Conseil juridique PLUS

Le Conseil juridique PLUS est l’un des sept modules qui composent l’assurance de protection juridique pour les particuliers d’AXA-ARAG. Le Conseil juridique PLUS vous permet de bénéficier de trois heures de conseil dans tous les domaines du droit suisse. Si vous choisissez des modules supplémentaires, le conseil juridique fourni dans le cadre de ces modules est couvert et n’est donc pas pris en compte dans le module Conseil juridique PLUS. 

Ainsi, si vous avez conclu l’offre «Pour une vie sans souci» composée des modules «Domicile et vie quotidienne», «Circulation et voyages», «Santé et assurance de personnes», «Travail» et «Partenariat et famille» et avez en outre opté pour le Conseil juridique PLUS, nos experts vous apporteront leur soutien dans les cas suivants: 

• Transformation importante d’un bâtiment (dépassant la limite des coûts de construction de 200 000 CHF)
• Questions relevant du droit des étrangers et portant notamment sur le droit des migrations et les autorisations de séjour, telles que: Demande d’obtention du permis C
• Vérification de contrat, p. ex. en cas de questions relatives à un contrat important, notamment dans le cas d’un achat de terrain

Droit des sociétés et questions liées au statut d’indépendant (de la location de locaux professionnels à la création d’une Sàrl, en passant par le recrutement de personnel)

D’une part, elle vous permet de couvrir les thématiques évoquées ci-dessus. Et d’autre part, vous avez la possibilité de vous faire conseiller dans des situations qui ne sont pas des litiges, par exemple si vous souhaitez vous mettre à votre compte ou si vous prévoyez des travaux importants.

Eine Rechtsberatung unterstützt Sie beratend bei Ihren Fragen zu rechtlichen Themen. Wir analysieren gemeinsam den Fall und geben Ihnen Empfehlungen für die nächsten Schritte oder unterstützen Sie bei Unsicherheiten und beantworten Ihre Fragen.

Bei einer Rechtsschutzversicherung unterstützen wir Sie bei rechtlichen Streitigkeiten, verfassen Dokumente, leiten rechtliche Schritte ein, übernehmen Anwalts- und Gerichtskosten und stehen Ihnen ebenfalls beratend zur Seite, wenn sie rechtliche Fragen haben.

Non. Le droit à un conseil juridique n’existe que pour les questions juridiques survenues après la conclusion du contrat. 

Extrait des CGA: «La question juridique et la situation qui la motive doivent intervenir pour la première fois pendant la période de couverture.»

Oui. Nos experts juridiques vous aident aussi dans les cas suivants, qui ne sont pas couverts par l’assurance de protection juridique d’AXA-ARAG: 

• Transformation importante d’un bâtiment (dépassant la limite des coûts de construction de 200 000 CHF)
• Questions relevant du droit des étrangers et portant notamment sur le droit des migrations et les autorisations de séjour, telles que: Demande d’obtention du permis C
• Vérification de contrat, p. ex. en cas de questions relatives à un contrat important, notamment dans le cas d’un achat de terrain
• Droit des sociétés et questions liées au statut d’indépendant (de la location de locaux professionnels à la création d’une Sàrl, en passant par le recrutement de personnel)