Dommages causés en tant que locataire

• Qu’est-ce qui a été endommagé?
• Comment le dommage est-il survenu (déroulement du sinistre)?
• Photos du ou des dommages
• Âge de l’objet endommagé
• Nom et adresse du bailleur ou de la régie responsable
• Facture non payée de votre participation aux coûts envoyée par le bailleur ou la régie, ainsi que la copie de la facture de l’artisan, dès que vous les avez en votre possession. 
  Remarque: payer la facture équivaut à accepter la créance, même si vous la jugez trop élevée ou injustifiée. 

Si les références et documents requis ne sont pas tous complets lorsque vous déclarez le sinistre, vous pouvez nous les transmettre ultérieurement. Cela vaut notamment pour la facture non payée de votre participation aux coûts. 

N’accordez aucun mandat directement aux artisans. C’est le bailleur ou la régie qui doit s’en charger. Si vous le faites vous-même, c’est vous qui devrez payer la facture de l’artisan. Ce conseil s’applique également pour les coûts que le bailleur ou la régie devrait assumer.

Votre responsabilité se limite à la valeur actuelle de l’objet endommagé, c’est-à-dire à sa valeur financière effective juste avant le sinistre. Il est donc important de connaître l’âge de l’objet.

Exemple: «Votre enfant a dessiné sur les murs du salon.»

Durée de vie de la peinture: 8 ans / peinture refaite avant votre emménagement il y a 4 ans

• Facture du peintre: 800 CHF
• Amortissement 4/8: 400 CHF
• Votre participation:  400 CHF (durée de vie de la peinture de 8 ans, avec déduction des 4 ans écoulés depuis la dernière peinture)

L’amortissement correspond à la déduction due à l’âge, soit la valeur de l’objet qui diminue d’année en année et qui est prise en compte dans le loyer. Cette déduction due à l’âge doit être assumée par le bailleur ou la régie et ne peut pas vous être facturée. 

AXA

En principe, nous assumons les coûts pour tous les dommages accidentels ou imprévus. 

Cependant, tous les dommages ou défauts constatés lors de la restitution de l’appartement ne sont pas assurés. Les dommages suivants, par exemple, ne sont pas assurés: 

• Dommages dus à l’usure
• Dommages causés par la fumée (nicotine)
• Trous de cheville
• Frais pour la remise à l’état d’origine, p. ex. lorsque le locataire a repeint les murs dans une autre couleur
• Dommages apparus progressivement, comme la moisissure

Si de tels défauts sont constatés, le bailleur ou la régie vous facturera les frais correspondants, le cas échéant au prorata. 

Vous trouverez des informations détaillées sur votre couverture d’assurance dans les conditions générales d’assurance (CGA), disponibles sur le portail clients myAXA. 

Autres prestations d’AXA en cas de dommages assurés: 

• Si vous le souhaitez, nous effectuons pour vous les négociations avec votre bailleur, votre régie ou d’autres demandeurs.
• Nous refusons en votre nom les créances injustifiées. 

Bailleur ou régie

Le bailleur ou la régie doit assumer les coûts des dommages causés par une utilisation et une usure normales. Les dommages dus à l’usure les plus fréquemment rencontrés sont l’altération de la peinture causée par des tableaux et des meubles placés devant les parois. Les coûts pour ce type de dommages sont déjà compris dans le loyer.

• Le procès-verbal de l’état des lieux ne signale que les défauts. N’acceptez aucun accord qui prévoit une prise en charge, que ce soit pour un montant fixe ou un pourcentage. 
• Si vous n’approuvez pas entièrement une remarque ou un défaut signalé, notez vos objections.
• Ne signez le procès-verbal que si vous acceptez les dommages et les défauts cités. Le procès-verbal est contraignant. En cas de doute, ne signez pas.