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En Suisse, les employeurs sont tenus par la loi de proposer une prévoyance professionnelle à leur personnel. La plupart des entreprises choisissent de s’affilier à une fondation collective et souscrivent à cet effet un contrat d’affiliation. Elles constituent ainsi une caisse de prévoyance et reçoivent leur propre plan de prévoyance.
Toutefois, si des entreprises quittent la fondation collective et qu’elles s’affilient à une nouvelle institution de prévoyance, il peut être nécessaire, sous certaines conditions, de procéder à une liquidation partielle. Cela signifie que, conformément aux dispositions réglementaires, les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes qui passent collectivement dans une autre institution de prévoyance après la résiliation du contrat d’affiliation disposent, en plus des prestations de sortie d’un droit collectif proportionnel aux réserves de fluctuation de valeur et aux provisions techniques de la fondation collective.
Les conditions pour une liquidation partielle sont définies dans le «Règlement applicable à la liquidation partielle de la fondation collective» de votre fondation collective. En vertu de ce dernier, les conditions sont remplies lorsque:
Au 31 décembre 2021, votre fondation collective présentait un taux de couverture selon l’OPP2 de plus de 110%. Dans le même temps, au moins une entreprise a résilié son contrat d’affiliation et a quitté la fondation collective. Votre fondation collective remplit ainsi les conditions pour une procédure de liquidation partielle au sens du «Règlement applicable à la liquidation partielle de la fondation collective».
Cela signifie que les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes qui passent collectivement dans une autre institution de prévoyance après la résiliation du contrat d’affiliation disposent, en plus des prestations de sortie, d’un droit collectif proportionnel sur les avoirs financiers de la fondation collective.
Les fonds revenant aux caisses de prévoyance qui restent affiliées sont conservés par la fondation collective, sans affectation aux différentes caisses.
Conformément aux dispositions réglementaires de votre fondation collective, l’ensemble des résiliations de contrat survenues entre le 31 décembre 2021 et le 30 décembre 2022 doivent être prises en compte dans la procédure de liquidation partielle. La procédure de liquidation partielle ne pourra donc débuter qu’à l’expiration de cette période, en 2023.
Dans le cadre de la liquidation partielle, les provisions techniques et les réserves de fluctuation de valeur de la fondation collective sont répartis proportionnellement entre les caisses de prévoyance sortantes.
La répartition s’effectue sur la base d’un «plan de répartition». La date d’effet pour le calcul des droits collectifs proportionnels est le 31 décembre 2021.
Le «Règlement applicable à la liquidation partielle de la fondation collective» entré en vigueur le 31 décembre 2021 sert de base pour la procédure de liquidation partielle et son exécution.
Vous trouverez le nom de votre fondation collective sur votre certificat personnel, qui est enregistré dans votre portail de prévoyance.
Le calcul des droits collectifs proportionnels sur les avoirs financiers s’effectue à l’aide du «plan de répartition». Les bases applicables sont définies dans le «Règlement applicable à la liquidation partielle de la fondation collective».
Le plan de répartition répartit les avoirs financiers de la fondation collective (provisions techniques et réserves de fluctuation de valeur) proportionnellement entre les collectifs d’assurés sortants et restants.
Le droit collectif proportionnel aux provisions techniques est accordé aux personnes assurées pour lesquelles les provisions ont été constituées et si les risques actuariels sont également transférés. Le droit collectif est calculé selon les bases de calcul appliquées jusqu’ici à la fixation des provisions.
Lors du calcul du droit aux réserves de fluctuation de valeur, il est tenu compte de la mesure dans laquelle les différents collectifs d’assurés ont contribué à la constitution de ces avoirs financiers durant leur période d’affiliation.
Le droit collectif proportionnel aux avoirs financiers de la fondation collective est transféré collectivement aux collectifs d’assurés sortants. Les parts revenant aux collectifs d’assurés qui restent affiliés sont conservées par la fondation collective, sans affectation aux différentes caisses.
Pour toutes celles et tous ceux dont l’entreprise reste affiliée à la fondation collective actuelle:
La procédure de liquidation partielle n’a aucune influence directe sur votre situation de prévoyance actuelle. Les avoirs financiers revenant selon le plan de répartition aux collectifs d’assurés qui restent affiliés demeurent dans la fondation.
Les rentes en cours continuent à être versées régulièrement sans adaptation du montant.
Pour tous ceux et celles dont l’entreprise a quitté la fondation collective durant la période allant du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 pour s’affilier à une nouvelle institution de prévoyance:
Pour vous en tant que personne assurée ou bénéficiaire d’une rente, la procédure de liquidation partielle n’a aucune influence directe sur votre situation de prévoyance dans la nouvelle institution de prévoyance.
Important: les bénéficiaires de rentes continuent de toucher leurs rentes régulièrement.
À l’issue de la procédure de liquidation partielle, le droit proportionnel aux avoirs financiers de la fondation collective est transféré collectivement à votre nouvelle institution de prévoyance.
Le plan de répartition est conçu de telle sorte que, outre l’égalité de traitement des collectifs d’assurés sortants, les intérêts des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes restant dans la fondation collective soient pris en compte.
La situation financière et la performance de la fondation collective demeurent inchangées pour les caisses de prévoyance qui restent affiliées.
Vous ne devez rien faire.
Vous avez reçu cette information, car votre fondation collective est tenue par la loi de vous informer.
Vous trouverez des informations complémentaires et des questions fréquentes concernant la procédure de liquidation partielle dans les FAQ.
Vous avez des questions au sujet de la liquidation partielle de votre fondation collective? Vous pouvez nous joindre rapidement et simplement par e-mail ou par téléphone.
