Caisse de pension

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs sans atteindre un salaire annuel minimal par rapport de travail selon la LPP, vous pouvez vous faire assurer auprès de l'institution de prévoyance de l'un de vos employeurs à titre facultatif. Dans le cas où cela n'est pas possible, il vous reste la solution de vous affilier à la Fondation institution supplétive LPP.

L’institution supplétive est une institution de prévoyance compétente pour l’ensemble du territoire de la Suisse. En vertu de la LPP, elle est tenue d'assumer les tâches suivantes:

• Affiliation obligatoire: affiliation des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
• Affiliation d'entreprises sur demande: affiliation à l'institution supplétive des employeurs qui en font la demande;
• prise en charge de personnes assurées à titre facultatif, par ex. travailleurs indépendants ou salariés au service de plusieurs employeurs (lorsque le total du salaire annuel dépasse le salaire minimal de la LPP);
• Affiliation d'employeurs n'ayant pas souscrit de contrat d'affiliation à une institution de prévoyance: fourniture des prestations LPP aux salariés concernés;
• Cas d'interruption de la prévoyance: tenue des comptes de libre passage des personnes qui n'entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance et qui ne précisent pas, dans un délai de deux ans, à la dernière institution de prévoyance sous quelle forme elles souhaitent maintenir la couverture de prévoyance;
• Affiliation à l'assurance-chômage: application de l'assurance obligatoire contre les risques de décès et d'invalidité pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage.

Pour financer leurs prestations, les caisses de pension perçoivent des cotisations. Ces cotisations sont versées par l’employeur et les salariés. Le montant de ces cotisations dépend de divers facteurs, p. ex.:

• l'âge et le sexe de la personne assurée;
• le type du plan de prévoyance;
• le salaire assuré.

La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est précisée dans le règlement de prévoyance. L'employeur doit verser des contributions au moins égales à la somme des cotisations de tous ses salariés. L’employeur déduit la cotisation du salarié directement du salaire de celui-ci.

L’exonération du paiement des cotisations est une prestation d'assurance. Si une personne assurée présente une incapacité de travail ou devient invalide avant d’atteindre l’âge de la retraite, l’obligation qu’elle a de verser les cotisations cesse à l’échéance du délai d’attente convenu. L'institution de prévoyance maintient la prévoyance professionnelle à ses frais.

L'âge déterminant selon la LPP correspond à la différence entre l'année civile et l'année de naissance. L’âge LPP peut donc être plus élevé d'un an que l’âge réel.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle prévoit les prestations de prévoyance suivantes:

Prestations de vieillesse

• Rente de vieillesse
• Rente d'enfant de retraité

Prestations d'invalidité

• Rente d'invalidité
• Rente d'enfant d'invalide

Prestations de survivants

• Rente de veuve ou de veuf
• Prestation unique en capital pour veuf ou veuve
• Rente d'orphelin 

Une personne est considérée en incapacité de gain si elle n'est plus en mesure, en totalité ou en partie, d'exercer une activité professionnelle en raison:

• d'une maladie pouvant être objectivement constatée par un médecin,
• d'un accident
• d'une infirmité 

On parle de cas de libre passage lorsqu'une personne assurée quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas d'assurance (retraite, invalidité ou décès). C'est par exemple le cas lorsqu'elle change d'employeur.

Tout le monde n'est pas soumis à la prévoyance professionnelle. Les travailleurs indépendants ou les salariés travaillant pour plusieurs employeurs peuvent s'assurer à titre facultatif, si le salaire annuel total dépasse le salaire minimum de la LPP.

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de s'affilier soit auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle s'il en existe une, soit auprès de celle de leurs salariés. Si cela n'est pas possible, ils sont autorisés à s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive.

Si vous quittez prématurément une institution de prévoyance, l'avoir qui y a été accumulé, appelé prestation de libre passage, vous revient. Le montant de la prestation de libre passage est fixé par le règlement de prévoyance. La loi sur le libre passage garantit une prestation minimum.

Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et vous ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, elle est cependant versée. Mais vous n’avez pas le droit d’en disposer. Vous avez deux possibilités pour le versement:

• vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage; ou
• vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances. 

Il est possible de prendre une retraite anticipée à partir de l'âge de 58 ans révolus, à condition que le règlement de votre institution de prévoyance le prévoie. Quitter la vie professionnelle prématurément n'est possible que:

• dans le cadre de restructurations d'entreprise;
• si l'on exerce un travail pour lequel un départ à la retraite plus tôt que la normale est prévu pour des raisons de sécurité publique (p. ex. pilotes); 

Un départ à la retraite progressif est possible entre 58 et 69 ans (pour les femmes) ou 70 ans (pour les hommes). L'horaire de travail est alors réduit jusqu'à l'âge du départ à la retraite, soit en plusieurs étapes, soit en une seule fois. Les conditions nécessaires pour pouvoir prendre une retraite flexible sont les suivantes:

• le règlement prévoit la possibilité de retraite flexible;
• vous n’avez pas de problème de santé et disposez de votre pleine capacité de travail au moment de la première réduction. 

Une rente d'invalidité est due lorsqu'une personne assurée devient invalide avant d'avoir atteint l'âge de la retraite et une fois écoulé le délai d'attente convenu. Le montant de la rente d'invalidité est défini dans le règlement de prévoyance. La rente d'invalidité minimale selon la LPP est calculée selon le même principe et avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse. L'avoir de vieillesse atteint à l'âge de la retraite est multiplié par le taux de conversion en vigueur à ce moment-là.

Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente d’enfant d’invalide pour chacun de leurs enfants à charge. Peuvent y prétendre tous les enfants

• jusqu’à l’âge de 18 ans;
• jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation;
• jusqu’à ce qu’ils recouvrent leur capacité de gain toutefois au plus jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la mesure où ils présentent un degré d’invalidité de 70% ou plus.

Le montant de la rente d'enfant d'invalide s'élève, selon les prescriptions minimales de la LPP, à 20 % de la rente d'invalidité légale.

Limitation permanente ou de longue durée, totale ou partielle, de la capacité de travail ou de gain.

La limitation de la capacité de travail en pourcentage. C'est l'assurance-invalidité (AI) qui fixe ce taux.

Lorsque vous atteignez l'âge de la retraite, vous avez la possibilité de demander le versement sous forme de capital de 25 % de l'avoir de vieillesse de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit, la prestation peut aussi être versée en totalité et en une seule fois. Il faut cependant en faire la demande à la caisse de pensions avant de prendre votre retraite. Le règlement précise si un délai de préavis doit être respecté.

Ont droit à une rente pour enfant:

• ses propres enfants ainsi que les enfants qu’elle a adoptés;
• les enfants recueillis par la personne assurée, au sens de l'AVS/AI;
• les enfants d'un autre lit à l'entretien desquels la personne assurée subvenait financièrement en totalité ou en partie. 

Une personne est considérée comme un ou une partenaire:

• si l'assuré subvenait financièrement à son entretien de façon substantielle; ou
• si elle a fait ménage commun avec l'assuré de façon ininterrompue pendant les cinq années qui ont précédé le décès; ou
• si elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

Les partenaires ne sont pas mariés ni apparentés l'un à l'autre, et ne vivent pas en partenariat enregistré.

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant de retraité pour chacun de leurs enfants pouvant bénéficier d'un soutien. Peuvent y prétendre tous les enfants

• jusqu’à l’âge de 18 ans;
• jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation;
• jusqu’à l’âge de 25 ans lorsqu'ils présentent un taux d'invalidité de 70% ou plus.

Le montant de la rente d'enfant de retraité s'élève, selon les prescriptions minimales de la LPP, à 20 % de la rente de vieillesse légale.

Le certificat personnel (également appelé certificat de prévoyance ou certificat de caisse de pension) est un document informatif Il contient toutes les données importantes concernant vos prestations assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

La rente est une prestation financière périodique qui est soit limitée dans le temps, soit versée à la personne assurée toute sa vie durant.

