Comment protéger les personnes vivant en concubinage?
Les couples non mariés peuvent également bénéficier d’une couverture ciblée. En dehors des obligations légales, cette démarche préserve l’absence d’engagement voulue de cette forme de vie commune. Le mariage est protégé dans le cadre du droit matrimonial, qui règle de manière contraignante tous les aspects, de la prévoyance vieillesse à la participation aux acquêts. Dans la prévoyance des personnes non mariées, c’est exactement le contraire. La seule règle que l’on pourrait avancer est que le couple partage le logement, la table et le lit.
Si, dans votre relation, vous souhaitez prendre des engagements allant au-delà des «je t’aime» de votre moitié mais n’avez pas pour autant l’intention de vous marier, découvrez plus bas les domaines dans lesquels vous pouvez vous assurer davantage de protection en étant non mariés. Ces mesures et la check-list à télécharger vous aideront à les mettre en œuvre.
1. Établir un contrat de concubinage
De prime abord, un contrat semble incompatible avec le caractère souple du concubinage. Mais il est important si vous voulez miser sur la sécurité. D’une part, il permet d’éviter les litiges en cas de séparation. D’autre part, il sert à prouver votre relation, par exemple vis-à-vis des institutions de prévoyance. Le fait de définir des règles contraignantes pour votre couple présente un autre avantage: c’est l’occasion de discuter en détail de votre relation et de la façon dont vous envisagez l’avenir ensemble.
Outre des informations sur le domicile et la durée de votre relation, vous pouvez, selon votre situation de vie, consigner les points suivants dans un contrat de concubinage. Dans l’idéal, ce contrat devrait faire l’objet d’un examen juridique et être authentifié par un notaire.
Sur MyRight, vous trouverez un modèle de contrat de concubinage .
Inventaire du ménage
Quels biens du ménage appartiennent à qui en cas de rupture? Comment sont partagés les avoirs déposés sur un compte commun? Un inventaire des possessions et une convention écrite spécifiant les modalités de partage des biens communs en cas de séparation vous permettent d’éviter les litiges. Établissez à cet effet une liste des objets et des valeurs patrimoniales que vous ou votre partenaire avez apportés dans le cadre de la relation. Lors d’acquisitions communes, consignez la part de dépenses de chacun. Et n’oubliez pas de tenir régulièrement à jour l’inventaire.
Budget
Loyer, électricité, nourriture ou assurances: de nombreux coûts à la charge du ménage vous concernent tous deux et devraient être partagés équitablement, c’est-à-dire en fonction de vos capacités financières, par le biais d’un compte commun ou de décomptes mensuels. En règle générale, il convient de partager les frais suivants:
- Loyer, charges comprises
- Électricité, gaz
- Redevances de télévision, de radio, raccordement téléphonique et de connexion Internet
- Primes pour les assurances de l’inventaire du ménage et de la responsabilité civile
- Denrées alimentaires, articles d’hygiène et produits de nettoyage
- Frais de vacances ou séjours en commun
Logement
Qui reste, qui déménage, qui assume la responsabilité vis-à-vis du bailleur? Et qu’en est-il du point de vue juridique si vous achetez un logement en propriété commun alors que vous êtes un couple non marié? En matière de logement, la protection des couples non mariés recèle de nombreux pièges et doit être réglée par contrat.
Vous ne devriez conclure un bail commun que si vous vous mettez simultanément d’accord par écrit sur les conséquences en cas de séparation. En effet, vous êtes solidairement responsable vis-à-vis du bailleur et ne pouvez résilier le bail qu’ensemble. Si une seule personne est le locataire principal, il est recommandé d’établir un contrat de sous-location pour la deuxième personne. Et si vous acquérez un logement en propriété commun, vous devriez – en plus du contrat de concubinage – définir les conditions qui s’appliqueront en cas de séparation ou de décès, les droits et les obligations mutuels ainsi que les modalités de remboursement de l’hypothèque avec l’aide d’un conseiller spécialisé.
Enfants
Les enfants sont souvent la raison pour laquelle les couples se marient. Car sans ce oui officiel, de nombreux mécanismes découlant du mariage n’interviennent pas, à commencer par le fait que le père n’est pas obligatoirement considéré comme tel sur le plan juridique. Il doit tout d’abord faire valoir formellement sa paternité ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent auprès de l’office de l’état civil. De la même manière, l’autorité parentale conjointe doit y être déclarée. Par ailleurs, vous devriez au sein du couple réfléchir aux conséquences en cas de séparation, dans l’idéal avant même la naissance. Où vivront les enfants communs, quel sera le montant de la pension alimentaire et comment les contacts seront-ils organisés? Vous devez consigner vos accords par écrit et les faire valider par un service spécialisé comme les autorités de protection de l’enfance. En cas d’autorité parentale exercée conjointement, le père et la mère choisissent l’un des deux noms et le déclare à l’office de l’état civil. En cas d’autorité parentale exclusive, l’enfant porte le nom du parent qui la détient.
2. Établir des procurations
À la différence du mariage, vous et votre partenaire n’avez pas d’obligation d’assistance mutuelle et, par conséquent, pas non plus le droit d’intervenir l’un pour l’autre en situation d’urgence. En l’absence de procuration, les médecins ne sont pas autorisés à vous renseigner sur l’état de santé de votre partenaire. Les autorités, les assurances et les banques ne vous reconnaissent pas non plus comme représentant. Établissez par conséquent des procurations mutuelles concernant les points suivants si vous ne voulez pas renoncer au soutien de votre «moitié» en cas d’urgence.
