurances de personnes».

 

«Partenariat et famille»

Nous mettons tout en œuvre pour qu’un litige autour du droit de garde, de l’héritage ou avec l’APEA ne mette pas vos finances à mal. 

Vivre ensemble sans souci

Votre enfant a besoin d’un appareil dentaire mais votre ex-mari refuse de participer aux frais? En instance de séparation, vous n’arrivez pas à vous entendre sur la personne qui gardera la maison? Les litiges du droit de la famille sont, en Suisse, la cause de procès la plus fréquente. Ils finissent souvent devant les tribunaux, ce qui rend leur coût très élevé.

 

Le module «Partenariat et famille» assure, entre autres, les cas suivants:

  • Litiges avec les autorités suisses de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)
  • Litiges avec des autorités scolaires suisses
  • Séparation dans le cadre d’un concubinage, d’un partenariat enregistré ou d’un mariage selon le droit suisse
  • Litiges relevant du droit successoral suisse
  • Litiges contractuels avec des baby-sitters ou des crèches

«Impôts»

Nous sommes l’une des rares assurances en Suisse à vous proposer une protection juridique pour les litiges avec les autorités fiscales du pays.

Payer ses impôts sans souci

Si votre conseiller fiscal vous envoie une facture d’un montant exorbitant ou si vous voulez contester la hausse de la valeur locative appliquée par le fisc suisse, vous pouvez compter sur nous pour faire entendre votre voix.

Le droit fiscal suisse est un domaine complexe pour la plupart des novices. Rien que le fait de remplir chaque année sa déclaration fiscale met les nerfs à rude épreuve pour beaucoup. Nos spécialistes du droit fiscal mettent leurs compétences à votre service afin de faire valoir vos droits.

 

Grâce au module «Impôts», nous vous apportons notre soutien dans les domaines suivants: 

  • Questions juridiques en lien avec les impôts sur le revenu ou sur la fortune
  • Litiges avec les autorités fiscales suisses relatifs aux impôts sur le revenu et sur la fortune des particuliers 

 

Conseil juridique PLUS

Ce module est le complément idéal des autres modules de votre assurance de protection juridique pour les particuliers d’AXA-ARAG.Avec le Conseil juridique PLUS, vous bénéficiez d’un conseil exhaustif et professionnel dans les domaines juridiques non assurés ainsi que dans tous les autres domaines du droit suisse qui ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique. Par exemple, des questions en lien avec un permis de séjour, le statut de travailleur indépendant ou des travaux de rénovation de grande ampleur.

Le Conseil juridique PLUS comprend les prestations suivantes:

  • Analyse de votre situation
  • Examen de documents
  • Conseil juridique
  • Crédit de trois heures de conseil par année d’assurance

Si vous avez souscrit des modules supplémentaires, le conseil juridique fourni dans ce cadre est couvert et n’est donc pas pris en compte dans le module Conseil juridique PLUS. 

À la différence de l’assurance de protection juridique, les frais d’avocat et de justice ne sont pas couverts par le Conseil juridique PLUS.

Vous avez une question sur un litige en cours?

Grâce au service de consultation juridique unique par téléphone de MyRight, nous vous apportons une aide simple et rapide.

Les juristes d’AXA-ARAG vous conseillent, vous indiquent la procédure à suivre en cas de litige et examinent vos documents si vous le souhaitez. Vous payez simplement par carte de crédit ou contre facture.

Questions fréquentes sur notre protection juridique pour les particuliers

  • Protection juridique pour les particuliers, en matière de circulation ou sur Internet: comment souscrire ces assurances?

    Notre assurance de protection juridique pour les particuliers est une solution modulaire qui s’adapte à vos besoins. Elle se compose de six modules thématiques et d’un module de conseil. Vous êtes libre de choisir les modules, de les combiner et de déterminer ainsi vous-même la protection juridique dont vous avez besoin.

    Voici les modules recommandés en fonction du domaine concerné:

    • Protection juridique pour les particuliers: modules «Domicile et vie quotidienne» et «Travail». Vous êtes notamment couvert en cas de litige avec votre bailleur ou votre voisin, de problèmes lors d’un achat (en magasin ou en ligne), d’ennuis sur votre lieu de travail ainsi qu’en cas d’atteinte à la personnalité.
    • Protection juridique en matière de circulation: modules «Circulation et voyages» et «Santé et assurances de personnes». Nous vous apportons un soutien dans les litiges liés, entre autres, aux véhicules, aux infractions routières et aux contrats de voyage, ainsi qu’en cas de conflits en relation avec des accidents de la circulation occasionnant des blessures. Nous couvrons en outre les litiges en lien avec les assurances sociales ou privées et ceux avec les caisses de pension, quel que soit le domaine.
    • Produit combiné: modules «Domicile et vie quotidienne», «Travail», «Circulation et voyages», «Santé et assurances de personnes».
    • Protection juridique Internet: avec le module «Domicile et vie quotidienne», la protection juridique couvre notamment les litiges lors d’un achat en ligne ainsi que ceux en lien avec la violation des droits d’auteur et l’atteinte à la personnalité. Les litiges avec votre bailleur, votre opérateur de téléphonie mobile ou ceux liés à un achat en ligne, notamment, sont également assurés.
  • Quels cas juridiques sont couverts par la protection juridique pour les particuliers d’AXA-ARAG?

