Check-list concubinage

Bien protégé en situation de concubinage

Faut-il vraiment porter une alliance pour vivre et vieillir ensemble ou encore avoir des enfants? De plus en plus de couples estiment que non, entraînant une diminution du nombre de mariages d’année en année en Suisse.

Si le mariage vous semble trop formel et le concubinage insuffisamment contraignant, une solution intermédiaire s’offre à vous. En tant que couple non marié, il vous suffit de définir vos propres engagements à l’aide d’accords individuels dans des domaines tels que la descendance, la prévoyance ou l’héritage. Notre check-list pratique vous soutiendra dans ces démarches.

Check-list concubinage à télécharger

Guide pour la couverture du partenariat:

Le mariage est protégé dans le cadre du droit matrimonial, qui règle de manière contraignante tous les aspects – de la prévoyance vieillesse à la participation aux acquêts. Dans le cas du concubinage, c’est exactement le contraire: le couple renonce délibérément à toutes les obligations légales afin de protéger la nature de ce mode de vie volontairement libre de contraintes. La seule règle susceptible de s’appliquer serait peut-être que le couple partage logement, repas et lit. 

Si, dans votre relation, vous souhaitez prendre des engagements allant au-delà des «je t’aime» de votre moitié mais n’avez pas pour autant l’intention de vous marier, découvrez ci-après les domaines dans lesquels vous pouvez vous assurer davantage de protection. Ces mesures et la check-list à télécharger vous aideront lors de la mise en œuvre concrète.

1. Établir un contrat de concubinage

S’il peut à première vue paraître diamétralement opposé à la nature souple du concubinage, un contrat est d’autant plus important lorsque vous souhaitez privilégier la sécurité. D’une part, il se révèle utile pour éviter les litiges en cas de séparation, mais sert aussi surtout à prouver votre relation – par exemple vis-à-vis des institutions de prévoyance. Par ailleurs, l’instauration de règles contraignantes applicables à votre partenariat offre également un avantage dénué de toute tracasserie administrative: la possibilité de discuter en détail avec votre partenaire de votre relation et de vos visions respectives de l’avenir commun. 

Outre des informations sur le lieu de domicile et la durée de votre relation, vous pouvez, selon votre situation de vie, consigner les points suivants dans un contrat de concubinage, lequel devrait dans l’idéal faire l’objet d’un examen juridique et être authentifié par un notaire.

1.1 Inventaire

Quels biens du ménage du couple appartiennent à qui dans l’hypothèse d’une rupture de votre relation? Comment sont partagés les avoirs figurant sur un compte commun? Un inventaire des possessions et une convention écrite spécifiant les modalités de partage des biens communs en cas de séparation vous permettent d’éviter les litiges. Établissez à cet effet une liste des objets et des valeurs patrimoniales que vous ou votre partenaire avez apportés dans le cadre de la relation. Lors d’acquisitions communes, consignez la part de dépenses de chacun. Et n’oubliez pas de tenir régulièrement à jour l’inventaire.

1.2 Budget

Loyer, électricité, nourriture ou assurances – de nombreux coûts à la charge du ménage vous concernent tous deux et devraient être partagés équitablement, c’est-à-dire en fonction de vos capacités financières. Il convient en règle générale de répartir les coûts énumérés ci-après entre vous, au moyen d’un compte commun ou de décomptes mensuels:

· Loyer, y compris frais accessoires
· Électricité, gaz
· Redevances de télévision et radio, frais de téléphonie et de connexion Internet
· Primes d’assurance de l’inventaire du ménage et de la responsabilité civile
· Nourriture, articles d’hygiène et produits d’entretien
· Frais de vacances/séjours en commun

1.3 Habitat

Qui reste, qui déménage, qui assume la responsabilité vis-à-vis du bailleur? Et qu’en est-il du point de vue juridique si vous achetez un logement en propriété commun alors que vous êtes un couple non marié? Le thème de l’habitat recèle de nombreux pièges en particulier pour les concubins et devrait impérativement être réglé par contrat, de manière exhaustive et durant les «bons moments».