Autorisation de fournir des renseignements
Vous pouvez par procuration délier les banques, les assurances (sociales), les autorités ou les bailleurs de leur obligation de garder le secret. Votre partenaire obtient ainsi un droit de regard sur vos affaires en cas d’empêchement pour cause d’accident, de maladie ou de décès.
Libération de l’obligation de garder le secret
Grâce à la levée du secret médical, les concubins peuvent obtenir des renseignements sur l’état de santé de leur proche auprès de l’hôpital ou du médecin.
Directives anticipées du patient
Cette décision permet à votre partenaire de vous représenter quant aux mesures médicales à prendre en cas d’incapacité de discernement résultant d’une maladie ou d’un accident.
Mandat pour cause d’inaptitude
Grâce à une telle légitimation, votre partenaire est en droit de vous représenter dans des rapports juridiques s’agissant de l’assistance personnelle et de la gestion du patrimoine pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement.
3. Adapter votre prévoyance
De nombreux couples optent pour le concubinage parce que leur situation en matière de prévoyance et de fiscalité diffère parfois de celle des couples mariés. Par le passé, la question de la «discrimination fiscale des couples mariés» a été souvent traitée dans les médias. L’adoption de l’imposition individuelle en mars 2026 devrait permettre de supprimer progressivement ce désavantage fiscal. Des différences peuvent toutefois subsister jusqu’à la mise en œuvre complète de la réforme.
Indépendamment de ce qui précède, les personnes non mariées constituent en principe une prévoyance vieillesse individuelle. C’est pourquoi leur future rente AVS n’est pas plafonnée à 150% de la rente individuelle maximale, contrairement aux couples mariés. De même, le capital LPP que vous avez accumulé pendant la période de vie commune ne peut pas être automatiquement divisé par deux en cas de séparation; vos cotisations de prévoyance restent en principe les vôtres.
Pour que cette prévoyance individuelle soit réellement payante à la retraite, votre période de cotisation doit être exempte de lacunes. Vous découvrirez plus bas comment préparer votre retraite de manière optimale, éviter les lacunes de prévoyance et ce dont il faut tenir compte au niveau de la prévoyance étatique, professionnelle et individuelle:
AVS (1er pilier)
Chacun constitue sa propre rente AVS (1er pilier). Si l’un des concubins décède, l’autre n’a pas droit à une rente de veuf ou veuve comme c’est le cas pour les couples mariés. C’est pourquoi vous devriez tous deux pouvoir verser vos propres cotisations AVS sans interruption. Dès lors que vous-même ou votre partenaire interrompez votre prévoyance pour vous occuper du foyer et des enfants, la personne qui exerce une activité lucrative devrait se montrer solidaire et prendre les cotisations de prévoyance à sa charge. Les éventuelles lacunes occasionnées par la garde des enfants sont couvertes par les bonifications pour tâches éducatives de l’AVS.
LPP (2e pilier)
Les couples non mariés s’occupent individuellement de leur prévoyance professionnelle (2e pilier). À l’âge de référence (anciennement âge de la retraite), les prestations de vieillesse de la caisse de pension sont versées sous forme de rente ou de capital.
les avoirs de la caisse de pension accumulés par les concubins durant leur vie commune ne sont pas partagés en cas de séparation, à la différence de ce qui se produit pour les couples mariés. Des prestations LPP peuvent être versées uniquement en cas de décès au partenaire survivant, sachant toutefois qu’il n’existe pas de prétention légale à cet égard. Les institutions de prévoyance qui octroient des rentes dites de partenaire subordonnent souvent celles-ci à une certaine durée de concubinage ou à la garde d’enfants communs. Les conditions varient selon les caisses de pension.
Piliers 3a et 3b
Le 3e pilier vous offre, comme au reste de la population, la possibilité de vous constituer une épargne afin d’être en mesure de maintenir votre niveau de vie habituel à la retraite. Les piliers 3a et 3b sont particulièrement recommandés dans votre cas, mais aussi pour la simple raison que les 1er et 2e piliers ne conviennent que partiellement à la protection des couples non mariés en cas de décès. Un conseil en prévoyance vous aidera à trouver la solution optimale. De manière générale, on peut dire ceci:
concernant la prévoyance liée (pilier 3a) assortie d’avantages fiscaux, il existe un ordre fixé par la loi, selon lequel, dans votre situation, les enfants biologiques arrivent au premier rang, et précèdent donc votre partenaire et les autres membres de la famille. Pour que tout soit bien clair en cas de décès, l’ordre des bénéficiaires, et donc l’ordre successoral pour votre capital 3a, devrait être défini de votre vivant avec votre institution de prévoyance.
La prévoyance libre (pilier 3b) est particulièrement adaptée aux couples vivant en concubinage. Comptes d’épargne, comptes bancaires, assurances-vie, obligations, placements sur le marché monétaires, actions, fonds en valeurs mobilières ou logement en propriété: toutes les options sont envisageables à des fins de protection financière mutuelle des couples non mariés puisque les bénéficiaires peuvent être désignés librement jusqu’aux parts réservataires légales. Bien entendu, il vous faut ici également préciser la nature et l’étendue dans la clause bénéficiaire et, de plus, dans un testament.
