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Droit des brevets, droit d’auteur et propriété intellectuelle

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Beaucoup de créatifs et de scientifiques en rêvent: inventer quelque chose qui n’a jamais été imaginé. Un logo pour une marque, un chocolat sans matière grasse ou un médicament contre Alzheimer. Mais à quel moment une idée vous appartient véritablement?

Julien Schenkel, juriste chez AXA-ARAG, répond aux questions les plus importantes à propos des brevets, de la protection des marques et du droit d’auteur.

Je veux breveter le Croi-bab, l’association du croissant et du kebab. Julian Schenkel, que me conseillez-vous de faire?

On peut déposer un brevet pour les inventions qui apportent une solution technique à un problème concret. Autrement dit, si le Croi-bab ou sa fabrication résout un problème technique, il est possible de déposer un brevet, par exemple pour son processus de fabrication. Il faut par ailleurs que l’invention soit nouvelle et qu’elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. Si ces conditions sont remplies, vous devez vérifier dans quel domaine il sera pertinent d’utiliser et de protéger le brevet.

Quand dois-je déposer mon brevet?

Si l’invention est rendue publique, elle appartient à l’état de la technique et ne peut plus faire l’objet d’un dépôt de brevet. Si vous êtes l’auteur de cette invention, vous pouvez faire la demande dans les six mois suivant la première publication. Toutefois, rendre publique votre invention, c’est prendre le risque qu’un tiers dépose un brevet. Dans ce cas, vous vous exposez à une longue procédure. En tant qu’inventeur, le droit au brevet vous revient. Cependant, vous devrez prouver que vous êtes bel et bien à l’origine de l’invention, ce qui n’est pas si simple.

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    Qu’est-ce qu’un brevet?

    Un brevet est un titre de protection pour une invention technique. Il vous permet, pendant une période allant jusqu’à 20 ans, d’interdire à tout tiers d’exploiter industriellement votre invention. Vous pouvez aussi commercialiser votre brevet, p. ex. le céder, ou octroyer une licence d’exploitation pour votre invention.

    En savoir plus sur les brevets

Dois-je solliciter l’aide d’un conseiller en protection intellectuelle? 

Si votre invention est effectivement encore inconnue et ne porte atteinte à aucun brevet existant, vous pouvez rédiger une demande de dépôt de brevet. La description de votre invention est décisive, car elle définit la portée de la protection. Afin d’éviter toute erreur dans cette description, je recommande de faire appel à un expert.

Combien coûte une consultation juridique en lien avec un brevet?

La recherche auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) coûte 550 CHF; cette vérification n’est cependant pas obligatoire. Auprès d’un conseiller spécialiste des brevets, les coûts de recherche sont à négocier et varient en fonction de la charge de travail. Les coûts de la demande de dépôt de brevet dépendent du centre de dépôt choisi, de la portée de la protection et du nombre de revendications.

Dans tous les cas, vous devez déterminer si votre idée est véritablement nouvelle. De façon surprenante, beaucoup d’inventions ont déjà vu le jour et vous pourriez porter atteinte à un brevet existant.

Julian Schenkel, expert en droit des brevets et des marques chez AXA-ARAG

Je prévois d’ouvrir un food truck de spätzli. Comment protéger mon idée des contrefacteurs? 

Vous ne pouvez pas protéger votre idée en tant que telle. En effet, vous ne pouvez pas interdire à un concurrent d’ouvrir un food truck de spätzli. En revanche, vous pouvez protéger la réalisation concrète de ce concept. Vous pouvez ainsi protéger la marque de votre food truck. Par ailleurs, la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) offre une protection spécifique contre les contrefacteurs. Par exemple, il n’est pas permis de provoquer un risque de confusion ou de choisir une identité commerciale inutilement proche. En cas de litige, vous devez faire valoir juridiquement les exigences de la LCD, une démarche qui entraîne des coûts.

Combien coûte la protection d’une marque?

La protection d’une marque est limitée à des marchandises et des prestations de services spécifiques. Si vous avez choisi la catégorie de produits «Services de restauration» pour votre food truck de spätzli,un tiers peut utiliser cette même marque pour fournir d’autres prestations de services. Les coûts d’enregistrement d’une marque en Suisse dépendent du nombre de marchandises et de prestations de services choisies. Le montant de base pour la demande (550 CHF) comprend trois catégories. Les revendications du domaine de la concurrence déloyale ne sont pas consignées dans un registre; celles-ci sont à  faire valoir juridiquement en cas de litige. 