L'âge ordinaire de la retraite est actuellement fixé pour les femmes à 64 ans, et pour les hommes, à 65 ans. Vous pouvez encore demander le versement anticipé de la rente AVS deux ans plus tôt au maximum ou le différer de cinq ans. Mais dans le cadre de la 11e révision prévue pour l'AVS, on discute de l'augmentation et de l'instauration d'une flexibilité accrue de l'âge de la retraite.

L'assurance de risque est une forme d'assurance-vie qui offre une protection financière contre les risques de décès et d'incapacité de gain.

Sont considérés comme des travailleurs indépendants les personnes exerçant une activité professionnelle sans être employées et qui sont reconnues comme indépendantes par l'AVS. Elles doivent s'occuper elles-mêmes de leur prévoyance dans une large mesure.

Le capital-décès est une somme d'argent versée en une seule fois aux survivants bénéficiaires selon les termes du règlement, lorsqu'une personne assurée décède.

La loi définit les prestations minimales à assurer ainsi que leurs montants. L’employeur a cependant la possibilité de prévoir une meilleure couverture pour ses salariés. Les prestations qui vont au-delà des prescriptions légales minimales relèvent du régime surobligatoire.

Le taux de conversion sert à calculer la rente annuelle. Il est multiplié par le capital de vieillesse C'est le Conseil fédéral qui fixe le taux de conversion minimal LPP.

Le congé non payé n’équivaut pas à une résiliation du contrat de travail, car les rapports de travail sont maintenus; seul le paiement du salaire est temporairement suspendu. Pendant son congé non payé, la personne assurée selon la LPP a généralement la possibilité de conserver telle quelle la solution de prévoyance existante ou, au moins, de faire assurer les risques d'invalidité et de décès. La répartition du paiement de la cotisation est partagé entre l'employeur et le salarié, au cas par cas.

Conformément à la loi, le salaire n’est pas assuré en intégralité dans la prévoyance professionnelle. On déduit du salaire annuel selon l’AVS une «déduction de coordination». De plus, le salaire assuré est plafonné. Cette déduction de coordination tient compte du fait qu’une partie du salaire annuel AVS est assuré dans le 1er pilier. Vous trouverez la définition exacte du salaire dans votre plan de prévoyance.

L'arrivée à l'âge de la retraite, l'invalidité et le décès sont des cas de prévoyance.

Chaque institution de prévoyance édicte son propre règlement de prévoyance qui régit le fonctionnement de la prévoyance professionnelle. Le règlement d'une caisse de pension doit notamment définir les éléments suivants:

• les diverses prestations (p. ex. prestations de vieillesse, d'invalidité, de décès);
• les divers collectifs d'assurés (p. ex. employés, cadres); 
• les conditions donnant droit aux prestations (p. ex. l'obligation d'entretien);
• les divers plans de prévoyance (plan LPP, plan destiné aux cadres);
  
• le mode de financement (p. ex. annuel, trimestriel, à terme échu).

Une rente d'orphelin est due lorsqu'une personne assurée décède et laisse des enfants ayants droit. Les enfants sont ayants droit:

• jusqu’à l’âge de 18 ans;
• jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation;
• jusqu’à ce qu’ils recouvrent leur capacité de gain toutefois au plus jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la mesure où ils présentent un degré d’invalidité de 70% ou plus.

Le montant de la rente d'orphelin s'élève, selon les prescriptions minimales de la LPP, à 20 % de la rente d'invalidité légale.

Le délai d'attente est la période entre le début de l'incapacité de travail et celui du versement de la rente d'invalidité ainsi que de la libération du paiement des primes.

La rente de veuve ou de veuf est une prestation financière qui est versée à la/au partenaire d'une personne assurée lorsque celle-ci décède.

L'encouragement à la propriété du logement permet le recours à un versement anticipé ou le nantissement de son avoir de vieillesse personnel pour financer l'achat d'un logement pour ses propres besoins.