Collaborateurs et prévoyance

Régimes obligatoire et surobligatoire LPP

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Toute entreprise suisse est tenue d’assurer son personnel dans la prévoyance professionnelle. Différents aspects et indicateurs peuvent aider à se faire une idée plus précise de l’offre lors du choix de la caisse de pension. Il est notamment judicieux d’étudier attentivement les conditions relatives à la part obligatoire et à la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse.

Prévoyance professionnelle en Suisse: régimes obligatoire et surobligatoire LPP

Les salariés et salariées en Suisse qui perçoivent une rémunération d’au moins CHF 22'050 (seuil d’entrée en 2023) par année calendaire sont obligatoirement assurés selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ou 2e pilier). À ce titre, ils versent chaque mois des cotisations qui viennent alimenter leur avoir de vieillesse détenu auprès de la caisse de pension. Cet avoir est rémunéré par la caisse de pension et, au moment du départ à la retraite, converti en une rente viagère au moyen du taux de conversion.

En ce qui concerne le capital de vieillesse, on distingue entre l’avoir obligatoire et l’avoir surobligatoire, des prestations et conditions différentes s’appliquant dans chaque cas. 

Que comprend le régime obligatoire LPP?

Le régime obligatoire LPP constitue la prévoyance minimale. Ses modalités sont de ce fait définies par la loi, qui fixe les exigences suivantes:

  • La phase d’épargne (prélèvement de cotisations d’épargne) commence à compter de la 24e année révolue, sous réserve de percevoir un revenu minimal annuel de CHF 22'050.
  • Les éléments de salaire sont pris en compte jusqu’à concurrence de CHF 88'200 par an.
  • La déduction de coordination (voir encadré ci-dessous) est fixe, à CHF 25'725.
  • Les cotisations d’épargne annuelles s’élèvent, en fonction de l’âge, à 7%, 10%, 15% ou 18%.
  • Le capital de vieillesse est rémunéré au taux d’intérêt minimal en vigueur (actuellement 1%).
  • Le taux de conversion légal est de 6,8%.

Le saviez-vous? Qu’est-ce que la déduction de coordination?

Lorsqu’on s’affilie à une caisse de pension (le seuil d’entrée légal étant atteint), un montant est déduit du salaire annuel en vue de déterminer le salaire annuel assuré dans le 2e pilier. Ce montant est appelé «déduction de coordination». La déduction opérée se justifie par le fait qu’une partie du salaire est déjà assurée dans le cadre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Si les prestations de la LPP et de l’AVS n’étaient pas «coordonnées», il en résulterait une surassurance dans les très basses fourchettes de salaires.

Qu’est-ce que le régime surobligatoire LPP et dans quels cas intervient-il?

Les éléments de salaire assurés dans le 2e pilier et qui dépassent le cadre du régime obligatoire relèvent du régime surobligatoire. La constitution d’un avoir de vieillesse surobligatoire peut découler de différents facteurs:

  • Le plan de prévoyance permet d’assurer des revenus inférieurs au seuil d’entrée légal.
  • Le processus d’épargne commence avant la 25e année.
  • Le salaire annuel est supérieur à CHF 88'200, et les éléments de salaire qui dépassent ce montant sont intégrés dans la solution LPP.
  • La déduction de coordination est inférieure à celle prescrite par la loi (p. ex. en fonction du taux d’occupation).
  • Les cotisations d’épargne sont plus élevées (hausse volontaire des cotisations versées par l’employeur et le salarié).
  • Le capital de vieillesse est rémunéré à un taux d’intérêt plus élevé que le taux minimal légal.
  • Le collaborateur ou la collaboratrice disposait déjà d’une solution de prévoyance avant l’entrée en vigueur de la LPP (1985).
  • Des rachats facultatifs ont été effectués dans la caisse de pension.

Pourquoi est-il important de distinguer les régimes obligatoire et surobligatoire dans le 2e pilier?

À la différence du régime obligatoire, le régime surobligatoire n’est soumis à aucune prescription légale en matière de conditions et de prestations. Les caisses de pension peuvent donc fixer librement le taux d’intérêt et le taux de conversion applicables aux parts de salaire surobligatoires. Pour les responsables d’entreprise, cela implique la nécessité de comparer les différentes conditions des institutions de prévoyance afin de choisir la bonne solution LPP pour leur personnel.

Régime surobligatoire: quels sont les indicateurs clés?

Le principal indicateur dans le régime surobligatoire est le taux de conversion.

Taux de conversion: enveloppant ou splitté

Alors que le taux de conversion est prescrit dans le régime obligatoire, deux modèles au choix sont proposés dans le régime surobligatoire pour convertir l’avoir de vieillesse en une rente de vieillesse: le modèle enveloppant (ou global) et le modèle splitté (ou séparé).