En principe, vous ne devriez ainsi conclure un bail commun que si vous vous mettez parallèlement d’accord par écrit sur les conséquences en cas de séparation, car vous êtes solidairement responsables envers le bailleur et ne pouvez résilier le bail qu’ensemble. Si seul un partenaire est le locataire principal, il est recommandé d’établir un contrat de sous-location pour la seconde personne. Et si vous acquérez un logement en propriété commun, vous devriez – en plus du contrat de concubinage – impérativement et simultanément définir les conditions qui s’appliqueront en cas de séparation ou de décès, les droits et les obligations mutuels ainsi que les modalités de remboursement de l’hypothèque avec l’aide d’un conseiller spécialisé.

1.4 Enfants

Les enfants constituent la principale raison pour laquelle la plupart des couples finissent un jour par se marier. Car sans ce oui officiel, de nombreux mécanismes découlant du mariage n’interviennent pas – à commencer par le fait que le père n’est pas obligatoirement considéré comme tel sur le plan juridique. Il doit tout d’abord faire reconnaître formellement sa paternité ainsi que les droits et les obligations qui s’y rattachent auprès de l’office de l’état civil. De la même manière, l’autorité parentale conjointe doit y être déclarée. Par ailleurs, vous devriez au sein du couple réfléchir aux conséquences en cas de séparation, dans l’idéal avant même la naissance. Où vivront les enfants communs, quel sera le montant de la pension alimentaire et comment les contacts seront-ils organisés? Vous devriez consigner vos accords par écrits et les faire valider par des spécialistes comme les autorités de protection de l’enfance. 

2. Établir des procurations

À la différence du mariage, vous et votre partenaire n’avez pas d’obligation d’assistance mutuelle et, par conséquent, pas non plus le droit d’intervenir l’un pour l’autre en situation d’urgence. En l’absence de procuration ad hoc, les médecins ne sont pas autorisés à vous communiquer des informations sur l’état de santé de votre partenaire. De même, les autorités, les assurances et les banques ne vous reconnaissent pas en tant que représentant. Établissez par conséquent des procurations mutuelles concernant les points suivants si vous ne voulez pas renoncer au soutien de votre «moitié» en cas d’urgence.

2.1 Mandat de demande d’informations

Vous pouvez par procuration délier les banques, les assurances (sociales), les autorités ou les bailleurs de leur obligation de garder le secret. Votre partenaire obtient ainsi un droit de regard sur vos affaires en cas d’empêchement pour cause d’accident, de maladie ou de décès.

2.2 Libération de l’obligation de garder le secret

Grâce à la levée du secret médical, les concubins peuvent obtenir des informations concernant l’état de santé de leur partenaire auprès de l’hôpital ou du médecin.

2.3 Directives anticipées du patient

Ces directives permettent à votre partenaire de vous représenter quant aux mesures médicales à prendre en cas d’incapacité de discernement résultant d’une maladie ou d’un accident.

2.4 Mandat pour cause d’inaptitude

Un tel mandat permet à votre partenaire de vous représenter dans des rapports juridiques s’agissant de l’assistance personnelle et de la gestion du patrimoine pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement.

3. Adapter la prévoyance

De nombreuses personnes optent pour le concubinage afin d’échapper à la «discrimination des couples mariés» sur le front de l’imposition et des prestations du 1er pilier. Comme les couples non mariés constituent leur prévoyance individuellement et non sous le régime de la communauté, leur future rente AVS n’est pas plafonnée. De la même manière, le capital LPP que vous avez accumulé durant la période de vie commune ne peut pas être divisé par deux en cas de séparation  – vos cotisations de prévoyance vous sont et vous restent acquises. Mais pour que vous puissiez en profiter effectivement une fois à la retraite, votre historique de prévoyance doit être exempt de lacunes. Découvrez ci-après comment constituer votre prévoyance vieillesse de façon adéquate et éviter les lacunes lorsque vous vivez en concubinage, ainsi que les points dont il faut tenir compte s’agissant de la prévoyance publique, professionnelle et privée:

3.1 AVS (1er pilier)

Chacun constitue sa propre rente AVS. Si l’un des concubins décède, l’autre n’a pas droit à une rente de veuf ou veuve comme c’est le cas pour les couples mariés. C’est pourquoi vous devriez tous deux pouvoir verser vos propres cotisations AVS sans interruption. Dès lors que vous-même ou votre partenaire interrompez votre prévoyance pour vous occuper du foyer et des enfants, la personne qui exerce une activité lucrative devrait se montrer solidaire et prendre les cotisations de prévoyance à sa charge. Les éventuelles lacunes occasionnées par la garde des enfants sont couvertes par les bonifications pour tâches éducatives de l’AVS.

