En Suisse, les employeurs sont tenus par la loi de proposer une prévoyance professionnelle à leur personnel. Toutefois, la plupart des entreprises ne possèdent pas leur propre caisse de pension, mais choisissent de s’affilier à une fondation collective. Celle-ci gère alors une caisse de prévoyance pour chaque entreprise affiliée.
Si des entreprises quittent la fondation collective et s’affilient à une nouvelle institution de prévoyance, il peut être nécessaire, sous certaines conditions, de procéder à une liquidation partielle.
Cela signifie que les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes qui passent collectivement dans une autre institution de prévoyance après la résiliation du contrat d’affiliation disposent, en plus des prestations de sortie, d’un droit collectif proportionnel aux avoirs financiers de la fondation collective (provisions techniques et réserves de fluctuation de valeur). Ces avoirs sont transférés à la nouvelle institution de prévoyance en faveur du collectif d’assurés.
Remarque importante: cela ne change rien pour les entreprises et leur personnel qui restent affiliés à la fondation collective, puisque leurs droits restent inchangés au sein de la fondation.
Les conditions pour une liquidation partielle sont définies dans le «Règlement applicable à la liquidation partielle de la fondation collective» (valable à compter du 1er janvier 2019).
En vertu de ce dernier, les conditions sont remplies lorsque:
AXA Fondation Prévoyance professionnelle remplissait ces conditions au jour de clôture du bilan, soit le 31 décembre 2021, avec un taux de couverture de plus de 110%.
Dans le cadre de la liquidation partielle, les provisions techniques et les réserves de fluctuation de valeur de la fondation collective sont répartis proportionnellement entre les caisses de prévoyance sortantes et celles qui restent affiliées.
En cas de liquidation partielle, les provisions techniques ne sont transférées que si les risques correspondants sont, eux aussi, transférés à la nouvelle institution de prévoyance.
Lors du calcul du droit aux réserves de fluctuation de valeur, il est tenu compte de la mesure dans laquelle le collectif d’assurés a contribué à la constitution de ces avoirs financiers durant sa période d’affiliation.
L’attribution s’effectue à l’aide du «plan de répartition». Celui-ci se fonde sur le bilan au 31 décembre 2021. Le plan de répartition précise les droits des différentes caisses de prévoyance.
Pour les personnes assurées et les bénéficiaires de rente d’une entreprise qui reste affiliée à AXA Fondation Prévoyance professionnelle:
La procédure de liquidation partielle n’a aucune incidence directe sur vous en tant que personne assurée ou bénéficiaire de rente. Cela ne change rien à votre situation de prévoyance actuelle.
Les bénéficiaires de rentes continuent de percevoir leur rente régulièrement.
Les droits de votre caisse de prévoyance restent inchangés au sein de la fondation collective.
Pour les personnes assurées et les bénéficiaires de rente d’une entreprise qui a quitté la fondation collective durant la période allant du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 pour s’affilier à une nouvelle institution de prévoyance:
La procédure de liquidation partielle n’a aucune incidence directe sur vous en tant que personne assurée ou bénéficiaire de rente.
Les bénéficiaires de rentes continuent de percevoir leur rente régulièrement.
Les droits en faveur de votre collectif d’assurés sont transférés à la nouvelle institution de prévoyance sous forme de montant global. C’est la nouvelle institution de prévoyance ou la commission de prévoyance du personnel qui décide de l’utilisation de ces fonds.
Vous n’avez rien à faire.
Si vous recevez ces informations, c’est parce que la fondation collective est tenue par la loi d’informer toutes les commissions de prévoyance du personnel, les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes.
Conformément à la loi (art. 53b LPP), chaque institution de prévoyance doit fixer dans un règlement les conditions d’une liquidation partielle et la procédure correspondante. Le Conseil de fondation a édicté le «Règlement applicable à la liquidation partielle de la fondation collective». Celui-ci a été approuvé par l’autorité de surveillance.
C’est le Conseil de fondation qui décide d’exécuter une procédure de liquidation partielle lorsqu’il s’avère que les conditions requises sont remplies.
Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes qui, à la suite d’une résiliation de contrat entre le 31 décembre 2021 et le 30 décembre 2022, ont été transférés collectivement dans une autre institution de prévoyance.
Les personnes individuelles qui quittent la fondation collective à titre individuel (p. ex. à la suite d’un changement d’emploi) n’ont pas droit à des avoirs financiers supplémentaires de la fondation collective.
Les provisions techniques sont des réserves financières que la fondation collective constitue pour faire face à des engagements futurs qui sont déjà prévisibles et qui ne sont pas couverts par des cotisations.
La fondation collective constitue des réserves de fluctuation de valeur afin de disposer d’une marge de manœuvre financière en cas de fluctuations des marchés financiers et d’amortir d’éventuelles pertes.
Si vous avez des questions sur la liquidation partielle de la fondation collective, vous pouvez nous joindre rapidement et simplement par e-mail ou par téléphone.
