Prévoyance et santé

Que faire face à une erreur médicale?

Image: Getty Images
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Les erreurs médicales peuvent avoir de lourdes conséquences pour les patients concernés. Mais comment ces derniers peuvent-ils se défendre?  Esther Amstutz, experte juridique chez AXA-ARAG, répond à cette question.

Esther Amstutz, une erreur médicale peut avoir de graves conséquences pour les personnes concernées. Quels sont les droits du patient?

Il existe entre le médecin et le patient une relation fondée sur un mandat au sens du Code des obligations. Le médecin est tenu d’effectuer tout traitement consciencieusement et «lege artis», c’est-à-dire dans les règles de l’art actuelles de la médecine et de la science. Cette condition n’implique cependant pas d’obligation de résultat. Toute intervention médicale présente des risques dont il faut avoir conscience. Ce n’est que lorsqu’une violation du devoir de diligence du médecin peut être prouvée que des démarches juridiques sont possibles.

Comment procéder dans un tel cas?

Dans un premier temps, il convient de faire clarifier les faits médicaux au moyen d’une expertise médicale, c’est-à-dire de demander un deuxième avis. Nous recommandons à cet effet l’Organisation suisse des patients. Cette prestation est prise en charge par l’assurance de protection juridique, pour les personnes qui en ont une. Chez AXA-ARAG, nous disposons en outre de médecins spécialisés que nous pouvons consulter.

Quelles prétentions peut-on faire valoir si les soupçons de violation du devoir de diligence du médecin se confirment? 

Si la violation du devoir de diligence du médecin est avérée, le patient peut formuler des prétentions en dommages-intérêts et en réparation morale. Selon l’importance du dommage subi, l’indemnisation peut aller de quelques milliers de francs à des montants à six chiffres. Elle couvrira, par exemple, les frais de traitement et d’assistance supplémentaires, les frais de ménage, les moyens accessoires nécessaires ou une éventuelle perte de salaire.

Esther Amstutz, experte juridique chez AXA-ARAG

En tant que patient, quelles chances a-t-on de faire valoir ses prétentions?

Les chances de faire valoir ses prétentions en justice sont malheureusement assez faibles. Selon le droit en vigueur, il appartient au patient, à son assurance de protection juridique ou à son avocat de prouver la violation du devoir de diligence. L’administration des preuves se révèle toutefois souvent difficile, de sorte que la réalité d’une violation du devoir de diligence peut rarement être démontrée de façon suffisante. Néanmoins, un grand nombre de cas se règlent par un arrangement avec dédommagement financier au profit du patient. 

Pourquoi est-il si difficile de faire valoir ses prétentions?

Le médecin dispose d’un privilège thérapeutique, c’est-à-dire qu’il est en droit de décider du traitement le plus approprié dans des circonstances données. Un grand flou juridique accompagne donc le terme de violation du devoir de diligence du médecin. S’il peut paraître judicieux en théorie, ce principe complique très fortement l’administration des preuves. À cela s’ajoute que les dossiers médicaux, qui pourraient prouver une éventuelle violation, se trouvent dans le cabinet du médecin ou à l’hôpital, autrement dit chez la partie adverse. Par conséquent, le patient est contraint de se procurer un deuxième avis ou une expertise médicale.

À quels coûts le patient doit-il s’attendre?

Étant donné qu’il faut souvent plusieurs expertises et l’assistance d’un avocat, la procédure peut vite se monter à plusieurs milliers de francs. Et comme nous l’avons évoqué, les chances de succès sont souvent faibles. Une assurance de protection juridique est donc intéressante, car elle prend en charge le coût des investigations médicales et, si les chances de succès sont bonnes, les frais de représentation par un avocat vis-à-vis du médecin ou de l’hôpital.

Ces avances de frais ne sont en outre remboursées que si la responsabilité du médecin est réellement engagée. Par ailleurs, les cas de responsabilité civile des médecins sont généralement réglés au moyen d’un arrangement, c’est-à-dire sans comparution devant un tribunal ni reconnaissance explicite d’une responsabilité. Chaque partie supporte alors ses propres frais. Par conséquent, s’il n’a pas souscrit d’assurance de protection juridique, le patient doit payer sa part des frais d’investigation et d’avocat. Selon moi, si elles n’avaient pas d’assurance de protection juridique, de nombreuses personnes abandonneraient les poursuites faute de moyens financiers et de persévérance.

Comme vous l’avez dit, de nombreux cas sont voués à l’échec...

C’est exact. Néanmoins, pour certains patients, nous pouvons tout de même obtenir un dédommagement financier. Pour un cas donné, il faut attendre les clarifications médicales pour en déduire les chances de réussite. Nombre de patients sont heureux que nous nous en chargions à leur place. L’investigation des faits médicaux est essentielle pour comprendre ce qui s’est passé. À cet égard, les entretiens avec nous et avec l’Organisation suisse des patients sont précieux. Ils permettent aux personnes concernées d’obtenir un premier aperçu de leurs droits et d’évaluer leurs chances de réussite. La plupart des patients sont soulagés de savoir qu’ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient. Quant à nous, nous leur apportons tout notre soutien dans cette démarche.

AXA-ARAG Protection juridique

Avec quelque 200 collaborateurs, AXA-ARAG est le premier prestataire d’assurances de protection juridique en Suisse. L’entreprise dispose d’experts dans tous les domaines juridiques comme le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la circulation, le droit de la responsabilité civile et des assurances sociales ainsi que le droit de l’immobilier.
www.axa-arag.ch

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