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    Qu’est-ce qu’une marque?

    Au sens juridique du terme, une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises. Ce signe peut prendre la forme, entre autres, de combinaisons de lettres ou de chiffres, de slogans ou de marques sonores.

    En savoir plus sur les marques

Je couds des vêtements pour enfants et je veux ouvrir une petite boutique. Puis-je (ou même dois-je) déposer le nom de mon entreprise «Sunnezwergli» en tant que marque?

Avant de faire une demande pour votre marque, vous devez vérifier si cette marque existe déjà ou si elle peut être confondue avec d’autres marques. Pour ce faire, vous pouvez entreprendre vous-même des recherches dans les registres, faire appel à un expert ou commander une recherche de marque auprès de l’IPI.

Existe-t-il des marques que je ne peux pas protéger?

On ne peut pas protéger les signes faisant partie du bien commun, les formes qui représentent l’état des marchandises et les formes des marchandises ou des emballages qui sont techniquement nécessaires. En outre, votre marque ne doit pas être trompeuse, troubler l’ordre public ou contrevenir aux bonnes mœurs ou au droit applicable.

Quelles implications concrètes pour une boutique de vêtements pour enfants?

Le nom «Vêtements pour enfants» ne peut pas devenir une marque car il s’agit d’un bien commun. En revanche, «Vêtements pour enfants Kägi» serait autorisé. Si une entreprise existante utilise déjà votre nom de marque (ou un nom très ressemblant) et travaille dans le même secteur, son propriétaire peut faire opposition à votre marque. Vous pouvez faire de même si un «contrefacteur» souhaite déposer une marque qui ressemble trop à la vôtre. 

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    Qu’est-ce que le droit d’auteur?

    Le droit d’auteur protège les créateurs d’œuvres d’art. Le terme d’art est à comprendre au sens large: il protège aussi bien la conception de chaises que de graffitis. Par ailleurs, la Loi sur le droit d’auteur (LDA) protège le travail des interprètes, des producteurs de musique et de cinéma et des organismes de diffusion.

    En savoir plus sur le droit d’auteur

Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer ma marque?

Si vous ne déposez pas votre marque, vous ne pourrez pas interdire à un concurrent d’en utiliser son signe distinctif ou d’en choisir ressemblant. En revanche, la LCD ou, dans certaines circonstances, le droit des entreprises, offrent une protection spécifique.

Puis-je protéger le nom de domaine de mon site Internet?

Il n’existe aucune protection spécifique aux noms de domaine. Les domaines libres sont attribués au premier demandeur. Il est donc impossible d’attribuer deux fois un nom de domaine identique. Un nom de domaine peut cependant être constitué d’une marque déjà protégée (p. ex. «www.axa.ch») ou constituer lui-même une marque déposée (p. ex. «search.ch»). La protection du nom de domaine peut, par ailleurs, être assurée par le droit des entreprises ou dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale. Le principe suivant s’applique: un nom de domaine est trop court pour être protégé par le droit d’auteur.

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    Qu’est-ce qu’un design?

    Un design est une forme créative inédite dont vous pouvez demander l'enregistrement pour le protéger. Il peut être bidimensionnel, comme le motif d'un tissu ou l'étiquette d'une bouteille, ou tridimensionnel, comme une montre, une lampe ou un fauteuil.

    En savoir plus sur les designs

Je suis designer industriel dans un studio et j’ai inventé un nouveau cintre pour vêtements. Qui a droit au brevet?

Les inventions que vous réalisez dans l’exercice de votre activité au service de votre employeur ou dans le cadre de vos obligations contractuelles appartiennent à celui-ci. L’employeur peut faire une demande de dépôt de brevet pour votre invention et profiter des droits de propriété intellectuelle. Si votre contrat de travail ne comporte aucun autre accord en ce sens, vous n’avez pas le droit de revendiquer de rémunération supplémentaire.

Dois-je protéger le nom de ma SARL en tant que marque? Que peut-il se passer si je ne le fais pas?

Le nom de votre société, à savoir votre entreprise, est inscrit au registre du commerce. Personne ne peut donner ce nom à son entreprise. En revanche, des tiers peuvent utiliser cette dénomination pour leurs produits et la déposer en tant que marque. Dans ce cas de figure et dans certaines circonstances, vous ne pourrez pas utiliser le nom de votre entreprise pour vos propres produits. Il est donc avantageux de protéger également cette dénomination en tant que marque. 

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