3.2 LPP (2e pilier) 

Contrairement aux couples mariés, les avoirs de la caisse de pension accumulés par les concubins durant la période de vie commune ne sont pas partagés en cas de séparation. Des prestations LPP peuvent être versées uniquement en cas de décès au partenaire survivant, sachant toutefois qu’il n’existe pas de prétention légale à cet égard. Les institutions de prévoyance, qui octroient des rentes de partenaire, subordonnent fréquemment celles-ci à une durée de concubinage déterminée ou encore à la garde des enfants communs. Il vous est dans tous les cas recommandé de déclarer le partenariat le plus tôt possible auprès de la caisse de pension et d’établir un contrat de concubinage pouvant servir de moyen de preuve si besoin.

3.3 Piliers 3a et 3b

Le 3e pilier vous offre, comme à tous les citoyens suisses, la possibilité d’épargner des capitaux afin d’être en mesure de conserver votre niveau de vie habituel à la retraite. Les piliers 3a et 3b sont particulièrement recommandés dans votre cas, mais aussi pour la simple raison que les 1er et 2e piliers ne sont que partiellement adaptés à la protection des partenariats en cas de décès. Un conseil en prévoyance vous permettra de trouver la solution individuelle optimale. D’une manière générale, on retiendra les aspects suivants:

Concernant la prévoyance liée (pilier 3a) assortie d’avantages fiscaux, il existe un ordre fixé par la loi, selon lequel les enfants biologiques arrivent au premier rang, et ensuite seulement votre partenaire et les autres membres de la famille. Pour que tout soit bien clair en cas de décès, l’ordre des bénéficiaires, et donc l’ordre successoral pour votre capital 3a, devrait être défini de votre vivant avec votre institution de prévoyance.

La prévoyance libre (pilier 3b) est particulièrement adaptée aux couples vivant en concubinage. Comptes d’épargne, comptes bancaires, assurances-vie, obligations, placements sur le marché monétaires, actions, fonds en valeurs mobilières ou logement en propriété: toutes les options sont envisageables à des fins de protection financière mutuelle puisque les bénéficiaires peuvent être désignés librement jusqu’aux parts réservataires légales. Bien entendu, il vous faut ici également préciser la nature et l’étendue dans la clause bénéficiaire et, de plus, dans un testament.

3.4 Protection mutuelle 

La conclusion d’assurances-vie réciproques se révèle judicieuse non seulement en raison des désavantages découlant du système d’assurances sociales, mais aussi, pour les couples en concubinage, sur le front du droit successoral et de l’impôt sur les successions. Il faudrait en outre réfléchir à la question de l’incapacité de gain, surtout si les partenaires ont des enfants. Que se passe-t-il si un revenu vient à manquer provisoirement pour cause de maladie, voire durablement suite à une invalidité? Montrez-vous responsable, non seulement pour vous-même mais aussi vis-à-vis de votre partenaire – assurez-vous contre les situations telles que l’incapacité de gain ou le décès.

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    Comment protéger le concubinage?

    Le 3e pilier constitue la solution idéale pour se protéger lorsqu'on vit en concubinage. Avec le plan de prévoyance SmartFlex (piliers 3a et 3b), vous épargnez pour la retraite dans une optique de rendement, de manière personnalisée et avec une couverture du risque adaptée.

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4. Rédiger un testament

Parce que le droit successoral ne reconnaît pas le concubinage, vous devriez vous désigner mutuellement dans un testament, dès que votre relation dure depuis plusieurs années. Même si quelques parts réservataires reviennent automatiquement au cercle familial proche, vous pouvez toujours disposer librement d’une part. Il est en outre possible que des personnes auxquelles la loi attribue des parts réservataires – enfants ou parents par exemple – y renoncent par voie de pacte successoral. Vous pouvez alors léguer ces parts à votre partenaire. Il vous faut cependant ici tenir compte du fait que, contrairement aux enfants ou aux couples mariés, les concubins sont obligatoirement assujettis à l’impôt sur les successions et sur les donations. Consulter un conseiller juridique s’avère dans tous les cas judicieux.

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