Dans le modèle splitté, le taux de conversion de 6,8% prescrit par la loi est appliqué sur la part obligatoire. Les éléments de salaire de la part surobligatoire relèvent d’un autre taux de conversion, à définir librement (p. ex. 5%).

Dans le modèle enveloppant, en revanche, le même taux de conversion (taux combiné) est appliqué à la fois à la part obligatoire et à la part surobligatoire (p. ex. 5,7%).

Même lorsqu’une caisse de pension applique un taux de conversion enveloppant, la rente de vieillesse versée ne doit jamais être inférieure à la prestation minimale légale (autrement dit, à l’avoir de vieillesse obligatoire converti avec le taux de conversion légal). 

Prenons l’exemple suivant:

Susanne dispose d’un avoir de vieillesse de CHF 320 000. Sur cette somme, CHF 300 000 sont affectés à la part obligatoire et CHF 20 000, à la part surobligatoire. La caisse de pension de Susanne, SwissRetire, applique un taux de conversion enveloppant de 6%.

La rente de vieillesse auprès de SwissRetire est donc calculée comme suit: CHF 320 000 × 6% = 19 200. Cette rente est inférieure à la prestation minimale garantie par la loi, soit CHF 20 400 (taux de conversion légal de 6,8% appliqué sur l’avoir de vieillesse de CHF 300 000 dans le régime obligatoire LPP). La caisse de pension SwissRetire doit de ce fait verser à Susanne une rente de vieillesse de CHF 20 400.

Remarque: l’exemple ci-dessus montre que l’avoir de vieillesse surobligatoire n’a aucune incidence sur le montant de la rente de vieillesse. Dans le cas présent, Susanne percevrait une rente de vieillesse de CHF 20 400 même sans disposer du moindre avoir de vieillesse dans le régime surobligatoire. C’est pourquoi le modèle enveloppant peut aussi conduire à ce qu’un rachat facultatif dans le régime surobligatoire ne génère au final aucune augmentation de rente. Illustration par l’exemple:

Après un bonus reçu l’an passé, Susanne décide d’effectuer un rachat facultatif de CHF 15 000 pour améliorer sa prévoyance vieillesse.

Son compte auprès de la caisse de pension SwissRetire se présente ainsi à la suite de ce rachat:

CHF 335 000 × 6% = CHF 20 100

À première vue, sa rente annuelle est plus élevée. Néanmoins, ce montant reste, lui ,aussi en-deçà de la rente minimale de CHF 20 400 à laquelle Susanne a légalement droit. Malgré ce rachat, Susanne percevra par conséquent de SwissRetire une rente de vieillesse annuelle de CHF 20 400 une fois à la retraite. On voit ici que le rachat facultatif n’a en rien influé sur le montant de la rente de vieillesse.

De façon générale, dans le cas d’un taux de conversion enveloppant, il convient impérativement de calculer à l’avance si des cotisations supplémentaires dans le régime surobligatoire se traduiront bien par une rente de vieillesse plus élevée.

Taux de conversion et taux d’intérêt: lequel est le plus important?

Autre indicateur à prendre en compte: le taux d’intérêt, qui sert à rémunérer l’avoir de vieillesse géré par l’institution de prévoyance.

Certaines caisses de pension appliquent un taux d’intérêt plus élevé dans le régime surobligatoire que dans le régime obligatoire (notamment celles ayant adopté un taux de conversion splitté). Une comparaison des deux chiffres amène à se poser la question suivante: vaut-il mieux un taux d’intérêt plus élevé ou un taux de conversion plus élevé?

  • Teaser Image
    Taux de conversion

    Le choix de la solution LPP a de fortes répercussions sur la prévoyance vieillesse du personnel. Le taux de conversion détermine le montant futur de la rente de vieillesse qui sera versée aux salariés. Nous vous expliquons les points à prendre en compte.

    En savoir plus sur le taux de conversion

Dans ce cas également, un calcul individuel est judicieux. Si l’on se trouve par exemple en début de carrière et que le capital de vieillesse soit rémunéré à un taux d’intérêt avantageux pendant 40 ans, il en résulte une rente plus élevée, même si le taux de conversion est moins généreux.

Conclusion

Lors du choix d’une caisse de pension, il est utile de s’intéresser aux conditions dans le régime surobligatoire (p. ex. rémunération élevée ou taux de conversion avantageux) ainsi qu’aux interactions entre le taux de conversion et le taux d’intérêt. Une vue d’ensemble sommaire des principaux indicateurs d’une caisse de pension pourra aider à la prise de décision. De nombreuses caisses de pension proposent des solutions LPP attrayantes assorties de services dans le domaine administratif ainsi que d’autres services autour de la santé.

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