Le Conseil juridique PLUS est l’un des sept modules qui composent l’assurance de protection juridique pour les particuliers d’AXA-ARAG. Le Conseil juridique PLUS vous permet de bénéficier de trois heures de conseil dans tous les domaines du droit suisse. Si vous choisissez des modules supplémentaires, le conseil juridique fourni dans le cadre de ces modules est couvert et n’est donc pas pris en compte dans le module Conseil juridique PLUS.
Ainsi, si vous avez conclu l’offre «Pour une vie sans souci» composée des modules «Domicile et vie quotidienne», «Circulation et voyages», «Santé et assurance de personnes», «Travail» et «Partenariat et famille» et avez en outre opté pour le Conseil juridique PLUS, nos experts vous apporteront leur soutien dans les cas suivants:
- Transformation importante d’un bâtiment (dépassant la limite des coûts de construction de 200 000 CHF)
- Questions relevant du droit des étrangers et portant notamment sur le droit des migrations et les autorisations de séjour, telles que: Demande d’obtention du permis C
- Vérification de contrat, p. ex. en cas de questions relatives à un contrat important, notamment dans le cas d’un achat de terrain
Droit des sociétés et questions liées au statut d’indépendant (de la location de locaux professionnels à la création d’une Sàrl, en passant par le recrutement de personnel)
