Avantages du Conseil juridique PLUS d’AXA-ARAG

3 heures de conseil par an dans tous les domaines du droit suisse
Aucune franchise
Nous clarifions les points en suspens et vous conseillons sur la marche à suivre

Dans quels cas le Conseil juridique PLUS d’AXA-ARAG est-il utile?

Votre voisin menace de porter plainte pour cause de tapage ou votre employeur vous licencie sans préavis? Les litiges surviennent souvent de manière imprévue. D’où l’intérêt du Conseil juridique PLUS pour y faire face: nos experts vous expliquent la situation au regard du droit et discutent avec vous des démarches envisageables ainsi que des chances de succès et des risques encourus.

Que contient le Conseil juridique PLUS?

L’analyse de votre situation
L’examen de documents
Un conseil juridique
Un crédit de trois heures de conseil par année d’assurance

Avec le Conseil juridique PLUS, vous bénéficiez de trois heures de conseil par an dans tous les domaines du droit suisse, sans franchise. Vous souhaitez étendre votre couverture d’assurance? Il vous suffit de compléter le Conseil juridique PLUS par d’autres modules de notre assurance de protection juridique pour les particuliers.

Nous vous renseignons par exemple dans les questions de droit en lien avec:

Votre projet de construction
Votre travail
Votre bailleur
Un conflit dans le cadre de la circulation routière

Souscription pour 99 CHF

Vidéo: notre Conseil juridique PLUS

Conditions générales d’assurance (CGA) [.pdf , 338KB]

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Aide et foire aux questions

Quel est l’intérêt du module Conseil juridique PLUS?
Le Conseil juridique PLUS est l’un des sept modules qui composent l’assurance de protection juridique pour les particuliers d’AXA-ARAG. Le Conseil juridique PLUS vous permet de bénéficier de trois heures de conseil dans tous les domaines du droit suisse. Si vous choisissez des modules supplémentaires, le conseil juridique fourni dans le cadre de ces modules est couvert et n’est donc pas pris en compte dans le module Conseil juridique PLUS.

Ainsi, si vous avez conclu l’offre «Pour une vie sans souci» composée des modules «Domicile et vie quotidienne», «Circulation et voyages», «Santé et assurance de personnes», «Travail» et «Partenariat et famille» et avez en outre opté pour le Conseil juridique PLUS, nos experts vous apporteront leur soutien dans les cas suivants:
- Transformation importante d’un bâtiment (dépassant la limite des coûts de construction de 200 000 CHF)
- Questions relevant du droit des étrangers et portant notamment sur le droit des migrations et les autorisations de séjour, telles que: Demande d’obtention du permis C
- Vérification de contrat, p. ex. en cas de questions relatives à un contrat important, notamment dans le cas d’un achat de terrain
Droit des sociétés et questions liées au statut d’indépendant (de la location de locaux professionnels à la création d’une Sàrl, en passant par le recrutement de personnel)
Pourquoi la conclusion du module Conseil juridique PLUS est-elle judicieuse?

D’une part, elle vous permet de couvrir les thématiques évoquées ci-dessus. Et d’autre part, vous avez la possibilité de vous faire conseiller dans des situations qui ne sont pas des litiges, par exemple si vous souhaitez vous mettre à votre compte ou si vous prévoyez des travaux importants.
Quelle est la différence entre un conseil juridique et une assurance de protection juridique?

Eine Rechtsberatung unterstützt Sie beratend bei Ihren Fragen zu rechtlichen Themen. Wir analysieren gemeinsam den Fall und geben Ihnen Empfehlungen für die nächsten Schritte oder unterstützen Sie bei Unsicherheiten und beantworten Ihre Fragen.

Bei einer Rechtsschutzversicherung unterstützen wir Sie bei rechtlichen Streitigkeiten, verfassen Dokumente, leiten rechtliche Schritte ein, übernehmen Anwalts- und Gerichtskosten und stehen Ihnen ebenfalls beratend zur Seite, wenn sie rechtliche Fragen haben.
Puis-je me faire conseiller sur des cas juridiques en cours?

Non. Le droit à un conseil juridique n’existe que pour les questions juridiques survenues après la conclusion du contrat.

Extrait des CGA: «La question juridique et la situation qui la motive doivent intervenir pour la première fois pendant la période de couverture.»
Le conseil juridique peut-il m’être utile dans des domaines juridiques qui ne sont pas couverts par d’autres modules?
Oui. Nos experts juridiques vous aident aussi dans les cas suivants, qui ne sont pas couverts par l’assurance de protection juridique d’AXA-ARAG:
- Transformation importante d’un bâtiment (dépassant la limite des coûts de construction de 200 000 CHF)
- Questions relevant du droit des étrangers et portant notamment sur le droit des migrations et les autorisations de séjour, telles que: Demande d’obtention du permis C
- Vérification de contrat, p. ex. en cas de questions relatives à un contrat important, notamment dans le cas d’un achat de terrain
- Droit des sociétés et questions liées au statut d’indépendant (de la location de locaux professionnels à la création d’une Sàrl, en passant par le recrutement de personnel)

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Dans quels cas le Conseil juridique PLUS d’AXA-ARAG est-il utile?

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