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Les employeurs et les entreprises sont légalement tenus d’assurer leur personnel. L’assurance-accidents obligatoire (LAA) prend en charge les coûts occasionnés par les accidents professionnels ou non professionnels ou par les maladies professionnelles. Vous en apprendrez plus à ce sujet ici.
L’assurance-accidents obligatoire est régie par la loi fédérale sur l’assurance-accidents obligatoire (LAA) et son ordonnance (OLAA). Cette base légale définit la couverture d’assurance et les prestations de manière fixe.
Tous les salariés sont obligatoirement soumis à la LAA, c’est-à-dire toutes les personnes liées par un contrat de travail, de la femme de ménage employée par des particuliers au cadre dirigeant d’un grand groupe, en passant par l’apprenti au sein d’une PME. La loi prévoit des réglementations spéciales, par exemple pour les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise, les ouvriers agricoles ou les travailleurs temporairement détachés à l’étranger.
Les indépendants et, partant, les chefs d’entreprise, ne sont pas assujettis à l’assurance-accidents obligatoire, étant donné qu’ils n’ont pas le statut d’employé. Ils ont toutefois la possibilité de s’assurer à titre facultatif, de même que les membres de leur famille travaillant dans leur entreprise sans être au bénéfice d’un contrat de travail.
Les éléments ci-après sont déterminants pour les modalités et l’étendue de la couverture d’assurance LAA des employés:
On distingue entre accidents professionnels (AP), accidents non professionnels (ANP) et maladies professionnelles, par exemple les affections cutanées dues aux produits de nettoyage dans le cadre professionnel. Les maladies professionnelles sont assimilées aux accidents professionnels.
Sont intégralement assurées contre les ANP et les AP toutes les personnes travaillant en moyenne au moins 8 heures par semaine pour le même employeur.
Sont assurées uniquement contre les AP toutes les personnes travaillant en moyenne moins de 8 heures par semaine pour le même employeur.
Remarque: lorsqu’une personne travaille pour plusieurs employeurs, il faut déterminer l’assureur LAA compétent en cas d’accident. En l’espèce, est déterminant l’employeur pour lequel l’employé travaillait au moment de l’accident ou, en cas d’accident non professionnel, l’employeur pour lequel il a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les ANP.
ANP et AP: le jour où débutent les rapports de travail ou dès que naît le droit au salaire; si aucune date précise n’a été fixée, la première fois où l’employé prend le chemin pour se rendre au travail.
AP uniquement: la première fois où l’employé prend le chemin pour se rendre au travail
ANP et AP: à la fin du 31e jour suivant celui où le droit au demi-salaire a pris fin.
AP uniquement: le jour où l’employé quitte pour la dernière fois son travail pour retourner à son domicile.
ANP et AP: prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels au moyen de l’assurance dite par convention; pour une durée maximale de six mois ou – si la personne concernée ne retravaille pas rapidement – information de la caisse-maladie (si la couverture accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal] était suspendue).
AP uniquement: pas de mesures / possibilités; étant donné l’absence de couverture ANP, c’est la caisse-maladie qui prend en charge un éventuel accident. La conclusion d’une assurance-accidents individuelle / prévoyance privée séparée peut alors être judicieuse.
Les prestations ainsi que les montants pris en charge par la LAA sont définis par la loi.
En vertu de la loi, est assuré le «traitement médical approprié et économique». On entend par là tous les traitements qui sont nécessaires pour une guérison rapide et sans séquelles, dans les limites du cadre fixé par la loi.
Sont assurés les frais pour les traitements
Remarque: la prise en charge des frais pour les traitements médicaux dispensés à l’étranger est limitée à un certain montant.
En cas d’incapacité de travail à la suite de la blessure subie, une indemnité journalière au titre de la perte de salaire est assurée. Le montant de cette indemnité dépend du degré d’incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail totale, il correspond à 80% du gain assuré. Le droit débute à partir du 3e jour suivant l’accident et prend fin dans les cas suivants:
Lors d’un séjour à l’hôpital ou dans une clinique de réadaptation, une déduction pour frais d’entretien est opérée, dont le montant dépend de la situation personnelle (personne seule, enfants / proches à charge).
Comme pour l’indemnité journalière, c’est le degré de limitation de la capacité de travail qui est déterminant pour le montant de la rente d’invalidité. En cas d’invalidité totale, la rente s’élève à 80% du gain assuré; en cas d’invalidité partielle, la rente est diminuée en conséquence. Ajoutée aux rentes AVS/AI, la prestation (rente complémentaire) ne doit pas dépasser 90% du gain assuré.
En cas de décès à la suite d’un accident, les membres de la famille ont droit à une rente de survivants. Celle-ci est calculée comme suit en % du gain assuré:
Des allocations de renchérissement sont dues sur les rentes versées durablement. Celles-ci sont adaptées au même rythme que les rentes AVS/AI, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation.
En cas de limitation durable consécutive à un accident – dans le jargon, on parle alors d’une atteinte importante et durable à l’intégrité physique ou mentale –, une indemnité en capital pour atteinte à l’intégrité est allouée. Cette indemnité est versée sous forme de prestation en capital unique calculée en % de la limitation constatée.
Une personne qui, en raison de son invalidité, a besoin d’une aide extérieure permanente pour accomplir les actes ordinaires de la vie, voire d’une surveillance personnelle, a droit à une allocation pour impotent.
Le montant des rentes et des indemnités journalières est déterminé sur la base du gain assuré. La loi fixe la limite à 148 000 CHF par personne et par an ou à 406 CHF par personne et par jour (état au 1er janvier 2016). En cas de salaire annuel plus élevé, la différence peut être couverte par une assurance complémentaire.
Tout accident doit immédiatement être annoncé à l’assureur LAA. Pour cela, la personne accidentée ou ses proches doivent signaler l’accident le plus rapidement possible à l’employeur, afin que celui-ci puisse établir et transmettre la déclaration d’accident. En cas de doutes, l’assureur LAA a le droit d’ordonner des examens médicaux spéciaux.
Pour qu’il y ait réduction ou refus complet des prestations d’assurance à la suite d’un accident, il faut des motifs graves. Quelques exemples:
Dans le jargon des assurances, cela signifie concrètement que celui qui, à la suite d’une faute grave, d’un délit ou d'un crime, de dangers extraordinaires ou d’entreprises téméraires, est victime d’un accident ou provoque un accident intentionnellement doit s’attendre à une réduction ou à un refus des prestations en espèces, des indemnités journalières et/ou de la rente d’invalidité.
Le preneur d’assurance est l’employeur; c’est donc lui qui paie la totalité de la prime. Cependant, il n’est tenu de prendre en charge que la part de la prime correspondant aux accidents professionnels et aux maladies professionnelles. La prime afférente aux accidents non professionnels est généralement payée par les employés; elle est directement déduite de leur salaire.
Cela dit, de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) prévoient que l’employeur finance la moitié de la prime pour les accidents non professionnels.Dans les entreprises sans CCT, l’employeur peut décider librement s’il souhaite participer au financement de la prime pour les accidents non professionnels, voire la prendre en charge intégralement.
Loi fédérale sur l’assurance-accidents obligatoire (LAA) et son ordonnance (OLAA)
Julia Berger est Content Manager chez AXA. Elle recherche pour vous des sujets intéressants sur l’assurance et la prévoyance.