    En fonction du produit choisi, nous vous conseillons et vous représentons dans les litiges découlant du:

    - droit du travail

    - droit du bail

    - droit des contrats

    - droit des prétentions en dommages-intérêts et en réparation

    - droit de la personnalité

    - droit lié à l’utilisation d’Internet

    - droit de la circulation

    - droit des voyages

    - droit des assurances

    - droit de la famille

    - droit des animaux

    - droit scolaire

    - droit fiscal

    - droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

    - droit de l’immobilier

    - droit des marques et des brevets, droit d’auteur

    Cette énumération n’est pas exhaustive. Une liste de tous les cas juridiques assurés par produit se trouve dans nos conditions générales d’assurance (CGA), dans la partie B, au point «Cas juridiques assurés».

  • Quels frais l’assurance de protection juridique pour les particuliers couvre-t-elle?

    Nous prenons en charge les frais relatifs aux prestations suivantes:

    - Conseil et représentation par notre propre service juridique

    - Recours à un(e) avocat(e) externe

    - Procédures engagées devant des autorités et des tribunaux

    - Indemnisation de la partie adverse si vous perdez un procès

    - Expertise

    - Procédure arbitrale

    - Traductions

    - Déplacements pour assister à des audiences à l’étranger

    - Perte de salaire

    - Recouvrement des créances qui vous sont dues en rapport avec un cas juridique assuré

    Une liste détaillée de tous les frais pris en charge se trouve dans nos conditions générales d’assurance (CGA), dans la partie A, au point «Quelles sont les prestations assurées?».

  • La prise en charge des frais est-elle limitée?

    Pour tous les cas juridiques privés, la somme d’assurance maximale est indiquée dans la police. En outre, les CGA précisent les domaines du droit pour lesquels une somme d’assurance maximale particulière est prévue. 

  • Comment déclarer un cas juridique?

    Contactez-nous dès que vous avez besoin d’une assistance juridique.

    • Préparez votre numéro de police ainsi que tous les documents relatifs au cas (par exemple les contrats, la correspondance, les contraventions, les citations à comparaître et les décisions).
    • Vérifiez les délais éventuels inscrits sur les documents et les décisions (par exemple le délai pour faire opposition).
    • Faites une description brève mais complète des circonstances de l’événement et du dommage subi.
    • Envoyez-nous, via le formulaire en ligne ou par courrier postal, les documents pertinents tels que les contrats, la correspondance et les décisions.

     

    En ligne:
    Déclarez un cas juridique en ligne, tout simplement (24h/24, 7j/7)
    Vers le formulaire

     

    Par téléphone:
    AXAjur – annoncez directement votre cas à nos juristes au 0848 11 11 00 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00)

    Par la Poste: 
    AXA-ARAG Protection juridique 
    Affolternstrasse 42 
    Case postale 6944 
    8050 Zürich

  • Quel est l’intérêt du module Conseil juridique PLUS?

    Le Conseil juridique PLUS vous permet de bénéficier de trois heures de conseil dans tous les domaines du droit suisse. Si vous choisissez des modules supplémentaires, le conseil juridique fourni dans le cadre de ces modules est couvert et n’est donc pas pris en compte dans le module Conseil juridique PLUS.

Exemples de cas juridiques

Annulation de vol

Annulation de vol

Andy et sa partenaire Nina s’offrent un voyage de rêve aux Maldives. Mais le vol de correspondance est annulé, de sorte qu’ils perdent un jour de vacances et doivent se payer une nuit dans un hôtel de luxe. Le voyagiste les renvoie vers la compagnie aérienne. Ce n’est qu’après l’intervention d’AXA-ARAG que le voyagiste est disposé à payer une indemnité immédiate de 2200 CHF.

  1. Décompte des frais
  2. Conseil fourni par AXA-ARAG CHF 587,50
  3. Franchise à la charge d’Andy et de Nina CHF 0 CHF
  4. Prestations versées par AXA-ARAG CHF 587,50
Résiliation

Résiliation

Marc voit ses rapports de travail résiliés par son employeur (résiliation ordinaire). Il a cessé de travailler, mais son ancien employeur refuse de lui payer ses heures supplémentaires et les jours de vacances qui lui restent. Pour l’établissement de son certificat de travail aussi, l’employeur fait la sourde oreille. Seule l’intervention d’AXA-ARAG a permis le versement de la somme qui lui était due et l’établissement d’un certificat positif.

  1. Décompte des frais
  2. Franchise pour Marc CHF 0 CHF
  3. Prestations versées par AXA-ARAG CHF 1188,30
Déménagement

Déménagement

Isabelle quitte son appartement à la fin du mois. Elle redoute que sa propriétaire lui facture des prétendus dommages. Après avoir pris contact en ligne avec AXA-ARAG, Isabelle reçoit un appel d’une spécialiste en droit du bail. Grâce à ses conseils, Isabelle sait à quoi elle doit faire attention lors de la remise des clés et ne se fait plus aucun souci.

  1. Décompte des frais
  2. Économies réalisées grâce à la défense contre les prétentions pour dommages de location: CHF 2500 CHF
  3. Restitution de la caution CHF 2400 CHF
  4. Consultation AXA-ARAG CHF 500 CHF
  5. Prestations versées par AXA-ARAG CHF 5400 CHF

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